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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3711 Modification convention service formationprevention mutualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3711 Modification convention service formationprevention mutualisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’HÉRAULT
PP Ph Ph Pa
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 janvier 2025
MUTUALISATION DES SERVICES |
MODIFICATION DE LA CONVENTION DU SERVICE FORMATION-PREVENTION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 27 janvier 2025 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la
communauté de communes. La convocation a été adressée le 16 janvier 2025. Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier représentés SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Béatrice FERNANDO, Mme CEPTESENCES Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppléant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppléant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Jean-Claude CROS à M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Robert SIEGEL à Mme
Véronique NEIL, Mme Chantal DUMAS à Mme Roxane MARC, M. Jean-Marc ISURE à Mme Florence QUINONERO, Mme
Marie-Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL, M. Marcel CHRISTOL à M. Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, Mme Valérie BOUYSSOU à M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.
Excusés M. José MARTINEZ.
Absents M. Nicolas ROUSSARD), M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 35 Votants : 45 Pour :45 Contre : 0
Abstention : 0 Secrétaire de séance : Daniel JAUDON
Ne prend pas part : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et
suivants et L 5211-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ; VU la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 approuvant la révision du schéma
de mutualisation des services pour la période 2022-2027 ;
VU la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2022 approuvant la convention du service mutualisé « formation-brévention » et autorisant son président à signer les conventions subséquentes ;
CONSIDERANT l'intérêt des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion rationalisée,
CONSIDERANT que le service « formation-prévention » mutualisé met à disposition des communes adhérentes 20% du poste de chargé de formation et 20% du poste du chargé de prévention, CONSIDERANT qu’uniquement le volet « formation » est à ce jour utilisé par les communes, CONSIDERANT que seules 3 communes sont à ce jour adhérentes de ce service et sont refacturées selon un coût fixe annuel dont le montant est très élevé au regard de la réalité de fonctionnement du service, CONSIDERANT que plusieurs communes ont fait part de leur souhait d'intégrer ce service pour 2025, uniquement pour le volet formation, à condition que les conditions de refacturation évoluent, CONSIDERANT qu'il apparait ainsi nécessaire de modifier la convention en supprimant le volet prévention, non utilisé par les communes, et en modifiant le mode de refacturation pour le faire passer à l’acte, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de mutualisation du service "Formation-Prévention" ci- annexé,
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l’État N° 3711 Le Président de la communauté de communes Publication le 28/01/2025
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 28/01/2025
Identifiant de l’acte :034-243400694-20250127-20227-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
Daniel JAUDON VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Mutualisation
Avenant n°| à la convention relative à un service
Formation-Prévention commun
Page 1 sur 4 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalce, 34150
GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
La commune de OUR RTE 0601007 domiciliée resserre sonse ,
34... , représentée par M. / Mme ...............,....... en sa qualité de Maire, ci-
après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
ARTICLE | : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet : modification du champ des missions et du système de refacturation
du service formation-prévention
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS
Article ler : Objet de la convention
En dehors des compétences transférées et dans le cadre d’une bonne organisation des services, les
signataires des présentes décident d'organiser un service « formation » commun, formation restreinte
de la Direction des Ressources Humaines de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, ayant
pour missions d'apporter une assistante technique aux communes en matière de formation.
Ce service est chargé des domaines suivants :
& Organisation des formations réglementaires et/ou non organisées par le CNFPT :
o Recensement des besoins annuels auprès des communes
Consultation des organismes
Planification des actions et proposition des dates aux communes
Convocation des agents
Organisation de la logistique des formations
Transmission des attestations O
OO
O
©
©
Page 2 sur 4
Convention Mutualisation- Service Observatoire fiscal Commun © Suivi des recyclages
& Conseil aux communes sur les formations réglementaires
1.1 Tableau du personnel) :
Au regard de l’étude préalable à la révision du service « formation » commun et du nombre de
communes s'étant engagées à adhérer au service commun l’année de conclusion de la présente
convention, il en ressort les données suivantes :
Service de Détail des agents
rattachement CCVH intervenants/fonctions
Direction des Chargée de formation
Ressources humaines
Responsable du service GPEEC
Article 3 : Conditions financières et modalités de remboursement
La Commune s'engage à rembourser à la Communauté les coûts de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du service identifié à l’article | de la présente convention.
Ce remboursement se fera sur la base de 3 tarifs journaliers par stagiaire différents, selon le type de
formations suivies :
o Formation « classique » (ex : habilitation électrique, autorisation de conduite en sécurité, AIPR, SST initiale/recyclage, travail en hauteur, formation management, gestion de projet) : 120€ par jour
o Formation SDIS (PSCI, gestes qui sauvent, sécurité incendie) : 35€ par jour o Formation CACES : 280€ par jour
La CCVH se réserve le droit de proposer un tarif sur mesure pour d'éventuelles autres formations qui
nécessiteraient des moyens humains ou techniques plus importants que les formations citées ci-dessus.
3-| La détermination du coût unitaire
Ces 3 tarifs comprennent :
e Charges salariales annuelles : le montant annuel des charges salariales est déterminé sur
la base de la comptabilité réalisée de l’année N-1.
e Charges annuelles environnées : charges à caractère général, ventilées au nombre d’ETP,
et dépenses annuelles des services supports, ventilées à la part d'ETP mutualisés
e Coût de la formation pour la CCVH
3.2 Modalités de facturation
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base du coût unitaire de
fonctionnement du service (tarif journalier), multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement
(nombre d'agents participant aux formations et nombre de jours de formations suivis) constatées pour
la commune bénéficiaire.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au
service, convertis en unité de fonctionnement.
Page 3 sur 4
Convention Mutualisation- Service Observatoire fiscal Commun Toute absence de stagiaire devra être signifiée 15 jours avant la date. En cas contraire, la formation
sera facturée, sauf si le stagiaire à pu être remplacé par une autre personne
3.5 Révision spécifique du coût :
Il pourra être procédé à une révision annuelle spécifique du coût du service commun dans les
hypothèses suivantes et après avis de la commission visée à l’article 5 des présentes se prononçant à
la majorité des suffrages exprimés :
sur les réévaluations éventuelles des coûts ou des besoins des communes adhérentes restant
au service commun en cas de résiliation anticipée de la présente convention telle que prévue
à l’article 8 ;
- sur les adhésions de nouvelles communes au service commun ;
- sur les réévaluation des coûts des formations mutualisées
- sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que définies à
l'article ler de la présente convention ;
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L'AVENANT
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires
aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’'AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 01/03/2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune de
communes vallée de l'Hérault JU
Page 4 sur 4
Convention Mutualisation- Service Observatoire fiscal Commun