Compte-Rendu - 03 octobre 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 13 decembre 2024

Procès Verbal - 25 fevrier 2021

Compte-Rendu - 14 decembre 2023

Compte-Rendu - 11 avril 2024

Compte-Rendu - 14 octobre 2020

Procès Verbal - 17 octobre 2019

Procès Verbal - PV CM 1er octobre 2024 signe avec annexe min

Compte-Rendu - CR N°03 2024 CM 12072024

Arrêté - Arrete 2024 03 18 01 2024 FRANCAIS DP05765424M0001

Arrêté - Arrete 2024 03 18 01 2024 FRANCAIS DP05765424M0001

Compte-Rendu - 03 octobre 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Hettange-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, hettange-grande

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trois octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Roland BALCERZAK,

M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, Mme Aurélie DEROUT, M. Paul GANTIER.

MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Frédéric DAP, Monika DUPLANTIER, Virginie FRANCK, Karine GARAVAGLIA, Daniella GWIAZDA, Bernadette KERBER, Marie-Odile KRIEGER, Isabelle MAGGI, Constantin MARQUES DA SILVA, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Jules PORTA, Laurette ROSIN,

Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG.

Absents avec procuration :

Quentin GIACOMIN à Régis HEIL

Emmanuelle JACQUEMOT à Aurélie DEROUT

Yannick OLIGER à Céline CONTRERAS

Jerry PARPETTE à Nadine GALLINA

Absents sans procuration :

Evelyne DEROCHE

Date de la convocation : 27 septembre 2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 24

Nombre de votants : 28

Secrétaire de séance : M. Christopher PAQUET

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal.

Dans ses propos préliminaires, Monsieur le Maire souhaite évoquer un certain nombre d'informations :

- La situation budgétaire de la France va impacter les collectivités.- La rentrée des classes s'est très bien passée avec des éléments encourageants: le ménage dans les écoles s'est amélioré.

- Retour sur les manifestations du mois de septembre :

e Festival Etrange-Grande : Gros succès avec plus de 6 000 visiteurs et une grande satisfaction des libraires et des auteurs. Monsieur le Maire souligne que l’organisation de cette 3°" édition a été extraordinaire pour un événement de cette envergure.

e 80 ans de la Libération de Hettange-Grande : Journée exceptionnelle forte en émotion et marquée par plusieurs temps forts. Opération initiée par la municipalité depuis un an avec des surprises de dernière minute comme la participation de 200 soldats du 40°" R.T. au défilé. Organisation et mobilisation remarquables des élus, associations, bénévoles et des agents municipaux. Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois tous les participants, des courriers de remerciements personnalisés ont été adressés à chacun.

- Monsieur le Maire tient à féliciter Monsieur Franck SCHOUVER, Conseiller Municipal, pour son élection en tant que Président du Comité Départemental de Tennis de Table de la Moselle.

- Inauguration du Groupe Scolaire Carole Gaessler prévue le 10 octobre à 10h30 avec les services de l'Etat et les financeurs du projet.

- Parution d’une bande-dessinée qui retrace l’histoire de Hettange-Grande. Nouvel ouvrage imaginatif, beau travail des illustrateurs. Point qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal pour la fixation de son tarif.

- Monsieur le Maire annonce avoir rencontré en Mairie deux jeunes médecins généralistes susceptibles de s'installer sur la Commune dans les deux prochaines années.

- Bureau de Poste de Hettange-Grande: Fermeture temporaire pendant 2 semaines pour travaux (du 24 octobre au 06 novembre). D'une manière générale, Monsieur le Maire déclare que La Poste abandonne le monde rural. La Commune de Hettange-Grande serait protégée environ 9 ans mais La Poste souhaiterait que la Commune tienne une agence postale communale. Monsieur le Maire précise que sur 8 bureaux à Thionville, 4 ont fermé. Cela s'explique par la baisse drastique du courrier et l'existence des services de livraison et des transporteurs annexes. Monsieur le Maire rapporte qu'il va falloir anticiper sur l’avenir et se positionner sur cette éventualité.

- Lotissement « Le Rastenne » (Rue du Wampich) : Monsieur le Maire va rencontrer un interlocuteur pour entamer des négociations. Il est confiant quant à l'aboutissement du dossier.

- Objectifs de l’année à venir: Initier de nouveaux projets, concrétiser les anciens tel que celui d'«Europa », défendre le débat sur la centralité principale qu'est Hettange-Grande et notamment prendre position à l'intercommunalité, « travailler ensemble en dehors du bassin de vie ». Monsieur le Maire estime que l'identité de Hettange-Grande mérite d'être défendue.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l’unanimité, de désigner Christopher PAQUET comme secrétaire de séance.

La séance peut enfin débuter.1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du

11 juillet 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance

du 11 juillet 2024.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

2. Motion - Situation des aires d'accueil des gens du voyage

VU le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Moselle,

VU la loi dite Besson du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

CONSIDÉRANT la multiplication des installations illégales de campements des gens du voyage sur l’ensemble du territoire du Nord Mosellan et sur le territoire de la Communauté

de Communes de Cattenom et Environs en particulier,

CONSIDÉRANT que ces installations récurrentes portent préjudice aux collectivités concernées,

CONSIDÉRANT que les frais de procédures, de consommation des fluides et de réparations des dégâts occasionnés ont de lourdes incidences financières pour les collectivités victimes,

CONSIDÉRANT que les EPCI du Nord Mosellan sont confrontés à la problématique d'accueil des gens du voyage et à celle du respect de l’ordre public sur leur territoire,

CONSIDÉRANT que cette situation est devenue inacceptable et intolérable pour les élus et les habitants du territoire qui s'interrogent sur l'impunité manifeste des auteurs de ces actes,

CONSIDÉRANT que les désordres et les dégradations ont été constatés et réalisés parfois sous les yeux des représentants des forces de l'ordre qui ne sont pas intervenues,

CONSIDÉRANT l'absence d'aboutissement des initiatives parlementaires permettant par la loi de préserver nos territoires de ces troubles et des coûts exorbitants inhérents aux réparations qui en résultent,

Du fait notamment de cette impunité, les territoires sont contraints de s'interroger sur un durcissement de leur positon face à l'État, qui exige des collectivités une gestion chaque jour plus économe et n’agit pas pour préserver les territoires de ces désordres et des coûts qui en résultent.

Les élus sont exaspérés et démunis par ces situations répétées de troubles à l'ordre public.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DEMANDER instamment à l'État de rétablir l'ordre,- DE DEMANDER à l'État de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer la préservation des biens publics,

- DE DEMANDER à l'État de soutenir les collectivités territoriales par l'octroi d'aides financières afin de permettre la réalisation des travaux de réfection,

- DE DEMANDER aux parlementaires nouvellement élus d'engager de façon urgente et efficace une évolution de la législation sur l'accueil des gens du voyage,

- D'APPROUVER la motion de le la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE).

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

3. Personnel Municipal - Tableau des emplois

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

Service d'Accueil Scolaire

Suite à une erreur lors de la création des postes d'ATSEM en Conseil Municipal le 11 juillet 2024, il convient de procéder à la suppression des 4 postes erronés et de créer les 4 nouveaux postes sur des grades permettant leur intégration dans la Fonction Publique.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer à compter du 07 octobre 2024, quatre postes d’adjoint d'animation territorial, à temps non complet et rémunérés selon la grille afférente à ce grade. - de fixer la durée hebdomadaire à 35h00, annualisées sur les 36 semaines scolaires, - d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. - de supprimer à compter du 07 octobre 2024, quatre postes d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps non complet.

Suite à la demande de mutation d'une ATSEM, il convient de procéder à son remplacement. Après appel à candidature et choix du jury, une ATSEM est recrutée en octobre 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer à compter du 07 octobre 2024, un poste d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles contractuel, à temps non complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.

- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00, annualisées sur les 36 semaines scolaires, - d'inscrire la dépense au budget correspondant,- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être

pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l'article L.332-14 du

Code Général de la Fonction Publique (la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient) et dont la rémunération sera fixée entre le 1°’ et le dernier échelon des grades

respectivement d’agent spécialisé principal de 1*° classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles selon l'expérience des candidats.

Service de Restauration Scolaire

Afin de confirmer la réorganisation du service de restauration scolaire et comme convenu suite au départ du Chef de la restauration scolaire fin 2023, il convient de procéder à une dernière modification des indices de rémunération de deux agents.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- de créer à compter du 1% novembre 2024, un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe contractuel (CDI), à temps complet et rémunéré sur l'indice brut 484, indice majoré 424,

- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,

- d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe contractuel (CDI), à temps complet et rémunéré sur l'indice brut 446, indice majoré 397.

- de créer à compter du 1° novembre 2024, un poste d’adjoint technique principal de 1e classe contractuel (CDI), à temps non complet et rémunéré sur l'indice brut 506, indice majoré 440,

- de fixer la durée hebdomadaire à 31h10,

- d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1* classe contractuel (CDI), à temps non complet et rémunéré sur l'indice brut 460, indice majoré 408.

Centre Technique Municipal

Un agent technique ayant été intégré dans la Fonction Publique Territoriale le

1% septembre 2024, suite à douze mois de contrat à durée déterminée et suite à la création de son poste en Conseil Municipal le 11 avril 2024, il convient maintenant de procéder à la suppression de son poste de contractuel.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1% novembre 2024, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 04. Personnel Municipal - Assurance risques statutaires 2025-2028 - Contrat groupé avec le Centre de Gestion de la Moselle

La collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Moselle pour la mise en concurrence de

son contrat d'assurance des risques statutaires du personnel CNRACL.

Le Centre de Gestion de la Moselle a mis en œuvre un marché public d'assurances

garantissant les risques financiers encourus par les collectivités à l'égard de leurs

personnels. La collectivité a fait l'objet d'une tarification spécifique tenant compte de la sinistralité en matière de risque statutaire.

La procédure étant arrivée à son terme, le Centre de Gestion de la Moselle a communiqué les résultats concernant la collectivité :

Compagnie d'assurance retenue : GENERALI VIE

Courtier gestionnaire : WTW (Willis Tower Watson)

Régime du contrat : capitalisation

Durée du contrat : 4 ans (du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028)

Agents affiliés à la CNRACL

Liste des risques garantis retenus :

- Décès

- Accident de service et maladie contractée en service (Franchise de 20 jours consécutifs) - Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable (Franchise de 20 jours consécutifs)

Taux annuel : 10,35 % de la masse salariale assurée

Au taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Moselle pour son service facultatif: contrat groupé d'assurance statutaire 2025-2028 (agents affiliés à la CNRACL).

H est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours,

- __ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

5. Personnel _ Municipal _- Adhésion au service de vérification des dossiers

retraite CNRACL - Convention avec le Centre de Gestion de la Moselle

Il appartient aux employeurs territoriaux de répondre aux sollicitations de leurs agents en matière de retraite (première affiliation, vérification de la prise en compte des différentes périodes de vie professionnelle, préparation au départ à la retraite, estimation de la pension) et d'établir les différents dossiers auprès des Caisses de Retraite afin d'assurer la liquidation de la pension.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements adhérents.

Ce service constitue une mission facultative historique du Centre de Gestion, mis en œuvre il y a plus de trente ans, en réponse à un besoin d'accompagnement des collectivités affiliées au regard de la complexité de certains dossiers.

Cette mission a toujours été exercée par le Centre de Gestion, sans compensation financière de la part des collectivités. Elle leur a permis de bénéficier gratuitement de conseils et d’un

contrôle de leurs différents dossiers avant transmission à la CNRACL.

Toutefois, ce service, qui était équilibré financièrement à l'origine de la mission, a vu son déficit se creuser au fil des années, au gré du désengagement progressif de la CNRACL et de la nécessité de recruter un 2°" agent pour faire face aux demandes croissantes des collectivités et à la complexité des dossiers, liée notamment aux différentes réformes des retraites (relèvement de l’âge légal de départ à la retraite entrainant une augmentation des départs au titre de l’invalidité et des recours aux départs progressifs…).

Afin de compenser une partie de ce déficit et à l'instar de nombreux autres Centres de Gestion, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle, par délibération en date du 29 mai 2024 a décidé d'adopter, à compter du 1° janvier 2025, une facturation du contrôle des dossiers pour les collectivités affiliées désireuses de recourir au service retraite, avec une tarification différente selon la typologie des dossiers et le mode d'intervention retenu (dossier de retraite classique / départ anticipé seul ou avec une étude préalable, dossiers d'invalidité / réversion ou autres dossiers).

Aussi, à compter du 1°’ janvier 2025, pour bénéficier du service de vérification des dossiers retraite CNRACL, il conviendra préalablement d’avoir délibéré en faveur de l'adhésion à la mission facultative de vérification des dossiers CNRACL et d’avoir signé la convention d'adhésion à la mission facultative, et d'en avoir accepté les termes.Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ADHÉRER à la mission facultative d'assistance du Centre de Gestion de la Moselle sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

- D’AUTORISER la signature de l'ensemble des documents qui découlent de cette adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle et jointe en annexe,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

6. Demande de subvention à la Région Grand-Est - Soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement durable des territoires

L'un des objectifs majeurs de la stratégie de la Région Grand-Est est de garantir un plus

grand équilibre entre les territoires en renforçant et en dynamisant les pôles de l'armature

urbaine régionale et locale et notamment leurs centralités.

La Région souhaite donc mettre en œuvre une stratégie de soutien aux « centralités structurantes et rurales », à travers un dispositif visant à les aider à développer ou à rétablir des fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

Ce dispositif intègre de manière volontariste les enjeux d'adaptation au changement

climatique et de réduction de la consommation foncière. Il accompagne les territoires dans

leur acculturation aux nouveaux enjeux climatiques et sociétaux, dans l'optimisation de leur

potentiel foncier, dans le renforcement de leurs armatures urbaines.

Pour lensemble des projets d'investissement subventionnés par le dispositif, le soutien

régional global est plafonné sur la période 2020-2026 à 600 000 € pour les centralités

rurales. Cette enveloppe est à partager avec la Communauté de Communes de Cattenom et

Environs.

Pour bénéficier du dispositif, la Ville de Hettange-Grande doit, en premier lieu, établir une

étude de définition d'une stratégie de revitalisation ou de renforcement des fonctions de

centralité. Cette étude est subventionnée par la Région Grand-Est à hauteur de 50 % du coût de l’étude, le montant total étant plafonné à 40 000 € HT.

La rédaction de l'étude nécessite le concours d'un bureau d'études, qui sera sélectionné à la

suite d’une procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants

du Code de la Commande Publique.Nature des travaux Montant Subvention Grand-Est Auto-financement en € H.T. en € HT. en € HT.

(50 % du montant global

de l'opération)

Etude de définition d'une

stratégie de revitalisation ou | 80 000,00 40 000,00 40 000,00 de renforcement des

fonctions de centralité

il est demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER la demande de concours financier de la Région Grand-Est,

-__ D'ADOPTER le plan de financement,

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les détails de l'opération et à signer tous

documents y afférents,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à rédiger et signer tous les actes nécessaires

afférents à la procédure adaptée, destinée à sélectionner un bureau d'études et à

contracter avec le cabinet pour établir l'étude de définition d'une stratégie de

revitalisation ou de renforcement des fonctions de centralité.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : 0

7. Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°2

La Décision Modificative n°2 du Budget Principal s’équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section d'investissement.

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Dotations aux amortissements

042 6811 01 des immobilisations 35 279,21 €

incorporelles et corporelles

Total des dépenses de fonctionnement 35 279,21 €Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant Reprises sur amortissements

042 7811 01 des immobilisations 35 279,21 € incorporelles et corporelles

Total des recettes de fonctionnement 35 279,21 €

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 13 1321 020 OPNI Subventions d'investissement rattachées aux actif non 897,00 €

amortissables - Etat et

établissements nationaux

040 281838 | 01 OPF1 Autre matériel informatique 28 769,21 € 040 281318 | 01 OPF1 Autres bâtiments publics 6 510,00 €

Total des dépenses d'investissement 36 176,21 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant 13 1311 020 OPNI Subventions d'investissement rattachées aux actif 897,00 €

amortissables - Etat et

établissements nationaux

040 281313 | 01 OPFi Bâtiments sociaux et médico- 6 510,00 € sociaux

040 281848 | 01 OPFI Autres matériels de bureau et 149,00 € mobiliers

040 28185 |01 OPFI Matériel de téléphonie 4 044,89 €

040 281831 | 01 OPFI Matériel informatique scolaire 24 575,32 €

Total des recettes d'investissement 36 176,21 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,

10- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget

Principal pour l’année 2024, telle qu'énoncée,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

8. Budget Annexe de l’Eau 2024 - Décision Modificative n°2

La Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de l'Eau s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 0 € et à hauteur de 0 € en section

d'investissement.

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des dépenses de fonctionnement 00,00 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes de fonctionnement 00,00 €

11Section d'investissement - Dépenses

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des dépenses d'investissement 00,00 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitre | Nature | Fonction | Opération Libellé Montant

Total des recettes d'investissement 00,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __ D'APPROUVER la ventilation telle que présentée,

- D'APPROUVER la Décision Modificative n°2 modifiant les comptes du Budget Annexe de l'Eau pour l’année 2024, telle qu'énoncée,

-__D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : 0

9. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et au système d’information prévu à

12l’article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

-_ D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : O

10. Fixation du prix de vente d’un repas à la restauration scolaire pour _le

F.C. Hettange-Grande

La Ville de Hettange-Grande, fortement engagée dans le soutien aux associations sportives,

propose un service de restauration au F.C. Hettange-Grande dans le cadre des stages de football organisés tout au long de l’année.

ll est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des repas réalisés pour le club :

- Tarif de 4,50 € pour un enfant,

- Tarif de 5,00 € pour un adulte.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER les tarifs des repas proposés durant les stages de football du

F.C. Hettange-Grande,

-__D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

41. Fixation d’un tarif journalier pour l’exécution des travaux d'entretien réalisés par les services municipaux sur des terrains privés

Plusieurs propriétés communales, situées dans des lotissements ou à proximité immédiate de zones urbanisées, sont actuellement laissées à l'abandon par leurs propriétaires.

Ces terrains, souvent non bâtis et non entretenus, sont envahis par des mauvaises herbes, générant des nuisances et des problèmes d'insalubrité pour les terrains, habitations et leur environnement.

13Dans le cadre du pouvoir de police du Maire, nos services envoient régulièrement des courriers aux propriétaires afin de les inciter à entretenir leurs terrains. Malgré cela, certaines notifications restent sans réponse.

L'entretien de ces terrains demeure à la charge des propriétaires.

L'article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de là partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

En cas de non-réalisation des travaux dans le délai imparti, le Maire peut ordonner aux agents du service communal d'exécuter les travaux nécessaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer un tarif journalier de 500 €, montant qui sera ensuite facturé aux propriétaires pour la réalisation des travaux d'entretien.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la délibération ci-dessus fixant un tarif journalier de 500 € pour l'exécution des travaux d'entretien réalisés par les agents de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des frais engagés par la collectivité,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

42. Fixation du prix de vente du livre « Hettange est une Grande Histoire »

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer la tarification du livre « Hettange est une Grande Histoire ».

Il est proposé qu'il soit mis à la vente au tarif de 12 €.

Il est précisé que ce livre pourra être offert dans le cadre des cérémonies protocolaires et d'Etat-Civil.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le tarif de vente fixé à 12 €,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

14Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

13. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le début du calcul des amortissements à

compter du 1° janvier de l’année N+1 pour les factures d'investissement dont la date

d'acquisition ou de mise en service se situe entre le 1°’ décembre et le 31 décembre de

l'année N. Ces amortissements seraient calculés sur une année pleine et non proratisés, contrairement aux autres factures d'investissement dont la date d'acquisition ou de mise en service se situe entre le 1° janvier et le 30 novembre de l’année N, qui seraient soumises au prorata temporis conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57.

Cette mesure a pour objectif de simplifier les écritures de fin d'année liées à la gestion des

biens et d'optimiser le contrôle budgétaire des opérations d'ordre.

Cette modification complète la délibération n°23-09-28-12 du 28 septembre 2023, qui fixe les modalités de gestion des amortissements du Budget Principal, suite à l'adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D’AUTORISER le calcul des amortissements à partir du 1° janvier de l’année N+1 pour les factures d'investissement dont l'acquisition ou la mise en service a lieu entre le 1°" et le 31 décembre de l’année N,

-___D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : D

1514. Budget Annexe de l’Eau - Vente de véhicules

Il est soumis au Conseil Municipal la vente de véhicules affectés au service de l’eau. Les véhicules n'ont plus utilité sur le parc automobile de la Ville.

Les véhicules sont les suivants :

- La Peugeot 107 immatriculée 474 CA 57

- Le Renauïit Master immatriculé FK 067 QF

- La Citroën Berlingo immatriculée 373 ACH 57

Le garage Renault Lefèvre demeurant 5 rue des Artisans à Hettange-Grande, souhaite faire l'acquisition de ces véhicules pour un montant de 500 € H.T., soit 600 € T.T.C.

Ces trois véhicules "épaves" dont la valeur nette comptable est de 0 € ont été inclus dans l'achat par la collectivité, au titre de la reprise (600 € + réduction de prix de 14 232 €), d'un nouveau véhicule Renault Master pour le Centre Technique Municipal d'un montant total de 37 093,36 € T.T.C. L'acte administratif ne pouvant se faire pour le garage au moment de l'achat, il s'avère nécessaire de prendre une délibération spécifique.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la vente de ces véhicules au prix de 600 € T.T.C.,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : 0

15. Subventions municipales exceptionnelles 2024

Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 1 300 € :

- 1 000 € au Football Club de Hettange-Grande, pour la participation financière au titre des 50 ans du club ;

- 300 € à l'association Ma Main, pour le projet d'achat d’un nouveau fauteuil adapté à l'handicap d'un enfant.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 1 300 € :

Football Club de Hettange-Grande 1 000 € Association Ma Main 300 €

16- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux

associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

16. Protocole d'accord avec la société SFR FIBRE SAS

Dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée, la Ville de Hettange-Grande a conclu, le 07 février 1991 avec la

société LORRAINE CITEVISION aux droits de laquelle vient la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NUMERICABLE, un ensemble contractuel constitué de trois conventions, la première intitulée « convention d'établissement et d'exploitation du réseau câblé de la ville de Hettange-Grande », la deuxième « concession d'établissement du réseau câblé de la ville de Hettange-Grande », la troisième « contrat d'exploitation du réseau câblé de la ville de Hettange-Grande ».

Cet ensemble contractuel est dénommé ci-après la « Convention ».

En application de la convention, la société a établi un réseau permettant la réception et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision dénommé ci-après le « Réseau ».

Les dispositions contractuelles prévoient une durée de 30 ans à compter de la date de l'autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Cette autorisation a été délivrée par décision n°94-679 du 29 novembre 1994 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publiée au Journal Officiel n°21 du 25 janvier 1995.

La convention doit donc expirer au 24 janvier 2024.

Le réseau trouvant aujourd’hui des alternatives dans le développement de la fibre sur le territoire de la commune, la Ville s’est déterminée sur la non-poursuite du service de

distribution de services audiovisuels, et de l'exploitation du réseau.

En raison du nombre restant d'usagers individuels et collectifs du réseau, l'échéance initiale de la convention ne permettra pas d'assurer de manière efficiente leur nécessaire information préalable sur l'arrêt des services afin de leur permettre de mettre en place une solution alternative.

C'est dans ces conditions et dans le respect des dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la Commande Publique que les parties se sont rapprochées pour

prolonger la durée de la convention et définir les modalités d'arrêt du réseau et d'information préalable des usagers.

17Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la conclusion d'un protocole d'accord entre la Ville de Hettange-Grande et la société SFR FIBRE SAS ayant pour objet :

e de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2025,

e de définir les modalités d'arrêt du réseau et d'information préalable des usagers,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Hettange-Grande, le projet de protocole d'accord tel qu’annexé à la présente délibération,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Ville de

Hettange-Grande, toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : O

17. Dénomination de voiries - ZAC de Hettange-Grande

Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de procéder à la dénomination de trois voiries, suite à l'aménagement de l'extension de la ZAC Vital Park à Hettange-Grande.

Il est proposé au Conseil Municipal plusieurs suggestions quant à la dénomination de ces voiries :

- Rue Simone Veil :

- Rue Jacques Delors ;

- Rue de Schengen.

Parallèlement, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs envisage la construction d'un équipement communautaire à vocation culturelle comprenant une salle de spectacle, un auditorium et ses espaces annexes, sur ce site.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la place devant cette construction « Parvis de l'Europe ».

Le Conseil Municipal est sollicité afin d'entériner la dénomination desdites voiries.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DÉNOMMER ces voiries :

e Rue Simone Veil

(Lot 2-4 - Lot 2-2-a - Lot 2-2-b - Lot 2-2-c - Lot 2-3-a - Lot 2-3-b - Lot 2-3-c)

18° Rue de Schengen

(Lot 1 - Lot 2-1 - Lot 3-1 - Lot 3-2-A-a - Lot 3-2-B-a)

e Rue Jacques Delors

(Lot 3-2-A-b - Lot 3-2-B-b - Lot 3-2-B-c - Lot 3-2-B-d - Lot 3-2-B-e - Lot 3-3-a - Lot 3-3-b)

° _« Parvis de l'Europe » : parvis devant la salle de spectacle

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

18. Cession d’un terrain communal à un riverain - Passage des Bruyères

Monsieur et Madame Thomas DONNAY sont propriétaires de la parcelle cadastrée

section 35 n°175 située 14 passage des Bruyères à Hettange-Grande. Ils sollicitent la Ville de Hettange-Grande pour acquérir un terrain communal attenant à leur propriété.

Il s'agit des parcelles cadastrées :

- Section 35 n°373/12 de 1,12 are

- Section 35 n°376/12 de 0,01 are

Ces parcelles sont situées dans le périmètre de la zone UD du PLU.

France Domaine a évalué la valeur vénale dudit terrain à 6 120 €.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

DE CÉDER en l'état à Monsieur et Madame Thomas DONNAY, domiciliés

14 passage des Bruyères à Hettange-Grande :

Ban de Hettange-Grande

Lieudit « Rotfeldchen »

Section 35 n°373/12 de 1,12 are

Section 35 n°376/12 de 0,01 are

- DE RÉALISER cette opération foncière, par acte administratif, au prix de 6 120 € la totalité des parcelles, selon l'évaluation du service France Domaine,

- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à régler les détails de

la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y

afférents.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : O

19149. Cession d’un terrain communal à un riverain - Rue du Stade

Monsieur Rachid BOUDJELAL est propriétaire de la parcelle cadastrée section 03 n°60 située 2 rue du Stade à Hettange-Grande. Il sollicite la Ville de Hettange-Grande pour acquérir une bande de terrain communale jouxtant sa propriété. Il s’agit de la parcelle cadastrée section 03 n°92/44 d'une surface de 12 m°, et attenante à sa propriété.

Ladite parcelle est située dans le périmètre de la zone 1AUI du PLU.

Une demande d'estimation a été sollicitée auprès de France Domaine, qui a évalué ce terrain à 55 € le m°, soit 660 € la totalité de la parcelle.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE CÉDER en l'état à Monsieur Rachid BOUDJELAL, domicilié au 32 Faubourg Rastenne à Hettange-Grande :

Ban de Hettange-Grande

Section 03 n°92/44 - 12 m°?

- DE RÉALISER cette opération foncière, par acte administratif, au prix de 55 €/m?, selon l'évaluation du service France Domaine, soit au prix de 660 € la totalité de la parcelle,

- D’ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant légal, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

20. Cession d’un terrain communal à un riverain - Chemin de fer Strasbourg - Luxembourg, Rue de la Gare

Monsieur et Madame Christophe REMY sont propriétaires de la parcelle cadastrée section 04 n°81 située 15 rue Mozart à Hettange-Grande. Ils sollicitent la Ville de Hettange-Grande pour acquérir la parcelle cadastrée section 27 n°199/107 d'une surface de 110 m°, et attenante à leur propriété.

La parcelle section 27 n°199/107 est située dans le périmètre de la zone UD du PLU.

France Domaine a évalué la valeur vénale de ladite parcelle à 6 000 €.

20Il'est demandé au Conseil Municipal :

- DE CÉDER en l'état à Monsieur et Madame Christophe REMY, domiciliés

15 rue Mozart à Hettange-Grande :

Ban de Hettange-Grande

Section 27 n°199/107 - 110 m°

- DE RÉALISER cette opération foncière, par acte administratif, au prix de 6 000 € la

totalité de la parcelle, selon l'évaluation du service France Domaine,

- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,

- __D'’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à régler les détails de

la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y

afférents.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

21. Intégration de voies privées dans le domaine public communal : Lancement d’une

procédure pour le lotissement « Le Rastenne »

La Commune envisage l'intégration dans le domaine public communal de la voie privée desservant le lotissement «Le Rastenne» et identifiée sous le nom de

« Rue du Wampich », concernant les parcelles 164, 166, 169 et 170 section 67.

La rétrocession à l'amiable étant infructueuse, la Ville souhaite recourir à la procédure de

transfert d'office prévue à l’article L.318-3 du Code de l'Urbanisme. Il dispose que « La

propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations [...] peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale [...] et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Or, la rue du Wampich constitue bien une voie privée ouverte à la circulation du public dans des ensembles d'habitations, conformément à l'article L.318-3. De plus, elle présente un état correct sans travaux d'entretien nécessaires à charge pour la Commune.

Pour ce faire, la Ville doit soumettre cette décision à enquête publique selon la procédure prévue aux articles L.134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, avant que le Conseil Municipal puisse donner son avis sur l'intégration de la rue du Wampich dans le domaine public routier communal.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le principe de l'intégration de la rue du Wampich à l’aide du transfert d'office, selon la procédure prévue à l’article L.318-3 du Code de l'Urbanisme,

21- D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser à cet effet l'enquête publique obligatoire conformément aux articles L.134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

22. Instauration d’un périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location

sur le territoire de Hettange-Grande

La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») permet aux Etablissements de Coopération Intercommunale ayant la compétence habitat ou, à défaut, aux communes, de définir des secteurs géographiques au sein desquels la mise en location d’un bien à usage de résidence principale par un bailleur privé est soumise à déclaration ou à autorisation préalable.

La Communauté de Communes de Cattenom et Environs n’ayant pas la compétence habitat, et afin de lutter contre l'habitat indigne et dégradé, la Ville de Hettange-Grande a décidé de mettre en place, sur un secteur déterminé, l'autorisation préalable de mise en location, prévue aux articles L.635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Le secteur concerné a été défini selon un constat réalisé par les services municipaux, en fonction de la dégradation des immeubles. Le secteur concerne donc les rues suivantes :

- Place de la Mairie ;

- Rue du Luxembourg ;

- Rue du Général Patton ;

- Rue de la République ;

- Rue Robert Schuman ;

- Impasse du Chardon ;

- Impasse Anatole France ;

- Rue Charles de Gaulle ;

-_ Rue de l'Eglise ;

- Rue de la Fontaine ;

- Rue du Lion;

- Rue Pasteur ;

- Rue des Fleurs ;

- Rue des Roses ;

- Rue des Violettes ;

- Rue du Maréchal Leclerc ;

- Rue des Lilas ;

- Rue des Mineurs ;

- Impasse des Mineurs.

Le régime d'autorisation préalable s’appliquera aux mises en location ou relocation de biens à usage de résidences principales, vides ou meublés, et inclus dans le périmètre géographique annexé à la présente délibération. Seront exclus du dispositif les logements mis en location par un organisme social, et ceux faisant l'objet d’une convention APL avec l'Etat.

22Le formulaire Cerfa (15652*01) pourra être retiré soit à la Mairie, soit sur le site

service-public.fr. Les demandes seront traitées par les services municipaux.

Conformément à l’article L.635-1 du Code de la construction et de l'habitation, le dispositif ne pourra entrer en vigueur qu'après un délai de six mois à compter de la publication de la

délibération.

Selon l'article L.635-2 du Code de la construction et de l'habitation, la présente délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et à la Caisse

Départementale de la Mutualité Sociale Agricole de la Moselle.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __D'INSTAURER le régime de l'autorisation préalable de mise en location prévu par les

articles L.635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans les

secteurs définis par le plan annexé à la présente délibération,

- __D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

23. Procédure de déclaration préalable des clôtures

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime

des autorisations d'urbanisme et, à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités

territoriales de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d'urbanisme.

Le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures est dispensée de toute

formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. Cependant, son article R.421-12 d) permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable,

l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune.

La Ville souhaite faire le choix de contrôler les clôtures dans le cadre de leur instruction par

voie de déclaration préalable de travaux, dans un but de qualité du paysage urbain. L'instauration de cette procédure permettrait de s'assurer du respect d'une bonne insertion dans le paysage environnant, et donc éviterait la multiplication de projets disgracieux ou non conformes aux règles de sécurité routière. Les clôtures seraient donc soumises aux règles du PLU, et notamment son article 11.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ DE SOUMETTRE les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

23- D’AUTORISER, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme,

l'affichage en Mairie de la présente délibération durant un mois.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : O

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h37.

Le secrétaire de séance Le Maire

Christopher PAQUET Roland BALCERZAK

24