Procès Verbal - cms 26 NOVEMBRE 2018

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Procès Verbal - cms 26 NOVEMBRE 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 26 NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

Séances du 26 novembre 2018

PROCES VERBAL

(Article L 2121 - 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an 2018, le 26 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s'est réuni sous la présidence de monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, M. Christian Freulon, Mme Maryse Magne, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos, Mme Monique Riblet, Mme Anicette Leclerc, M. Régis Lefuel, M. Gwenaël Ollichet, Mme Laurence Philippon,

Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Chantal Lagriffoul, M. Bennasser Sadeq, M. Franck Capdet.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Micheline Droit à M. Claude Moreau

Mme Stéphanie Plovie à Mme Sophie Lafage

M. André Bonilla à Mme Nadine Bonal

Mme Gisèle Guérin à Mme Maryse Magne

M. Samuel Alves à M. Jean-Pierre Muller

M. Laurent Mousset à M. José Fornos

Mme Stella Montella à Mme Monique Riblet

Absents :

M. Jean-François Picault

M. Jean-Paul Dabas

Mme Hermine Paris

Mme Claudine Maugan

M. Jean-François Robriquet

Mme Caroline Boisnault

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie LafageObjet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

2. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2018.

Délibération adoptée à l'unanimité (ne participent pas au vote : Monsieur Freulon Christian et Madame Philippon Laurence).

Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1° avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles L2122- 22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 20/18 portant sur la nécessité d'établir une convention de fourrière automobile entre la Ville de Magny-en-Vexin et le Garage SNE A.A.M.S.T.P., représenté par Monsieur Sébastien ORHANT, gérant ; la convention a pour but de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage, et de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le Code de la Route (stationnement de plus de 7 jours, stationnement entravant la circulation, stationnement gênant l'organisation d'une manifestation par exemple, véhicule en voie « d'épavisation ») et en infraction avec le Code de l'Environnement (véhiculesréduits à l'état d'épave). La Commune de Magny-en-Vexin confère au prestataire, les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans

le cadre des dispositions du décret n° 96-476 du 23 mai 1996 et des textes

subséquents.

En contrepartie de ses obligations, le prestataire (Garage SNE A.A.M.S.T.P.) percevra une rémunération ; il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en

fourrière, sur requête du délégant (Commune de Magny-en-Vexin), le paiement

de tous les frais de transfert et de garde en fourrière, d'expertise...résultant des

interventions. Si le propriétaire du véhicule ne s'est pas présenté pour récupérer

son bien, dans les délais légaux de conservation de 90 jours fixé par la Préfecture

du Val d'Oise, il pourra alors facturer au délégant (Commune de Magny-en-Vexin)

une demande de rémunération qui sera basée sur des frais spécifiques, appliqués

par le Garage SNE A.A.M.S.T.P., dont les montants sont les suivants :

- enlèvement fourrière véhicule léger : 117,50 € TTC

- journée de gardiennage véhicule léger fourrière : par jour : 6,23 € TTC

- frais expertise fourrière : 61,00 € TTC

Soit pour 90 jours : 739,20 € TTC

Le délai est fixé à 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande est

inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel (765 € actuellement),

réputés abandonnés et déclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des

conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction.

D'autre part, des tarifs forfaitaires sont appliqués pour les véhicules enlevés dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés, par le prestataire (Garage SNE

A.A.M.S.T.P.) au délégant (Commune de Magny-en-Vexin), et sont fixés à :

Véhicule mis en fourrière avec garde pendant un délai de 30 jours = 340,48 €

TTC(*)

Véhicule mis en fourrière avec garde pendant un délai supérieur à 30 jours

=340,48 € TTC + 6,23 € TTC par jour supplémentaire de gardiennage.

(*) Frais enlèvement + expertise + destruction + journées de gardiennage + TVA

en vigueur à la date de la signature de la convention.

La présente convention prendra effet à compter du 1er octobre 2018, elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable 3 années à compter de la date d'effet.

Décision n° 21/18 portant sur la nécessité d'établir un contrat de maintenance et d'assistance du Parc Informatique entre AGI-Expertise Informatique et la commune de Magny-en-Vexin,

Un contrat de maintenance et d'assistance du Parc Informatique est établi entre AGI, Expertise Informatique, et la commune de Magny-en-Vexin. Le montant mensuel de ce contrat est arrêté à la somme de 1 200,00 € HT, soit 1 440,00 € TTC, pour 24 h/mois. Les équipements informatiques à maintenir sont : ordinateurs fixes, ordinateurs portables, et serveurs. Le tarif horaire, hors contrat, s'élève à : 70 € HT pour les interventions sur ordinateur fixe et portable, et 90 € pour les interventions sur serveur et équipements réseaux. Ce contrat prendra effet à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de 12 mois et pourra être résilié 30 jours avant la date de fin de contrat, par envoi d’une lettre RAR.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.Objet : décision modificative budgétaire n° 1 au budget Ville 2018. Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte - Objectif

Le 19 septembre 2018, comme cela avait été envisagé lors des deux dernières séances du Conseil Municipal, Monsieur le Préfet a, par arrêté A18 269 BFIL, réglé et rendu exécutoire le budget primitif 2018 (document joint à la présente note). Par ailleurs, par courriel, en date du 24 septembre 2018, notre avocat, finalement, « déconseille la voie du référé-suspension, dans la mesure où la condition d'urgence, indispensable à son succès, manquerait ». Il ajoute que « le juge des référés nous débouterait assurément pour défaut d'urgence puisque les conséquences de l'acte contesté sont purement pécuniaires ».

Notre avocat, par ailleurs et comme convenu, a déposé une requête en annulation contre l'arrêté de Monsieur le Préfet,

Cependant, le budget primitif Ville 2018, réglé et rendu exécutoire par Monsieur le Préfet, est insincère. En effet, les crédits budgétaires, en section de fonctionnement, au chapitre 011, charges à caractère général, sont très insuffisants (1 205 829,87 €) et ne permettent pas d'honorer les contrats (la restauration scolaire, les dépenses énergétiques etc.) ; et, en section d'investissement, au chapitre 21 (immobilisations corporelles), les crédits tels qu'arrêtés (870 417,25 €) ne permettent pas de faire face aux dépenses engagées. Une décision modificative n°1 au budget Ville s'avère nécessaire.

2. Descriptif et modalités :

En section de fonctionnement, il est proposé de rétablir les crédits du chapitre 011, tels que votés par le Conseil Municipal en avril 2018, en ajoutant 287 670,13 € dans le compte 60612 énergie, électricité. En contrepartie, il est proposé de réduire les crédits budgétaires de 139 670,13 € au chapitre 022, dépenses imprévues, et de 148 000 € au chapitre 012, sur la masse salariale. En section d'investissement, il est proposé de réinscrire des crédits sur le poste « voiries » (compte 2151) ; en contrepartie, il est proposé de réduire le compte 2315, installations générales, agencements etc. pour 608 382,75 € (tableau joint).

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.

Nomenclature M14.

4. Impact financier

L'équilibre budgétaire reste inchangé.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 1 au budget Ville 2018.Madame Maigniel-Blot indique que, dès le début, elle a trouvé le budget insincère ». Elle ne comprend pas la logique des avocats ; elle se pose des questions sur leurs analyses et leurs stratégies. Elle s'interroge sur la confiance qu'on peut avoir envers ce cabinet d'avocats.

Monsieur le Maire répond que leurs conseils sont pertinents, eu égard aux impacts

juridiques et financiers que cela peut engendrer. Il réitère sa confiance envers ce

cabinet. Il confirme que la justice peut être longue et compliquée dans ses prises

de décisions, s'agissant en plus de jurisprudence. Il précise que, ce qui est clair,

c'est que Magny figurera dans les manuels de droit.

Monsieur le Maire ajoute qu'ils nous conseillent de ne pas déposer une demande

de référé-suspension. Il y a eu également le même conseil sur la Fiscalité Professionnelle Unique. « Une procédure est gagnée lorsqu'on a épuisé tous les délais de recours. Ce qui compte c'est la décision finale ».

Mme Maigniel-Blot répond qu'ils auraient pu faire part du retrait du référé- suspension bien avant. « Cela met en doute leur crédibilité »

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas d'interdiction de faire un référé- suspension. Il n'y a pas de jurisprudence dans ce type d'affaire. Il ajoute que ce qui est important dans le cadre de cette décision modificative, c'est que le Trésor public a validé cette proposition budgétaire.

Madame Maigniel-Blot rappelle qu'elle a toujours dit que ce budget était insincère

et qu'il l'est encore.

Délibération adoptée à la majorité (deux voix contre: Mesdames Philippon Laurence et Maigniel-Blot Armelle).

Objet : décision modificative budgétaire n° 2 au budget Ville 2018. Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte - Objectif

Cette décision modificative a pour objectif d'ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement du budget Ville 2018.

2. Descriptif et modalités :

Il est nécessaire de procéder à des virements de crédits. La décision modificative se compose selon le tableau annexé.

En contrepartie de recettes supplémentaires (FRISF, ARS, etc.) pour 51 100 €, la décision modificative permet d'augmenter les crédits budgétaires pour financer des travaux en régie, l'entretien des espaces verts, les frais afférents à la vente des bains-douches (diagnostic notamment), les annonces relatives aux marchés publics. Il convient également d'augmenter les dotations aux amortissements de 26 000 €.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.Nomenclature M14.

4. Impact financier

L'équilibre budgétaire reste inchangé.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 2 au budget Ville 2018.

Délibération adoptée à la majorité (deux voix contre: Mesdames Philippon Laurence et Maigniel-Blot Armelle).

Objet : rapport de la CLECT relatif au transfert de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif :

Par courrier recommandé en date du 27 septembre 2018, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) a fait parvenir à la Ville de Magny-en-Vexin le rapport d'évaluation des charges transférées, suite au transfert des compétences « GEMAPI » ; ledit rapport, établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a fait l'objet d'une délibération favorable par la CCVVS le 25 septembre 2018. Le Conseil Municipal dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification, pour délibérer sur le rapport.

2. Descriptif et modalités :

Le 29 novembre 2016, la CCVVS délibérait pour mettre en place un régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Le 31 janvier 2017, la CCVVS décidait de la création de la CLECT en responsabilité d'évaluer les charges transférées lors des transferts de compétence.

En décembre 2017, la Ville de Magny-en-Vexin contestait la délibération de mise en place du régime de Fiscalité Professionnelle Unique car, outre le non-respect de la parole donnée par le Président de la CCVVS sur le maintien du régime fiscal antérieur, le Conseil Communautaire n'était pas convoqué, le 29 novembre 2016, dans le respect des délais légaux. La Ville de Magny-en-Vexin a donc saisi le Tribunal Administratif pour demander l'annulation de la délibération du 29 novembre 2016.

La CLECT étant une résultante du passage en FPU, le rapport d'évaluation des charges transférées relatifs aux récents transferts de compétence doit être contesté dans les mêmes conditions que l'option du régime de Fiscalité Professionnelle Unique.3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et notamment le transfert de la compétence

GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre

Vu le rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2018

4, Impact financier :

L'attribution de compensation pourrait être diminuée de 26 183 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT du 25 septembre 2018 relatif à la GEMAPI (Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations).

Monsieur le Maire propose de s'en tenir au vice de forme déjà dénoncé et à la FPU

qui a voulu être imposée.

Madame Maigniel-Blot précise que la CLECT a fait un travail de qualité ; elle votera

contre mais pas pour les mêmes raisons que monsieur le maire, sans remettre en

cause le travail effectué par les membres de la commission. Elle ajoute, pour

2018, la taxe GEMAPI perçue par la CCVVS sera de 50 000 euros et de 100 000

euros pour 2019; ce qui représente une double taxation pour les Magnytois.

Madame Maigniel-Blot précise que cela la révolte. « La CCWVS a aussi voté la taxe

GEMAPT ; on est taxé à double titre, je voterai contre le rapport de la CLECT ».

Maryse MAGNE : est d'accord sur les chiffres annoncés par madame Maigniel-Blot.

Elle précise que la CCVVS n'a pas pris en compte la GEMAPI au bon moment ; cela

a été fait au pied levé.

Monsieur le Maire prend acte des déclarations de madame Maigniel-Blot et de

madame MAGNE et il précise qu'il adhère à 100 % aux deux démonstrations.

Le Conseil Municipal se prononce contre le rapport de la CLECT à

l'unanimité.

Objet : Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) : Agenda d'Accessibilité programmé (Ad'Ap) : engagements en matière d'accessibilité routière dans le cadre de la mise en accessibilité des points d’arrêts - demande

de subvention à Ile de France Mobilité (STIF).

Rapporteur : Maryse MAGNE

1. Contexte - Objectif :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, par son article 45, l'obligation d'une accessibilité généralisée de la chaîne du déplacement

en créant en particulier deux outils de programmation et notamment :un Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) pour définir les modalités de

l'accessibilité des systèmes de transports collectifs aux besoins des personnes

handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Dans une logique globale de chaîne du déplacement, la commune de Magny en Vexin souhaite s'inscrire dans cette démarche et doit donc procéder aux

aménagements des points d'arrêt de bus des lignes régulières situés sur son

territoire.

Ile de France Mobilité (STIF) apporte son concours aux communes qui s'engagent dans cette démarche.

2. Descriptif et modalités :

Les points d'arrêt bus sont des aménagements de voirie essentiels dans les déplacements quotidiens des voyageurs. Ils doivent être aménagés avec la

volonté de les doter de tous les éléments nécessaires à la sécurité, à

l'accessibilité et au confort d'attente des voyageurs.

Nonobstant la gare routière qui dessert plusieurs lignes régulières de bus et qui

est dotée de 10 quais, il existe sur le territoire de la commune 19 arrêts de bus

qui devront, dans là mesure du possible, compte tenu de la configuration des

terrains, être rendus accessibles :

En 2019

e Alphonse Subtil 1 arrêt

e Blamécourt 1 arrêt

e Dame noire 2 arrêts

e Gare routière 1 arrêt

e Velannes la ville 1 arrêt

En 2020

e Clos des Aulnes 2 arrêts

e Gauguin 1 arrêt

Rue de Beauvais 2 arrêts

Rue de Crosne 1 arrêt

En 2021

e Beaux Sites 1 arrêt

e Bois Pierre 1 arrêt

e Eugène Blouin 2 arrêts

e Anne Frank 1 arrêt

e Paul Eluard 1 arrêt

e Jean Moulin 1 arrêt

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.

Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 fixant la participation minimale du maître d'ouvrage à 30 % à compter du 1° janvier 2016.4. Impact financier :

Le coût global HT est estimé à 285 000 €, soit 342 000 € TTC

La répartition proposée serait la suivante :

En 2019, il s'élèverait à 90 000 € HT.

En 2020, il s'élèverait à 90 000 € HT.

En 2021, il s'élèverait à 105 000 € HT.

Plan de financement :

Coût des travaux de mise en accessibilité : 285 000 € HT 342 000 € TTC Subvention du Ile de France Mobilité (70 %)199 500 €

Fonds propres - Ville de Magny-en-Vexin 85 500 € HT

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer l'engagement de la Ville de Magny-en-Vexin en matière d'accessibilité routière dans le cadre de la mise en accessibilité des points d'arrêts et solliciter une subvention, pour la réalisation des travaux envisagés, auprès d'Ile de France Mobilité (STIF).

Délibération adoptée à l'unanimité.

Objet : garantie d'emprunts : proposition de signature d’un avenant par Espace Habitat Construction suite à allongement de dette d'emprunts garantis.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif :

Dans le cadre des mesures compensatrices à la Réduction de Loyers de Solidarité (RLS), mise en place depuis février 2018, l'Etat a demandé à la Caisse des Dépôts de proposer aux bailleurs sociaux un allongement de leur dette de 5 à 10 ans.

En 2001, la Ville de Magny-en-Vexin à garanti deux contrats de prêts n° 0934345 et n° 0934349 en faveur du bailleur Espace Habitat Construction dans le cadre de la construction de 24 logements individuels locatifs « résidence les jardins d'Amélie ».

Le bailleur sollicite la Ville de Magny-en-Vexin en vue de signer un avenant permettant de garantir les deux emprunts précités pour lesquels un allongement de dette de 10 ans a été retenu par EHC.

2. Descriptif et modalités :

Espace Habitat Construction et la Caisse des Dépôts et Consignations ont signé un avenant de réaménagement n° 85079 portant sur les deux emprunts n° 0934345 et 0934349. Espace Habitat Construction sollicite le garant, la Ville de Magny-en-Vexin, afin qu'elle réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur.3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Le capital restant dû, correspondant au montant total garanti, s'élève, au 1° juillet 2018, à 694 011,85 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'avenant proposé par Espace Habitat Construction relatif à l'allongement de la dette

concernant 2 emprunts garantis par la Ville de Magny-en-Vexin.

Monsieur le Maire précise qu'il a beau intervenir, en cas de problème pour les

locataires, ses demandes restent lettres mortes et qu'il n'y a aucune concertation

pour l'attribution des logements. Monsieur le Maire propose une fin de non-

recevoir.

Le Conseil Municipal rejette, à l'unanimité, l'avenant proposé par Espace Habitat Construction relatif à l'allongement de la dette de deux emprunts

garantis par la Ville de Magny-en-Vexin.

Questions transmises par Madame Maigniel-Blot :

L'avancement des travaux de voirie du centre-ville et de la rue de Crosne :

Monsieur le Maire précise l'avancement des travaux en centre-ville

« Des travaux ont été engagés dans le centre ancien avec une première phase :

place du Marché aux fruits ; commencement des travaux le 12 novembre et la fin

des travaux est prévue vers le 15 décembre 2018. Les travaux portent sur le fond

de forme. Il est prévu une remise en forme des pavés et ils vont essayer de corriger

la pente. Dès qu'on change quelque chose, il se passe quelque chose. Une cave

s'est écroulée. La propriétaire est une employée communale. La cave communique avec la maison d'à côté. La solution apportée consiste à un comblement où à un

dallage pour poursuivre les travaux. Le montant s'élève à 63 907 euros en dehors

des aléas que nous avons connus. Monsieur le Maire rappelle la loi sur les travaux

liés au domaine public.

« La rue des Étaimiers : elle a vocation à être refaite en janvier 2019. Ce sera

certainement plus cher de 10 % : le montant annoncé pour le moment 42 292

euros. Il comprend la suppression des trottoirs et la création de terrasses

intégrées. Les commerçants fermeront peut être pendant les travaux sinon, on

fera en sorte que ce soit accessible.

En 2019, est prévue la rue Carnot. On programmera les travaux au fur et à

mesure : réfection des trottoirs et voiries. Le montant des travaux s'élèverait à

155 000 euros en tout.

Il y aura ensuite la rue de Beauvais (trottoirs, barrières) pour laquelle nous avons

quelques ébauches : Lie montant des travaux s'établirait à 131 136 euros TIC.

10La rue de Paris : estimation 31 000 euros

La Place Rivette sera faite après : elle n’est pas encore chiffrée :

Des places handicapées seront créées au stade et à la bibliothèque. On va poursuivre la création d'allées au cimetière : la Phase 1 = 20 001 euros ; la

Phase 2 = 30 595 euros.

En ce qui concerne la rue de Crosne, on a abandonné le projet à la demande de

certains. Certaines personnes s'étaient émues des travaux qui allaient être faits :

une pétition a été faite contre les travaux engagés. Des auscultations de la rue de Crosne ont été faites. Les sondages effectués étaient peu concluants avec une structure de la chaussée peu fiable. Le comptage des véhicules qui passent sur la rue a été fait. À l'occasion des modifications de voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être faits. C'est obligatoire.

Il y à également le projet des arbres rue de Crosne. Cela avait été proposé pour casser la monotonie de la rue et pour donner du relief ; cela permettait de prendre

en compte les écoulements d'eau.

Madame Maigniel-Blot : « Lorsqu'on fait des erreurs, il faut les corriger ».

Monsieur le Maire précise que les sols ne sont plus imperméables parce qu'ils sont

usés. « J'ai demandé à ce que l'on revoit les choses avec une rue sans arbre ».

L'ABF a validé la plantation des arbres.

« Aujourd'hui j'ai décidé de sursoir à la réfection de cette rue ». « Par contre, j'ai indiqué à monsieur HEBERT, que j'ai rencontré, que l'arrêt de bus qui a été placé en face de chez lui, n'a pas été placé là, comme il l’a indiqué parce qu'il devait à l'origine être posé devant chez mes amis, ou devant chez quelqu'un d'important ». L'arrêt de bus nécessite un linéaire de voirie de 18 mètres sans contrainte technique.

Contrairement à ce qui a été indiqué : on n'augmentera pas les impôts pour refaire la rue de Crosne.

Nous bénéficions d’une subvention de 40 000,00 euros pour les candélabres, pour des points lumineux : 91 points lumineux ; il fallait dépenser l'argent avant le 31 décembre. On avait un accord avec la PNR pour utiliser cette somme dans d'autres rues.

Madame Maigniel-Blot : « On ne devait pas avoir une subvention du Département

pour la rue de Crosne ? »

Monsieur le Maire répond : « nous pourrions bénéficier d'une prorogation ». Le 11 octobre on a échangé avec l'ABF sur les dossiers, pour la rue de Crosne. L''ABF ne souhaite pas des bordures en béton mais en grès. A Magny, on paye

deux fois plus cher que les autres communes.

Madame Maigniel-Blot demande si la loi ELAN sera votée ? Monsieur le Maire indique que la loi ELAN n'aura pas d'incidence sur ce projet.

En ce qui concerne le transfert du magasin ALDI, la Direction Départementale des

Territoires était d'accord pour le transfert du magasin à condition que l'ancien

terrain soit réaménagé avec possibilité de venir en voie active. Si je ne m'étais pas

engagé à cela, on aurait eu un avis défavorable.

Madame Philippon interroge monsieur le Maire concernant la lumière pour l’école

Marie-Thérèse, pour la traversée des enfants, rue d'Archemont.

Monsieur le Maire indique que les arguments de madame Colas n'étaient pas

recevables ; pour conclure un accord, il faut l'écoute de l’autre. Madame Philippon : Il faut qu'on trouve un bon arrangement.

11Pour l'Hôtel de Brière on a trois hypothèses dont 2 montages avec une propriété de la ville (bail emphytéotique) et normalement il y en a une pour laquelle on est sûr qu'elle prendra forme.

Pour ALDI, on a travaillé de concert avec l'ABF, Ils ont dû modifier plusieurs fois

leurs projets.

Mesdames Philippon et Maigniel-Blot demandent si l'ABF a accepté le hangar à côté de l'ancienne gare.

Monsieur le Maire : « on vérifie les choses. ».

Le dossier de réfection d'une partie de la toiture de l’église ?

Monsieur le Maire indique : on a pris contact avec le vicaire général, rencontré le

15 octobre avec le père Thomas et, pour l'instant, en terme officiel et institutionnel,

aucune information ne nous a été communiquée.

Avec le Sénateur Hugues Portelli, une subvention de 80 000, 00 euros nous a été

accordée. Celle-ci sera perdue en août 2019.

Il précise que monsieur Corbasson avait annoncé, lors d’une Assemblée Générale

de l'association ASMV, que le legs des sœurs Lefrançoisfrançois devrait

uniquement être affecté à la réhabilitation du mobilier de l'Eglise.

Madame Maigniel-Blot précise que la priorité est la réparation de la toiture.

Monsieur le Maire précise que c'est monsieur Marchand, l'économe diocésain, qui détient une copie du testament.

Il précise que, comme l’a indiqué le vicaire, l'association est un facilitateur, mais il

n'est pas obligatoire de passer par elle.

Le vicaire attend notre proposition de subvention.

Lors de notre entretien avec lui, on à eu l'impression que ce dossier n'avait pas

avancé.

Le Dossier est donc en stand-by et compliqué à mettre en œuvre. Monsieur le Maire précise qu'il poursuit le travail avec nos avocats.

Le programme de dératisation ?

Contrat de dératisation avec France Hygiène service

Madame Maigniel-Blot précise qu'elle a contacté les personnes de la société pour leur demander s'ils pouvaient intervenir pour des particuliers lors de leur venue à

Magny dans le cadre du contrat passé avec la ville.

Ils lui ont répondu qu'ils n'avaient pas de contrat avec la ville de Magny.

Monsieur le Maire annonce les dates du contrat conclus pour les années 2017,

2018, 2019, 2020 et 2021.

Madame Magne précise que, tant qu'il y aura des poubelles il y aura des rats. Madame Maïigniel-Blot précise que ce n'est pas forcément à cause des poubelles,

qu'il y en a dans toutes les villes.

L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève 1

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