Procès Verbal - cms 14 Novembre 2017

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Procès Verbal - cms 14 Novembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 14 Novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 14 novembre 2017 à 20h30

PROCES - VERBAL

(Article L 2121 – 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an 2017, le 14 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Micheline Droit, M. Christian Freulon, Mme Maryse Magne, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos, Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, M. André Bonilla, Mme Anicette Leclerc, M. Laurent Mousset, M. Régis Lefuel, M. Gwenaël Ollichet, M. Dominique Briant, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Laurence Philippon, Mme Chantal Lagriffoul.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Nadine Bonal pouvoir à Mme Micheline Droit

M. Samuel Alves pouvoir à M. José Fornos

Mme Stéphanie Plovie pouvoir à M. Claude Moreau

Mme Stella Montella pouvoir à Mme Sophie Lafage

M. Jean-François Robriquet pouvoir à Mme Claudine Maugan M. Bennasser Sadeq pouvoir à M. Jean-Pierre Muller

Absents :

M. Jean-François Picault

M. Jean-Paul Dabas

Mme Hermine Paris

Mme Caroline Boisnault

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie LafageObjet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2017.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2017.

2. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2017.

UNANIMITE (ne prennent pas part au vote, car absents lors de la séance précédente : Mme Maugan, Mme Maigniel-Blot, Mme Philippon).

Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1er avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 23/17 portant sur la nécessité de procéder à une tarification particulière de location de salles communales, pour les associations ou organismes extérieurs qui souhaitent effectuer annuellement des missions sociales à destination du public magnytois.Afin d’obtenir une participation aux charges de fonctionnement, le tarif est ainsi défini :

ANNUELLEMENT

1 jour par

semaine

1 fois par

mois

Salle des Commissions 500 € 250 €

Foyer des Anciens 500 € 250 €

Salle Annexe 500 € 250 €

Les tarifs précités sont applicables à compter du 1er octobre 2017.

Décision n° 24/17 portant sur un contrat d’adhésion qui est établi entre la commune de Magny-en-Vexin et l’URSSAF, pour la prise en charge de l’assurance chômage pour les personnels non-titulaires de la Ville de Magny-en-Vexin. Le montant de la cotisation évoluera en fonction des taux en vigueur. Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, et ce, à compter du 1er janvier 2018.

Décision n° 25/17 portant sur un renouvellement de bail qui est établi entre la commune de Magny-en-Vexin et l’Etat, Direction Départementale des Finances Publiques du Département du Val d’Oise, pour des locaux situés au 13 rue de Beauvais, d’une surface utile de 300 m².

Le montant annuel du loyer est fixé à un montant de vingt-quatre mille quatre cent vingt-cinq euros et 14 cts (24 425,14 €) H.T. ; le loyer sera révisé tous les trois ans, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail et, pour la première fois le 1er février 2020, en fonction de la variation de l’indice national des locaux des activités tertiaires (ILAT) ou tout autre indice substitué par les pouvoirs publics. Ce renouvellement de bail d’une durée de neuf ans prendra effet à compter du 1er février 2017 et ce, jusqu’au 31 janvier 2026.

Décision n° 26/17 portant sur la volonté de créer des Jardins Familiaux et de procéder à leur dénomination, soit « LES JARDINS DE VERNOUVAL », ce sont des parcelles d’une contenance de 70 à 90 m². Un prix pour la location du m² de ces parcelles est fixé à 1 € (un euro) par m² et par an.

Le tarif précité est applicable à compter du 1er novembre 2017.

PREND ACTEObjet : décision modificative budgétaire au budget Ville 2017 et octroi d’une subvention au budget annexe logements locatifs. Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif

Cette décision modificative a pour objectif d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement du budget Ville 2017 et principalement la baisse de la dotation forfaitaire de l’Etat.

Le budget logements locatifs est structurellement et historiquement déficitaire ; ce qui a pour conséquence de rendre impossible l’affectation du résultat dans le respect de la nomenclature comptable M14. Il est donc proposé d’allouer une subvention au budget annexe logements locatifs.

2. Descriptif et modalités :

Il est nécessaire de procéder à des virements de crédits. La décision modificative se compose selon le tableau annexé.

Pour combler le déficit d’investissement du budget annexe logements locatifs, le versement d’une subvention de 53 361,93 € est nécessaire.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.

Nomenclature M14.

4. Impact financier

L’équilibre budgétaire reste inchangé.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 1 au budget Ville 2017 ainsi que le versement d’une subvention au budget annexe logements locatifs de 53 361,93 €.

Madame Maigniel-Blot questionne sur les sommes supplémentaires de 15 000 €, pour les honoraires et 15 000 € de cotisation retraite.

Monsieur Briant, suite à la réunion de la commission des finances, indique avoir informé les membres de la minorité du travail de la commission et avoir apporté les réponses aux questions posées.

Madame Maigniel-Blot indique qu’elle se permet de commenter même si elle confirme avoir eu les informations.

Monsieur le Maire précise que les cotisations retraite concernent la CAREL, pour les élus, et qu’il a fait le choix de ne pas nommer un nouvel adjoint au Maire. Il rappelle que la minorité n’a pas fait de commentaires quand la Communauté de Communes Vexin Val de Seine a proposé d’augmenter les indemnités de ses vice-présidents et que ses représentants ont voté pour cette augmentation.Madame Maugan demande pourquoi le déficit du budget logements locatifs n’a jamais été compensé jusqu’à maintenant ?

Monsieur Freulon précise que la Préfecture demande aujourd’hui la couverture, à 100 %, de besoin de financement conformément à la nomenclature M14. Concernant la décision modificative, il précise que l’ajustement des comptes se fait par la masse salariale, chapitre 012, car lors du budget primitif, le solde de l’excédent 2016 avait abondé ce chapitre.

MAJORITE (1 contre : Mme Maigniel-Blot).

Objet : décision modificative budgétaire et modification de l’affectation du résultat 2016 : budget Assainissement 2017.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif

Cette décision modificative a pour objectif d’ajuster les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Assainissement 2017. Lors de l’élaboration du budget primitif, il n’avait pas été possible de couvrir en totalité le besoin de financement (inscription de restes à réaliser importants, respect des principes de sincérité et de prudence) ; des crédits disponibles permettent aujourd’hui de répondre à cette obligation comptable.

2. Descriptif et modalités :

Il est nécessaire de procéder à des virements de crédits dans les deux sections budgétaires. La décision modificative se compose selon le tableau annexé.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.

Nomenclature M4.

4. Impact financier

L’équilibre budgétaire reste inchangé.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 1 au budget Assainissement 2017 et de modifier ainsi l’affectation du résultat 2016.

MAJORITE (3 contre : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, M. Robriquet).Objet : décision modificative budgétaire et modification de l’affectation du résultat 2016 : budget Logements Locatifs 2017.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif

Cette décision modificative a pour objectif d’ajuster les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Logements Locatifs 2017. Elle a aussi pour objectif de modifier l’affectation du résultat 2016. En effet, la nomenclature comptable M14 précise qu’il convient de couvrir intégralement le besoin de financement.

2. Descriptif et modalités :

Le budget logements locatifs est historiquement et structurellement déficitaire. Pour couvrir le besoin de financement, une subvention « d’équilibre », provenant du budget principal Ville, permettra de répondre à cette obligation comptable. Il est nécessaire de procéder à des virements de crédits dans les deux sections budgétaires. La décision modificative se compose selon le tableau annexé.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités territoriales.

Nomenclature M14.

4. Impact financier

L’équilibre budgétaire reste inchangé.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N° 1 au budget Logements Locatifs 2017 et de modifier ainsi l’affectation du résultat 2016.

MAJORITE (4 contre : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, M. Robriquet, Mme Philippon).

Objet : compte de gestion PAE de la Demi-Lune 2016.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder.Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion PAE de la Demi-Lune 2016.

2. Descriptif et modalités :

Le compte de gestion n’est pas conforme au compte administratif. En effet, le comptable public considère que deux factures du fournisseur EVA doivent être comptabilisées sur le budget PAE de la Demi-Lune pour 5 074 €. Nous considérons, pour notre part, que le périmètre, physique et budgétaire, de la Zone d’Activités Economiques de la Demi-Lune, est restreint à la zone Ui du Plan Local d’Urbanisme. Or, les deux factures précitées concernent le nouveau giratoire de la RD 983, situé en dehors de la ZAE.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M14.

4. Impact financier :

Balance de la Trésorerie jointe.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion PAE de la Demi-Lune 2016.

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que ce matin, à 11h30, lors d’un rendez-vous téléphonique avec la directrice départementale des finances publiques, celle-ci lui a demandé de reporter le vote de la délibération, dans l’attente d’une réunion à organiser. Cependant, il propose de soumettre au vote des conseillers municipaux un arrêté des comptes réalisé par la direction des finances.

La délibération est reportée à la séance de décembre 2017.

Objet : arrêté des comptes du Parc d’Activité Economique (PAE) de la Demi-Lune au 31 décembre 2016 – mise à disposition dans le cadre du transfert de compétence à la date du 1er janvier 2017 – transfert du budget annexe à la Communauté de Communes Vexin Val de Seine. Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Le comptable public n’a pas, à ce jour, établi de compte de gestion 2016 pour le PAE de la Demi-Lune eu égard à notre désaccord sur la comptabilisation des frais d’études.La Direction des Finances de la Ville de Magny-en-Vexin a donc reconstitué un arrêté des comptes à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement du compte de gestion 2015 incrémenté des écritures de l’année 2016 (compte administratif) qui a fait l’objet d’une validation par le Conseil Municipal le 28 juin 2017. Lors d’un transfert de compétence en direction d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Loi prévoit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert.

Par courrier, en date du 03 août 2017, envoyé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) indique : « nous devrons également procéder au transfert du budget annexe précité et devons aujourd’hui en évaluer le contenu, notamment en termes d’immobilisations en cours ».

Par courrier recommandé en date du 04 août 2017, la CCVVS écrit à la Ville de Magny-en-Vexin et précise sa pensée : « transfert du budget annexe de la ZAE de la Demi-Lune (implique sa clôture par Magny ainsi que le transfert de tout ou partie de son contenu vers un nouveau budget annexe intercommunal : immobilisations / amortissements entre autres) ».

2. Descriptif et modalités :

Il est donc proposé d’arrêter les comptes selon le tableau annexé à la présente note (premier tableau) et de demander au comptable public qu’elle effectue le transfert de ces comptes, à l’exception des frais d’études représentant la somme (un solde) de 6 481,20 € ; il convient également de déduire cette somme du compte 4512 « PAE de Magny-en-Vexin » aux fins de régularisation des frais d’études.

Deux tableaux sont joints ; le premier avant régularisation des frais d’études et second après retraitement des frais d’études.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclatures comptables.

4. Impact financier :

Solde de la balance des comptes du grand livre arrêté à la date du 31 décembre 2016 joint.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’arrêté des comptes du PAE de la Demi-Lune à la date du 31 décembre 2016 (premier tableau joint), la validation de la mise à disposition des biens meubles et immeubles tels que comptabilisés et sur le transfert de l’intégralité du budget annexe PAE de la Demi-Lune vers un nouveau budget annexe intercommunal sur le fondement du second tableau « après neutralisation des frais d’étude ».

Madame Maigniel-Blot questionne sur l’intérêt d’arrêter les comptes aujourd’hui alors que le compte de gestion est reporté au mois prochain ? Monsieur Freulon indique qu’il nous faut avancer.Monsieur le Maire rappelle le désaccord avec la Trésorerie de Magny-en-Vexin qui n’a pas transmis le compte de gestion dans les délais. Il évoque les courriers envoyés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ainsi que les réunions, en mairie et à la Préfecture, pour tenter de parvenir à un accord. Il précise que selon nos conseils, les comptes ont vocation à être transférés vers un budget annexe intercommunal, sauf les frais d’études.

Monsieur Briant aimerait que l’on évoque le sujet des déficits, en fonctionnement et en investissement, car ils constituent le problème.

Monsieur le Maire rappelle que les interprétations du Droit divergent et que la Préfecture comme la DGFIP ne savent pas répondre.

Madame Maugan se souvient que le sujet avait été évoqué, il y a quelques années, lorsqu’il s’était agi d’ouvrir une seconde partie de la ZAE. Monsieur le Maire pense que la justice devra trancher cette question.

UNANIMITE (5 élus ne prennent pas part au vote : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, M. Robriquet, M. Briant, Mme Philippon).

Objet : rapport d’évaluation des charges transférées, suite au transfert des compétences « zones d’activité économique », « aires d’accueil des gens du voyage » et « promotion du tourisme » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2017.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2017, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) a fait parvenir à la Ville de Magny-en-Vexin le rapport d’évaluation des charges transférées, suite au transfert des compétences « zones d’activité économique », « aires d’accueil des gens du voyage » et « promotion du tourisme » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2017 ; ledit rapport, établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a fait l’objet d’une délibération favorable par la CCVVS le 26 septembre 2017. La Ville de Magny-en-Vexin est principalement concernée par le transfert de compétence « zones d’activité économique ». Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification, pour délibérer sur le rapport.

2. Descriptif et modalités :

Le 29 novembre 2016, la CCVVS délibérait pour mettre en place un régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Le 31 janvier 2017, la CCVVS décidait de la création de la CLECT en responsabilité d’évaluer les charges transférées lors des transferts de compétence.

En décembre 2017, la Ville de Magny-en-Vexin contestait la délibération de mise en place du régime de Fiscalité Professionnelle Unique car, outre le non-respect de la parole donnée par le Président de la CCVVS sur le maintien du régime fiscal antérieur, le Conseil Communautaire n’était pas convoqué, le 29 novembre 2016, dans le respect des délais légaux.La Ville de Magny-en-Vexin a donc saisi le Tribunal Administratif pour demander l’annulation de la délibération du 29 novembre 2016. La CLECT étant une résultante du passage en FPU, le rapport d’évaluation des charges transférées relatifs aux récents transferts de compétence doit être contesté dans les mêmes conditions que l’option du régime de Fiscalité Professionnelle Unique.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

La CLECT évalue les charges transférées, à la CCVVS par la Ville de Magny- en-Vexin, a 97 677 € (sur le fondement d’information provenant du bureau d’études EVA) ; la première estimation, il y a un an, évoquait une somme d’environ 26 000 € et une seconde estimation indiquait 54 000 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport d’évaluation des charges transférées, suite au transfert des compétences « zones d’activité économique », « aires d’accueil des gens du voyage » et « promotion du tourisme » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2017.

Madame Maigniel-Blot ne remet pas en cause le travail de la CLECT et regrette que la majorité n’ait pas pris part à ce travail. Elle pense que 97 677 € est peut- être une somme surévaluée.

Monsieur Briant rappelle avoir écrit au président de la CCVVS pour qu’il s’explique sur l’évolution de l’évaluation, passant de 26 000 € à 97 677 €. Il pense que la somme de 97 677 € est un chiffrage idéal mais ne correspond pas au réel.

Monsieur le Maire rappelle dans quel état il a trouvé la Ville en 2001. Il a fallu fixer des priorités. Le groupe majoritaire votera contre le rapport de la CLECT parce qu’il est le fruit de la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique votée par la CCVVS et pour laquelle il y a eu vice de forme. La Ville de Magny- en-Vexin a donc porté le sujet devant les tribunaux. La saisine des tribunaux est une meilleure défense des Magnytois, qui jugeront. Monsieur le Maire rappelle que le cabinet Exfilo évaluait le transfert à 26 000 € : la somme initiale a été multipliée par 4 par l’évaluation d’un bureau d’études intéressé par les travaux à venir.

Au cours de l’examen du projet de délibération, monsieur Philippe Boisnault, 1er adjoint au Maire de la Commune de Saint Gervais, 8ème Vice-Président de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine, interrompt Monsieur le Maire, des bancs du public, par ses vociférations indiquant, sommé par Monsieur le Maire de se taire, qu’il interviendrait autant que bon lui semblerait du fait qu’il considérait (dixit) que Monsieur le Maire disait n’importe quoi.

UNANIMITE CONTRE le rapport de la CLECT (3 abstentions : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, M. Robriquet).Objet : modification des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine au titre des compétences obligatoires.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Par délibération, en date du 26 septembre 2017, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS) a décidé de modifier ses statuts au titre de ses compétences obligatoires en prenant en compte la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.

2. Descriptif et modalités :

Le Conseil Municipal de la Ville de Magny-en-Vexin dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire ; à défaut, l’avis sera réputé favorable.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16. Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

4. Impact financier :

Sans objet.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine au titre de ses compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

UNANIMITE.Objet : mandat au Centre Interdépartemental de Gestion pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire. Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Par courrier en date du 20 septembre 2017, le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la Région d’Ile de France (CIG) nous propose de participer à la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire.

2. Descriptif et modalités :

Le CIG entame la procédure de mise en concurrence au premier semestre 2018 et la date d’effet du prochain contrat est fixée au 1er janvier 2019. Le contrat groupe a pour objectif de garantir contre tout ou partie des risques financiers découlant des obligations statutaires liées à l’absentéisme des agents publics.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

En 2017, la somme inscrite au budget primitif, au titre de l’assurance statutaire, s’élève à 96 500 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner mandat au Centre Interdépartemental de Gestion pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire.

UNANIMITE.

Objet : acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à Monsieur WEISS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Monsieur WEISS est propriétaire d’un ensemble immobilier situé boulevard des Ursulines et rue d’Archemont. Cet ensemble immobilier est composé de 7 lots, d’une cour et de places de stationnement. Certains lots ont d’ores et déjà été cédés (lots A et F). La Ville de Magny-en-Vexin souhaite se porter acquéreur des lots B, C, D et E et de la cour (voir plan joint). Les places de stationnement I1 à I 12 seraient cédées, par Monsieur WEISS, à des particuliers.En effet, cette acquisition permettrait la requalification des deux voies précitées. Les deux voiries, étroites, ne permettent pas la desserte, dans des conditions optimales de sécurité, des écoles présentes sur le boulevard des Ursulines et des logements. Quant à ce bâti industriel, il n’a peut-être plus sa place à proximité du cœur historique de Magny-en-Vexin.

2. Descriptif et modalités :

Le lot C a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un montant de 120 000 € ; le lot E a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un montant de 63 000 € ; Par courrier recommandé en date du 15 octobre 2017, Monsieur le Maire a fait valoir son droit de préemption sur ces deux biens. Le lot B est proposé à la vente, en agence immobilière, au prix de 139 760 € ; il est composé d’un bâtiment en parpaing d’une superficie de 150 m² sur une parcelle de 250 m² en cours de division. Il est non-viabilisé. Le lot D est proposé à la vente, en agence immobilière, au prix de 118 920 € ; il est composé d’un bâtiment en pierre à rénover d’une superficie de 120 m². Il est non-viabilisé.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Le coût actuel, hors places de parking, est donc de 441 680 € ; le service des domaines a été saisi pour estimer le prix de l’ensemble immobilier. La Ville souhaite se porter acquéreur des 4 lots (B, C, D, E) et de la cour (sauf places de stationnement I1 à I 12) pour un montant total de 400 000 € hors frais d’acte.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de l’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à Monsieur WEISS, pour les lots disponibles B, C, D, E ainsi que la cour, sauf les places de stationnement I1 à I12 et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches permettant la réalisation de ce projet.

Mme Philippon demande si le projet consiste à agrandir la rue ? Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une opportunité à ne pas laisser passer. Il y a plusieurs possibilités qui seront discutées avec l’Architecte des Bâtiments de France.

Mme Philippon demande si les bâtiments seront démolis.

Pas forcément, répond Monsieur le Maire.

Monsieur Briant indique que le point a été évoqué en commissions des finances et que les deux places de parking du lot F risquent d’être bloquantes. Monsieur le Maire rappelle les difficultés rencontrées avec la propriétaire du lot F, dues au fait que son notaire n’avait pas attendu que les délais de la préemption soient purgés. Une négociation sera nécessaire.MAJORITE (4 contre : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, M. Robriquet, M. Briant et 1 abstention : Mme Philippon).

Objet : modification des statuts du Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC) – élection de deux délégués suppléants.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Par courrier en date du 26 septembre 2017, le SIERC sollicite la Ville de Magny-en-Vexin afin de délibérer sur la modification des statuts du syndicat. Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer. A défaut, l’avis sera réputé favorable.

Le SIERC demande également au Conseil Municipal de la Ville de Magny-en- Vexin de procéder à la désignation de deux délégués suppléants.

2. Descriptif et modalités :

La modification des statuts est la résultante de la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à Lainville et Montalet le Bois au sein du SIERC. Le Comité Syndical du SIERC a procédé à la modification du nombre de sièges (suppression des conseillers généraux des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny), au transfert, par les communes membres, de certaines de leurs compétences et a fait droit à une demande des communes-membres de modifications des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de 2018. Concernant l’élection de deux délégués suppléants, un vote au scrutin secret est organisé. Il est fait appel aux candidatures.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20, L5211-17 et L5212-25.

4. Impact financier :

La participation de la Ville de Magny-en-Vexin au SIERC est inscrite au budget primitif, en 2017, pour 1 500 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts du SIERC et de nommer deux délégués suppléants.

UNANIMITE.Objet : adhésion de la commune de Nucourt au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin (SIAEP).

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

En date du 27 septembre 2017, la commune de Nucourt a délibéré afin d’adhérer au SIAEP de Magny-en-Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin au titre des compétences « production et transport ».

En date du 12 octobre 2017, le SIAEP a, par délibération, accepté l’adhésion de la commune de Nucourt.

2. Descriptif et modalités :

Le SIAEP a décidé de lancer la procédure d’adhésion de la commune de Nucourt. Les communes-membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette adhésion. En l’absence de délibération, l’avis de la commune est réputée favorable.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Sans objet.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la commune de Nucourt au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des communes de Magny-en-Vexin, Saint Gervais, La Chapelle en Vexin (SIAEP), au titre des compétences « production et transport ».

Monsieur le Maire indique que le débat a été porté en bureau municipal et que les élus se sont questionnés sur cette adhésion qui permettra au syndicat de poursuivre son activité après 2020 puisqu’il exercera sa compétence au-delà des frontières intercommunales de la CCVVS. Monsieur le Maire affirme que cela est contraire à l’esprit de la Loi mais, dans le souci de répondre favorablement à la commune voisine de Nucourt, les élus majoritaires voteront pour. Monsieur Briant rappelle qu’il siège depuis peu au sein du SIAEP et évoque le travail accompli, notamment la délégation de service public avec Véolia.

UNANIMITE.Objet : inscription d’un itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Rapporteur : Maryse Magne

1. Contexte – Objectif :

Le Conseil Départemental du Val d’Oise a décidé de réviser le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée afin de favoriser la découverte des paysages du Val d’Oise et de promouvoir l’activité de la randonnée pédestre, équestre ou cyclable. Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue par l’article 56 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983.

2. Descriptif et modalités :

La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983, déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil Municipal doit émettre un avis simple pour l’ensemble du plan concernant la commune et un avis conforme sur l’inscription des chemins ruraux concernés. La Ville de Magny-en-Vexin s’engage à respecter les obligations lui incombant sur les chemins inscrits, à savoir le maintien de l’accès des chemins ruraux aux randonneurs, l’exercice effectif des pouvoirs de police administrative du Maire et la non-aliénation ou la suppression des chemins ou sections de chemins inscrits au PDIPR sans proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution. La Ville de Magny-en-Vexin propose en outre l’inscription d’un chemin au sud-est de la commune pour relier des portions de la chaussée Jules César sur le chemin rural 01 jusqu’à Cléry-en-Vexin (voir plan joint).

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

Circulaire du 30 août 1988 relatif aux plans départementaux de promenade et de randonnée.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, et notamment de donner un avis favorable au circuit de randonnée proposé sur le territoire communal, de prendre acte des évolutions proposées par le Département et de demander l’inscription du chemin rural n° 01 dénommé chaussée Jules César .

UNANIMITEObjet : création d’un poste d’adjoint administratif non-titulaire à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Dans le cadre de l’ouverture du Centre Social à l’Espace Marianne, un poste d’agent d’accueil est nécessaire. Le poste a été proposé en interne et l’agent en charge de l’accueil à la Mairie, volontaire, a postulé. Elle prendra ses fonctions très prochainement. Il convient donc de remplacer l’agent chargé de l’accueil en Mairie. Une déclaration de vacance de poste a été lancée et c’est finalement un agent non- titulaire qui a été retenu.

2. Descriptif et modalités :

Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif territorial non- titulaire à temps complet. Il est également proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à temps complet.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Pour le centre social, la CAF apporte un soutien financier qui permet de financer les salaires bruts des postes de direction et d’accueil.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint administratif territorial non-titulaire à temps complet et sur la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à temps complet.

Madame Maigniel-Blot demande s’il s’agit d’un nouveau poste créé en mairie ? Monsieur le Maire indique que l’agent en charge de l’accueil en mairie travaillera dorénavant à l’Espace Marianne et qu’il faut donc remplacer l’agent d’accueil.

MAJORITE (5 contre : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, Mme Philippon, M. Robriquet, M. Briant).Objet : création d’un poste de brigadier-chef principal titulaire à temps complet et suppression d’un poste de gardien-brigadier titulaire à temps complet.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte – Objectif :

Un policier municipal pouvait prétendre cette année à un avancement de grade. Il est donc proposé de le nommer brigadier-chef principal à compter du 1er décembre 2017.

2. Descriptif et modalités :

A compter du 1er décembre 2017, il convient donc de créer un poste de brigadier-chef principal et de supprimer un poste de gardien-brigadier et de modifier le tableau des emplois de la Ville de Magny-en-Vexin

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Sans objet.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer la création d’un poste de brigadier-chef principal titulaire à temps complet et sur la suppression du poste de gardien-brigadier titulaire à temps complet et de modifier le tableau des emplois, à compter du 1er décembre 2017.

UNANIMITE.

Objet : attribution de chèques cadeaux au profit des enfants du Personnel Communal.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

A l’occasion des fêtes de fin d’année, le Conseil Municipal offre des chèques cadeaux aux enfants du Personnel Communal.2. Descriptif et modalités :

Il est proposé de renouveler cette opération et d’acheter des chèques cadeaux d’une valeur de 40 € au profit des enfants du Personnel Communal, d’âge maternel et élémentaire jusqu’en CM2 inclus.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Cette dépense est inscrite au budget Ville 2017.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’achat de chèques cadeaux d’une valeur de 40 €, au bénéfice des enfants des agents communaux, d’âge maternel et élémentaire jusqu’en CM2 inclus.

UNANIMITE.

Objet : dépôt de plainte contre X et toute autre personne dont l’enquête déterminera le rôle, du chef de la commission du délit suivant : vol. Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Le Maire d’une collectivité territoriale peut agir en justice lorsqu’il a reçu une autorisation de l’assemblée délibérante ou lorsque celle-ci lui a donné une délégation pour exercer cette compétence. La délibération doit préciser la portée de la délégation. Le conseil municipal doit préciser s’il délègue la totalité des attributions, ou une partie seulement d'entre elles. A défaut, la délégation ne peut pas être considérée comme générale.

Pour le juge pénal, cette obligation est stricte. Une plainte ne peut être déposée par le maire que si la compétence lui a été déléguée sans ambiguïté.

Dans le cadre de la plainte envisagée, citée en objet, il est proposé d’habiliter Monsieur le Maire à déposer plainte, de l’autoriser à représenter la Commune de Magny-en-Vexin et de lui conférer tous pouvoirs pour agir et ce, à tous les stades de la procédure.

2. Descriptif et modalités :

Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2016, Monsieur le Maire demandait à un conseiller municipal de restituer, dans les plus brefs délais, un ordinateur et les données qu’il contient, propriété de la Ville de Magny- en-Vexin.L’ordinateur avait été préalablement confié à un agent, en contrat à durée déterminée, en charge de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé (CLS). Au départ de l’agent, ledit conseiller municipal a récupéré l’ordinateur et ses contenus.

Par courrier, en date du 27 janvier 2017, le conseiller municipal reconnait avoir été en possession de l’ordinateur et l’avoir déposé sur le bureau de l’agent en charge de la communication. Personne n’a pu confirmer les dires du conseiller municipal.

Le vol de l’ordinateur et surtout des données d’un travail de deux années sur le CLS constituent un préjudice très important pour la Ville de Magny-en- Vexin.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Honoraires d’avocats déjà pris en charge dans le cadre de la convention forfaitaire d’assistance illimitée de la commune.

Frais de procédure éventuels déterminés par la justice.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir habiliter Monsieur le Maire à déposer plainte contre X et toute autre personne dont l’enquête déterminera le rôle, du chef de la commission du délit suivant, vol, l’autoriser à représenter la Commune de Magny-en-Vexin et lui conférer tous pouvoirs pour agir, et ce, à tous les stades de la procédure, aussi bien pour une action pénale jusqu’à une éventuelle cassation, que pour une action civile, par constitution de partie civile ou action séparée.

Monsieur le Maire indique que la note a été validée par les avocats.

UNANIMITE (ne prennent pas part au vote : Mme Maigniel-Blot, Mme Maugan, Mme Philippon, M. Robriquet, M. Briant).

L’ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 22H30.

Jean-Pierre MULLER

Maire de Magny-en-Vexin

Conseiller Départemental du Val d’Oise21