Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05

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Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Teillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, L’an deux mil dix-neuf, le 17 mai à 20h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 03/05/2019.

Étaient présents : Y. MELLET, F. BAHU, C. CORBIERE, R. DENIEL, F. DROUIN, J. HUBERT, C. LEPAROUX, V. MUSSARD, G. RENAUD, H. RIALLAND, P. ROUSSEL. Était absents excusés : A. CANAL (pouvoir à F. BAHU), A. LEBAIN (pouvoir à C. LEPAROUX).

Mme RIALLAND a été élue secrétaire.

-------------------------------------------- N° 2019-05-01

Élaboration du Plan local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de Bretagne porte de Loire Communauté – Avis des Communes sur le projet arrêté en Conseil communautaire

M. Yvon MELLET, Maire de la Commune de Teillay rappelle les éléments clés de la note explicative du projet transmise aux élus en amont du Conseil municipal et les éléments présentés lors du conseil municipal d’avril.

Les principales étapes

Il est rappelé que le Plan local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Bretagne porte de Loire Communauté (BPLC) a été prescrit le 17 décembre 2015 par l’ex Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon et de nouveau le 2 mars 2017 par Bretagne porte de Loire Communauté, suite à la fusion avec la Communauté de communes du Pays de Grand- Fougeray.

Les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables

L’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a fait l’objet de plusieurs tables rondes ouvertes aux partenaires locaux début 2017. Il se décline en trois grandes orientations :

1. L’économie : Renforcer la viabilité du territoire

2. Le cadre de vie : Faire de l’identité rurale un atout

3. L’habitat : Mieux répondre aux attentes des habitants

Il a été débattu au sein du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté le 18 mai

2017 et dans les Conseils municipaux entre le 1er juin 2017 et le 11 avril 2018. Cette première version a été amendée depuis, afin de prendre en compte les remarques relayées lors des conseils et de mettre à jour le contexte de l’étude (révision du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine et abandon du projet de Notre- Dame-des-Landes).

La traduction du PADD à travers les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP), le règlement et le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

Le parti d’aménagement retenu dans le PADD a été ensuite traduit entre septembre 2017 et novembre 2018 par la Commission PLUi et par les Commissions communales dans trois documents:

- Le règlement graphique et écrit, qui partagent le territoire en différentes zones ayant un règlement particulier ;

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : OAP par bourg qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs ; OAP thématique « Le Bocage » et OAP thématique .../...

Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

« La densification spontanée » ;

- Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), qui regroupe toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de BPLC, en partenariat avec les Communes.

La délibération de prescription du PLUiH du 17 décembre 2015 et son annexe intitulée « Charte de gouvernance politique » prévoient qu’aient lieu au sein des conseils municipaux une « présentation d’un point régulier sur l’avancement du PLUi (au moins avant arrêt et avant approbation) » et que ceux-ci rendent un « avis sur le PLUi avant arrêt par le Conseil communautaire ».

Les Communes sont donc invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en conseil communautaire du 18 avril 2019 et transmis en amont du Conseil Municipal, en particulier sur les éléments des OAP par bourg et sur les dispositions réglementaires qui les concernent.

Il est précisé que :

- Les modifications demandées par les Communes sur le zonage et les OAP courant février ont été majoritairement prises en compte.

- Les modification demandées par les communes lors des conseils municipaux d’avril, sont à reformuler dans cette délibération afin que des ajustements puissent être apportés au projet arrêté.

Les étapes qui suivront sont présentées :

- L’enquête publique d’une durée minimale de trente jours, prévue en septembre-octobre 2019 ;

– L’approbation du PLUiH par le Conseil communautaire après prise en compte des avis, des résultats de l’enquête publique et du rapport du Commissaire ou de la Commission d’enquête. Il est précisé que le dossier d’enquête publique et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête seront présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les Maires des 20 Communes.

Avis du conseil municipal :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine approuvé le 21 février 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ex Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon prescrivant l’élaboration du PLUiH, approuvant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation en date du 17 décembre 2015 et la charte de gouvernance en annexe ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 2 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, tenant lieu de PLH étendu au périmètre de la nouvelle intercommunalité « Bretagne porte de Loire Communauté » et la charte de gouvernance en annexe ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 18 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté décidant d’appliquer la partie du code de l’urbanisme relative au contenu modernisé du PLU en date du 28 mars 2019 ;

.../...

Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté décidant d’arrêter le projet de PLUIH et tirant le bilan de la concertation en date du 18 avril 2019 ;

Vu le projet de PLUIH arrêté et notifié aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux OAP, au POA, aux règlements graphique et écrit qui concernent la Commune,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005 portant création d'une ZAD (Zone d’Aménagement Différé) sur la commune de TEILLAY,

Considérant que les Communes sont invitées à se prononcer et à émettre d’éventuelles demandes de modifications.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ».

M. Yvon MELLET, Maire précise qu’un avis défavorable est susceptible de retarder la procédure et de remettre en cause le calendrier d’approbation fixé à la fin 2019 et souhaité par l’ensemble des élus de Bretagne porte de Loire Communauté.

Il est également rappelé qu’au titre de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, « l'avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »

(M. Gérard RENAUD est sorti de la salle et n'a pas participé au vote.)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ Demande de classer les parcelles ZM 84 et ZM 14 en Zone Naturelle afin de protéger le site de Saint Eustache comme cela était déjà mentionné dans notre carte communale et aussi pour les motivations suivantes :

. Aucune raison de classer d'autres terrains constructibles car la commune a déjà enlevé 4 ha constructibles dont elle était propriétaire,

. Il existe une centaine de terrains constructibles à l'intérieur de la zone urbanisée,

. La commercialisation de terrains constructibles est quasiment nulle depuis plusieurs années,

. Les réseaux pour desservir les parcelles ZM 84 et ZM 14 sont insuffisants et la viabilisation de ces dernières serait trop onéreuse.

. Volonté nationale de diminuer l'artificialisation des sols.

➢ Modification de l'aire naturelle de camping (plan en annexe),

➢ Identification (en rouge sur le plan) de la maison Tilheg et de l'espace intergénérationnel.

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Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY---------------------------------------------------- MEME SÉANCE ------------------------------------------- N° 2019-05-02

ACQUISITION D'UN ASPIRATEUR

POUR L'ÉCOLE PUBLIQUE MAXIME LE FORESTIER

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir un nouvel aspirateur pour l'école publique Maxime le Forestier, l'aspirateur actuel ne fonctionnant plus.

Un devis a été demandé à la société Mr BRICOLAGE dont le montant s'élève à 70,90 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'acquérir un aspirateur auprès de la société Mr BRICOLAGE pour un montant de 70,90 € TTC

- dit que la présente dépense sera payée à la section investissement du budget communal au c/2188-036.

---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-03

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE (ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le maintien des tarifs du restaurant scolaire.

Le tarif de l'année 2018-2019 était de 3,75 € pour les élèves et de 7,50 € pour les commensaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, à compter du 01 septembre 2019 :

- de maintenir le prix des repas à 3,75 € pour les élèves,

- de maintenir à 3.50 € le montant de la pénalité applicable en cas de retard d’inscription,

- de maintenir à 7,50 € le prix des repas des commensaux.

---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-04

TARIFS DE LA GARDERIE PRE ET POST-SCOLAIRE

(ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tarifs de garderie pré et post-scolaire actuellement fixé 1,10 € la demi-heure et de modifier le montant de la pénalité en cas de retard actuellement fixé à 15 € par famille par journée de retard pour l'année scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour et 1 abstention : − de maintenir les tarifs de garderie pré et post-scolaire à 1,10 € la demi-heure, soit 2,20 € l'heure pour l'année scolaire 2019-2020,

− de procéder à une facturation à la minute,

− décide de fixer le tarif de la pénalité applicable en cas de retard (au delà de 18H30) à

30 € par heure par enfant, facturé également à la minute.

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Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-05

TARIF DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Chaque année, le Conseil Municipal procède à la révision des tarifs de la redevance d'assainissement collectif. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 octobre 2018 fixant les tarifs 2019 (part forfaitaire : 85 € HT, m3 d'eau consommé : 1,80 € HT) et propose de fixer les tarifs 2020, tant sur la part forfaitaire que sur la part au mètre cube consommé pour l'année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de fixer les tarifs de la redevance assainissement collectif pour l'année 2020 comme suit :

- le prix de la part forfaitaire annuelle à 90 € H.T,

- la part au mètre cube d'eau consommé à 1,90 € H.T.

- Les exploitants agricoles ne disposant que d'un compteur général seront facturés sur la base d'un forfait de 25 m3 par personne occupant leur maison d'habitation.

---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-06

ÉTUDE D’EXTENSION DU CIMETIÈRE, AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE CINÉRAIRE ET TRAVAUX D’ACCÈS POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)

Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseil municipal exprimée en début de mandat de réaliser une étude d’extension du cimetière avec un volet paysagé, d’aménager un espace cinéraire dédié, ainsi que de réaliser des travaux sur le cimetière actuel afin de faciliter l’accès des PMR.

Pour réaliser cette étude à un niveau APD, quatre maîtres d’œuvre ont été sollicités :

− Société EGUIMOS : n’a pas répondu

− ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 718,00 € H.T.

− BATI DESIGN pour un montant de 3 500,00 € H.T.

− FOLK PAYSAGES pour un montant de 8 700,00 € H.T.

Le Conseil municipal a examiné les références de chaque candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retenir le bureau d’études ABE pour une mission d’études en phase APD pour un montant de 4 718,00 € H.T.

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N° 2019-05-07

TRAVAUX DE PLOMBERIE À L’ATELIER DE L’ESPACE INTERGÉNÉRATIONNEL

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de réaliser un point d’eau à l’intérieur de l’atelier de l’espace intergénérationnel. Pour réaliser ces travaux, un devis a été demandé à la SARL Gilles ROBIN dont le montant s’élève à 444,74 € H.T.

.../...

Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de retenir la société GILLES ROBIN pour les travaux de plomberie de l’atelier de l’espace intergénérationnel pour un montant de 444,74 € H.T.

- dit que la présente dépense sera payée à la section investissement du budget communal au C/ 2315-16.

---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-08

TRAVAUX ÉLECTRIQUES À L’INTÉRIEUR DU PRÉAU ET DE L’ATELIER DE L’ESPACE INTERGÉNÉRATIONNEL

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de réaliser un éclairage à l’intérieur de l’atelier et sous le préau de l’espace intergénérationnel de la maison TILHEG. Un devis a été demandé à la SARL Gilles ROBIN de Sion les Mines pour réaliser ces travaux dont le montant s’élève à 1 562,01 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de réaliser un éclairage à l’intérieur et sous le préau de l’espace intergénérationnel et de retenir la société GILLES ROBIN pour réaliser ces travaux pour un montant de 1 562,01 € H.T.

- dit que la présente dépense sera payée à la section investissement du budget communal au C/ 2315-16.

---------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2019-05-09

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DES AFFAIRES INDIVISION GERVAIS/COMMUNE

Il est rappelé au Conseil municipal la décision de la cour de cassation concernant les affaires Commune de Teillay/Expropriation Indivision GERVAIS et Commune de Teillay/Expropriation Consorts GERVAIS-MARCHAL.

Ces affaires sont dorénavant dépaysées vers la cour d’appel d’Angers. Monsieur le Maire sollicite donc le Conseil municipal pour l’autoriser à ester en justice dans ces deux affaires.

(M. Gérard RENAUD ayant des intérêts dans ces deux affaires est sorti de la salle de réunion et ne participe pas au vote.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans les deux affaires citées précédemment.

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Séance du 17/05/2019 – COMMUNE DE TEILLAY