Procès Verbal - pv cm du 20.03.2026

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Procès Verbal - pv cm du 20.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Commune de SAINT EvTENNE LA VARENNE

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conseil municipal du 20 mars 2026

Procès-Verbal du conseil municipal

Du 20 mars 2026

Présents : BASSET Daniel, BERNOLLIN Christophe, BLANC Muriel, EMMETIERE Ludovic, MOTTA Aline, BOUBET Christine, JAMBON Catherine, RAFFAELE Claude, GARAMPON Olivier, DEFOSSÉ Marie-Catherine, RODRIGUES Stéphanie, FERRANT Bruno, FAYS Julien, BERTHELON Thierry

Excusée : CHARRIER Charlotte (pouvoir BASSET Daniel)

Absent : -

Monsieur le Maire ouvre la séance.

EMMETIERE Ludovic est désigné secrétaire de séance.

1. Élection du maire, détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Procès-Verbal d’installation du maire et des adjoints ci-après.DÉPARTEMENT

Toutes les communes

RHÔNE COMMUNE :

ARRONDISSEMENT SAIN ETIENNE LA VARENNE Élection du maire:et

VILLEFRANCHE SUR SAONE des adjoints

Effectif légal du conseil municipal

. PROCÈS-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice

1 DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 19 heures 30 minutes, en application

des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est

réuni le conseil municipal de la commune de Saint Etienne la Varenne. Étaient présents les

conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

BASSET Daniel FAYS Julien

BERNOLLIN Christophe |FERRANT Bruno

BERTHELON Thierry GARAMPON Olivier

BLANC Muriel JAMBON Catherine

BOUBET Christine MOTTA Aline

DEFOSSÉ Marie-Catherine RAFFAELE Claude

EMMETIERE Ludovic RODRIGUES Stéphanie

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1. Installation des conseillers municipaux ?

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BASSET Daniel, maire (ou

remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions,

1 Préciser s'ils sont excusés,

2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.

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conseil municipal du 20 mars 2026=2=

Mme BLANC Muriel a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

quatorze (14) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à

l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie*,

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. | a rappelé qu'en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme BOUBET Christine

et M. FERRANT Bruno

2.3. Dérouleme e chaque t de scruti

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. I! a

fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote, Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'& a

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexès au procès-verbal, |ls

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral),

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum

page 3/14

conseil municipal du 20 mars 20263e

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... (4)

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) uns 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) ... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d} 15

SUNLoi et In RUN NNRNNNNENNIRERERRURRRERNS 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

ST à En chiffres En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique)

BASSET Daniel 14 quatorze

BLANC Muriel 1 un

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ©

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss ds

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]

L'or ne LT Ce ce

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans armsétique) En chiffres En toutes lettres

nent nmmmn mem en n nn snnnnnn sean nm ammnmanm sas mmmmnmnmmnmnnmnn nn) mussmmmmmmnmmmnnmbnanmenanénnttéd) musssnsdnitsnnninninniséamanmmnmamanmdmmnmmmmamtéémnnimmnmmnnt mm he à à à al

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4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

page 4/14

conseil municipal du 20 mars 2026DS 4e

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d} nes

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

nn nm nn nn mn nn nn nm nn nn nn mmmm nm mm nn èès à à

PPTETTIT III ETIIT II IIIILIET III TITI ELE III LILI S LEE EL SENTE IETIIIETET SIENNE NS NII LLLII III LIIILIIIIIIT III IITILE DNLIIILIILIILIILIELIIIILIILILLLILIIELLLILLILELLLILLI LILI) LILI LILI L LIL

2.7. Proclamation de l'élection du maire

Monsieur BASSET Daniel a été proclamé(e) maire et à été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur BASSET Daniel élu(e) maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal à été invité à procéder à

l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum.

il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de

4 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire

de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes

modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas

de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste

à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus

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conseil municipal du 20 mars 2026PE Le

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de

conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats aux

fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-

verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du

candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire,

sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ... (4)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] 15

f, Majorité absolue 4... ne 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE = is . (dans l’ordre alphabétique) n chiffres n toutes lettres

BERNOLLIN Christophe... 15 quinze

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin *

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) sens

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b - € — d]

f: Malorité absolue... nr rnennnnnesonenesennertensenerennnenéenrebee de

8 Ne pas remplir les 3,4 et 3,5 si l'élection a été acquise au premier tour.

page 6/14

conseil municipal du 20 mars 2026INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

{dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CCERELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEETEEEEEETEEEEEEEEEEEEEEEEEEET EEE EEE 77777

CEXRLEAEELEELEEE EEE PET EE EEE EEE EEE TEE ETES EEE EEE EEE EEE EEE TEE EEE P

CET PP PTE TENTE EEE TEE TEE EEE TT E TEE STILL TITI TENTE TETE EE ETES TITI EEETTIIEI TI)

ALLIE EEEE EEE EEE EEE TE ELITE ETTE

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CEREEEENTEEE EEE EEE EEE EEE TEEN TZ 7 TT TT PET EE TETE EEE EE EEE EEEE EEE EESTI

CEXEREEZTTEZTENTIEET EEE EEE TEE LEE LI2 17227277 ZTTETEE ZE, EETZTET,2777777771

CDPCEEEECEEE EEE TEE TEE EEE EE EEE EEE 0

nnnmnmhéminmt en msn bent nétsssésmammdsdandhhaiaminabhdésnsndssinme“

3.5. Résultats du troisième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...

d, Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] LELELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEELEEE

CEPPERPPECEEEPEEPPEEE EPP EET CPCEPCEEPEE EEE EEE EEE

CREEEEEEEFEETEEEEEEEEEEEEEE.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

RM nn nn Un où où nn

COL EE LIEN TENTE TETE ENT EEE EE TETE TIENNE TEEN TENTE TETE ETRE EE)

COLONEL EEE EE EEE EEE TEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE

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[EXEZLLELEZTEZLZITELLIELTILELSLILIELELLLLLILLLLLLLLLIZLII12212LLLLLLLLILLELE]

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M. BERNOLLIN Christophe. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils

figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe,

4. Observations et réclamations

9 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour,

10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espaces, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexlon est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

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conseil municipal du 20 mars 20265. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20/03/2026, à 20 heures 00 minutes, en

double exemplaire *! a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller

municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

Éosd

11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.

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conseil municipal du 20 mars 2026page 9/14

conseil municipal du 20 mars 2026

2. Charte de l’élu local

Monsieur le maire informe que les conseillers disposent de la charte de l’élu local et en donne lecture.

3. Les délégations du conseil muncipal au maire

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’article L 2122-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de lui déléguer directement un certain nombre d’attributions et que l’article L 2122-23 en détermine les modalités d’application. Les décisions prises dans le cadre de cette délégation relèvent donc de la seule compétence du maire qui doit les signer personnellement. Ces délégations sont confiées au maire pour toute la durée de son mandat mais le conseil peut y mettre fin à tout moment.

Le Maire précise que ces délégations lui sont accordées en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale.

Il rappelle que la liste des délégations a été transmise au conseil municipal en amont de la réunion et invite l’assemblée à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour les attributions suivantes :

➔1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

➔2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

➔3° De procéder dans la limite de 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

➔4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

➔5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

➔6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

➔7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

➔8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

➔9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

➔10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

➔11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;page 10/14

conseil municipal du 20 mars 2026

➔12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

➔13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

➔14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

➔15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

➔16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

➔17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000€ par sinistre ;

➔18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

➔19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

➔20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 100 000 € par année civile ;

➔21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

➔22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

➔23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

➔24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

➔25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

➔26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

➔27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d’un dépôt d’autorisation par an ;page 11/14

conseil municipal du 20 mars 2026

➔28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

➔29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

➔30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

➔31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

- PRECISE que le maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

4. La fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Considérant que l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le montant de l'indemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire et qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer,

Considérant que les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte 784 habitants,

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire),page 12/14

conseil municipal du 20 mars 2026

En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

FONCTION NOMBRE TAUX EN % CALCUL TOTAL INDEMNITES BRUTES

MAIRE 1 44.30 (44.30 % x 4 110.52€) x 1 44.30 1 820.96 €

ADJOINT 4 11.77 (11.77 % x 4 110.52) x 4 47.08 483.81 x 4 soit 1 935.24 €

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée 91.38% 3 756.20 €

L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonctions seront affiliés à la caisse de retraite IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaires des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques). Toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions, du maire, d’adjoints, et celles versées aux conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants :

• Pour le maire, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

à compter du 20 mars 2026 :

maire 44,30 %

• Pour les adjoints, taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique à compter du 01 avril 2026 :

1er adjoint : 13 %

2e adjoint : 13 %

3ème adjoint : 13 %

• Pour les conseillers municipaux : taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique à compter du 01 avril 2026 :

2 conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du

maire :

4%

- PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

- PRECISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 65311 du chapitre 65 du budget primitif.

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, tel que présenté ci-dessouspage 13/14

conseil municipal du 20 mars 2026

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)

Commune de Saint-Etienne-la-Varenne (69460)

I) Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 44,30 % de l'indice brut 1 027 + 4 x 11,77 % de l'indice brut 1 027 = 91,38% de l'indice brut

II) Montant allouées

Fonction Indemnité

(allouée en % de l’indice brut

terminal de la fonction publique)

Maire 44,30 %

1er adjoint 13,00 %

2ème adjoint 13,00 %

3ème adjoint 13,00 %

Conseiller délégué 4,00 %

Conseiller délégué 4,00 %

Total enveloppe globale 91,30 %

5. La création des commissions communales et la fixation de leur composition

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-22 ;

Considérant que le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, créer des commissions chargées d'étudier des questions soumises au conseil ;

Considérant qu'il convient de créer des commissions de travail, chargées de l’instruction de certains dossiers sur la base des différentes compétences attribuées à la commune ;

Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Considérant que la désignation des membres a lieu par vote à bulletins secret (article L2121-21 du CGCT), que toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

Considérant que les commissions communales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux ;

Considérant que le même article L.2121-21 prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » ;

Monsieur le maire propose de créer 9 commissions communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE la création et la composition des commissions communales comme suit :

• Urbanisme : BLANC Muriel, EMMETIERE Ludovic, FERRANT Bruno, RAFFAELE Claude, CHARRIER Charlotte, FAYS Julien

• Bâtiments – Développement Economique : FERRANT Bruno, RAFFAELE Claude, BERNOLLIN Christophe, JAMBON Catherine, FAYS Julien, DEFOSSÉ Marie- Catherine, GARAMPON Olivierpage 14/14

conseil municipal du 20 mars 2026

• Voirie – Réseaux – Cimetière : EMMETIERE Ludovic, BERNOLLIN Christophe, FAYS Julien, BERTHELON Thierry

• Communication : FERRANT Bruno, BLANC Muriel, RAFFAELE Claude, CHARRIER Charlotte, DEFOSSÉ Marie-Catherine, GARAMPON Olivier, BOUBET Christine

• Scolaire et Périscolaire : BLANC Muriel, RODRIGUES Stéphanie, CHARRIER Charlotte, BOUBET Christine, BERTHELON Thierry

• Agriculture et Viticulture : EMMETIERE Ludovic, JAMBON Catherine, DEFOSSÉ Marie-Catherine, GARAMPON Olivier

• Environnement : BLANC Muriel, MOTTA Aline, RODRIGUES Stéphanie, RAFFAELE Claude, JAMBON Catherine, DEFOSSÉ Marie-Catherine, BERTHELON Thierry

• Tourisme - Culture – Sports et Loisirs : BLANC Muriel, MOTTA Aline, RODRIGUES Stéphanie, FAYS Julien, GARAMPON Olivier, BOUBET Christine

• Finances : BLANC Muriel, EMMETIERE Ludovic, MOTTA Aline, BERNOLLIN Christophe, BOUBET Christine

6. Désignation des délégués au SYDER et au SMIE Centre Beaujolais

Monsieur le maire expose au conseil qu’il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) et de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux (SMIE) du Centre Beaujolais à Arnas, la commune étant membre de ces deux syndicats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DÉSIGNE au SYDER

- délégué titulaire : BERNOLLIN Christophe

- délégué suppléant : GARAMPON Olivier

- DÉSIGNE au SMIE Centre Beaujolais

- délégués titulaires : Daniel BASSET et Ludovic EMMETIERE

- délégué suppléant : JAMBON Catherine

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée le 27 avril 2026 à 20h00.

La séance est levée à 20h30.