Déliberation - 9 02 Signature d une convention de portage foncier avec l Etablissement

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Déliberation - 9 02 Signature d une convention de portage foncier avec l Etablissement Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 02 Signature d une convention de portage foncier avec l Etablissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024 _

Publié le AVR 7074

10: 062-eb9 0 RE 2024_060-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

8 avril 2024 L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, 33 Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.

Présents à la séance Étaient présents :

30 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. Date d'affichage de la PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART convocation PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. 26 mars 2024 HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT-

ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)

Étaient absents :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-02 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PORTAGE

FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU

NORD/PAS-DE-CALAIS SUR LA GALERIE DES TREILLES RUE

DU POT D'ETAIN ET RUE LOUIS BLANCEnvoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publiéle {5

ID : 062-216209106-20240408-2024_060-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 8 avril 2024 URBAIN Rapporteur :F.D

9-02 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU NORD/PAS-DE-CALAIS SUR LA GALERIE DES TREILLES RUE DU POT D'ETAIN ET RUE LOUIS BLANC

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1311-9 à L 1311-12, L 2121-29, L 2122-22,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1 etL 1211-1,

Vu le Code de l'Urbanisme, articles L 213-3, L 324-1 et suivants,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,

Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,

Considérant la nécessité de conclure par voie de convention opérationnelle de portage foncier, les modalités d'intervention entre EPF des Hauts-de-France et la Ville de Béthune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée aux présentes, ainsi que les avenants qui pourraient y être attachés,

2°) de solliciter l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-France pour qu'il assure l'acquisition, le portage foncier et la remise en état des biens concernés par l'opération selon les modalités définies dans la convention opérationnelle notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune,

3°) de déléguer à l'Établissement Public Foncier des Hauts-de France, l'exercice des droits de préemption urbain, pendant la durée du portage et sur le périmètre repris dans la convention,

4°) de prendre acte du bilan financier à la date du 08/03/2024 présenté pour l'opération envisagée,

5°) de rappeler qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire a reçu délégation de pouvoir de l'assemblée délibérante pour exercer ou pour déléguer ponctuellement une opération spécifique à l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien.Envoyé en préfecture le 11/04/2024

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de | Ress en préfeeure te 1104202 A notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un re] Puis le 15 AVR. 2074 Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprdi0 : 962-216209106-20240408-2024_060-DE Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 31 voix pour,

1 abstention,

M. DANTEC

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération