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Déliberation - 78d65a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Convention de mutualisation de moyens et de services
Commune de Renaison et Centre Communal d’Action Sociale de Renaison
Entre les soussignés :
La Commune de Renaison, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BELUZE, dûment habilité à cet effet par délibération ………………………
D’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Renaison (CCAS), représenté par son Vice- Président, Monsieur………………………, dûment habilité à cet effet par délibération ………………………
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que le CCAS dispose de la qualité d’établissement public administratif.
Il a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la commune, lui donnant la possibilité de disposer de son propre personnel, émargeant au budget du CCAS.
Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles.
Le personnel travaillant pour le compte du CCAS doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition s’il s’agit d’agents municipaux.
Cette convention vise à assurer la transparence du partage des charges.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la Commune au profit du CCAS des agents suivants :
- LASSAIGNE Célia, catégorie C filière administrative
- GRAS Marion, catégorie C filière administrative
- AUBLANC Pascale, catégorie B filière administrative
Article 2 – Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents concernés n’ont, sans exception, qu’un employeur qui gère leur carrière et assure l’intégralité de la rémunération de chacun d’entre eux.
Ils demeurent employés par la Commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils sont placés pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité fonctionnelle du Maire de Commune.
Affiché 28/05/2026 Ils effectuent leur service pour le compte du CCAS selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Article 3 - Nature des fonctions exercées
Madame LASSAIGNE Célia est mise à disposition pour exercer les fonctions suivantes : - Préparation, participation et suivi des Conseils d’administration ;
- Gestion des divers dossiers du CCAS ;
- Gestion des demandes et des attributions d’aide sociale et des prestations du CCAS ; - Organisation des manifestations.
Cela représente 15 % de son temps de travail.
Madame GRAS Marion est mise à disposition pour exercer les missions suivantes : - Organisation des manifestations ;
- Appui administratif dans la gestion des dossiers du CCAS.
Cela représente 5 % de son temps de travail.
Madame AUBLANC Pascale est mise à disposition pour exercer la comptabilité du CCAS. Cela représente moins de 5 % de son temps de travail.
Article 4 - Durée de renouvellement de la présente convention
La présente convention est conclue jusqu’au renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS.
A l’expiration de ce délai, une nouvelle convention sera à rédiger afin de tenir compte de l’évolution du fonctionnement et de l’organisation des moyens et services entre les deux collectivités.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention fera l’objet d’un avenant soumis au Conseil municipal et au Conseil d’administration du CCAS.
Article 6 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif.
Fait à Renaison, le ……….
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la Commune
Le Vice-Président du CCAS Le Maire,
Laurent BELUZE
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal N° 2026-05-26/05 en date du 26 mai 2026 intitulée « Convention de mutualisation de moyens et de services entre la commune de Renaison et le Centre d’Action Sociale (CCAS) » Renaison, le 27 mai 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance, Laurent BELUZE Corinne LASSAIGNE