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Procès Verbal - PV CM 29.02.16
Procès Verbal - PV CM 27.11.17
Procès Verbal - PV CM 25.05.20
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.05.20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
Département
de
la
Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-0-
Arrondissement
d'AVRANCHES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
207
Canton
de
BRÉHAL
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
-O-
du
25
mai
2020
Commune
de
BRÉHAL
-O- L'an
deux
mil
vingt,
le vingt-cinq
mai
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
polyvalente
de
Bréhal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
CAENS,
Conseiller
Municipal,
doyen
d'âge.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
mai
2020
Date
d'affichage
de
la
réunion
: 19
mai
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Daniel
LÉCUREUIL,
Maire
sortant,
Valérie
COUPEL-BEAUFILS,
Jean-Charles
BOSSARD,
Christine
BOUCHER,
Michel
CAENS,
Danièle
JORE,
Bernard
DEMELUN,
Brigitte
MAHÉ,
Patrice
GOBÉ,
Sophie
LAVALLEY,
Stéphane
STIL,
Sarah
DELAROQUE-DUHAMEL,
Christelle
MILET,
Flora
POSTEL,
Arnaud
DAVAL,
Jacques
DEMELUN,
Isabelle
LEFEVRE,
Christian
HAUGEARD
et
Flavie
BOURGET,
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
:
Monsieur
Philippe
DESLANDES
à
Madame
Danièle
JORE
Madame
Nathalie
MAHON
à Madame
Valérie
COUPEL-BEAUFILS
Monsieur
Jean-Claude
LEBAILLY
à
Monsieur
Stéphane
STIL
Monsieur
Rodolphe
VAUBRUN
à
Monsieur
Michel
CAENS
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Flavie
BOURGET,
benjamine
d'âge,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et
d’affichage
: 29.05.2020
Délibération
n°
2020-058
Installation
du
Conseil
Municipal
élu
le 15
mars
2020
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
Maire
sortant,
donne
les
résultats
constatés
au
procès-
verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le dimanche
15
mars
2020:
La
liste
conduite
par
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
— tête
de
liste
«
Bréhal
Passionnément
» -
a
recueilli
786
suffrages
et
a
obtenu
19
sièges.
Sont
élus
:
Daniel
LÉCUREUIL
Valérie
COUPEL-BEAUFILS
Jean-Charles
BOSSARD
Christine
BOUCHER
Michel
CAENS
Danièle
JORE
Bernard
DEMELUN
Brigitte MAHÉ Patrice GOBÉ Sophie
LAVALLEY COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
-
Stéphane
STIL
-
Nathalie
MAHON
-
Philippe
DESLANDES
-
Sarah
DELAROQUE-DUHAMEL
-
Jean-Claude
LEBAILLY
-
Christelle
MILET
-__
Rodolphe
VAUBRUN
-
Flora
POSTEL
-
Arnaud
DAVAL
La
liste
conduite
par
Monsieur
Jacques
DEMELUN
— tête
de
liste
«
Démocratie
citoyenne
et
participative
» - a recueilli
295
suffrages
soit
2 sièges.
Sont
élus
:
-
Jacques
DEMELUN
-
Isabelle
LEFEVRE
La
liste
conduite
par
Monsieur
Christian
HAUGEARD -— tête
de
liste
«
Faire
avec
vous
»
- a
recueilli
235
suffrages
soit
2
sièges.
Sont
élus
:
-
Christian
HAUGEARD
-
Flavie
BOURGET
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL,
Maire
sortant,
déclare
le
Conseil
Municipal
installé,
tel
qu'il
a
été
constitué
lors
des
élections
du
15
mars
2020.
Conformément
à
l’article
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Par
conséquent,
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL,
après
avoir
indiqué
que
c’est
la
dernière
fois
qu’il
a
pris
la
parole
en
tant
de
Maire
de
Bréhal
cède
la
présidence
du
Conseil
Municipal
au
doyen
de
l’assemblée,
à
savoir
Monsieur
Michel
CAENS,
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Monsieur
Michel
CAENS
prend
la
présidence
de
la
séance
ainsi
que
la
parole.
Monsieur
Michel
CAENS
propose
de
désigner
Madame
Flavie
BOURGET
benjamine
du
Conseil
Municipal
comme
secrétaire.
Madame
Flavie
BOURGET
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
Michel
CAENS
dénombre
19
conseillers
régulièrement
présents
et
a constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
au
second
alinéa
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
était
remplie. Délibération
n°
2020-059
Election
du
Maire
Monsieur
Michel
CAENS,
doyen
de
l'assemblée
fait
lecture
des
articles
L2122-1,
L'2122-
4
et
L 2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'article
L
2122-1
dispose
que
«
il
y
a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
».
L'article
L2122-4
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
par
le
Conseil
Municipal
parmi
ses
membres
…
».
L'article
L2122-7
dispose
que
« le Maire
et les Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
».
Il ajoute
que
« si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
absolue,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Monsieur
Michel
CAENS
sollicite
deux
volontaires
comme
assesseurs
:
Madame
Danièle
JORE
et
Monsieur
Stéphane
STIL
acceptent
de
constituer
le
bureau.
Monsieur
Michel
CAENS
demande
alors
s'il y a
des
candidats.
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
se
porte
candidat
au
nom
du
groupe
«
Bréhal
Passionnément
».
Monsieur
Christian
HAUGEARD
se
porte
candidat
au
nom
du
groupe
«
Faire
avec
vous
»
Monsieur
Michel
CAENS
enregistre
les
candidatures
de
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
et
de
Monsieur
Christian
HAUGEARD
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
en
présence
du
benjamin
et
du
doyen
de
l'assemblée.
Monsieur
Michel
CAENS
proclame
les
résultats
:
-__
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 23
-__
nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: O
-
suffrages
exprimés
: 23
-
majorité
requise
: 12
À
obtenu
21
(vingt
et
une)
voix
: Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL.
A
obtenu
2
(deux)
voix
: Monsieur
Christian
HAUGEARD.
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
voix
est
proclamé
Maire
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL
prend
la
présidence
et remercie
l'assemblée.
Délibération
n°
2020-060
Fixation
du
nombre
d’Adjoints
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
;
Ce
pourcentage
donne
pour
la
Commune
un
effectif
maximum
de
6
Adjoints.
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
de
5
postes
d’Adjoints.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
la création
de
5
postes
d'Adjoints
au
Maire.
Délibération
n°
2020-061
Election
des
Adjoints
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-7-2 ;
Considérant
que,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
liste
de
5
conseillers
(liste
1)
se
présente
aux
fonctions
suivantes
:
-
Monsieur
DEMELUN
Bernard,
Adjoint
délégué
au
Cadre
de
Vie
et
aux
Travaux
-
Madame
Danièle
JORE,
Adjointe
déléguée
aux
Finances
-
Monsieur
Michel
CAENS,
Adjoint
délégué
aux
Affaires
Socio-culturelles
-
Madame
Christine
BOUCHER,
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires
et
à
la Jeunesse
-
Monsieur
Stéphane
STIL,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
au
Développement
Economique
et
aux
Relations
Intercommunales
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y
a
d’autres
candidats
et,
après
avoir
interrogé
l'assemblée,
prend
acte
qu'il
n’y
a
pas
d’autres.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 23
Bulletin
blanc
: 1
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Majorité
absolue
: 12
La
liste
1
a
obtenu
22
(vingt-deux)
voix.
La
liste
1
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
Adjoints
au
Maire :
-
Monsieur
DEMELUN
Bernard,
Adjoint
délégué
au
Cadre
de
Vie
et
aux
Travaux
-
Madame
Danièle
JORE,
Adjointe
déléguée
aux
Finances
-
Monsieur
Michel
CAENS,
Adjoint
délégué
aux
Affaires
Socio-culturelles
-
Madame
Christine
BOUCHER,
Adjointe
déléguée
aux
Affaires
Scolaires
et
à
la Jeunesse
-
Monsieur
Stéphane
STIL,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
au
Développement
Economique
et
aux
Relations
Intercommunales
Délibération
n°
2020-062
Désignation
des
Conseillers
délégués
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-18
;
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la création
de
5
postes
de
Conseillers
délégués
: un
conseiller
délégué
à
la
Communication
et
au
Numérique,
un
conseiller
délégué
au
Développement
Durable
et
au
Lien
Intergénérationnel,
un
conseiller
délégué
aux
Associations,
un
conseiller
délégué
aux
Affaires
Sociales
et
un
conseiller
délégué
aux
Petits
Travaux
et à
la Proximité.
-__
Monsieur
Jean-Charles
BOSSARD
est désigné
Conseiller
délégué
à la Communication
et
au
Numérique,
-
Madame
Valérie
COUPEL-BEAUFILS
est
désignée
Conseillère
déléguée
au
Développement
Durable
et
au
Lien
Intergénérationnel,
-
Monsieur
Patrice
GOBÉ
est
désigné
Conseiller
délégué
aux
Associations,
-
Madame
Brigitte
MAHÉ
est
désignée
Conseillère
déléguée
aux
Affaires
Sociales,
-
Monsieur
Philippe
DESLANDES
est
désigné
Conseiller
délégué
aux
Petits
travaux
et à
la
Proximité. Entendu
la
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire,
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
Le
Conseil
Municipal
PREND
acte
de
la
création
de
5
postes
des
Conseillers
délégués
détaillés
ci-dessus. Délibération
n°
2020-063
Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour
et
2 voix
contre
(Christian
HAUGEARD
et
Flavie
BOURGET).
DÉCIDE
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire,
les
délégations
suivantes
:
1
—
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2 -
de
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
1 000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
3
—
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
dans
la
limite
d'un
montant
de
500
000
£,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L 1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal, 4
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à 90
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
5
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
6
—
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, 7
-
de
créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8
—
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9
—
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
10 — de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€,
11-
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justices
et
experts,
12
—
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes,
13
—
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
14
—
de
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme,
15
—
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
16
—
d’intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions,
17
- de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre,
18
—
de
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
19
—
de
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux,
20
—
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
500
000
€
par
année
civile,
21
—
d'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
22
—
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L'523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune,
23
—
d'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1 000
€.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L 2122-22
du
CGCT,
les
présentes
délégations
ne
sauraient
excéder
la
durée
du
mandat.
PREND
ACTE
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L
2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
réglementaires.
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020 COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020
Délibération
n°
2020-064
Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015,
Vu
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
la
loi
du
31
mars
2015,
visant
à
faciliter
l'exercice
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
a
introduit
l'obligation
pour
le
Maire
de
lire
puis
de
distribuer
la
charte
de
l'élu
local
ainsi
que
les
articles
portant
sur
les
droits
et
obligations
des
élus
locaux.
Compte
tenu
de
l'installation
de
nouveaux
conseillers
municipaux,
Monsieur
le
Maire
propose
d'en
donner
lecture
ce
jour.
Considérant
que
les
élus
locaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local,
comme
suit
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
question,
Entendu
la
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
PREND
acte
de
la
charte
de
l’élu
local
et
dit
que
la
lecture
de
celle-ci
a été
faite.
Monsieur
le
Maire
PRÉCISE
qu’une
copie
de
la
charte
et
des
dispositions
du
CGCT
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux.
Les
présentes
délibérations
sont
transmises
à
la
Sous-Préfecture
d'Avranches
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Les
présentes
délibérations,
à supposer
que
celles-ci
fassent
grief,
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité,
étant
précisé
que celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi
prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à
ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
25
MAI
2020