Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL2018 223 ITI Validation subventions
Convocation - DEL2018 153 DSP TPU avenant 5
Convocation - DEL2018 229 Avenant DSP SPL tourisme v2
Convocation - DEL2018 196 BNG Convention transfert
Convocation - DEL2021 135 NPNRU Convention Pluriannuelle de
Convocation - DEL2018 183 Aide OPAH
Convocation - DEL2018 219 renovation INTECHMER
Convocation - DEL2018 182 OPAH aides propriétaires
Convocation - DEL2018 257 OPAH Coeur Cotentin
Convocation - DEL2018 252 signature conventions services commu
Convocation - DEL2018 013 avenant 1 convention cadre pluriannuelle ITI
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 013 avenant 1 convention cadre pluriannuelle ITI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180201-DEL2018-013-DE
Date de télétransmission : 12/02/2018
Date de réception préfecture : 12/02/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
[ SEANCE DU 1° FEVRIER 2018
Date d'envoi de la convocation : 26 Janvier 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 210
Secrétaire de séance : Hervé FONTAINE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19° Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à 20h49), LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (à partir de 19h50), CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DOREY Jean- Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, (jusqu'à 20h10), GODEFROY Annick (à partir de 18h50), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h00), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste suppléant de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h30), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 19h), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean- Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h15), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (jusqu'à 21h00), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h51), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, DELESTRE Richard à VARENNE Valérie, GUYON Sophie à MARGUERITTE David, MOUCHEL Evelyne à GOSWILLER Carole, HOULLEGATTE Jean-Michel à Benoit ARRIVE, HUET Fabrice à Hervé FEUILLY, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAMORT Philippe à DESTRES Henri, LEFRANC Bertrand à BAUDIN Philippe, LETERRIER Richard à MATELOT Jean-Louis, POTTIER Bernard à NICOLA! Michel, TAVARD Agnès à CATHERINE Arnaud, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, Christian CATHERINE à Guylaine GODIN (jusqu'à son arrivée à 19h50), Dominique HEBERT à Jean-Marie LINCHENEAU (jusqu'à son arrivée à 19h10), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (à partir de 19h30), LEFEVRE Hubert à TRAVERT Hélène (à partir de 19h), LEQUILBEC Frédérik à HOUIVET Benoit (à partir de 19h15), LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 21h00), GODEFROY Annick à SEBIRE Nelly (jusqu'à 18h50), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 18h51).
Excusés :
BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, JEANNE Dominique, LECOUVEY Jean-Paul, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-013
OBJET: Avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle IFI « Investissements Territoriaux Intégrés »
Exposé
La programmation des fonds européens FEDER 2014-2020 inclut un volet urbain à destination des agglomérations (les CU, CA et CC dont la ville centre compte plus de 20 000 habitants) sous la forme d'un Investissement Territorial Intégré (IT), dont le volume financier indicatif est de 65 millions d'€.
La Région a ainsi souhaité mettre à disposition des agglomérations un instrument financier permettant de mobiliser du FEDER afin de cofinancer des investissements contribuant à la mise en œuvre d'un programme de développement urbain intégré,
L'ITI permet à une agglomération de disposer d'un montant global de FEDER pour un ensemble d'actions regroupées au sein d'un projet territorial.
Le 3 septembre 2015, l'ex-Région Basse-Normandie contractualisait avec la Communauté Urbaine de Cherbourg comme organisme intermédiaire pour la mise en œuvre des mvestissements Territoriaux intégrés (IT!) sur son territoire.
Une enveloppe de 5 000 000 € a été attribuée à la Communauté Urbaine de Cherbourg pour la période 2014-2020, sur la base de la répartition suivante :
Augmenter l'offre de services numériques à vocation . L
économique, sociale et citoyenne 012-086 FoOoon
Augmenter l'utilisation des moyens de transports OT4-089 2 000 000 €
propres dans les zones urbaines
Redensifier et revitaliser les zones urbaines en
mutations OT6-0511 2 200 000 €
Total 5 000 000 €
A ce jour, un seul projet a été validé par la Communauté Urbaine de Cherbourg au titre de la ligne « Augmenter l’utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines ». |] s'agit du Bus Nouvelle Génération pour une subvention de 2 000 000 € de FEDER.
Depuis le er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin exerce de plein droit la compétence développement économique, anciennement détenue par les différents EPCI et la commune nouvelle de Cherbourg-en Cotentin. Il revient donc à la Communauté d'Agglomération du Cotentin d'assurer la continuité des missions et le respect des engagements contractuels pris avec la Région au titre de la convention pluriannuelle sur les Investissements Territoriaux Intégrés.
Dans ce cadre, il convient de formaliser un avenant avec la Région Normandie pour modifier le changement d'organisme intermédiaire pour la mise en œuvre des Investissements Territoriaux Intégrés.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention cadre pluriannuelle relative aux Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) entre la Région Basse-Normandie et la Communauté Urbaine de Cherbourg signée le 3 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu l'avis favorable de la Commission de Développement du Territoire,
Considérant le courrier de la Communauté d'Agglomération en date du 16 mars 2017 notifiant à la Région le changement d'organisme intermédiaire ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 196 — Contre : 1 — Abstentions : 13):
-__ Autorise le Président à signer l'avenant n° 1 de la convention cadre pluriannuelle ITI avec la Région Normandie dont le projet est joint à la présente délibération,
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
MUN4
ss € rendu exécutoire 7 KE Se rés réception en Sous-Préfec
|
. - ture {+ fcorennn\* |
_ 8:49 109 19201ÿ E\ /3
de Que Neston Où notification | HN c ! ' © OS or J964ç VE”
Jean-Louis VALENTIN leCotentin UNION EUROPÉENNE NORMANDIE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Investissements territoriaux intégrés
Fonds Européen de Développement Régional - FEDER
Programmation 2014-2020
ENTRE
La Région Normandie, représentée par le Président, Hervé MORIN, d'une part,
ET
La Communauté d'agglomération du Cotentin, représenté(e) par Jean-Louis VALENTIN,
Ci-après dénommée l’ « organisme intermédiaire»
Adresse : 8 rue des Vindits - Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
D'autre part,
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne :
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil :
Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" ;
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le:42 )02 204% et publication
ou notification
du:05)02 12018 Vu le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;:
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision n° C(2014)9476 du 5 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE de la Basse-Normandie :
Vu l'appel à candidatures « Investissements territoriaux intégrés — ÎTI sur les territoires urbains » lancé le 25 juin 2014 ;
Vu Pavis favorable du comité de suivi du 15 avril 2015 approuvant les critères de sélection :
Vu la délibération de l'organisme intermédiaire en date du 18 mai 2015 autorisant le dépôt d'une candidature (TI;
Vu le dossier de candidature présenté par la Communauté Urbaine de Cherbourg le 30 avril 2015 ;
Vu l'avis rendu par le comité de sélection réuni le 11 juin 2015;
Vu la décision de l'Assemblée Plénière de la Région Basse-Normandie du 18 juin 2015 ;
Vu la convention cadre pluriannuelle relative aux Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) entre la Région Basse-Normandie et la Communauté Urbaine de Cherbourg signée le 3 septembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le courrier de là Communauté d'Agglomération en date du 56 mars 2017 notifiant le
changement d'organisme intermédiaire ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 1° février 2018 autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle relative aux Investissements Territoriaux Intégrés. ARTICLE 1 :
L'article 1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'autorité de
gestion confie à l'organisme intermédiaire la mise en œuvre des Investissements Territoriaux
Intégrés (TI) sur son territoire au titre du programme opérationnel FEDER-FSE Basse- Normandie 2014-2020.
Le périmètre de l'organisme intermédiaire est le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les actions mises en œuvre et gérées par l'organisme intermédiaire dans le cadre de sa
délégation de tâches s'inscrivent dans les objectifs suivants du programme opérationnel FEDER-FSE bas-normand 2014-2020 :
* Programme opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie 20142020
o Axe 2 : Développer l'offre numérique sur le territoire
» OS 6: Augmenter l'offre de services numériques à vocation
économique, sociale et citoyenne
o Axe 3 : Faire de la Basse-Normandie une éco-région attractive
“ OS 9 : Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines
"OS 11 : Redensifier et revitaliser les zones urbaines en mutation
ARTICLE 2 :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
La présente convention prend effet à compter de la date de notification de la sélection de l'organisme intermédiaire à l'appel à projets « Investissements Territoriaux intégrés — [TI sur les territoires urbains » et prend fin le 31 décembre 2023.
Au-delà de cette date de fin de convention, l'organisme intermédiaire s'engage à transmettre à l'autorité de gestion toutes les informations et pièces nécessaires à la clôture du programme par la Commission européenne.
ARTICLE 3 :
L'article 4 de la convention susvisée est modifié comme suit :
L'organisme intermédiaire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour
exécuter les obligations liées à la présente convention jusqu'à l'expiration du délai de contrôle réglementaire auquel sont soumises toutes les interventions cofinancées par les
Fonds européens structurels d'investissement. 4.1 Gouvernance de l'ITI
L'organisme intermédiaire organise la gouvernance de l'ITI. À ce titre, il s'engage à désigner
un interlocuteur unique pour l'autorité de gestion, qui sera en charge de la coordination des actions engagées dans le cadre de lITI, et à définir les modalités de pré-sélection des
opérations à travers la mise en place d'un comité de pré-sélection.
Ce comité rassemble les acteurs pertinents du territoire (acteurs économiques, associations,
habitants, etc.) dans une logique de partenariat,
Afin de garantir la cohérence entre les différentes approches territoriales mises en œuvre
dans le cadre des fonds européens et d'éviter un doubie financement des projets, le comité
de pré-sélection {TI comporte au moins un représentant du Groupe d'Action Local (GAL) du
territoire.
L'autorité de gestion est associée à titre consultatif à la gouvernance de l'ITL À ce titre,
l'organisme intermédiaire l'invite à participer aux comités de pré-sélection et aux éventuelles
réunions techniques afin de solliciter son avis et lui transmet les comptes rendus.
L'organisme intermédiaire fournit à l'autorité de gestion un organigramme lui permettant d'apprécier sa capacité à piloter l'ITI. Cet organigramme précise les moyens humains dédiés
et les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de la démarche. L'autorité de
gestion est avertie des éventuelles modifications de cet organigramme. L'organigramme
établi par l'organisme intermédiaire est annexé à la présente convention.
4.2 Pré-Sélection des opérations
L'organisme intermédiaire s'engage à réunir au moins une fois par an le comité de pré-
sélection, instance chargée de pré-sélectionner les actions entrant dans le cadre de sa
Stratégie.
L'instruction règlementaire doit avoir été réalisée par l'autorité de gestion en amont de la tenue du comité de pré-sélection. Elle permet de s'assurer de l'éligibilité des opérations au
programme opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie 2014-2020 et à son document de
mise en œuvre.
Les avis du comité de pré-sélection sont transmis à l'autorité de gestian.
L'avis du comité de pré-sélection est notifié au porteur de projet par l'organisme
intermédiaire.
L'organisme intermédiaire s'engage à conserver toutes les pièces relatives à la pré-sélection
des opérations (comptes rendus, fiches d'analyse des dossiers, délibérations, règlement
intérieur et notifications aux porteurs de projets) jusqu'au 31 décembre 2027. I! s'engage à
communiquer à l'autorité de gestion l'ensemble des pièces nécessaires et sollicitées par
l'autorité de gestion afin que celle-ci se conforme aux obligations nationales et européennes
en matière de conservation des documents. L'organisme intermédiaire organise une séparation fonctionnelle lorsqu'il est lui-même
bénéficiaire d'un soutien de l'Union européenne.
4.3 Suivi du programme opérationnel 2014-2020
L'organisme intermédiaire s'engage à participer aux travaux de suivi du programme
opérationnel FÉDER-FSE Basse-Normandie 2014-2020. || participe ainsi aux comités de
programmation, comités de suivi, et réunions de travail organisés par l'autorité de gestion. Il sera amené lors des comités de suivi et réunions de travail à présenter les projets entrant
dans la démarche ITI et à rendre compte de l'avancement de la programmation.
L'organisme intermédiaire s'engage à fournir à l'autorité de gestion des informations
régulières sur l'avancement physique, administratif et financier de la maquette lors du comité
de pilotage. ll contribue également à la collecte des données nécessaires au renseignement
des indicateurs.
Il sera demandé à l'organisme intermédiaire, dans le cadre d'un rapport annuel, de fournir
des bilans qualitatifs et quantitatifs, selon un modèle type fourni par l'autorité de gestion. II
présente l'état d'avancement de la stratégie, de la réalisation ainsi que les faits marquants
de sa délégation, les difficultés rencontrées le cas échéant et les mesures prises pour y
remédier, Ces éléments alimenteront le rapport annuel de mise en œuvre de l'autorité de gestion mais aussi tout document permettant d'établir la déclaration de gestion et le résumé
annuel des contrôles.
4.4 Mise en réseau
L'organisme intermédiaire participe aux initiatives communautaires et nationales de mise en
réseau et d'échanges de pratiques en matière de développement urbain durable.
4.5 Communication et publicité
L'organisme intermédiaire s'engage à mettre en place des mesures de communication afin d'informer les bénéficiaires potentiels et le public sur les objectifs de l'ITI urbain et le rôle de
l'Union européenne et de la Région dans sa mise en œuvre. ll s'inscrit dans la stratégie de
communication élaborée par l'autorité de gestion.
4.6 Conflit d'intérêts
L'organisme intermédiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de
prévenir tout risque de conilit d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute
situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts
en cours d'exécution de la convention et d'en informer le service instructeur. ARTICLE 4 :
L'article 8 de la convention susvisée est modifié comme suit :
5.1 Instruction et suivi des dossiers
L'autorité de gestion assure l'instruction des dossiers avant passage en comité de pré-
sélection et les soumet, une fois l'avis de l'organisme intermédiaire rendu, au comité de
programmation et à la commission permanente. Elle effectue le paiement des dossiers et conduit ies contrôles afférents.
5.2 Suivi du programme opérationnel 2014-2020
L'autorité de gestion est responsable juridiquement et financièrement devant la Commission européenne de l'exécution de la démarche ITI,
L'autorité de gestion pilote la maquette giobale du programme opérationnel FEDER-FSE
Basse-Normandie 2014-2020. Elle s'engage à alerter l'organisme intermédiaire en cas de
risque de sous consommation présentant un risque au regard du cadre de performance et du
dégagement d'office.
L'autorité de gestion intègre les éléments pertinents des rapports annuels des organismes
intermédiaires sélectionnés dans le rapport annuel de mise en œuvre du programme
5.3 Évaluation
L'autorité de gestion conduit les évaluations contenues dans le plan d'évaluation plurifonds,
5.4. Accompagnement de l'organisme intermédiaire
L'autorité de gestion s'engage à apporter un appui technique et règlementaire à l'organisme
intermédiaire.
L'autorité de gestion fournit à l'organisme intermédiaire un guide détaillant les procédures qui
seront mises en œuvre dans le cadre de l'ITI, du dépôt des dossiers à son solde. Ce guide figure en annexe de la présente convention.
L'autorité de gestion informe l'organisme intermédiaire de toute modification de ces procédures.
5.5. Modalités de supervision de l'autorité de gestion sur l'organisme intermédiaire
L'autorité de gestion communique à l'organisme intermédiaire les procédures du système de
gestion et de contrôle pour la partie relevant de sa délégation. Dans ce cadre, l'organisme
intermédiaire transmet à l'autorité de gestion l'ensemble des éléments nécessaires pour
l'élaboration du système de gestion et de contrôle de l'autorité de gestion. Une description
précise de l’organisation, des moyens et des procédures mises en place pour la pré- sélection des opérations selon la forme et les modalités prévues par la règlementation en
vigueur est établie.
L'autorité de gestion vérifie que les procédures, l'organisation et les moyens de l'organisme
intermédiaire permettent d'assumer les missions confiées dans les conditions
correspondantes aux dispositions des règlements visés en référence, notamment en vue
d'assurer une piste d'audit suffisante et adéquate.
La description de l'organisme intermédiaire est annexée à la présente convention. Les
modalités de supervision de l'autorité de gestion sur l'organisme intermédiaire sont précisées
dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle établi par l'autorité de gestion. En
cours d'exécution de la présente convention, l'autorité de gestion communique à l'organisme
intermédiaire dans les meilleurs délais toute modification introduite dans son système de
gestion et de contrôle.
ARTICLE 5 :
L'article 7 de la convention susvisée est modifié comme suit :
Lorsqu'un projet développe un impact territorial plus large que le périmètre de l'organisme
intermédiaire, celui-ci peut-être qualifié de projet d'envergure supra-territoriale. Cette
qualification est laissée à l'appréciation de l'autorité de gestion. Dans ce cas, la pré-sélection
du projet n'est pas du ressort de l'organisme intermédiaire concerné par la localisation géographique du projet, il sera considéré hors FT.
ARTICLE 6 :
L'article 8 de la convention susvisée est modifié comme suit :
Article 8: Résiliation et exclusion
L'organisme intermédiaire peut solliciter la résiliation de la présente convention après un
vote de son assemblée délibérante. Cette résiliation fait l'objet d'un passage en comité
régional de programmation et d’un vote de l'assemblée plénière de la Région. Le comité de
suivi est informé de cette résiliation. Dans ce cas, l'organisme intermédiaire est tenu de
transmettre à l'autorité de gestion l'ensemble des pièces relatives à la délégation de tâches.
En cas de non respect d’une où plusieurs dispositions de la présente convention, l'autorité
de gestion peut demander l'exclusion d'un organisme intermédiaire de la démarche ITI,
L'autorité de gestion notifie cette demande à l'organisme intermédiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception. L'organisme intermédiaire dispose d'un délai de
deux mois pour apporter, après un examen des dossiers concernés, tout élément justificatif
de nature à démontrer que l'étendue réelle du dysfonctionnement est inférieure à celle
constaté par l'autorité de gestion. La décision de l'autorité de gestion fait l'objet d'un passage
en comité régional de programmation et d'un vote de l'assemblée plénière de la Région. Le
comité de suivi est informé de cette exclusion. ARTICLE 7 :
L'article 8 de la convention susvisée est modifié comme suit :
L'organisme intermédiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique et administratif
en lien avec la délégation des tâches de pré-sélection dans le cadre de l'ITI effectué par
l'autorité de gestion et par toute autorité commissionnée par l'État ou par les corps
d'inspections et de contrôle, nationaux ou eurapéens (Commission européenne, OLAF, Cour
des comptes européenne...). [| s'engage à présenter toutes les instructions internes et
pièces nécessaires relatives à sa délégation de tâches ainsi que toutes les pièces de procédure relatives aux opérations.
ARTICLE 8 :
L'article 14 de la convention susvisée est modifié comme suit :
Les pièces constitutives de la convention sont :
° le présent document ;
« l'annexe 1 : calendrier prévisionnel de mise en œuvre :
+ l'annexe 2 : organigramme fonctionnel :
e l'annexe 3 : guide ITI
+ _ l'annexe 4 : stratégie de l'organisme intermédiaire
ARTICLE 9 :
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le
L'organisme intermédiaire L'autorité de gestion
Le Président de la Communauté Le Président de la Région Normandie d'aggiomération du Cotentin
Jean-Louis VALENTIN Hervé MORIN Annexe 1 : calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Objectif intermédiaire de programmation FEDER
OT/05 du PO 31/12/2017
Intitulé des projets identifiés FEDER 2014- Montant UE {validation en Commission permanente) 2020 en ené
Augmenter l'offre de services
numériques à vocation économique, OT2-056 800 000 € 0% Le sociale et citoyenne
Augmenter l'utilisstion des moyens de
transports propres dans les zones OT4-059 2 000 600 € 100% 2 OU0 D00 € urbaines
Redensifler et revitaliser les zones oT6-05 11 2 200 000€ 0% urbaines en mutations - É
€ se Total S 000 009 € 405 2 000 000 € Annexe 2 : organigramme fonctionnel
La Communauté d'Agglomération du Cotentin a été créée le 1” janvier 2017. Son organigramme, n'est à ce
jour, pas encore stabilisé. La version définitive de cet organigramme fonctionnel sera transmise à l'autorité de
gestion dès sa validation. Ainsi, les éléments communiqués dans ce document sont voués à évoluer.
1. Organigramme de l’EPCI
ORGANIGRAMME
CIBLE
PROVISOIRE
LE] E Fi
iistration &
AUCUNE
À Bedurvel (SAC) nu
LES Humaines B Le Mestre
(CLP)
COMMUNAUTÉ
DAGGLOMÉRATION
leCotentin
10 2. Référent it!
Nom, prénom BENOIST GUILLAUME
Direction, service Direction Ingénierie Stratégique et Contractualisation
Fonction Chargé de mission
Missions dans le cadre de l'ETI Pilotage de la démarche ITI, instruction des dossiers, organisation
des comités de sélection
3, Personnel impliqué dans la gestion de l’IT!
Nom, prénom
Direction, service
Fonction
Missions dans le cadre de F'ITI
4, Séparation fonctionnelle
La séparation fonctionnelle s'applique dès lors que l'organisme intermédiaire est en maîtrise
d'ouvrage sur un dossier. Elle vise à s'assurer que l'organisme intermédiaire n’est pas à la fois
bénéficiaire et gestionnaire.
Le service qui dépose le dossier (service bénéficiaire) ne peut être celui qui instruira la demande en
vue de sa présentation au comité de pré-sélection (=service gestionnaire).
Ainsi, c'est le service bénéficiaire qui dépose le dossier sur l’extranet de la Région. Le service
gestionnaire remplit la fiche d'avis et notifie l'avis du comité de pré-sélection au bénéficiaire.
La Communauté d'agglomération devrait être en maitrise d'ouvrage sur plusieurs projets : le BHNS
où la billettique dans les transports urbains.
Afin de respecter la séparation fonctionnelle, la gestion de ces dossiers se fera selon la répartition
suivante :
Bénéficiaire :
- Marion PLAINE : Direction transports et mobilités, directrice
Séparation fonctionnélle
Gestionnaire :
BENOIST Guillaume : Direction Ingénierie Stratégique et Contractualisation, Chargé de mission
il Annexe 3 : guide ITI
FONDS EUROPEENS 2014-2020
RÉGION
NORMANDIE
Approches territoriales
Investissements Territoriaux Intégrés (ITI)
Axe Urbain
Guide à l’attention des organismes intermédiaires
Version - Décembre 2017
12 |. INTRODUCTION
mx Le contexte européen” sem
La dimension urbaine de la Politique de cohésion de l'Union européenne est renforcée dans
la programmation 2014-2020.
En effet, l'article 7 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional
(FEDER) dispose que le FEDER doit soutenir le développement urbain durable à hauteur de
5%.
f ss
| Article 7
l Développement urbain durable |
| 1. Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable ! | au moyen de stratégies qui prévoient des actions intégrées destinées à faire face aux défis | économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones
| urbaines, tout en tenant compte de la nécessité de promouvoir les liens entre les milieux urbains et | ruraux.
Î 2. Le développement urbain durable est soutenu à l'aide des investissements territoriaux intégrés visés
à l'article 36 du règlement (UE) n o 1303/2013, à l'aide d'un programme opérationnel spécifique ou à l'aide d'un axe prioritaire spécifique conformément à l'article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point c), | du règlement (UE) n o 1303/2013.
| 3. Chaque État membre établit, dans son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation
territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en oeuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.
| 4. Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif | "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du | | développement urbain durable tandis que les villes, et les entités infrarégionales ou locales chargées | | de la mise en oeuvre de stratégies urbaines durables (ci-après dénommées "autorités urbaines") sont | ||
|Î
Î
||
|
Î
|
responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l'article |
123, paragraphe 6, du règlement (UE) n 1303/2013 ou, le cas échéant, conformément à l'article 123, | paragraphe 7, dudit règlement. Le montant indicatif devant être dédié aux fins du paragraphe 2 du | présent article est indiqué dans le ou les programmes concernés. il
| 5. L'autorité de gestion détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions | | devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le | | développement urbain durable. L'autorité de gestion consigne officiellement sa décision par écrit. | | L'autorité de gestion peut conserver le droit de réaliser une vérification finale de l'éligibilité des opérations avant leur approbation.
! Sources et informations complémentaires :
http://ec.europa.eu/regional policy/sources/docgener/informat/2014/iti_fr.pdf http///www.europe-en-france.qouv.fr/Centre-de-ressources/Etudes-rapports-et-documentation/Developpement- local-mene-par-les-acteurs-locaux/(language)/fre-FR
http://www.europe-en-france.qouv.fr/Centre-de-ressources/Etudes-rapports-et- documentation/Approche-integree-de-developpement-territorial-2014-2020
13 En parallèle, l'Association des Régions de France a conventionné avec le Commissariat
Général pour l'Egalite des Territoires (CGET) pour qu'un minimum de 10% du FEDER/FSE
national soit dirigé vers les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Pour répondre à ces conditions, le programme opérationnel régional de Basse Normandie
2014-2020 a mis en place les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et dans le cadre
du programme opérationnel régional de Haute-Normandie 2014-2020, le choix s'est porté
vers un axe dédié au développement d'espaces urbains durables : Axe urbain (axe 4).
Les aspects majeurs d’une approche territoriale sont les suivants :
+ Un territoire défini et une stratégie territoriale intégrée de développement ;
+ Une série d'actions à mettre en œuvre ;
+ Des dispositions en matière de gouvernance pour gérer l'ITI et l'axe urbain.
La mise en place de l'approche territoriale en Région
1- Les Investissements Territoriaux Intégrés
La Région Basse-Normandie a lancé l'appel à projets ITI lors de l’Assemblée plénière des
26 et 27 juin 2014. Cet appel à projets visait six territoires urbains, qui ont tous déposé une
première version de leur candidature en octobre 2014.
Ces candidatures ont été retravaillées et les dossiers finaux ont été déposés le 30 avril
2015.
Le comité de sélection de la Région s’est prononcé favorablement aux candidatures des six
territoires cités ci-dessous le 11 juin 2015, et l’Assemblée plénière de la Région Basse-
Normandie du 18 juin 2015 a émis un avis favorable à la sélection de ces candidatures.
Les conventions ITI précisent les obligations des organismes intermédiaires et de l'autorité
de gestion ainsi que les objectifs spécifiques retenus par chaque territoire et l'enveloppe
correspondante. Elles ont toutes été signées entre le 17 août 2015 et le 4 septembre 2015.
Un avenant à la convention ITI a été présenté à l'Assemblée Plénière de la Région du 24
mars 2016 (notamment pour harmoniser la convention avec le modèle national).
Les territoires retenus au titre de l'ITI
+ Communauté Urbaine Caen-la-Mer ;
+ Communauté d'agglomération Lisieux Normandie;
+ Communauté d'agglomération du Cotentin ;
14 * Saint-Lô Agglo ;
+ Communauté Urbaine d'Alençon ;
+ Communauté d'agglomération Flers Agglo.
Les champs d'intervention des ITI
Au titre du PO FEDER-FSE Basse-Normandie, les candidats à l'ITI devaient choisir au moins
trois des cinq objectifs spécifiques repris dans le tableau ci-dessous :
OT 2 : Améliorer
l'accès aux TIC,
leur utilisation et
leur qualité
OT 3 : Renforcer la
compétitivité des
PME
OT 4 : Soutenir la transition vers une
économie à faible émission de carbone
dans tous les secteurs
OT 6 : Préserver et
protéger
l'environnement et
encourager
l'utilisation rationnelle
des ressources
PI2.c : Renforcer
les applications TIC
dans les domaines
de l'administration
en ligne, de
l'apprentissage en
ligne, de
l'intégration par les
technologies de
l'information, de la
culture en ligne et
de la santé en ligne
(télésanté)
PI 3.a : Favoriser
l'esprit d'entreprise,
en particulier en
facilitant
l'exploitation
économique d'idées
nouvelles et en
stimulant la création
de nouvelles
entreprises, y
compris par le biais
des pépinières
d'entreprises
PI 4.c : Soutenir
l'efficacité
énergétique, la
gestion intelligente
de l'énergie et
l'utilisation des
énergies
renouvelables
dans les
infrastructures
publiques, y
compris dans les
bâtiments publics,
et dans le secteur
du logement
PI 4e : Favoriser les
stratégies de
développement à
faible émission de
carbone pour tous
les types de
territoires, en
particulier les zones
urbaines, y compris
la promotion d'une
mobilité urbaine
multimodale durable
et de mesures
d'adaptation au
changement
climatique destinées
à l'atténuer
PI 6.e : agir en vue
d'améliorer
l'environnement
urbain, de revitaliser
les villes, de
réhabiliter et de
décontaminer des
friches industrielles
(y compris les zones
en reconversion), de
réduire la pollution
atmosphérique et de
favoriser des
mesures de
réduction du bruit
OS6: Augmenter
l'offre de services
numériques à
vocation
économique,
sociale et
citoyenne
OS3: Augmenter la
dynamique
entrepreneuriale en
Basse-Normandie
OS8: Réduire la
consommation
énergétique dans
le logement, avec
une finalité sociale
OS9: Augmenter
l'utilisation des
moyens de transport
propres dans les
zones urbaines
OS11: Redensifier et
revitaliser les zones
urbaines en mutation
2- L’axe urbain
Dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE-IEJ Haute-Normandie, le choix
s'est porté vers un axe dédié au développement d'espaces urbains durables (axe 4).
Cet axe est ciblé sur les 9 grands pôles urbains des départements de l'Eure et de la Seine
Maritime, parmi lesquels 4 territoires ont été retenus au terme d'un appel à manifestation
d'intérêt. Les projets s'inscrivent dans le cadre de l'objectif spécifique 4.1 « développer des quartiers
urbains durables » et 4.2 « développer l'utilisation des sites délaissés en friche ou en voie de le devenir pour recomposer la ville ».
25 millions d'euros sont consacrés à cet axe.
Les conventions axe urbain précisent les obligations des organismes intermédiaires et de
l'autorité de gestion ainsi que les objectifs spécifiques retenus par chaque territoire et
l'enveloppe correspondante. Elles ont toutes été signées entre le 24 novembre 2016 et le 27 janvier 2017.
Les territoires retenus au titre de l’axe urbain
e La Communauté de l’Agglomération Havraise ;
e La Communauté d'Agglomération Seine Eure ;
e Seine Normandie Agglomération ;
e La Métropole Rouen Normandie.
Les champs d'intervention de l’axe urbain
Axe 4 : soutenir le développement d'espaces urbains durables
OT 4 : Soutenir la transition vers une économie OT 6 : Préserver et protéger à faibles émissions de CO2 dans tous les l'environnement et encourager une secteurs utilisation rationnelle des ressources PI 4.e : en favorisant des stratégies de
développement à faibles émissions de carbone
pour tous les types de territoires (notamment
zone urbaine, promotion d'une mobilité urbaine
multimodale durable et de mesures d'adaptation
au changement climatique destinées à
l'atténuer)
PI 6.e : en agissant en vue d'améliorer
l'environnement urbain, de revitaliser les
villes, de réhabiliter et décontaminer des
friches industrielles et de réduire la
pollution atmosphérique et de favoriser de
mesures de réduction du bruit
OS 4.2: Développer l'utilisation des sites
délaissés en friche ou en voie de le
devenir pour recomposer la ville
OS 4.1: Développer des quartiers urbains
durables
16 I: Missions et organisation au sein des organismes
intermédiaires et de l’autorité de gestion
1. Les missions de l’autorité de gestion dans le cadre des ITI et de l’axe urbain
Dans le cadre de l'ITI et de l’axe urbain, la Région délègue la seule tâche de pré-sélection
des opérations aux organismes intermédiaires : elle reste donc responsable de la gestion et
de la mise en œuvre du programme.
L'autorité de gestion est ainsi chargée :
e De l'instruction, de la programmation, du suivi technique et financier du dossier ainsi
que du paiement des dossiers programmés dans le cadre de l'ITI et de l'axe urbain :
e De la conduite d’une partie des contrôles ;
+ De la conduite des évaluations contenues dans le plan d'évaluation plurifonds :
e Du suivi de la maquette financière ;
+ De la rédaction du rapport annuel de mise en œuvre du programme opérationnel
FEDER-FSE, intégrant une partie sur les ITI et sur l'axe urbain;
e De l'organisation du comité de pilotage annuel ainsi que des réunions de suivi.
2. Les obligations de l'autorité de gestion dans le cadre des ITI et de l’axe urbain
Plusieurs obligations, découlant des missions citées ci-dessus incombent à l'autorité de
gestion dans le suivi des ITI et de l’axe urbain.
: Instruction et suivi des dossiers % GS PCT TUE EE RMELA
L'autorité de gestion assure l'instruction des dossiers relevant de l’ITI et de l’axe urbain
avant passage en comité de pré-sélection et les soumet au comité de programmation et à la commission permanente de la Région.
Un travail de collaboration est organisé entre la Région (DAT) et les organismes
intermédiaires afin d'optimiser la programmation des dossiers. Ainsi, la DAT informe
régulièrement les organismes intermédiaires des prochaines échéances régionales et de
l'avancement de l'instruction des dossiers afin que les comités de pré-sélection puissent être organisés en respectant le calendrier régional.
L'autorité de gestion effectue également le paiement des dossiers et conduit les contrôles afférents.
7 Suivi du programme opérationnel 2014-2020
L'autorité de gestion est responsable juridiquement et financièrement devant la Commission
européenne de l'exécution de la démarche d'approche territoriale.
L'autorité de gestion pilote la maquette globale du programme opérationnel FEDER-FSE
Basse-Normandie 2014-2020 et du programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ de Haute-
Normandie 2014-2020. Elle est tenue d'alerter l'organisme intermédiaire en cas de
risque de sous consommation présentant un risque au regard du cadre de performance et
du dégagement d'office.
L'autorité de gestion intègre les éléments pertinents des rapports annuels des organismes
intermédiaires sélectionnés dans le rapport annuel de mise en œuvre du programme.
Évaluation
L'autorité de gestion conduit les évaluations contenues dans le plan d'évaluation plurifonds.
Accompagnement de l'organisme intermédiaire
L'autorité de gestion apporte un appui technique et règlementaire à l'organisme
intermédiaire.
Le présent guide constitue le premier support pour les organismes intermédiaires en cas de
question sur la procédure. En cas de modification ou de complément apporté à ce guide,
l'autorité de gestion en informe les organismes intermédiaires et leur transmet la nouvelle version.
Les directions pilotes de la Région (DEI et DAT) se tiennent à la disposition des organismes
intermédiaires pour toute question relative à la mise en œuvre de la démarche ITI et axe urbain.
L'autorité de gestion organisera annuellement un comité de pilotage, permettant aux organismes intermédiaires de partager leur expérience et leurs difficultés dans la gestion de
l'ITI et de l'axe urbain.
Des réunions ponctuelles d'information ou de formation pourront également être organisées par l'autorité de gestion.
18 3. L'organisation de l'autorité de gestion dans le cadre des ITI et de l'axe urbain
Les Directions « pilotes »
Deux directions assurent le pilotage de la démarche ITI/axe urbain au sein de l'autorité de
gestion : la Direction Aménagement des Territoires (ci-après DAT) et la Direction Europe
et International (ci-après DEI).
Le service Politique de la ville et territoires vulnérables de la DAT anime la démarche ITl/axe urbain. A ce titre, il est chargé de :
e Faire circuler les informations entre les organismes intermédiaires et l'autorité de
gestion (directions pilotes et opérationnelles). 11 n'y a pas d'échanges entre les
services instructeurs et les organismes intermédiaires :
+ Transmettre aux organismes intermédiaires des calendriers régionaux (pré CRP,
CRP, CP);
e Transmettre aux services instructeurs les dates des comités de pré-sélection des
organismes intermédiaires ;
e Informer les services instructeurs des prévisions de dossiers à passer en comité de
pré-sélection ;
e Organiser, en lien avec la DEI, des réunions régulières entre les organismes
intermédiaires et l'autorité de gestion ;
° Assister aux comités de pré-sélection.
Le service pilotage FEDER-FSE-IEJ de la DEI est chargé :
e__ D’apporter un appui réglementaire aux organismes intermédiaires et aux services de la Région ;
e__D’assurer un suivi financier ;
e De veiller au respect des procédures ;
e__ De produire les documents types fournis aux organismes intermédiaires.
Les Directions « opérationnelles »
Investissements territoriaux intégrés :
D'autres directions de la Région jouent un rôle dans la démarche ITI via l'instruction des
dossiers : ce sont les directions opérationnelles.
Au moins 4 directions opérationnelles sont concernées :
19 TAC
La Direction de l'Aménagement Numérique
(DAN)
Objectif spécifique
Mission ingénierie et coordination des
programmes : instruction des
dossiers relevant de l'OS6
La Direction Energie, Environnement,
Développement Durable (DEEDD)
Service Bâtiments et développement
durables : instruction des dossiers
relevant de l'OS8
La Direction Mobilités et Infrastructures
(DMI)
Service infrastructures et études :
Instruction des dossiers relevant de
l'OS9
La Direction Aménagement des Territoires
(DAT)
Service Politique de la ville et
territoires vulnérables : instruction
des dossiers relevant de l'OS 3 —
pépinières, et de l'OS11
Axe urbain :
Le service Politique de la ville et territoires vulnérables de la Direction Aménagement des Territoires est le seul service instructeur.
Ilinstruit donc à la fois les dossiers relevant de l'SO 4.1, mais aussi ceux relevant de l'OS
4.2. Missions, obligations. et organisation au/sein des organismes
1. Les missions des organismes intermédiaires
Les organismes intermédiaires sont chargés de :
e__Pré-sélectionner les opérations : organisation d'un comité de pré-sélection (au moins
une fois par an), instruction des dossiers au regard de la stratégie territoriale (opportunité) ;
e Organiser la gouvernance de l'ITI et de l'axe urbain : désignation d'un référent,
élaboration de la liste des membres du comité de pré-sélection (en cas d'évolution de
la composition des membres, l'OI doit en informer la référente ITI au sein de la DAT.
Cela s'applique également à toute forme d'évolution dans les pratiques des Ol:
changement de référent ITI, organigrammes, délégations de signature...),
transmission d’un organigramme fonctionnel à l'autorité de gestion ;
e Participer aux instances de suivi : comité de programmation, comité de suivi, réseaux
européens ;
° Rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'ITI et de l'axe urbain selon un modèle pré-établi par la Région ;
e Communiquer sur la démarche ITl/axe urbain en s'inscrivant dans la stratégie régionale.
2. Les obligations des organismes intermédiaires
Les organismes intermédiaires sont chargés de la pré-sélection de dossiers financés par les
fonds européens. A ce titre, ils doivent se soumettre à certaines obligations.
Prévention du conflit d'intérêts
L'organisme intermédiaire doit veiller à la prévention de tout risque de conflits d'intérêts et
plus largement de lutte contre les risques de fraude.
Il y a conflit d'intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est
compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
A ce titre, une large composition du comité de pré-sélection associant la sphère publique et
privée permet de diminuer le risque de conflits d'intérêts.
Avant chaque réunion du comité, les éventuels conflits d'intérêts avec le ou les dossiers à
évaluer sont vérifiés. En début de séance, la conduite à tenir est rappelée et il est demandé
aux membres de déclarer tout nouveau conflit d'intérêts. Les éventuels conflits d'intérêts
sont consignés dans le compte-rendu du comité. Enfin, en cas de conflits d'intérêts, le membre concerné ne prend pas part au vote. Convention ITI, article 4.6
Convention axe urbain, article 8.4
L'organisme intermédiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en cours d'exécution de la convention et d'en informer le service instructeur.
Contrôles
Les contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens et sur les
systèmes/procédures de gestion et de contrôle ont pour objectif principal de détecter,
prévenir et corriger des irrégularités (individuelles ou systémiques) ou défaillances
constatées lors des vérifications sur pièces et sur place le cas échéant.
Ces contrôles sont mis en œuvre par différentes autorités administratives au niveau régional,
national, européen:
e L'autorité de gestion ;
e L'autorité de certification ;
e L'autorité d'audit nationale ;
e Les corps de contrôle européens.
Focus sur les contrôles menés par l'Autorité de gestion :
1. Contexte
L'Autorité de gestion mène des missions de supervision des organismes intermédiaires a
minima tous les deux ans. Les premières ont été menées en 2017 à la fois pour la démarche ITI et pour l'axe urbain.
Ces missions de supervision et de contrôle ont pour objectif de :
e _ contrôler les processus de gestion des fonds européens de la Région Normandie, e proposer des axes d'amélioration,
e développer les bonnes pratiques.
Les missions de contrôle périodique sont réalisées par un chargé de mission contrôle interne
et lutte anti fraude de la Direction Europe et International. Ces missions sont menées dans
un objectif d'amélioration continue des pratiques de la collectivité en matière de gestion des
22 fonds européens. Elles ne donnent pas lieu à sanction pour l'organisme intermédiaire, mais
à des recommandations qui doivent viser à fiabiliser fe système de gestion et limiter les
erreurs/ irrégularités qui peuvent être détectées lors des contrôles externes.
2. Objectifs des missions
Les missions ont pour objectif:
+ D'évaluer l'état d'avancement de la pré-sélection des dossiers par l’organisme
intermédiaire,
+ De vérifier que chaque acteur (DEI, DAT et Ol) de la démarche respecte les
procédures et utilise les outils définis.
8. Planning annuel des contrôles et information de l'organisme intermédiaire
La liste des organismes intermédiaires qui seront contrôlés est définie par la Direction
Europe et International et identifiée dans un planning annuel.
Sur la base de ce planning, les organismes concernés par un contrôle dans l'année sont prévenus par une lettre de mission qui précise les dates, la durée et les intervenants prévus dans le cadre du contrôle. L'information de l'organisme intermédiaire se fait en respectant un délai de prévenance de trois semaines. Le cas échéant, la lettre de mission précise si le
contrôle portera sur une thématique spécifique.
4, Conduite de la mission
Phase préparatoire : La mission est préparée en amont par le chargé de mission contrôle interne et lutte anti fraude de la Direction Europe et International.
Cette préparation est primordiale et se base essentiellement sur l'analyse des documents existants (organigrammes, composition du comité de pré-sélection..} et d'entretiens préalables avec les Directions pilotes.
Phase de terrain: Une visite sur place est organisée de façon tripartite entre l’organisme intermédiaire, la Direction Europe et International et la Direction Aménagement des
Territoires.
Phase de conclusion: À l'issue de cette mission, les constats ainsi que les
recommandations seront formulés dans un rapport de contrôle, chaque participant aura un droit de regard sur ce rapport jusqu'à ce qu'il soit déciaré validé par tous (rédaction des constats et des recommandations sous la forme d'un projet de rapport, phase contradictoire lors d'une réunion de clôture et/ou échanges par mail avec l'ensemble des parties prenantes au contrôle et préparation du tableau de suivi des recommandations).
L'organisme intermédiaire s'est engagé conventionnellement à se soumettre à tout contrôle technique et administratif en lien avec la délégation des tâches de pré-sélection dans le cadre de l'ITI et de l'axe urbain effectué par ces différentes autorités.
C'est pourquoi il doit conserver les pièces relatives à la pré-sélection des opérations (fiches
d'analyse des dossiers, comptes rendus, délibérations et notifications aux porteurs de
projets), et ce jusqu'au 31 décembre 2027,
23 Publicité
L'organisme intermédiaire s'est engagé à mettre en place des mesures de communication
afin d'informer les bénéficiaires potentiels et le public sur les objectifs de l'ITI et de l'axe
urbain et le rôle de l'Union européenne et de la Région dans sa mise en œuvre. Il s'inscrit
dans la stratégie de communication élaborée par l'autorité de gestion.
Pour communiquer sur les ITI et l'axe urbain, l'organisme intermédiaire peut solliciter le
soutien de la chargée de mission communication et animation des programmes européens
de la DEI.
Plus d'information sur les obligations de publicité: http//www.europe-en-
normandie.ew/rubrique/kit-de-publicite
Rapport annuel
L'organisme intermédiaire fournit à l'autorité de gestion des informations régulières sur
l'avancement physique, administratif et financier de la maquette. || contribue également à la
collecte des données nécessaires au renseignement des indicateurs.
Tous ces éléments sont rapportés chaque année dans un rapport annuel.
Ce rapport présente l'état d'avancement de la stratégie, de la réalisation ainsi que les faits
marquants de sa délégation, les difficultés rencontrées le cas échéant et les mesures prises pour y remédier.
Ces éléments seront intégrés par l'autorité de gestion dans le rapport annuel de mise en
œuvre du programme.
3. L'organisation des organismes intermédiaires
Afin d'assurer leur mission de pré-sélection des opérations, les organismes intermédiaires
mettent en place un schéma de gouvernance dont le principal élément est le comité de pré- sélection.
Rôle du comité de pré-sélection
Le comité de sélection a pour mission de pré-sélectionner les opérations qui entrent dans le
cadre de la stratégie de l'organisme intermédiaire. Il se réunit au minimum une fois par an
à compter de la signature de la convention.
Ses avis, positifs comme négatifs, sont notifiés au porteur de projet ainsi qu’à l'autorité de
gestion. L'autorité de gestion se chargera ensuite d'inscrire le dossier à l'ordre du jour du CRP et de la CP. Après le passage des dossiers en Comité de pré-sélection en avant le pré-
CRP, il incombe à l'Ol de renseigner l'avis favorable ou défavorable sous l'extranet.
24 La composition du comité de pré-sélection
Afin de respecter le principe du partenariat et prévenir le conflit d'intérêts, la composition
du comité de pré-sélection doit être la plus large possible. A ce titre, il doit rassembler
l'ensemble des acteurs pertinents du territoire, publics comme privés : acteurs économiques,
associations, habitants.
Bonne pratique : une instance de gouvernance unique
Afin de mobiliser plus largement les acteurs des territoires, certains Ol ont fait le choix
d'adosser leurs comités de pré-sélection à une autre instance de gouvernance (ex : conseil
de développement). Le comité de pré-sélection est alors un point à l'ordre du jour d'une
réunion associant des partenaires publics et privés. Attention, si cette possibilité est
encouragée, elle ne doit pas conduire à négliger le formalisme propre à la pré-sélection des
opérations (déclaration des conflits d'intérêts, analyse du dossier, réalisation d'un compte- rendu...).
Enfin, l'autorité de gestion est invitée à participer, à titre consultatif, aux comités de pré-
sélection.
Le règlement intérieur du comité de pré-sélection
L'organisme intermédiaire doit doter son comité de pré-sélection d'un règlement intérieur.
Celui-ci rappelle le rôle du comité de pré-sélection, son organisation, ses membres et les
modalités de prise de décision. || est soumis pour avis à l'autorité de gestion avant son
adoption lors de sa première séance.
La pré-sélection des projets : des critères à formaliser
La pré-sélection des projets par l'organisme intermédiaire doit être transparente et
formalisée. Ainsi, les organismes intermédiaires élaborent des critères de pré-sélection des
projets et formalisent leur analyse des projets dans une fiche d'analyse.
Ces critères de pré-sélection reprennent, a minima, les grands principes directeurs du
programme opérationnel FEDER-FSE Basse-Normandie 2014/2020 et du programme
opérationnel FEDER-FSE-IEJ de Haute-Normandie 2014/2020. L'organisme intermédiaire
est cependant libre de les adapter et d'en ajouter pour entrer en cohérence avec sa stratégie
territoriale.
Ces critères doivent être formalisés: ils sont adoptés par le comité de pré-sélection et
annexés à son règlement intérieur.
L'analyse des projets à travers ces critères de pré-sélection fait l'objet d'une fiche d'analyse.
25 Compte-rendu
L'organisme intermédiaire veille à formaliser le compte-rendu du comité de pré-sélection,
qui doit préciser les membres présents, excusés ou absents, retracer les principaux débats
autour des projets, indiquer les éventuelles situations de conflits d'intérêts et être signé par le
président de l'instance. Les fiches d'analyse des projets sont jointes au compte-rendu. Ce compte-rendu est transmis à l'autorité de gestion.
| Attention : L'organisme intermédiaire doit conserver toutes les pièces relatives à la pré- | sélection des opérations (comptes rendus et notifications aux porteurs de projets) | jusqu'au 31 décembre 2027. I: Suivi d'un dossier FEDER dans le cadre de l'ITI et de
EP TT
Circuit de programmation
CHE
complémentaires,
accusé de réception
de dossier complet
CTI
urbain par
l'instrücteur: l'OI peut
accéder à l'extranet
Dépôt du dossier de LE eE RTE
candidature sur la service instructeur,
plateforme extranet récépissé de dépôt
[Eee lets}
réglementaire
Passage en Comité
régional de
programmation
Passage en
(en ETeUE UT] (CT NN CET Ts
Peur
eoeere)EN ETATS
El fait Eure
RS
Archivage lee)
TR CT AL Le Ç Contrôle de service Paiement d'ün
Depuis avril 2015, le dépôt des dossiers de demande de subventions (européennes comme
régionales) se fait de façon dématérialisée.
Ainsi, le porteur de projet souhaitant bénéficier d'une aide devra s’inscrire sur le portail
extranet de la Région. || pourra ensuite déposer son dossier sur ce portail. Dans un
premier temps, les informations à fournir seront succinctes. Ce n'est que dans un second
temps, après identification des priorités européennes ciblées par le projet, que le porteur
sera dirigé vers la seconde phase spécifiquement dédiée aux demandes de subventions
européennes.
27 Bienvenue sur le portail des demandes en ligne
Naviguez parmi les thématiques proposées ci-dessous:
rtail £ 5 3 Portai ionales D] “RER
Gestion de votre compte 3 Mon compte une nouvelle demande d'aide
r mes demandes en cours 3 Modifier mon mot de passe
Une fois le dossier déposé, un récépissé de dépôt sera automatiquement adressé au
porteur.
FOCUS : le cas particulier de la séparation fonctionnelle
La séparation fonctionnelle s'applique dès lors que l'organisme intermédiaire est en
maîtrise d'ouvrage sur un dossier. Elle vise à s'assurer que l'organisme intermédiaire n'est pas à la fois juge et partie, bénéficiaire et gestionnaire.
Le service qui dépose le dossier (=service bénéficiaire) ne peut être celui qui instruira la demande en vue de sa présentation au comité de pré-sélection (=service gestionnaire).
Ainsi, c'est le service bénéficiaire qui dépose le dossier sur l'extranet de la Région. Le
service gestionnaire remplit la fiche d'avis et notifie la décision du comité de pré- sélection au bénéficiaire. || précise également la décision du comité de pré-sélection sur l'extranet. Par conséquent, les lettres de notification ne peuvent pas être signées par le Président ou par le DGS, qui sont communs à la fois au service instructeur et au service gestionnaire.
Un guide d'utilisation de la plateforme à destination des porteurs de projets est disponible en ligne .
l'organisme intermédiaire dispose de deux adresses mails pour utiliser l'extranet de la Région :
e Une adresse « porteur» qui sert à déposer les dossiers sur l'extranet quand
l'organisme intermédiaire est porteur de projet ;
e Une adresse « valideur » qui sera utilisée par le gestionnaire de l'ITI ou de l'axe
urbain pour consulter les dossiers déposés sur l'extranet et notifier les décisions du
comité de pré-sélection (l'OI valide les projets sous l'extranet après passage en comité de pré-sélection).
La création de deux comptes est par conséquent requise pour répondre aux
exigences en matière de séparation fonctionnelle. Une fois déposés, les dossiers entrant dans le cadre de l'ITI ou de l’axe urbain sont instruits
par les directions opérationnelles de la Région au même titre qu'un dossier FEDER
classique.
L'instruction des dossiers permet de s'assurer que les opérations présentées sont éligibles,
au regard des critères de sélection et au regard des règles européennes et nationales
d'éligibilité fixées selon la nature des dépenses et du bénéficiaire.
Dès émission du récépissé de dépôt, le service instructeur de la Région ajoute l'organisme
intermédiaire concerné comme «intervenant» sur le dossier. Cet ajout générera
automatiquement le rattachement du dossier au compte de l'utilisateur « valideur ». Ce
dernier peut alors consulter le récapitulatif de la demande.
Une fois que le service instructeur a fléché le dossier sur les ITI ou sur l'axe urbain, le
service gestionnaire de l'organisme intermédiaire peut se connecter sur l’extranet de la
Région. Il aura accès à un troisième espace « ITI » ou « axe urbain ».
Bienvenue sur le portail des demandes en ligne
Naviguez parmi les thématiques proposées c-desrous.
2 Portail ‘
Æ2 mon compte Gaston de votre compte Dépeser une nouvelle demande d'aide régionale
Modifier mon Soure. mot de passe
Liste des dessiers transmis par Ia région à vahder
Il peut alors ouvrir les dossiers qui lui sont rattachés :
Mes demandes
Fappets consutables+ Late des deus 62 au me sont rater :
Il pourra consulter sur cet espace le descriptif de l'opération.
29 Ainsi, lorsqu'un dossier est déposé au titre de l'ITI ou de l'axe urbain, le gestionnaire de
l'organisme intermédiaire se connecte sur l'extranet de la Région et consulte les documents
liés au dossier. Il remplit ensuite la fiche d'analyse du dossier (dont le modèle a été adopté
lors du premier comité de sélection) qui sera présentée en comité de pré-sélection.
/ la séparation fonctionnelle doit être respectée en cas de maîtrise d'ouvrage de l'organisme intermédiaire. Le service qui dépose le dossier ne peut être celui qui instruit le dossier.
_ Passage en comité de pré-sélection
e Le passage en comité de pré-sélection
Le comité de pré-sélection a lieu lorsque l'instruction du dossier au sein de l'autorité de
gestion ET l'analyse de l'organisme intermédiaire sont terminées.
Il convient de préciser que même les dossiers déclarés inéligibles à l'instruction par l'autorité
de gestion font l'objet d'un passage en comité de pré-sélection.
Les dossiers sont présentés par le gestionnaire au sein de l'organisme intermédiaire et sont soumis au consensus.
si le bénéficiaire du dossier est membre du comité de pré-sélection, il s'abstient de présenter le projet et ne prend pas part au vote.
Un compte-rendu du comité de pré-sélection est rédigé et transmis à l'autorité de gestion (DAT) avant le pré-CRP.
e La validation par une instance communautaire
L'organisme intermédiaire se charge ensuite de faire valider l'avis du comité de pré-sélection
soit par son assemblée délibérante, soit par toute autre instance habilitée par l'assemblée
délibérante.
La délibération est transmise à l'autorité de gestion avant le pré-CRP.
Nota : le porteur de projet doit avoir fait valider en interne le dépôt du projet. e La notification au porteur de projet
Une fois l'avis du comité de pré-sélection validé par l'instance communautaire, l'organisme
intermédiaire envoie au porteur de projet un courrier comportant la notification de l'avis du
comité de sélection. Une copie est transmise à l'autorité de gestion.
+ Le renseignement du système d’information
Afin que le dossier de l'autorité de gestion soit complet pour le pré-CRP, l'organisme
intermédiaire doit lui transmettre les documents relevant de sa mission de pré-sélection.
Ainsi, il transmet:
e La fiche d'analyse du dossier ;
e Le compte rendu du comité de pré-sélection ;
e La délibération du conseil communautaire ou l'avis de l'instance habilitée :
e Le courrier de notification au porteur.
Il doit également remplir des champs relatifs à l'avis du comité de pré-sélection sur l’extranet.
Le rejet d’un dossier par le comité de pré-sélection de l’Ol
Lorsqu'un dossier est rejeté par le comité de pré-sélection de l'organisme intermédiaire, le gestionnaire transmet à l'autorité de gestion les mêmes documents que ceux exigés lors d’un avis positif du comité de pré-sélection. La lettre de notification doit permettre au porteur de comprendre le motif de rejet (insuffisance de crédits, incohérence avec la stratégie territoriale.….).
L'autorité de gestion inscrit alors le dossier pour rejet à l'ordre du jour du comité régional de programmation puis de la commission permanente.
Selon le motif de rejet, le porteur peut soit retravailler son dossier pour le faire entrer dans la
stratégie territoriale de l'organisme intermédiaire, soit attendre un réabondement de l'enveloppe. Dans tous les cas, le dossier doit être redéposé sur l'extranet de la Région. Il reprendra alors le circuit classique de programmation.
_ Passa je dans les instances régionales : pro rammation, engagement et
Après avoir été soumis à l’avis du comité de pré-sélection puis validé par les instances
communautaires, l'autorité de gestion se charge de présenter les dossiers au pré-comité
régional de programmation (pré-CRP), en comité régional de programmation (CRP) et à la
commission permanente (CP) de la Région.
+ Passage devant le pré comité régional de programmation (pré CRP)
Le pré CRP rassemble les services techniques des autorités de gestion des quatre fonds
européens structurels et d'investissement.
Il pré-examine les dossiers afin d'identifier les éventuels points de blocage et les problèmes
juridiques avant examen en comité régional de programmation.
Le pré CRP a lieu en moyenne quatre jours avant le CRP.
31 + Passage pour avis consultatif devant le comité régional de programmation
(CRP)
Les dossiers sont ensuite inscrits à l'ordre du jour du CRP, qui rend un avis consultatif sur la
programmation des dossiers cofinancés par les fonds européens.
Le CRP est coprésidé par les représentants de la Région et de l'État.
ll comprend notamment :
+ les représentants de la Région ;
«les représentants de l'État ;
+ les représentants des Départements ;
+ __les représentants des principales agglomérations ;
+ les représentants des chambres consulaires ;
+ les représentants des organismes intermédiaires ;
* tout autre service ou structure compétent en fonction de l'ordre du jour.
Les référents [Tl/axe urbain participent au CRP en tant que représentants des organismes
intermédiaires et ont donc accès aux documents déposés par les autres membres sur la
plateforme collaborative.
Pour que les dossiers soient inscrits à l'ordre du jour du CRP, les organismes intermédiaires
(les « valideurs ») doivent avoir envoyé par email au service instructeur les documents relatifs à leur mission de pré-sélection :
«< La fiche d'analyse du dossier ;
«< Le compte rendu du comité de pré-sélection ;
+ La délibération du conseil communautaire ou l'avis de l'instance habilitée ;
+ _Le courrier de notification au porteur.
+ __ Passage en commission permanente de la Région
Suite au passage en CRP, le dossier fait l’objet d'un passage en commission permanente
(sauf exception, passage unique pour la part Région-FEDER). Les services opérationnels de
la Région procèdent ensuite à la notification de la décision au porteur de projet ainsi qu'à la rédaction et à l'envoi des conventions.
32 Le suivi technique, administratif et financier des dossiers ainsi que le paiement incombent en
totalité à l'autorité de gestion. Ainsi, la réception des demandes de paiement intermédiaires
et finales, la collecte des données techniques et financières ainsi que les contrôles de
service fait sont réalisés par les directions opérationnelles.
S'agissant de l'archivage, si c'est l'autorité de gestion qui conserve l'ensemble des pièces
relatives au dossier, l'organisme intermédiaire doit conserver l'ensemble des pièces relatives
à la pré-sélection des opérations (fiches d'analyse des dossiers, comptes rendus,
délibérations et notifications aux porteurs de projets) jusqu'au 31 décembre 2027.
33 V. Participation aux instances de suivi et de mise en
réseau
Les organismes intermédiaires participent aux comités de programmation. Ils participent
également aux comités de suivi et aux réunions de travail organisées par l'autorité de gestion, dans lesquels ils seront amenés à présenter les projets entrant dans la démarche
ITI ou axe urbain et à rendre compte de l'avancement de la programmation.
Comité de suivi
Pour la programmation 2014-2020, le comité de suivi est unique pour les quatre fonds | européens structurels et d'investissement. Il est coprésidé par le Préfet de région et le
| Président de la Région. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre
l'évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de
programmation avant que celui-ci soit transmis à la Commission européenne. || approuve toute modification aux BEONrAnIMISE ou aux PesnpIAents de programmation.
||
|
| »
L'autorité de gestion organise une fois par an un comité de pilotage (appelé également « réseau urbain »).
Les membres de ce comité de pilotage sont :
e Les organismes intermédiaires (élus, référents ITI, référents des EPCI de l'axe
urbain, agents impliqués dans la mise en œuvre de la démarche) ;
+ L'autorité de gestion (DAT, DEI et directions opérationnelles concernées):
+ __ Des représentants de l'État.
l'est l'occasion de faire un point d'étape sur la consommation des enveloppes FEDER par
les organismes intermédiaires, d'échanger sur les projets mis en œuvre via l'ITI où l'axe
urbain, sur les bonnes pratiques et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de
l'ITI où de l'axe urbain.
L'autorité de gestion établira un compte rendu de ces comités de pilotage.
34 L'organisme intermédiaire participe aux initiatives communautaires et nationales de mise en
réseau et d'échanges de pratiques en matière de développement urbain durable.
35 Glossaire :
CRP : Comité Régional de Programmation
CGET : Commissariat Général à l'Egalité des Territoires
DAT : Direction Aménagement des Territoires
DE : Direction Europe et International
ITI : Investissement Territorial Intégré
OI : Organisme Intermédiaire
PO : Programme Opérationnel
36 Annexe 4 : stratégie de l'organisme intermédiaire (mise à jour au 1” janvier 2018 de la synthèse issue de la candidature)
Afin de décliner les orientations choisies dans le cadre de l'ITI, la Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite intégrer les axes suivants dans sa démarche :
> Augmenter l'offre de services numériques à vocation économique, sociale et citoyenne (OS6)
> Augmenter l'utilisation des moyens de transports propres dans les zones urbaines (OS ©)
> Redensifier et revitaliser les zones urbaines en mutation (OS 11)
L'OS 8 "Réduire la consommation énergétique dans le logernent, à finalité sociale" n'est pas retenue dans cette candidature, en raison d'une Visibilité insuffisante sur les projets des bailleurs. Néanmoins, l'engagement pour la transition énergétique est une priorité forte pour l'agglomération, comme en témoigne la volonté du territoire de s'inscrire dans la démarche de l'État sur les territoires à énergie positive. Les bailleurs de l'agglomération ont donc été informés des possibilités liées au FEDER pour la période 2014-2020, et ils conserveront la possibilité, le cas échéant de déposer des dossiers hors ITÉ
Ces axes constituent une partie essentielle de la stratégie de l'agglomération pour la période 2014- 2020.
C'est également sur cette base que la Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite intégrer les dispositifs contractuels mis en place sur la période 2014-2020 avec ia Région Basse-Normandie et le Conseil Départemental de la Manche. | s'agit bien d'une stratégie, qui est déclinée suivant les thématiques, et qui permet une articulation cohérente des différentes politiques publiques.
Le FÉDER mobilisé grâce au dispositif (TI constitue un apport déterminant pour la réalisation des projets et par conséquent pour la mise en œuvre du projet de territoire. L'aide européenne sera indispensable pour mettre en œuvre les différents axes, en particulier pour les grands investissements structurants liés à la mobilité.
Aussi, la CAC, qui aura à animer le comité de pré-sélection des projets, veillera à ce que les dossiers qui seront présentés prennent en compte d'une part les priorités transversales de l'Union Européenne, mais aussi les indicateurs de résultats, suivant ce qui sera prévu dans te DOMO FEDER.
La stratégie de l'agglomération prend en compte la politique de la ville dans son axe Il, en particulier sous l'angle renouvellement urbain, mais aussi sur là mobilité.
l'est aussi à noter que le principal projet d'investissement présenté dans ce dossier ITI présente un lien avec les nouveaux quartiers prioritaires, qui sont au nombre de 3, situés sur la commune déléguée de Cherbourg-Octevilie (Provinces, Maupas, Fourches).
En effet, le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) répond à des enjeux sociaux essentiels pour la commune de Cherbourg-En-Cotentin. À ce fitre, il permet de poursuivre la dynamique
enclenchée dans le cadre de la politique de la ville, en apportant aux habitants des quartiers les plus défavorisés une offre de mobilité de qualité.
Le BHNS est ainsi un outil tant de désenclavement des quartiers prioritaires, qui pour certains souffrent de leur topographie, que d'incitation à la mobilité de leurs habitants.
Le tracé proposé dans le cadre du BHNS de Cherbourg-En-Cotentin est par conséquent particulièrement volontariste concernant la desserte des quartiers prioritaires de la ville.
Une synthèse chiffrée de l'apport du BHNS au désenclavement des quartiers prioritaires a été réalisée. Par ailleurs, un lien privilégié sera établi avec le quartier des Provinces, avec une ligne dédiée, afin de venir compléter l8 projet de rénovation urbaine en renforçant les démarches de
37 désenclavement de ce quartier,
Toutefois, de manière plus globale, Cherbourg-En-Cotentin mettra en œuvre un contrat de ville, sur la base d'un programme d'actions qui déclinera des objectifs définis de manière partenariale en matière de citoyenneté, de développement économique, de cohésion sociale et de cadre de vie {renouvellement urbain).
PROJET DE TERRITOIRE
Cherbourg-En-Cotentin subit une perte démographique depuis 1990, particulièrement marquée sur la dernière période intercensitaire 2006-2011, avec une diminution de 3809 habitants, soit — 4,6 % (85 588 en 2006, 81 690 en 2011). Elle reste toutefois la première agglomération du département de la Manche et la quatrième de Normandie.
L'unité urbaine de Cherbourg est aussi le 1% pôle économique de la zone d'emploi (correspondant au Cotentin). Elle regroupe ainsi 47 % des emplois de la zone, soit 88 650 en 2011. Ceci se traduit par la polarisation des navettes domicile-travail, Cherbourg-En-Cotentin concentrant le lieu de travail de la moitié des actifs résidant dans la couronne.
Cherbourg-En-Cotentin est par ailleurs confrontée à d'autres difficultés comme la réhabilitation et l'attractivité de son parc de logement (dans un contexte de forte concurrence des territoires périurbains), où à la nécessité d'entretenir et de rénover ses équipements publics afin de maintenir le niveau de services aux usagers, dans une optique de développement durable.
L'agglomération aura aussi à se positionner dans une Normandie réunifiée, et donc par conséquent dans un ensemble régional étendu vers l'est.
Les enjeux seront alors, en particulier, d'ordre :
- démographique : enrayer la baisse du nombre d'habitants
- économique : renforcer l'agglomération comme pôle principal d'activités du Cotentin - territorial : assurer la visibilité du territoire au sein de la Normandie réunifiée
Plusieurs projets relevant de différentes politiques publiques sont prévus. Surtout, une action centrale et transversale sera menée afin d'améliorer l'attractivité de l'agglomération avec en particulier une ambition, celle de faire de Cherbourg et du Cotentin un territoire de référence en matière d'énergies, et de transition vers une société bas carbone.
Cette ambition rejoint les axes stratégiques de Cherbourg-En-Cotentin tels qu'ils ont été définis dans une note d'orientations pour 2014-2020. Ce document, qui figure en annexe du dossier, vise à insérer les orientations de l'agglomération dans les différentes programmations contractuelles pour la période 2014-2020.
Aussi, plusieurs orientations ont été identifiées. Elles relèvent de diverses maïîtrises d'ouvrages, et sont répertoriées selon les axes suivants :
Axe 1 : Une agglomération exemplaire en matière de développement durable 1 — s'engager pour la transition énergétique
2 — soutenir la mobilité urbaine durable
Axe 2 : Un territoire solidaire et innovant pour renforcer la cohésion des habitants 1 — par un développement urbain intégré
2 — en favorisant l'accès pour tous les publics aux nouvelles technologies 3—en mettant en œuvre de nouvelles politiques de développement durable
Axe 3 : Une action forte sur l'attractivité
?—en confortant les équipements de l'agglomération
2—en améliorant l'image du territoire par une politique globale d'attractivité
Ce projet de développement urbain intégré contient plusieurs orientations à même de s'inscrire dans
38 les objectifs stratégiques du programme FEDER 2014-2020, et en particulier celle pouvant être mobilisées dans l'ITI. 1! s'agit de l'axe Il et d'une partie de l'axe 1 ; le soutien à la mobilité durable. Ces orientations regroupent en particulier des grands projets qui sont à présents identifiés et dont la mise en œuvre sera nécessaire pour conforter l'attractivité de l'agglomération.
39