Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - dcm20220928 05 347
Acte - dcm20230405 05 929
Acte - dca20221019 03 429
Acte - dca20230531 01 1117
Déliberation - Deliberations du 05 03 2026
Acte - dcm20221130 05 536
Compte-Rendu - cr du 05 12 07
Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 2013
Acte - dcm20230628 06 1192
Compte-Rendu - Compte rendu 10 05 17
Acte - dca20221019 05 431
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20221019 05 431)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
MERCREDI
19
OCTOBRE
2022
3 18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2022-10-19/05
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président;
Sandrine
BUISSON
— Sylvie
CHARNAUD
-— Virginie
DANG
VAN
SUNG
—
Marie
FISCHER
-— Saïda
HADDOUR
—
Laurence
POTIER-GABRION
-
Claude
THABUIS
;
Alain
COSTA
-
Bénédicte
ESPINASSE
—
Estelle
MORAND
— Etienne
RIFFAULT
;
Jean
LACOMEBE.
Excusés
avec
procuration
: Marc
LOCATELLI
(procuration
à Claude
THABUIS);
Sandrine
HUVENNE
(procuration
à
Sandrine
BUISSON)
—
Béatrice
MONTANT
(procuration
à
Bénédicte
ESPINASSE)=
Lucienne
THABUÜIS
(procuration
à Saïda
HADDOUR).
|
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: dix-sept
Objet
: PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
-— CREANCES
DOUTEUSES
CCAS
Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
est
considérée
comme
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
|! faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
L'identification
et
la valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
public,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la provision
des
créances
du
fait de
leur
irrécouvrabilité.
Compte
tenu
du
transfert
de
la Trésorerie
de
la
Roche
sur
Foron
au
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Bonneville
au
1%
septembre,
il est
proposé
cette
année
de
constituer
une
provision
forfaitaire
de
15%
sur
les
créances
antérieures
à
2020
et
dès
l'année
prochaine
d'ajuster
les
provisions
établies
exhaustivement
selon
les
créances
déterminées
par
le SGC
de
Bonneville.
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14,
Considérant
l'obligation
de
constituer
une
provision
pour
risques
et
charges
au
titre
des
créances
douteuses, Il sera
demandé
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
:
Article
1
: constituer
une
provision
pour
risques
et charges
au
titre
des
créances
douteuses
du
CCAS
pour
un
montant
de
259
€
correspondant
à
un
taux
de
15%
appliqué
sur
les
restes
à
recouvrer
antérieurs
à
2020
et se
décomposant
comme
suit :
Exercice
2017
: 1030
€
Exercice
2018
: 665
€
Exercice
2019
: 30
€
Article
2
:d'abonder
les
crédits
correspondants
au
chapitre
et article
du
budget. Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
la
constitution
d'une
provision
pour
risques
et
charges
au
titre
des
créances
douteuses
d’un
montant
de
259
€
et
l'inscription
des
crédits
au
budget
du
CCAS.
Certifié
exécutoire
par
le
Président
Reçu
en
Sous-préfecture
de Bonneville
le
6
OCT
.
2022
nue
26 UET.
2»
otifié
le
vb,
402?
Le
Président,
&
Pierrick
DUCIMETIERE
Ainsi
fait
et
délibéré,
La
Roche-sur-Foron,
le
19
octobre
2022
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE