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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 071
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Pays de
4 Fontainebleau “ES Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023-071 - Commande publique - Cadre de vie - Environnement - Avenant n° 1 au contrat de concession du service public d'assainissement sous la forme d’un affermage des communes d’Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine - Approbation
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; A 59
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s’est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l'ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023- -029), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHEÉ (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070)
M. Gérard TAPONAT (lors de la délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code de la commande publique, et notamment les articles L 3135-1 alinéa 5 et R.3135-7.
Rapporteur : M. Jean-Philippe POMMERET
La Collectivité a confié à la société des Eaux de Melun l‘exploitation de son service public d'assainissement collectif par contrat ayant pris effet le 1er janvier 2018.
La Collectivité a demandé au Concessionnaire d'intégrer au périmètre du contrat un poste de relèvement des eaux pluviales situé dans le lotissement du Clos Mallarmé à Vulaines sur Seine et de prendre en charge l'exploitation de la télésurveillance du PR14 situé « sentier des 3 Maisons à Vulaines sur Seine ».
Il convient donc d'intégrer ces nouveaux équipements et missions au périmètre du Contrat et de modifier la rémunération du Concessionnaire définie à l'article 19.2 du contrat pour tenir compte des frais d'exploitation supplémentaires engendrés.
Conformément à l’article 28.1 du contrat et à l'article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette évolution.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Les modifications apportées par voie du présent avenant ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession conformément aux articles L.3135-1 alinéa 5 et R.3135-7 du code de la commande publique.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Valider l'avenant n°1, joint, au contrat de concession du service public d'assainissement sous la forme d'un affermage des communes d'Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ;
-__ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
- Valider l'avenant n°1, joint, au contrat de concession du service public d'assainissement sous la forme d’un affermage des communes d’Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ;
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. DE nm,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
Yannick TORRES Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le" À ins £c j i nm OSUR nr
Date de mise en ligne = Te dé
Notification le — 5 à 1 5) “29 É
AR Préfecture 077- 200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-071-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023