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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190292 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190292 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190292 - EAU POTABLE - SIDESA - RETRAIT - SOLLICITATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval, le SIAEPA de La Cerlangue, le SIAEPA de la Région de Saint-Romain-de-Colbosc, le SIAEPA de Saint-Romain Nord-Ouest et la commune de Saint-Laurent-de-Brevedent étaient adhérents du Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-Aval (SIDESA), syndicat mixte ouvert regroupant 92 collectivités.
Ce Syndicat propose à ses adhérents, dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des bassins versants, une assistance juridique et technique ponctuelle. Il se fait également le relai local de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie (FNCCR), structure nationale qui réalise une veille règlementaire dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et assure un suivi des relations avec les Ministères concernés et les différents acteurs nationaux.
A sa création, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue adhérente du SIDESA, via le mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L5215-22 du CGCT.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente sur l’ensemble des thématiques du petit et grand cycle de l’eau, dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces compétences (équipes techniques, marchés, services juridiques…) et est elle-même adhérente de la FNCCR. Les statuts du SIDESA rendent complexe le retrait d’un de ses membres. Ainsi, plus d’une quinzaine de membres, dont la CODAH depuis sa délibération en date du 29 juin 2017, demandent leur retrait depuis plusieurs années, sans succès, les conditions de vote n’étant pas remplies lors des Assemblées Générales.
Toutefois, l’article L5215-22 du CGCT permet au Préfet, après avis de la commission départementale
de la coopération intercommunale, d’autoriser le retrait de la Communauté Urbaine du SIDESA au 1er
janvier 2020.
Pour toutes ces raisons et en application des dispositions précitées, il est proposé que la Communauté Urbaine sollicite le Préfet pour autoriser son retrait du SIDESA au 1 er janvier 2020.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5215-22 ; VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant statuts du Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA) ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire modifié ; VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;
CONSIDERANT
- que le SIDESA propose à ses adhérents, dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des bassins versants, une assistance juridique et technique ponctuelle ; - qu’il se fait également le relais local de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie (FNCCR) ;
- que la Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires, et qu’elle est elle- même adhérente de la FNCCR ;
- qu’il parait opportun pour la Communauté Urbaine de profiter de la possibilité offerte par l’article L5215-22 du CGCT pour demander au Préfet d’autoriser son retrait du SIDESA au 1 er janvier 2020 ;
Son Bureau réuni le 9 mai 2018, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de solliciter le Préfet pour qu’il autorise le retrait de la Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire du SIDESA au 1er janvier 2020.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :