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Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20230227PV9 Fixation taux dimposition publié le 06 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230227-DEL20230227PV9-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
février
2023
Nombre
de conseillers
élus
: 27
Nombre
de
conseillers
en
fonction
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 25
Nombre
de
procurations
:2
Date
d’affichage
de
la convocation
: 21.02.2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-sept
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
le
vingt-et-un
février
deux
mil
vingt-trois,
sous
la présidence
de Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER
- Nicolas
SCHMITT
— Gérard
CONRAD
- Doria
BOUDHI
-
Serge
KURT
— Nathalie
MAUVIEUX
- Laurent
GUILLO
- Armand
RUPP
— Eric
THOMY -
Eric
LEHMANN
Elisabeth
DEISS
— Jean-Claude
WORRINGEN
- Valérie
GUERAULT -
Sylvie
RISSE
— Sébastien
BOUREL
- Julie
LINGELSER
- Sophie
DIEMER -
Ornella
PFEIFFER
— Henri
BECKER
- Lydie
MOUGEL - Grégory
RICHERT -
Hervé DIEBOLD -
Désirée DINCHER
- Philippe ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Madame
Cathie
PETRI
donne
procuration
de vote
à Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
Monsieur
Laurent
BAY
ART
donne
procuration
à Monsieur
Laurent
GUILLO
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la séance
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 2 mars
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 2 mars
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230227-DEL20230227PV9-DE
9.
Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2023
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
:27
en
fonction
:27
présents
:25
absents
:2
dont
2
avec
procuration
Par
délibération
du
12
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
:30,00
%,
-__
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
:59,19
%,
Depuis
2020,
le
taux
de
Taxe
d’Habitation
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
À
compter
de
2023,
le
taux
de
Taxe
d’Habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Il
est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à 2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
maintenir
les
taux
d’imposition
en
2023
identiques
à ceux
fixés
en
2022,
soit
:
-
Taxe
d’habitation
:16,54
%
-_
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:30,00
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:59,19
%
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
DES
VOIX
Par
24
Voix
Pour
3
Contre
: Henri
BECKER
-
Lydie
MOUGEL
-—
Grégory
RICHERT
Mundolsheim,
le
2
mars
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
ne
CES
Ne
——
Béatrice
BULOU
Nathalie
MAUVIEUX