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Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20250310PV06 fixation taux impot 2025 publie le 14 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 ee
Publié le
ID : 067-216703090-20250310-DEL20250310PV06-DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 mars 2025
Néabes 8 conseille Glas 27 L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de mars à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 27 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre de conseillers présents : 22 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
| de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le Nombre de procurations : 5
. . . Vu
quatre mars deux mil vingt-cinq, sous la présidence de
Date d’affichage de la convocation : 04.03.2025 Madame Béatrice BULOU. Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD - Doria BOUDII — Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX -— Laurent GUILLO -— Eric THOMY - Eric LEHMANN - Elisabeth DEISS - Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT - Sébastien BOUREL - Sophie DIEMER - Ornella PFEIFFER - Henri BECKER - Lydie MOUGEL — Hervé
DIEBOLD -— Jean-Charles WILLM — Philippe ROSER
Etaient absents excusés représentés :
Monsieur Laurent BAYART donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Julie LINGELSER donne procuration de vote à Madame Sophie DIEMER
Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Sylvie RISSE donne procuration de vote à Madame Valérie GUERAULT
Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 14 mars 2025
Publié sur le site internet de la commune le 14 mars 2025
Le Maire, Béatrice BULOU Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le ER
ID : 067-216703090-20250310-DEL20250310PV06-DE
6. Finances : fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 27 en fonction : 27 présents : 22 absents :5
dont 5 avec procuration
Par délibération du 18 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
-__ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,00 %,
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 59,19 %,
Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2025 identiques à ceux fixés en 2024, soit :
- Taxe d’habitation : 16,54 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,00 %
-_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,19 %
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX
Par 24 Voix pour
3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL - Grégory RICHERT (procuration de vote)
Mundolsheim, le 14 mars 2025
i Le secrétaire de séance,
Cathie PETRI