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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20240318PV07 fixation des taux dimposition 2024 publié le 21 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240318-DEL20240318PV07-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Viile
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
mars
2024
INDIEN
OC
DC
TES)
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
du
mois
de
mars
à
Nombre
de
conseillers
en
fonction
: 27
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de
conseillers
présents
:24
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
:
Conseil
de
la
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
Nombre
de
procurations
:3
,
,
un
légale
envoyée
le
douze
mars
deux
mil
vingt-quatre,
sous
la
Date d'affichage de la convocation
: 12.03.2024
|
Lrésidence
de Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER -
Cathie
PETRI
-— Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDII
-
Serge
KURT
Laurent
GUILLO
—
Armand
RUPP
-
Laurent
BAY
ART
-—
Eric
THOMY
-
Eric
LEHMANN
-
Elisabeth
DEISS
-—
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
- Sylvie
RISSE
-
Sébastien
BOUREL
-
Julie
LINGELSER
-
Sophie
DIEMER
- Ornella
PFEIFFER
-
Henri
BECKER
-
Lydie
MOUGEL
-
Hervé
DIEBOLD
-
Désirée
HUBER
-
Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Nicolas
SCHMITT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Serge
KURT
Madame
Nathalie
MAUVIEUX
donne
procuration
de
vote
à Madame
Cathie
PETRI
Monsieur
Grégory
RICHERT
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
21
mars
2024
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le 21
mars
2024
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
ID
: 067-216703090-20240318-DEL20240318PV07-DE
7.
Fixation
des
taux
d’imposition
pour
l’année
2024
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 24
absents
: 3
dont
3
avec
procuration
Par
délibération
du
27
février
2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
Les
taux
des
impôts
à :
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 30,00
%,
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 59,19
%,
Depuis
2020,
le
taux
de
Taxe
d’Habitation
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
Depuis
2023,
le taux
de Taxe
d’Habitation
(sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Il
est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
identiques
à ceux
fixés
en
2023,
soit
:
-
Taxe
d’habitation
: 16,54
%
-
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 30,00
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 59,19
%
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
DES
VOIX
Par
22
Voix
pour
3 Contre
: Henri
BECKER
- Grégory
RICHERT
(procuration
de
vote)
-
Lydie
MOUGEL
2 Abstentions
: Hervé
DIEBOLD
-—
Philippe
ROSER
Mundolsheim,
le
20
mars
2024
e Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
CZ Cathie PETRI