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Procès Verbal - pv et cr 1 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Conques-en-Rouergue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL DE CONQUES-EN-ROUERGUE

PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

Séance du lundi 29 janvier 2024 – 20 h 30

L’an deux mille vingt-quatre,

Et le lundi vingt-neuf janvier,

à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le maire, Monsieur Davy LAGRANGE, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, située au rez-de-chaussée de la mairie de Conques.

Présents (19) : ANTERRIEUX Benoit, BONNEFONT Agnès, BUESSINGER Michèle, CABROL Michel, CALMELS Jean-Luc, CARLES Aurélie, CARRIER Annie, CAYZAC Bertrand, CERLES Mickael, DANGLES Jean-Marie, DELAGNES Jean-Claude, FABRE Serge, LAGRANGE Davy, LALA Josette, LAMPLE Annie, LAVILLE Fabienne, LEFEBVRE Bernard, PINQUIE DOUMBOUYA Marie Noëlle, SOLIGNAC Aline.

Absents (4) : IZARD Christophe, LAQUERBE Maryline, MANHARIC Eugénie, VIARGUES-BONY Angélique

Secrétaire de séance : Bernard LEFEBVRE.

Date de convocation et d’affichage : 05/01/2024.

Monsieur le maire constate que le quorum est atteint.

Validation des comptes rendus des 11 et 16 janvier après modification de la date d’inauguration de l’épicerie participative.

Solde du compte au 29 janvier 2024 : 490 698.28€

Secrétaire de séance : Bernard LEFEBVRE

Délibération N° 29012024-1

Monsieur le Maire explique que cette délibération a pour objet pour le conseil municipal de déléguer certaines compétences au maire qui a ensuite la capacité d’agir sur ces domaines. Ces décisions font ensuite l’objet d’une décision du maire qui sont rapportées au conseil municipal suivant.

OBJET : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 200 000 euros).

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Il est précisé que le maire pourra représenter en justice la commune en cas de recours devant les juridictions administratives et judiciaires et que le conseil municipal l’autorise à se porter si nécessaire, partie civile. Le maire est autorisé à engager tous recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre, fixée par le conseil municipal.16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 300 000 € par année civile.

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 200 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. L’adhésion initiale, quant à elle, sera toujours votée par le conseil municipal.

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

21° De procéder, dans les conditions suivantes (uniquement pour les projets entrainant la création ou la démolition d’une surface de plancher de moins de 100 m²), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Le Maire devra rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Monsieur le maire rappelle qu’il ne souhaitait pas augmenter l’enveloppe globale dévolue aux indemnités des élus. Aussi, il indique qu’Aline SOLIGNAC (passant de 37.38% à 30%) et lui-même (de 43% à 33.20%) ont descendu le niveau de leurs indemnités afin de pouvoir inclure dans le tableau des indemnités, un nouveau conseiller délégué aux vues des missions qui lui sont déléguées sur la requalification des bourgs centres et la sécurité.

L’enveloppe globale reste constante.

Délibération N° 29012024-2

OBJET : Délibération fixant le montant des indemnités du maire, des maires délégués et des adjoints à compter du 17 janvier 2024 et d’un conseillé délégué à partir du 1er février.

Le conseil municipal de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

- Vu les arrêtés municipaux du 19 janvier 2024 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux maires délégués.Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux maires délégués et aux adjoints,

Considérant que la population totale de la commune de Conques-en-Rouergue est de 1 640 habitants ;

Considérant les courriers du maire de la commune nouvelle et des 4 maires délégués qui renoncent à percevoir l’indemnité maximale qui pourrait leur être allouée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

DÉCIDE :

- Article 1 - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint, et de conseiller délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

➢ Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, pour une commune de 1000 à 3499 habitants, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123 21 - L 2123-24 et du code général des collectivités territoriales :

• Maire de la commune nouvelle (1 640 habitants) : 33,20 %

• Adjoints : 17,93 %

• Maire délégué commune plus de 500 habitants (1) : 30 %

• Maire délégué commune moins de 500 habitants (3) : 23,61 %

• Conseiller délégué 17.93%

- Article 2 - Dit que cette délibération s’appliquera avec effet rétroactif, soit à compter du 17 janvier 2024, suite à la nomination du nouvel exécutif du Conseil Municipal à la date du 16 janvier. Pour le conseiller délégué dont la délégation a été définie par arrêté en date du 29 janvier 2024, cette délibération prendra effet pour ce dernier au 1er février 2024.

- Article 3 - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

M le maire projette un power point où il est question de l’ensemble des commissions municipales qu’il souhaite instaurer. Monsieur le maire a fixé le nom d’un responsable et charge l’ensemble des élus de faire un point sur la liste des commissions proposées et de s’inscrire dans une ou plusieurs d’entre elles.

Pour mémoire, est instaurée une commission « Finance » qui sera composée comme la commission d’appel d’offre dont l’élection est l’objet de la délibération suivante. Pour les autres commissions :

- commission « Bâtiments publics-Voirie- Entretien – Illumination » avec comme élu référent Jean- Marie DANGLES

- commission « Affaires sociales, activités jeunesse, petite enfance » référent : Bertrand CAYZAC- commission « Vie associative, manifestation festives et sportives » référent : Michaël CERLES

- commission « Commerce » dont la référence est proposée à Annie CARRIER. - commission « Patrimoine » référente : Annie LAMPLE

- commission « Communication » référente Eugénie : MANHARIC

- commission « Affaires culturelles et lecture publique » référente : Aline SOLIGNAC - commission « Tourismes » référent : Michel CABROL

- commission « Urbanisme collectif et Logements » référente : Marie-Noëlle PINQUIE - commission « Bourgs centres et Sécurité » référent : M Jean-Luc CALMELS.

Délibération N° 29012024-3

OBJET : Délibération portant constitution de la commission d’appel d’offres.

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Il convient de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) et ce pour la durée du mandat en cours.

Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas procéder au bulletin secret, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT) et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant que peuvent être convoqués et participer aux commissions d’appels d’offres, avec voix consultatives :

• Le comptable public,

• Un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

• Un représentant du service technique compétent,

• Des personnes désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (1 abstention) ;

- PREND ACTE que la présidence de la commission d’appel d’offres revient à Monsieur Davy LAGRANGE, maire de la commune de Conques-en-Rouergue,

- DECIDE de procéder à l’élection (le conseil décide de ne pas procéder au bulletin secret) des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- ELIT

En tant que membres titulaires :- M DELAGNES

- Mme CARRIER

- M CERLES

En tant que membres suppléants :

- M DANGLES

- Mme SOLIGNAC

- M CALMELS

- DIT que cette commission ainsi constituée servira aussi de commission d’ouverture des plis dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Délibération N° 29012024-4

Monsieur le maire fait le point sur cette prime qui a déjà fait l’objet de plusieurs présentations et interrogations au conseil. Il reprend les principes de la prime qui est versé en fonction d’une période de référence qui court du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il rappelle que cette dernière permet une aide sur les petits salaires en rappelant que la fonction publique territoriale reste peu compétitive en matière salariale.

Les situations des agents sont diverses et donne lieu à un calcul de la prime selon les modalités précisées par la délibération.

Pour illustration le montant des primes est communiqué, allant de 114.32€ à 685.68€ pour les agents ayant des temps de travail inférieur à 35 heures. Pour les agents à temps complet, cette prime s’échelonne d’un montant de 400 à 800€.

Soit un total versé de 12 981€ de prime brute avec 1 868.51€ de charges patronales soit un total de 14 849.51€ à payer pour la collectivité.

M CAYZAC interroge sur le mode de versement de cette prime. Ce dispositif est prévu comme une prime ponctuelle et sera versé en une fois.

OBJET : Délibération portant instauration de la Prime Pourvoir d’Achat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 décembre,

Considérant qu’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- les agents contractuels de droit public.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- GIPA ;

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

01/07/2022 au 30/06/2023 (en €)

Plafond du montant de la prime

de pouvoir d'achat (en €)

Inférieure ou égale à 23 700 800

Supérieure à 23 700 et inférieure ou égale à 27 300 700

Supérieure à 27 300 et inférieure ou égale à 29 160 600

Supérieure à 29 160 et inférieure ou égale à 30 840 500

Supérieure à 30 840 et inférieure ou égale à 32 280 400

Supérieure à 32 280 et inférieure ou égale à 33 600 350

Supérieure à 33 600 et inférieure ou égale à 39 000 300 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à une année pleine.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• DECIDE :

- d’instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2024.

Monsieur le maire explique que le recrutement pour faire face à un accroissement d’activité permet également de pouvoir embaucher des personnes ayant un statut particulier n’ayant pu procéder à un recrutement statutaire.

Délibération N° 29012024-5

- OBJET : Délibération portant création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renfort aux services techniques qui doivent faire face à un accroissement d’activité en 2024.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création de deux emplois d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er mars 2024 au 28 février 2025 inclus.Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du grade d’adjoint technique territorial (C1) au premier échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La séance est levée à 22h30 suite à l’épuisement de l’ordre du jour.

Le Maire Le secrétaire de séance