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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 28 2017 SURIG Ctrôle léga et Budgét. Intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 28 2017 SURIG Ctrôle léga et Budgét. Intérim SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
BE Liberté
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Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
28/2017
signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir le
28
février
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté portant
organisation
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
établissements
publics
locaux d'enseignement
au
profit
de
M.
Joël
SÛRIG,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
»
Liborté
»
Égalité
»
Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Organisation
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
au
profit
de
M.
Joël
SÜRIG,
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
d’Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu Particle L 421-14 du code de l’éducation ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
lordonnance
n°
2004-631
du
1°
juillet
2004,
relative
à
la
simplification
du
régime
d’entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement,
prise
en
application
de
l’article
29
de
la loi
2003-591
du
2
juillet
2003
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses
articles
4,
15,
17,
33,
34
et
38
;
Vu
le
décret
du
25
mars
2014
portant
nomination
de
M.
Joël
SÜRIG
en
qualité
d’inspecteur
d’académie,
directeur académique des services de l’éducation nationale d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter du
13
mars
2017,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2014119-0001
du 29
avril
2014,
portant organisation
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire des
actes
des
établissements publics
locaux
d’enseignement au
profit
de
M.
Joël
SÛÜRIG,
directeur académique des services
de l’éducation nationale d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé
dans
ses
fonctions
le
6
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée
dans
ses
fonctions
le
13
mars
2017,
Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
nommée
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture d’Eure-et-
Loir
par
décret
du
15
juin
2015,
assurera
l'intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
l’article
45 du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°2014119-0001
du
29
avril
2014,
portant
organisation
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
au
profit
de
M.
Joël
SÜRIG,
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article 2 : L'exercice
du
contrôle
administratif
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
soumis
où
non
à l’obligation
de
transmission,
ainsi
que
la
réception
desdits
actes,
sont
délégués à
M.
Joël
SÜRIG,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Article
3
:
La
gestion
des
procédures
de
désaffectation
des
biens mobiliers
et
immobiliers
des
EPLE
et
les
autres
sorties
d'inventaire,
à savoir
les
mises
au
rebut
et
les
transferts,
sont
également
confiées
à
M.
3 oël
SÛRIG,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Article
4
:
Délégation
est
donnée
à M.
Joël
SÜRIG,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale d'Eure-
et-Loir,
à l’effet
de
signer
l’ensemble
des
correspondances
et
actes
de
toute
nature
se
rattachant
à Pexercice
des missions
prévues
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté,
à l’exception
des
mémoires
introductifs
d’instances
auprès
du
tribunal
administratif.
Article
5
:
En
application
de
l'article
44 du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
M.
Joël
SÛRIG
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale d'Eure-et-Loir
rendra
compte
périodiquement
à
l'autorité
préfectorale
de
la
mise en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
signalera
dans
les
plus
brefs
délais
les
affaires
importantes
susceptibles
d’intervenir.
Article
7
:
Le
présent
arrêté est
applicable
du
6 mars
2017
à 00h00
jusqu’au
12
mars
2017
à 24h00. Article 8: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres, le ? ê FEV. 2012
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être iniroduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : -
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un de ces recours.”