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Déliberation - WEB CHEMIN 2777 1712242552
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2777 1712242552)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 088-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
d
Allevard
COMMUNE D'ALLEVARD
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué le 26 mars, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents: Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas
SPIEGELBERGER, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Françoise
TRABUT, Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick
MOLLARD, Patrick BARRIER, Sophie BATTARD, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Andrée JAN pouvoir à Rachel SAUREL, Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD,
Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Martine KOHLY pouvoir à Patrick
MOLLARD, Béatrice BON pouvoir à Françoise TRABUT, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH
Absents: William VIGER, Julien BIGOT, Lucie GUILLET
DELIBERATION N° 17/2024 — Reconduction du dispositif Boutiques Éphémères
Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil
Municipal a reconduit le dispositif « boutiques éphémères ».
Cette disposition permet de dynamiser le commerce de centre-ville, lutter contre les friches
commerciales et renforcer l'attractivité touristique de la ville, notamment durant la saison estivale.
Ce dispositif a démontré son intérêt et permet l’ouverture de nouveaux commerces. Des demandes
pour en bénéficier à l'occasion de la saison 2024 sont déjà parvenues.
Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif des boutiques éphémères pour
l'année 2024 et d'apporter certaines modifications au règlement telles qu'énoncées ci-dessous.
- Article 1 : « Objet » : la durée du dispositif est étendue à l’année civile.
= Article 2 « organisation générale » : recensement des locaux vacants et information aux propriétaires ajustés.
= Article 3 : « durée de location » : la durée de location passe de 3 mois minimum et 6 mois
maximum et la période est étendue à l’année civile.
= Article 4 : « conditions de locations » : le montant de la prise en charge par la commune passe
de 300 e à 350€. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024 ee
Publié le 04/04/2024
ID : 038-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
- Article 5 « obligation de l'artiste ou du créateur » : remplacé par « obligation du preneur » : la période de location est de 3 à 6 mois.
= Article 6 : « charges et conditions » : les charges incombent à l’occupant mentionné dans la
convention de mise à disposition du local en fonction de la période de location 3 à 6 mois.
: Article 7: «résiliation»: les autorisations (bail et convention) sont précaires.
Soumissionnaires est remplacé par le propriétaire et l’occupant.
- De manière générale : « le commerçant, l'artiste ou le créateur » sont remplacés par « le
pétitionnaire ou le preneur ».
VU le projet de règlement ci-joint,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
= APPROUVE la reconduction du dispositif des boutiques éphémères pour l'année 2024.
- APPROUVE les modifications au règlement telles que susmentionnées.
- ADOPTE le règlement encadrant ce dispositif tel que joint en annexe à la présente
délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le règlement encadrant le dispositif
des boutiques éphémères.
= AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail précaire avec le propriétaire
qui accepte d'adhérer au dispositif, ainsi que tout document s’y rapportant
= AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition
avec le bénéficiaire du dispositif.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle MEGRET Sidney REBBOAH
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FALL Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 038-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
Allevard LES - BAINS
REGLEMENT ENCADRANT LE DISPOSITIF
DES BOUTIQUES EPHEMERES Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 038-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
BOUTIQUES EPHEMERES
ARTICLE 1 - OBJET
La commune d’Allevard les Bains instaure un dispositif dénommé « boutiques éphémères » ayant
pour objectif de favoriser l'ouverture de commerces du centre-ville et l'attractivité touristique tout
en favorisant la promotion de nouvelles activités commerciales, d'artisanat d’art ou de créateurs.
Ce dispositif est mis en place pour l’année civile (de janvier à décembre).
ARTICLE 2 — ORGANISATION GENERALE :
La commune effectue une fois par an un recensement des commerces vacants sur son territoire et établit une liste des locaux qui pourraient être mis à disposition de nouveaux commerçants,
artistes et créateurs sur le volontariat de chaque propriétaire.
Les propriétaires sont contactés afin d’être informés des conditions encadrant le dispositif des
boutiques éphémères et sont mis en relation avec les pétitionnaires de façon tripartie avec les
services de la Mairie.
ARTICLE 3 — DUREE DE LOCATION :
Le dispositif boutiques éphémères n’a pas vocation à se substituer au bail commercial. Il permet
par la signature d’un bail précaire et d’une convention tripartite la location d’un local pour une
durée déterminée. La durée du bail précaire et de la convention est de 3 mois minimum et de 6
mois maximum.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE LOCATION :
Pour des raisons de simplification administrative, la commune signera un bail précaire avec le
propriétaire du local commercial et réglera l'intégralité du loyer mensuel.
La commune signera ensuite une convention avec le pétitionnaire qui souhaite bénéficier du
dispositif.
La commune d’Allevard prendra à sa charge la moitié du loyer avec un plafond de prise en charge
maximum de 350 € mensuels par commerce.
La seconde moitié du loyer sera à la charge du pétitionnaire installé dans la boutique éphémère
qui s’en acquittera sur la base d’un titre de recettes émis par la commune.
ARTICLE 5 — OBLIGATION DU PRENEUR :
Le commerçant, l'artiste, le créateur ou l'artisan s'engage à ouvrir le commerce au minimum 30
heures par semaine, pendant l’ensemble de la période de location (3 à 6 mois).
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 038-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
La commune se réserve le droit de vérifier que le commerce est effectivement ouvert pendant les
créneaux horaires annoncés.
En cas de non-respect de ce quota minimum d'heures d'ouverture hebdomadaires, la commune
peut mettre fin immédiatement à la convention de mise à disposition de la boutique éphémère ou
demander à l'occupant de régler l'intégralité du loyer du mois en cours.
Le preneur s'engage également :
- à rendre le local en l’état. Si un constat de dégradation est établi, la commune pourra émettre à
son encontre un titre exécutoire du montant des sommes nécessaires à la remise en état du local
- à souscrire une assurance propre à la location du local
- à payer aux termes convenus le loyer à la commune et les charges dues au propriétaire
- à ne pas causer de nuisance sonore pouvant gêner le voisinage de par son activité
- à fournir à la signature de la convention, une attestation d'assurance professionnelle à la location
du local, un extrait Kbis de moins de 3 mois, un descriptif de son activité et / ou des produits
vendus.
ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS :
Consommations d’eau, d'électricité et de téléphone
Dans le cas où l'occupant de la boutique éphémère a besoin des branchements d’eau, d'électricité
et de téléphonie, il lui appartient d'ouvrir les abonnements à son nom et de régler en conséquence
les consommations où communications correspondantes.
L'occupant de la boutique éphémère peut aussi s'entendre directement avec le propriétaire pour
que les abonnements restent au nom du propriétaire et régler directement au propriétaire le
montant des consommations. Dans ce cas, un relevé des index des compteurs d’eau et d'électricité
sera réalisé entre l’artiste et le propriétaire du local, en début et en fin de bail.
La consommation pour les 3 ou 6 mois sera ensuite réglée directement au propriétaire.
Assurances
L'occupant de la boutique éphémère s'engage à contracter une assurance contre l'incendie, tous
dommages et risques locatifs (etc.) pour le local mis à disposition par la commune.
Une attestation de l’assureur devra être obligatoirement transmise à la Mairie avant
l'installation dans le local.
Usage de l'immeuble
L'occupant de la boutique éphémère devra veiller à la mise en œuvre et au respect des
prescriptions de sécurité en vigueur dans le local commercial.
Un état des lieux sera établi avec le propriétaire du local, le preneur et un représentant de la
commune d’Allevard. L'état des lieux sera réalisé à l’entrée dans les locaux ainsi qu’à la fin du bail.
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Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 088-213800063-20240402-DELIB17_2024-DE
Le local ne pourra être occupé par une autre activité que celle définie dans la convention sans
l’accord préalable du bailleur.
7 = RESILISATION
Pour rappel, les autorisations (bail et convention) sont précaires.
Les autorisations peuvent être révoquées à tout moment sans indemnité et sans délai, dans
les cas suivants :
- pour non-paiement de la redevance
- pour défaut d'assurance
- pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général
- pour tout motif de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique
-en cas de mauvais entretien préjudiciable
- pour non-respect du présent règlement ou non observation de toutes dispositions législatives
ou règlementaires
Le propriétaire et l’occupant seront informés par lettre recommandée avec accuse reception.
Allevard, le Allevard, le
Le propriétaire, L'occupant Le Maire,
(nom , prénom, mention (nom, prénom, mention) Sidney REBBOAH
Lu et approuvé) Lu et approuvé)
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