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Déliberation - 39 d1663752177010
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1663752177010)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-305
Création d'un service commun "Contractualisation et ingénierie
de financement public avec la Communauté d'Agglomération
du Niortais et les communes membres de l'EPCI adhérentes"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-305
Direction Ressources Humaines Création d'un service commun "Contractualisation et ingénierie de financement public avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais et les
communes membres de l'EPCI adhérentes"
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2 et D.5211-16,
Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Niort,
Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
La Ville de Niort et les communes de l’Agglomération du Niortais partagent des contraintes financières croissantes : les premiers projets pensés en début de mandat vont entrer en phase opérationnelle, générant des besoins de financement supplémentaires. Or, cette phase d’avancement est engagée au moment où les tensions sont croissantes : reprise de l’inflation, augmentation des taux d’intérêts, renchérissement des prix des biens et des services, explosion des dépenses énergétiques, exigences accrues des co-financeurs.
Les sources de financements se raréfiant et les moyens d’y accéder se complexifiant, le développement d’une ingénierie de la contractualisation et du financement public s’inscrit pleinement dans une logique d’optimisation des recettes d’investissement destinées à préserver la soutenabilité de nos programmes pluriannuels d’investissements. Aussi, le contexte contraint invite les collectivités à revoir leurs organisations dans le domaine des recherches de financements de projets.
A ce jour, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais disposent d’expertises et de compétences internes reconnues en la matière. La présente délibération vise ainsi à les organiser dans un service commun ouvert à l’ensemble des communes pour aller chercher des financements pour soutenir les efforts d’investissements communaux mais également les projets structurants bénéficiant à l’ensemble du territoire niortais.
La présente délibération a vocation à poser la première étape de construction du service commun. Une deuxième phase de travail sera consacrée aux modalités d’organisation précises, aux modalités financières et à la convention d’adhésion des communes au service commun : ces éléments feront l’objet d’une prochaine délibération en Conseil municipal, après concertation et arbitrages des élus municipaux et communautaires.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 prévoit la possibilité de mise en place de « service commun », outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et d’optimiser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Il existe déjà des services communs au sein du bloc communal, concernant principalement la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort : le garage communautaire (2014), la communication externe (2016) ou encore la direction des systèmes d’information (2018). La présente délibération pose les principes de création d’un service commun dans une logique de co- construction à partir de l’expression des besoins des élus du bloc communal.
1. Objectifs : développer la mutualisation au service de toutes les communes et fonder l’Acte 2 de la mutualisation sur l’expression des besoins et des attentes de la Ville de Niort et des communes de l’Agglomération :
La proposition inscrite dans cette délibération contribue au développement de la mutualisation au sein de notre bloc communal à travers un Acte 2 du schéma de mutualisation. Cette nouvelle impulsion s’inscrit dans la volonté portée par l’exécutif municipal et communautaire d’engager un travail global de bilan et de perspectives en matière de mutualisation, au bénéfice des quarante communes de l’agglomération, conformément à la délibération de décembre 2021 relative au pacte financier et fiscal.
Ce travail global de bilan et de perspective s’est déroulé du 6 au 30 juin 2022, après avoir été annoncé par le Président lors du Conseil d’agglomération du 16 mai 2022. La méthode choisie a été la suivante : plus d’une trentaine de Maires sur quarante ont été rencontrés, la plupart dans des ateliers de secteurs, dans le cadre d’une animation participative, fondée sur :
- l’expression des besoins des Maires ;
- leur point de vue critique sur la mutualisation ;
- l’exposé de leurs attentes pour cadrer les perspectives de l’Acte 2 de la mutualisation.
Pour enrichir l’expression des élus, deux ateliers participatifs ont été organisés avec les secrétaires et directeurs généraux des mairies, pour recueillir les besoins de coopérations, de mutualisations et d’accès aux financements, notamment européens.
2. Créer un service commun « contractualisation et ingénierie du financement public » : une réponse nécessaire face à un contexte nouveau en matière de partenariats financiers publics :
Cette création part des constats suivants exprimés et partagés lors de ces ateliers :
- tous les co-financeurs de notre bloc communal changent ou ont changé leurs règles de co-financement en 2021/2022 : Etat (CRTE), Région (Contrat territorial, FEDER), Etat & Région (CPER), Département (Ambition 79) ;
- de nouvelles formes de partenariat se généralisent, s’éloignant du guichet et disposant d’une moindre prévisibilité dans l’attribution de fonds, avec un risque de mise en concurrence des collectivités entre elles : appels à projets (permanents ou non), appels à manifestation d’intérêts, appels à candidature sur programmes ; ces différents « appels » supposent une veille permanente ; - des règles qui changent en même temps, des modalités de co-financement de moins en moins prévisibles et des critères de plus en plus sélectifs : désormais, le projet soumis au co-financement doit démontrer sa contribution à la politique du co-financeur, et bien des critères se dirigent vers l’éco-socio- conditionnalité des aides attribuées ;
- Et enfin, notre bloc communal connaît des tensions en section de fonctionnement, limitant son auto- financement.
Les objectifs de ce service commun seraient donc les suivants :
- optimiser la recherche de recettes d’investissement pour améliorer le taux de couverture des dépenses d’investissement du bloc communal ;
- promouvoir pour faire valoir l’inscription des projets du bloc communal comme contributeurs aux priorités des co-financeurs ;
- se faire connaître et reconnaître par le réseau des co-financeurs ;
- articuler le PACTIII et la recherche de co-financement pour préserver le bénéfice de la solidarité intercommunale (aller chercher les financements les plus difficiles chez les autres partenaires pour augmenter la disponibilité de PACTIII pour les communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais) ;
- agir au bénéfice des quarante communes en rassemblant dans une structure unique des compétences spécialisées de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais. 3. Définir le cadre d’intervention de ce service commun :
Par « contractualisation et ingénierie du financement public », il est entendu le repérage, l’animation, la mobilisation et le suivi de tout partenariat financier permettant de couvrir une partie des dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement, afin de trouver les meilleures conditions de mise en œuvre des politiques publiques de notre bloc communal et d’en garantir la soutenabilité financière.
La complexification des dispositifs et les exigences croissantes des financeurs supposent de mobiliser une expertise renforcée pour accroître la probabilité de bénéficier des partenariats à leur optimum.
Ce cadre d’intervention revêt une dimension stratégique puisqu’au-delà de remplir un dossier de demande de partenariat, il s’agit de rédiger des stratégies de territoire (reposant sur une analyse du territoire et la compréhension de ses dynamiques d’évolution), de contribuer à la rédaction de dispositifs complexes (tels que le CPER), de développer de véritables argumentaires en lien avec les priorités des co-financeurs, d’assurer une veille proactive et de s’inscrire dans une dynamique de projet associant le porteur de projet, des services ressources et les partenaires.
Ce service commun contribuera à la soutenabilité de l’action publique, à l’apport d’une expertise solidaire et à l’inscription de nos projets dans les transitions écologiques et énergétiques.
Le recueil des besoins de la Ville de Niort et des communes couplé à l’analyse des pratiques ont permis d’identifier quatre domaines d’intervention :
- le repérage de financements : opportunité et éligibilité ;
- la sécurisation du dépôt de dossier et le suivi de la notification de la subvention : vérification de la qualité de la mise en état du dossier avant dépôt, mise en relation du porteur de projet et du service instructeur ;
- la mise en œuvre des conventions post-notification : assistance du porteur de projet, sur demande, pour des projets complexes ;
- l’animation d’un réseau : veille des opportunités, actualité des programmes, partage d’expériences et de pratiques.
Ainsi, le service commun assurera pour les communes adhérentes et l’EPCI quatre familles de missions répondant aux attentes décrites supra :
Animation d’un réseau :
- réalisation et diffusion d’une veille proactive et/ou ciblée ;
- organisation de réunions thématiques et/ou d’actualité des programmes ; - constitution d’une base de données pour le partage de pratiques et d’expériences ; - réalisation d’une FAQ ;
- Mise à disposition de documents et formulaires types.
Accompagnement des communes et des services communautaires :
- identification et caractérisation des cofinancements au regard d’un projet ou d’un ensemble de projets ; - aide au montage du plan de financement ;
- soutien à l’élaboration et relecture des dossiers de demande de subventions ; - mise en relation et assistance aux échanges entre le porteur de projet et les services instructeurs ; - assistance à la mise en œuvre des conventions pour les projets complexes, au cas par cas et sur demande du porteur de projet.
Animation et mise en œuvre du PACT :
- rédaction du règlement du PACT ;
- suivi d’exécution budgétaire ;
- accompagnement des communes pour la mobilisation du PACT ;
- enregistrement et accusé réception des demandes ;
- analyse des demandes et rédaction d’un rapport ;
- préparation des conventions et des délibérations.
Contribution et/ou élaboration de divers dispositifs et animation d’intérêt communautaire :
- élaboration et suivi de la mise en œuvre du Contrat Régional ;
- élaboration et mise en œuvre du Volet territorial du FEDER 2021-2027 ; - élaboration et suivi du CRTE ;
- contribution à l’élaboration du CPER 2021-2027 ; - rédaction de notes et rapports pour la préparation de réunions, le suivi de l’activité et/ou l’aide à la décision auprès des élus et de la direction générale ;
- participation et représentation dans les réseaux départementaux, régionaux, nationaux.
4. Rassembler des compétences pour assurer ces interventions :
Le service commun sera composé de 4 emplois selon les quotités suivantes :
Collectivité
d’origine
Direction et service d’origine Titre et catégorie des
agents
Quotités de temps
de travail projetées
au sein du service
commun
Ville de Niort Service Ressources du pôle CVAU (cadre de vie
et aménagement urbain)
Coordinatrice
financements et
subventions
(catégorie A)
100%
CAN Service observatoire et stratégie territoriale de la
Délégation Aménagement durable du territoire,
habitat, urbanisme, foncier
Chargée de mission
contractualisation Europe
(catégorie A)
100%
CAN Service observatoire et stratégie territoriale de la
Délégation Aménagement durable du territoire,
habitat, urbanisme, foncier
Cheffe de service
observatoire et stratégie
territoriale
(catégorie A)
40%
CAN Délégation Aménagement durable du territoire,
habitat, urbanisme, foncier
Directeur
(catégorie A)
30%
Ce service commun sera intégré dans l’organigramme de la Délégation à l’Aménagement du territoire au sein du Service Observatoire et stratégie territoriale de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de constitution d’un service commun dans les domaines de la contractualisation et de l’ingénierie du financement public impliquant les services de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0