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Déliberation - d2024 062 autorisation au maire engager depenses invmt avant vote budget
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 062 autorisation au maire engager depenses invmt avant vote budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 038-213804552-20241206-D2024 062-DE
T
Mairie de Saint-Savin
nn er REGISTRE DES DELIBERATIONS
26e. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-062
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie, votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 novembre 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe
TISSERAND
Absents_ excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Christophe DENIS (pouvoir
à Florence VERLAQUE), Franck ROESCH (pouvoir à Patrick ROZE), Nicolas MILLON (pouvoir à Claude
DIMIER), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique CONTAMIN)
Absents : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
ID : 038-213804552-20241206-D2024 062-DE
Publié le 11/12/2024 S L GO
Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des
collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :
« … jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au conseil municipal, dans l'attente de l’adoption du prochain budget, d'autoriser
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
de25% des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2024 (hors chapitre 16:
Remboursement d'emprunts).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent {non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
PRÉCISE le montant et l'affectation des dépenses d'investissement concernées :
Budget Opération Désignation opération Montant
Communal 31 Bâtiment 100 000 €
Communal 53 Matériel 50 000 €
Communal 57 Voirie- Chemins 70 000 €
communaux
Communal 56 Bâtiment 100 000 €
PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025 aux
opérations prévues.
Fait et délibéré le 6 décembre 2024
Pour copie conforme.