Procès Verbal - PV CM 21 septembre 2010

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Procès Verbal - PV CM 21 septembre 2010 Document publié le Mardi 21 septembre 2010 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 septembre 2010)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Assurance, REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2010

L'an deux mil dix, le vingt et un septembre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de LONRAI, légalement convoqué le 17 septembre, s'est réuni en session extraordinaire selon une procédure strictement définie par les articles L. 2541-2 et L. 2121-12 du CGCT, à la Mairie de LONRAI, sous la présidence de M. Hervé QUÉREL, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : MAHERAULT – DOUVENOULT – RICHARD – LEFEUVRE – PERRIER – LAUNAY – RADIGUE – GUILBERT.

Absente excusée : Mme HOUDAYER donne pouvoir à M. LAUNAY. Absents : MM. HULMEL – CROISÉ– GESBERT.

M. GUILBERT est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Réforme fiscale locale : modification de la répartition de la Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) entre la commune de LONRAI et la Communauté Urbaine d’Alençon - Questions et informations diverses.

Après que les membres du Conseil Municipal se soient prononcés favorablement, à l’unanimité, sur l’urgence de la réunion selon une procédure strictement définie par les articles L. 2541-2 et L. 2121-12 du CGCT, M. le Maire ouvre la séance.

REFORME DE LA FISCALITE FISCALE : modification de la répartition de la Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) entre la commune de LONRAI et la Communauté Urbaine d’Alençon

Suite aux incompréhensions, au manque de précisions sur le dispositif envisagé par la Communauté Urbaine d’Alençon, et à la demande faite par la commission finances auprès du service financier de la CUA de remodifier le dispositif envisagé, M. QUÉREL informe le Conseil qu’une rencontre avec M. GRIEU du service financier de la CUA a eu lieu le jeudi 16 septembre dernier portant sur les interrogations suivantes :

1. La dernière loi des finances permet-t-elle de verser directement la CVAE à une commune de la

communauté urbaine ? Sinon, fournir le texte de loi l'interdisant.

2. Quel est le but et l'intérêt de cette modification demandée par la CUA ?

3. Quel est le contenu du fonctionnement d'un équipement tel qu'il est écrit dans votre dernière note sur la réforme de la fiscalité locale ?

4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la CET, la CFE peut être évolutive pour la commune. Demain, qui aura la main mise sur cette évolution :

- vote du taux sur cette composante,

- l'évolution financière reviendra-t-elle à la commune comme de droit (risque de perdre la maîtrise de la CFE)

M. MAHÉRAULT rappelle que la loi de finances 2010 a acté la suppression de la Taxe Professionnelle par le remplacement d’une Contribution Economique Territoriale (CET) avec deux composantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le dispositif envisagé par la Communauté Urbaine d’Alençon prévoit que la totalité de la CVAE produite devienne une ressource intercommunale, et que les communes potentiellement bénéficiaires d’un produit de CVAE supérieur au montant de TP reversé, bénéficieraient d’une compensation de celui-ci au travers d’un fonds de concours. Cette réforme doit néanmoins garantir le maintien du niveau de recettes de chaque collectivité locale.Toutefois, M. DOUVENOULT s’interroge sur la précipitation de la CUA à faire délibérer les communes membres pour le 15 octobre prochain. A cette interrogation, M. RADIGUE répond qu’en raison de la suppression de la Taxe Professionnelle, la CUA ne peut plus percevoir en 2011 le reversement de la TP qui est en 2010 de 5 441 €.

M. le Maire précise que M. GRIEU a communiqué ce jour par téléphone des précisions quant à l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 50 % pour la réalisation des dépenses d’investissement liées à la salle bivalente.

Après avoir fait lecture de la délibération qui sera proposée lors du prochain bureau de Conseil de Communauté le jeudi 23 septembre, M. QUÉREL demande aux membres de se prononcer sur une orientation et d’en apporter les arguments.

Considérant :

- Qu’il n’y a pas de loi qui oblige à délibérer sur la modification de la répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) entre une commune membre et une communauté urbaine,

- Qu’il n’y a pas de certitude que la Communauté Urbaine d’Alençon puisse reverser à la commune de LONRAI la totalité du produit de CVAE par la mise en place d’un fonds de concours,

- Qu’il n’est pas laissé la possibilité à la commune de LONRAI, bénéficiaire d’un produit de CVAE supérieur au montant de TP, de reverser directement le fonds de concours à la communauté urbaine,

- Qu’il n’est pas laissé le temps de la réflexion pour la mise en œuvre de la C ontribution Economique Territoriale (CET) et d’adopter dans ce cas un gage de pérennité pour les communes et qu’il faut attendre l’étude sur les modalités de mise en place d’un régime de fiscalité mixte sur le territoire de la Communauté Urbaine.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- refuse la délibération sur la réforme de la fiscalité locale relative à la modification de la répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises telle qu’elle est présentée aujourd’hui.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Réunion SCOT: M. LAUNAY se porte volontaire pour assister à la réunion du Comité de Pilotage du SCOT de la CUA le vendredi 08 octobre 2010 à 18H00.

Réunion du Conseil Municipal : Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 12 octobre 2010 à 20H15.

Fin de séance 09H25