Compte-Rendu - CR CM 11avril2023

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Compte-Rendu - CR CM 2023 04 13

Compte-Rendu - CR CM 11avril2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gallardon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11avril2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, { | MAIRIE - Place du Jeu de Paume - 28320 GALLARDON

À Hu n Tél : 02 37 31 40 72 - Fax : 02 37 31 44 42

PET E-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr

Galla rdon Site internet : www. ville-gallardon.fr

GALLARDON, le 13 avril 2023

Conseil municipal du 11 avril 2023

Compte-rendu

Le onze avril deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, rue de la herse, sous la présidence de Monsieur Yves MARIE, Maire.

Présents

MARIE Yves, ALAMICHEL Bruno, BROSSAIS Nathalie, DELZANGLES Bernard, GLAVIER Vanessa, VIOLLET Jean-François, CLAUDET Laurence, BIETRY Nathalie, CHAROTTE Jean-Michel, HAI Mohamed, BAOUAMOUD Idir, ROMANET Florent, BIDOLI Lydie, GAILLOT Joëlle (à partir de 21h), FLEURIOT Jean-Luc, GOUMAZ Sophie, LE BRIS Bertrand, FRILOUX Eloïse, BREGERE Bérénice, SONNIC Mathias, MOIREAUX Marie-Christine, VAILLANT Gildas, CHRETIEN Céline

Absents excusés ayant donné pouvoir

DUNAS Christine à BIDOLI Lydie

MENDES DA SILVA Véra à BIETRY Nathalie

MERGIRIE Pierre à CLAUDET Laurence

GAILLOT Joëlle à SONNIC Mathias (jusqu’à 21h)

TABARINO Eric à FRILOUX Eloïse

Est désigné secrétaire de séance : Monsieur Bernard DELZANGLES

Préambule

Monsieur le Maire informe de la démission de Madame Aurélie MASIA. Conformément à la réglementation, Madame Céline CHRETIEN, suivante de liste, est installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble des conseillers.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 mars 2023

Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est approuvé par 6 abstentions (FLEURIOT Jean- Luc, GOUMAZ Sophie, LE BRIS Bertrand, FRILOUX Eloïse, TABARINO Eric, VAILLANT Gildas) et 21 pour.

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 12. Informations - Comptes-rendus et courrier divers

Commission communautaire :

° Développement économique : compte-rendu du 29 mars

Commissions municipales

° Finances : compte-rendu du 4 avril

Monsieur Bertrand LE BRIS revient sur son intervention au sujet des impôts locaux, il estime que Gallardon ayant effectué plusieuts transferts de compétences, les prélèvements locaux devraient diminuer, Monsieur le Maire rappelle le mécanisme de l’attribution de compensation, le transfert d’une compétence induisant le transfert des dépenses et des recettes liées. Un transfert est donc une « opération blanche » qui n°a donc pas d’impact sur les taux de fiscalité.

Monsieur Bertrand LE BRIS s’interroge dans ce cas sur l’augmentation des impôts par la communauté de communes. Monsieur le Maire confirme que la communauté de communes a effectivement décidé d’une augmentation des taux d'imposition en 2022.

Madame Lydie BIDOLI demande si ces taux sont les mêmes pour toutes les communes, Monsieur le Maire le confirme, il précise toutefois que le montant des attributions de compensations est spécifique à chaque commune et varie selon les compétences transférées.

3. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Droit de préemption urbain (non-préemption)

Dépôt Notaire Nom Adresse Parcelle

02/03/2023 | Me POMMIER-HONNEUR Cts MARTIN ROUTE DE TALVOISIN B 1304/1308

13/03/2023 | Me POMMIER-HONNEUR | Cts MEURIOT et PROUTHEAU RUE GUY POUILEE AC 279/280/281/282/283 (Lot n°2}

13/03/2023 | Me POMMIER-HONNEUR | Cts MEURIOT et PROUTHEAU RUE GUY POUILLE AC 279/280/281/282/283 (Lot n°1}

13/03/2023 Me DAELES SCI JSA GDE RUE DE MONTLOUET B 1523/1525/1527

DAVID Yvon ; 15/03/2023 Me BELLE-CROIX LAURENT Anne-Sophie 49 B RUE DE MAINTENON AD 468/469/470/473

17/03/2023 Me GRANGER SCI LES 4 MOUSSES 12 RUE DU CLOS HUBERT ZK. 738

20/03/2023 Me BEDICAM CHINOTTI Romain 5 RUE PIERRE MARTIN AC 434

Ind. BUISSON — AUDELAN B 1491/1496/1506 20/03/2023 Me POIX MARCHAND ROUTE DE BLEURY 1508/1509/1510/1512

27/03/2023 Me BORG LECOINTE Michel 10 GDE RUE MONTLOUET B 1466/1468/1436 DOUAY Sophie

CONSORTS NOLLET 27/03/2023 Me JOURDIN MESSERSCHMITT LA LEVEE DE PONT AD 301

BASSAN 24/03/2023 Me POIX ERNOUL DE LA PROVOTE 2 RUE DU BOUT D'A HAUT B 1309/1322/1324

27/03/2023 | Me POMMIER-HONNEUR. MARTINEZ Gabriel 5 RUE DU MARLY AC 492

Conseil municipal du 11 avril 2023 -- Compte-rendu Commune de Gallardon - page 2 Délibérations

1. Compte administratif 2022

Monsieur Bruno ALAMICHEL rappelle les résultats de l’exercice 2022 et la balance générale, présentés

lors du conseil municipal du 7 mars.

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur Bruno ALAMICHEL préside la séance en application de l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.

VU Le compte-rendu de la commission municipale Finances du 28 février 2023, VU la présentation effectuée au conseil municipal lors de la séance du 7 mars 2023, VU le compte de gestion établi par Le Trésorier, reçu le 14 mars 2023

VU les documents annexés au compte administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix contre (FLEURIOT Jean-Luc, TABARINO Eric, GOUMAZ Sophie, LE BRIS Bertrand, FRILOUX Eloïse, BREGERE Bérénice, VAILLANT Gildas, Marie-Christine MOIREAUX, SONNIC Mathias, GAILLOT Joëlle) et 16 voix pour :

CONSTATE la conformité du compte administratif 2022 au compte de gestion 2022, APPROUVE le compte administratif et le compte de gestion 2022 de la commune.

His

Madame Joëlle GAILLOT arrive à 21h.

LEE]

Monsieur le Maire rappelle que le budget prévisionnel 2023 a été présenté en commission Finances le 4 avril 2023, ainsi que ses annexes (investissements, subventions d’investissement, subventions aux associations, projet de budget primitif).

2. Reprise des résultats 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (Eloïse FRILOUX, Bertrand LE BRIS, Sophie GOUMAZ, Jean-Luc FLEURIOT) et 23 voix pour :

DIT que l’excédent total de fonctionnement 2022 de la commune est de 964 069.63 € APPROUVE la reprise et l’affectation des résultats 2022 comme suit :

Désignation Articles Montant

Excédent de fonctionnement 2022 reporté R 002 581 327.11 €

Déficit d'investissement 2022 reporté D 001 886 310.23 €

RAR 2022 Dépenses d'investissement 84 759.29 €

Excédent de fonctionnement 2022 capitalisé R 1068 382 742.52 €

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 3 3. Budget 2023 - Vote des taux des taxes directes locales Il est rappelé que : * Les taux sont inchangés depuis 2007. Un ajustement est intervenu en 2011 pour intégrer des transferts de compétence (SMVA notamment). e Depuis 2020 la commune ne vote plus le taux de la taxe d'habitation mais elle intègre le taux départemental (25,93%) au taux communal (25,93%) soit un taux global de 46,15%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE les taux des taxes directes locales 2023 comme suit : Taux depuis 2011 Taux 2023 Produit fiscal Taxe foncière - bâti 25,93% 46,15% 1 546 025.00 € Taxe foncière - non bâti 35,40% 35,40% 43 931.00 € Taxe d'habitation - 12.06 % 20 485.00 € (résidences secondaires) 4. Subventions 2023 aux associations Monsieur le Maire rappelle que les associations peuvent bénéficier : «+ d’une subvention « financière » telle que votée ce jour, ° et/ou d’une subvention « en nature » consistant notamment en la mise à disposition et l’entretien de locaux, ce qui ne fait pas l’objet d’une délibération. Madame Sophie GOUMAZ quitte la salle, en tant que membre du bureau d’une association sollicitant une subvention financière, pour éviter tout conflit d'intérêt. Madame Joëlle GAILLOT s’étonne du montant très élevé de la subvention à Espace libre, d’autant qu’ils bénéficient de locaux rénovés. Monsieur le Maire répond que la mise à disposition gratuite de locaux concerne beaucoup d'associations, il évoque l’association de football qui reçoit également une subvention élevée en plus de la mise à disposition des stades et des vestiaires. Il ajoute qu’Espace libre doit également salarier ses enseignants. De manière générale, il assume totalement ce choix politique de soutenir La culture et l’éducation sur la commune. Madame Bérénice BREGERE demande comment sera attribuée la « réserve exceptionnelle » de 500€. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit surtout à ce stade de budgéter une somme, l’attribution éventuelle ne se fera que sur délibération du conseil municipal. Vu l'avis de la commission Finances du 4 avril 2023, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention (Eloïse FRILOUX) et 25 voix pour : Conseil municipal du 11 avril 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 4APPROUVE le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2023 comme suit :

sous Subvention 2022 | Subvention 2023 | Subvention 2023 Associations £

- accordé - - demandé - - accordé -

AAMDGE (assistantes maternelles) 1100 1100 1100

ACPGCATM (ancien combattants) 200 200

ADSBCA (don du sang Auneau) 100 100 60

Amicale Gallardon football 12 500 12 500 12 000

Archers de la tour (tir à l’arc) 400 400 400

Club de l'amitié 750 1 000 750

Comité de jumelage 200 200 200

FNACA 300 300

Gallardon gym 1 800 1 800 1 800

Pétanque gallardonnaise 300 300

Plume de Gallardon (badminton) 500 800 500

150

Prévention Routière d'Eure et Loir 150 150 + repas

+ matériel

Association des vieux pistons 100 150 100

Judo club Gallardon 2 300 2 300 2 300

Société de pêche l'alnEloïse 150 250 250

Amicale Gallardon basket 3 800 4 000 3 800

Espace libre (musique) 15 300 16 000 15 145

Taekwondo 1 800 1 800 1 800

Action emploi (insertion professionnelle) 200 200 200

Services familles

(insertion professionnelle) 200 200 200

Tennis 200 200 200

Jeunes sapeurs-pompiers 500 500

Jardins des idées 300 200

[__ Réserve subvention exceptionnelle | | | 500 |

Coopérative école maternelle

(spectacle de Noel) 1 000 1 000 1 000

Coopérative école élémentaire

(classe transplantée)* ? 500 ? 300 ? 300

Collège (association sportive) 500 500 500

53 955

* il s’agit d’une participation donnée aux familles, non d’une subvention versée à la coopérative.

5. Budget primitif 2023

Monsieur Bruno ALAMICHEL présente tout d’abord les recettes de fonctionnement.

e Chapitre 74 Dotations : il est souligné la stabilisation des dotations. + Ligne 73211 Attributions de compensation : la participation au financement du SDIS a été

transférée en intégralité à la communauté de communes.

+ Ligne 752 Revenus des immeubles : l’entreprise Per foods a occupé des locaux au centre technique

municipal une grande partie de l’année,

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 5 Sont ensuite évoquées les dépenses de fonctionnement. « Ligne 60612 Energie, électricité : Monsieur Bertrand LE BRIS s'inquiète de l’évolution des dépenses. Monsieur le Maire partage cette inquiétude, il estime que la situation est toutefois moins catastrophique que prévue : © L'augmentation des dépenses entre 2021 et 2022 est à relativiser, 39 642,78€ des dépenses 2022 étant en réalité des factures 2021. © La multiplication du cout de l’électricité, initialement prévue de 3,1 sera finalement « seulement » de 2,1. La multiplication pour Le gaz est très élevée, de 3,4. Monsieur le Maire rappelle les efforts demandés à l’ensemble des utilisateurs des bâtiments communaux pour réduire les consommations, et les importants travaux d'isolation réalisés, notamment l’école de musique et la salle polyvalente. : * Lignes 6161-6162-6168 : Madame Bérénice BREGERE demande des précisions sur la hausse des cotisations d'assurance. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de nouveaux tarifs, dans le cadre du marché 2023-2026. Les tarifs du marché précédent étaient anormalement bas. Beaucoup de communes dont Gallardon ont du mal à s’assurer, les candidatures sont très limitées. ° Chapitre 12 Charges de personnels : Monsieur Bruno ALAMICHEL rappelle les 2 recrutements réalisés en 2022 : second policier municipal, agent technique chargé notamment de la salle polyvalente et des astreintes techniques. Il rappelle également la revalorisation du point d'indice de +3,5%. «Chapitre 22 Dépenses imprévues : il s’agit d’une variable d’ajustement pour équilibrer le budget. Dans Le cadre de la future M57, cette ligne n’existera plus. * Ligne 6232 Fêtes et cérémonies : La hausse est justifiée par la sortie de la crise sanitaire, et la reprise d’une vie locale « normale ». ° Ligne 6247 Transports collectifs : Monsieur le Maire rappelle que les communes financent le déficit des lignes de transport. + Chapitre 66 Charges financières: cette ligne intègre les anciennes garanties d'emprunt des logements sociaux. ° Ligne 657362 CCAS : Madame Joëlle GAILLOT s'étonne que le montant ne soit pas augmenté pour 2023. Madame Lydie BIDOLI ajoute que les demandes du premier trimestre 2023 sont aussi élevées que celle de l’année 2022 entière, Monsieur le Maire indique que le CCAS bénéficie du report d’un excédent de fonctionnement. Il précise que le CCAS verse assez peu d’aides financières directes. Il évoque l’aide alimentaire, l’aide humaine, ... Il renvoie au bilan annuel du CCAS, communiqué aux conseillers municipaux. Il ajoute qu’en cas de besoin en 2023, il pourra bien entendu être versé une subvention exceptionnelle au CCAS «Ligne 65541 SIVOS : Monsieur Bertrand LE BRIS souligne l'énorme augmentation de 110 000€ de La contribution de Gallardon. Mesdames Nathalie BROSSAIS et Vanessa GLAVTIER indiquent que cette augmentation est justifiée par le SIVOS par l’évolution des coûts de l’énergie, et par l’évolution des modalités de répartition liées aux effectifs scolaires. La commune de Gallardon est par ailleurs fermement opposée au projet de siège du SIVOS. Mesdames Nathalie BROSSAIS et Vanessa GLAVIER confirment avoir voté « contre » au conseil syndical. Elles ne nient pas l’utilité de nouveaux locaux techniques, mais le projet est manifestement disproportionné. Monsieur le Maire rappelle qu’au conseil syndical chacune des 9 communes bénéficie d’une voix, alors que Gallardon porte 40% du SIVOS, Mesdames Nathalie BROSSAIS et Vanessa GLAVIER ont tenté de mobiliser d’autres communes contre ce projet, à ce jour seules 3 sur les 9 ont voté «contre » au conseil syndical. Monsieur le Maite indique avoir également cherché à convaincre d’autres communes, et avoir sollicité le secrétaire général de la Préfecture, sans succès. Monsieur Bertrand LE BRIS demande si les locaux vides du centre technique municipal pourraient accueillir le SIVOS. Mesdames Nathalie BROSSAIS et Vanessa GLAVIER ont fait plusieurs contre-propositions au Président du SIVOS, qui n’a pas souhaité les étudier. Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu Commune de Gailardon - page 6Monsieur le Maire estime que l’intérêt de Gallardon est probablement de quitter le SIVOS.

o L'école maternelle pourrait être gérée par la commune, des conventions avec d’autres communes pourraient être mises en place comme avec Champseru pour l’école

élémentaire.

© La cantine, compétence facultative du SIVOS, pourrait également être gérée par la

commune, qui pourrait prendre en charge les procédures de commande publique pour le

compte de plus petites communes.

o Le transport scolaire pourrait être pris en charge par la communauté de communes dans

le cadre de sa compétence « mobilités »,

Toutefois, Monsieur le Maïre rappelle qu'aucune commune ne peut quitter le SIVOS sans

délibération à l’unanimité du conseil syndical.

Monsieur Bruno ALAMICHEL présente ensuite les recettes d’investissement.

° Chapitre 13 Subventions d'investissement :

© Monsieur Bruno ALAMICHEL souligne l’importance des restes à réaliser (subventions notifiées mais non encore perçues). Elles concernent notamment la salle polyvalente, © Monsieur le Maire évoque les demandes de « Fonds département d’investissement » 2023 : les demandes des communes dépassant l’enveloppe disponible, des arbitrages sont réalisés. Pour Gallardon, le financement de la réfection des rue du Marly, ruelles Hanot et Brière, et rue de la Source ont été a priori refusées, ainsi que celui des créations de bateaux sollicitées par des particuliers. Le sujet sera revu avec le Conseil départemental en fonction des financements éventuellement disponibles.

e Chapitre 16 Emprunts : Monsieur Bertrand LE BRIS est opposé à la souscription d’un nouveau prêt. Monsieur le Maire précise que l’emprunt ne sera réalisé que si nécessaire, certaines dépenses d’investissement budgétées ne se réalisant probablement pas en 2023. Il ajoute que la solvabilité de la commune est satisfaisante et permet le recours à l’emprunt.

Sont enfin présentées les dépenses d'investissement.

e Ligne 10226 Taxe d'aménagement : si un permis de construire est annulé, la commune doit rembourser au pétitionnaire la taxe d’aménagement éventuellement perçue,

e Chapitre 20 /mmobilisations incorporelles :

Monsieur Bertrand LE BRIS évoque les travaux de l’église. Monsieur le Maire rappelle que la commune est toujours dans l’attente de la notification de la subvention de la DRAC pour lancer le diagnostic global de l’église, et surtout de son autorisation pour réaliser les travaux urgents d’étanchéité.

e _ Chapitre 21 Zmmobilisations corporelles :

o Monsieur le Maire évoque plusieurs acquisitions budgétées en 2023 mais qui pourraient

vraisemblablement être réalisées ultérieurement : ferme et terrain Grosse, terrain rue de

la herse, ...

o Il rappelle que certains travaux de voirie ne se feront probablement pas en raison des

arbitrages dans le cadre du Fonds département d’investissement,

© Il ajoute a contrario que certaines acquisitions non budgétées pourraient être réalisées

cette année, notamment l’ensemble situé à l’angle de la rue Guy Pouillé et de l’avenue

de la gare, pour la création d’un parking. L’acquisition pourrait se faire par

l'intermédiaire de l’'EPFLI dans le cadre d’un portage foncier. Madame Joëlle GAILLOT demande si la démolition de l’ensemble immobilier est prévue, pour améliorer la visibilité et la sécurité routière, Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas particulièrement faciliter la circulation des poids lourds.

Conseil municipal du 11 avril 2023 - Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 7Recettes de fonctionnement

o Monsieur le Maire précise que pour le « pôle culturel de la mairie », seuls les frais de maîtrise d’œuvre sont budgétés en 2023, les travaux ne débuteront vraisemblablement

pas avant 2024.

Le conseil municipal procède par vote à bulletin secret à la demande d’au moins untiers des conseillers municipaux. Deux assesseures sont désignées, Mesdames Marie-Christine MOIREAUX et Nathalie BIETRY. Monsieur Gildas VAILLANT ne prend pas part au vote, il estime que les conditions d’un vote à bulletin secret ne sont pas réunies.

Le conseil municipal ADOPTE le budget primitif 2023 comme suit :

Vote

Chap. Nature Montant POUR ABST CONTRE

002 Résultat de fonctionnement reporté 581 327.11 18 8

013 | Aïténuation des charges 21 000,00 18 8

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 160 629.00 18 8

70 Produits des services, domaine, vente 350 257.33 18 8

73 Impôts et taxes 2477 720.12 18 8

74 Dotations, subventions et participations 617210.25 18 8

75 Autres produits de gestion courante 20 005.00 18 8

76 Produits financiers 7.00 18 8

77 Produits exceptionnels 22 000.00 18 8

4 250 155.81

Dépenses de fonctionnement Vote

Chap. Nature Montant POUR ABST CONTRE

011 Charges à caractère général 935 700.00 16 10

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 523 810.00 16 10

014 Atténuations de produits 4 000.00 16 0

022 Dépenses imprévues 0.00 16 10

023 Virement à la section d'investissement 553 773.36 16 10

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 125 145.32 16 10

65 Autres charges de gestion courante 1 043 465.00 16 10

66 Charges financières 44 065.13 16 10

67 Charges exceptionnelles 19 000.00 16 10

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 1 197.00 16 10

4 250 155.81

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 8

Recettes d’investissement Vote

Chap. Nature Montant POUR ABST CONTRE

001 Mo j exécution de la section d’investissement 0.00 16 10

021 Virement de la section de fonctionnement 553 773.36 16 10

024 Produits des cessions 41 000.00 16 10

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 125 145.32 16 10

10 Dotations, Fonds divers et réserve 589 394.24 16 10

13 Subventions d'investissement 781 974.00 16 10

16 Emprunt 901 551.77 16 10

21 Immobilisations corporelles 0.00 16 10

2 992 838.69

Dépenses d’investissement Voie

Chap. Nature Montant POUR ABST CONTRE

001 Solde d’exécution de la section d'investissement 886 310.23 € 15 11

020 Dépenses imprévues 0.00 15 11

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 160 629.00 15 11

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000.00 15 11

16 Emprunts et dettes assimilées 140 243.85 15 11

20 Immobilisations incorporelles 115 510.93 15 11

21 Immobilisations corporelles 1 486 722.34 15 11

23 Immobilisations en cours 200 422.34 15 11

2 992 838.69

6. Évènements culturels municipaux - Tarification des droits d’entrée

La commune de Gallardon souhaite développer sa programmation culturelle, en utilisant notamment la salle polyvalente et la salle d’activités culturelles rénovées. Il est prévu d’organiser plusieurs évènements par an (théâtre, musique, spectacle enfance, exposition, ...). Certains évènements seront gratuits, d’autres payants. Il est donc nécessaire de fixer une tarification. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE les tarifs suivants :

DROITS D'ENTRÉE AUX ÉVÈNEMENTS CULTURELS

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

(spectacle 0 - 1 500€*) {1 500 - 2 500€*) (+2 500€*)

Plein tarif 10€ 12€ 15€

Tarif réduit sur justificatif

(-18 ans, étudiants, chômeurs) 8€ 10€ 12€

Gratuité (jusqu’à 12 ans) 0€ 0€ 0€

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 9

* cout pour la commune 7. Évènements culturels municipaux - Modification d’une régie VU la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021, portant modification/fusion de plusieurs régies, : CONSIDERANT la mise en place de droits d’entrée payants à certains évènements culturels, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : MODIFIE comme suit la régie communale « produits divers, droits de place et exposants » au 1 mai 2023 : Produits divers, droits de place et exposants Produits encaissés + Droits de place de marché et exposants, jardins communaux : compte d’imputation 70321 Produits dons : 7713 Location du matériel communal : 7083 Photocopies : 70388 Autres produits exceptionnels : 7788 Droits d'entrée aux évènements culturels : 7062 Mode de recouvrement | Numéraire, chèque Fonds de caisse 80€ Encaisse maximum 2 900€ Versement Atteinte de l’encaisse maximum et au minimum une fois par trimestre + totalité des justificatifs des opérations de recettes PRECISE que l'indemnité des régisseurs et le montant de leur cautionnement sont fixés dans leur arrêté de nomination, APPROUVE le versement à taux plein prévu par la règlementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs qui remplissent les conditions énoncées par l'arrêté du 3 septembre 2001, CHARGE le Maire et le comptable public assignataire, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. 8. Tableau des emplois permanents — Création de postes VU le précédent tableau des emplois permanents, validé par le conseil municipal le 4 octobre 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ... : MODIFIE comme suit le tableau des emplois permanents au 1° mai 2023 : Créations de postes dans le cadre d’avancements de grade 2023 : e 2 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe e 1 poste d'agent de maîtrise principal INSCRIT au budget de la commune Les crédits nécessaires, PRECISE que les postes devenus vacants feront l’objet d’une suppression ultérieure. Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 10

Poste Situation Situation

au 1° octobre 2022 au 1° mai 2023

Existant | Pourvu |Existant | Pourvu

Emploi fonctionnel de DGS 1 1 1 1

| Filière Administrative

Attaché 1 0 1 0

Adjoint administratif principal de 1° classe 3 2 3 3

Adjoint administratif principal de 2°" classe 2 1 2 1

Adjoint administratif 1 1 1 1

Filière technique ‘

Technicien 1 1 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1 2 1

Agent de maitrise 1 1 1 1

Adjoint technique principal de 1°° classe 4 2 6 4

Adjoint technique principal de 2% classe 6 6 6 4

Adjoint technique 7 7 7 7

Filière Animation ‘

Animateur territorial 1 1 1 1

Adjoint d’animation principal 1*° classe 2 1 2 1

Adjoint d'animation principal 22" classe 5 5 5 5

Adjoint d'animation 4 2 4 2

Filière Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine principal 1°° 1 0 1 1

classe

Assistant de conservation du patrimoine principal 2°"° 1 1 1 0

classe

Assistant de conservation du patrimoine 1 1 1 1

Filière Police.

Brigadier-Chef principal 1 1 1 1

Gardien Brigadier 1 1 1 1

9. Transfert de la compétence périscolaire

Monsieur le Maire rappelle la démarche en cours, Madame Eloïse FRILOUX s’inquiète du maintien de la qualité de service. Monsieur le Maire indique qu’à ce jour il n’est nullement question de réduire la qualité du service, mais admet que les modalités ultérieures seront fixées par le conseil communautaire.

VU les articles L5211-17 et suivants du code Général des Collectivités territoriales, VU la délibération n°23_03_4 du 9 mars 2023 du conseil communautaire portant sur l'approbation de la prise de la compétence périscolaire de la commune de Gallardon par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

CONSIDERANT la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes en date du 22 mars 2023,

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu

Commune de Gallardon - page 11 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention (Eloïse FRILOUX) et 26 pour : APPROUVE la modification statutaire de la communauté de communes pour la prise de compétence périscolaire de la commune de Gallardon par la Communauté de communes des Portes Buréliennes d'Tle- de-France à compter du 1° janvier 2024, VALIDE la modification statutaire à compter du 1° janvier 2024. 10. Extension de la zone d’activité Saint Mathieu — Nom de la voie interne Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : NOMME « rue des tilleuls » la voie interne de l’extension de la zone d’activité Saint Mathieu. Questions diverses Salle polyvalente Monsieur le Maire rappelle son souhait de nommer la salle, 3 propositions ont été formulées : e Espace des oseraies, *+ Salle du parc, e Salle de la vallée. Terrain à bâtir 43 grande rue de Montlouet Un terrain avait été acheté par la commune pour l'implantation d’une pompe de relevage dans le cadre des travaux sur Le réseau d’assainissement. Après division, la commune souhaite céder le surplus, à savoir 233». Commission de contrôle des listes électorales Les membres actuels de la commission sont Jean-Michel CHAROTTE, Lydie BIDOLE, Florent ROMANET, Eric TABARINO), Bérénice BREGERE. Monsieur le Maire indique que conformément à la réglementation, il faut renouveler la composition pour la période 2023-2026. Monsieur le Maire proposera au Préfet Les membres suivants dans le cadre du renouvellement : e Nathalie BROSSAIS e Vanessa GLAVIER e Mohamed HAI e Sophie GOUMAZ e Marie-Christine MOIREAUX. Demande de Monsieur Mathias SONNIC Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Mathias SONNIC a demandé à figurer élue « hors liste », le conseil en prend acte. Agenda Le 19 avril à 14h à la salle polyvalente, le député Monsieur Guillaume KASBARIAN fera une étape dans le cadre de la « circo à vélo ». Les conseillers municipaux sont conviés à cette rencontre, Conseil municipal du 11 avril 2023 - Compte-rendu Commune de Gallardon - page 12Le 9 juin les conseils municipaux doivent se réunir pour désigner les représentants dans le cadre des élections sénatoriales. La commune de Gallardon n’est pas concernée cette année.

RE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Conseil municipal du 11 avril 2023 — Compte-rendu Commune de Gallardon - page 13