Procès Verbal - PV CM 05 03 2026

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Procès Verbal - PV CM 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Bévenais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 03 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq-mars à 19h00

Le Conseil Municipal de la commune de BEVENAIS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CARON Pierre, maire.

Date de la convocation : 24/02/2026

Présents : MM. CARON Pierre, MENDOUSSE Anna, DECHENAUD Guy, BOUVIER-PATRON Annie, BERGER Guillaume, CACHON Marie-Claire, COLLIN Christine, COUVERT Jean-Luc, CUZIN Corentin, PROVOOST Christine, ROMET Nicolas.

Absents excusés : GERACI Diega, VERGNES Pascale (pouvoir à Mme BOUVIER-PATRON), BENTAYBI Badr

Absents : 03

Pouvoirs : 01

Secrétaire de séance : Christine PROVOOST

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05/02/2026

Nomination d’un secrétaire de séance : Christine PROVOOST

- TE 38 : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

- Cantine scolaire : Tarif repas cantine scolaire au 01/09/2026

- Budget communal et Budget « OAP Centre Bourg » :

Présentation et vote :

o CFU (Compte Financier Unique) 2025

o Affectation des résultats 2025

o Fongibilité des crédits

o Taux des taxes directes locales 2026

o Budgets 2026

Questions diverses :

▪ Rappel : Permanences des élections municipales du Dimanche 15 mars 2026 : 1er tour

Monsieur CARON Pierre ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christine PROVOOST est désigné(e) pour remplir cette fonction qu’il / elle accepte.2/7

▪ Délibération n° 2026-06 : TE 38 : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

Projet de loi de décentralisation – situation des syndicats d’énergie : Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

Exposé des motifs

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales. En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution. La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - ADOPTE la motion exposée ci-dessus afin de s’opposer à ce projet - AUTORISE M. le maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.

▪ Délibération n° 2026-07 : Cantine scolaire : Tarif repas cantine scolaire au 01/09/2026

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la SARL GUILLAUD Traiteur de La Côte St André est chargée de la confection et de la livraison des repas de la cantine scolaire de Bévenais. M. le Maire expose le courrier de la SARL GUILLAUD Traiteur du 12/02/2026 relatif à l’augmentation du prix du repas de la cantine scolaire pour la rentrée de septembre 2026, de 2.33 %. Le prix du repas actuel facturé aux parents est de 4.30 € TTC depuis septembre 2025 (location du four comprise). Pour la rentrée de septembre 2026, il est proposé une augmentation de 0.10 € soit le repas à 4.40 € (location du four à 0.16 € TTC comprise).

Après délibération, le Conseil Municipal vote par : 11 voix pour, 1 voix contre (Christine PROVOOST), 1 abstention (Guy DECHENAUD)

- FIXE à 4.40 € le prix du repas de la cantine scolaire de Bévenais facturé aux parents, pour la rentrée de septembre 2026.

- CHARGE Mr le Maire de signer tous documents nécessaires à ce sujet.

Christine PROVOOST prend la parole pour déplorer, comme l'année précédente, le tarif élevé de la cantine de Bévenais.

Elle a bien conscience que la commune consacre déjà un très gros budget à l'école mais il lui parait nécessaire de pratiquer une tarification plus accessible.

Corentin CUZIN partage cet avis.

►Budget communal et Budget « OAP Centre Bourg » : Présentation et vote :3/7

Etat de la dette au 01/01/2026

N° BANQUE OBJET N° CONTRAT 1ER RBT DUREE FIN RBT K AV ECHE DATE ECHE AMORTISS INTERETS TOTAL DU ECHEANCE ECHE MOIS

AMENAGEMENT 12 807.68 € 30/01/2026 6 372.38 € 129.29 € 6 501.67 € JANV

VILLAGE 6 435.20 € 31/01/2026 6 435.30 € 0.71 € 6 436.01 € JANV

PARKING 2ème partie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

cons ol i dée 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

12 807.68 € 130.00 € 12 937.68 €

2 CASRA ECOLE 801788 65 000 € 2014 15 ANS 01/07/2028 16 513.32 € 01/07/2026 5 271.82 € 718.33 € 5 990.15 € ANNUELLE JUILL

3 CASRA DIVERS 1162121 66 000 € 2017 15 ANS 21/05/2031 28 393.29 € 21/05/2026 4 537.31 € 477.01 € 5 014.32 € ANNUELLE MAI

4 CASRA ECOLE+ACCES PMR 669885 200 000 € 2013 25 ANS 01/01/2037 123 345.62 € 01/01/2026 7 597.44 € 6 623.66 € 14 221.10 € ANNUELLE JANV

203 221.76 € 07/03/2026 2 974.85 € 416.60 € 3 391.45 € MARS

200 246.91 € 07/06/2026 2 980.94 € 410.51 € 3 391.45 € JUIN

197 265.97 € 07/09/2026 2 987.05 € 404.40 € 3 391.45 € SEPT

194 278.92 € 07/12/2026 2 993.18 € 398.27 € 3 391.45 € DEC

11 936.02 € 1 629.78 € 13 565.80 €

6 CE DES ALPES Ecol e : Cour /Préau 328359G 75 000 € 2022 20 ANS 25/08/2042 65 035.33 € 25/08/2026 3 414.99 € 1 384.71 € 4 799.70 € ANNUELLE AOUT

TOTAUX 449 317.00 € 45 565.26 € 10 963.49 € 56 528.75 €

100 000.00 € 23/03/2026 882.50 € 882.50 € MARS

23/06/2026 882.50 € 882.50 € JUIN

23/09/2026 882.50 € 882.50 € SEPT

23/12/2026 882.50 € 882.50 € DEC

3 530.00 € 3 530.00 €

309 078.97 € 25/03/2026 2 795.24 € 2 928.52 € 5 723.76 € MARS

306 283.73 € 25/06/2026 2 821.72 € 2 902.04 € 5 723.76 € JUIN

303 462.01 € 25/09/2026 2 848.46 € 2 875.30 € 5 723.76 € SEPT

300 613.55 € 25/12/2026 2 875.45 € 2 848.31 € 5 723.76 € DEC

11 340.87 € 11 554.17 € 22 895.04 €

TOTAUX 409 078.97 € 11 340.87 € 15 084.17 € 26 425.04 € BUDGET OAP CENTRE BOURG

25/12/2044 TRIMESTRE

8 CE DES ALPES

OAP

Lotissement

"Les

Cressonnières"

636461G

320 000 € 2024 20 ANS

CE DES ALPES Prêt relais OAP 636485G 100 000 €

5 20 ANS 191052G 250 000 €

Restaurant

scolaire /

Accueil

périscolaire

BUDGET COMMUNAL

TRIMESTRE 07/12/2041

CE DES ALPES

2022

MULTI SERVICES

2010

CE DES ALPES

A0110037

300 000 €

COMMUNE DE BEVENAIS - ETAT DE LA DETTE AU 01 JANVIER 2026

2024 3 ANS 23/12/2027 TRIMESTRE

TRIMESTRE 1 15 ANS 31/01/2026

7

56 906.13 € 82 953.79 € 858 395.97 € CUMUL DES BUDGETS TOTAUX 26 047.66 €

Budget « OAP Centre Bourg »

DEPENSES RECETTES REALISEES REALISEES

678 612.41 € 641 877.53 €

1 050.00 € - €

679 662.41 € 641 877.53 €

37 784.88 € -

DEPENSES RECETTES

REALISEES REALISEES

437 094.55 € 336 636.38 €

- € 83 363.62 €

437 094.55 € 420 000.00 €

RAR DEPENSES 0.00 € - €

TOTAL 437 094.55 € 420 000.00 €

-17 094.55 €

37 784.88 € - → Affectation au déficit reporté au 002 au BP 2026 : Dépenses de fonctionnement

002-SOLDE EXECUT° DEFICIT REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES

RESULTAT DE CLOTURE

-17 094.55 €

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

001-SOLDE EXECUT° DEFICIT REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Report BP Dépenses et Recettes d'Investissement→ RAR RECETTES

TOTAL

au 001 BP 2026 en Dépenses d'Investissement

car résultat négatif →

Financement à l'investissement =

Résultats cumulés avec RAR

on reprend notre déficit de Fonctionnement

BUDGET OAP CENTRE BOURG - CFU 2025- AFFECTATION DES RESULTATS

TOTAL RECETTES

TOTAL RECETTES

RESULTAT DE CLOTURE

INVESTISSEMENT

002 - EXCEDENT REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES

001-SOLDE EXECUT° EXCED

REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT

▪ Délibération 2026-08-09 :

Le Conseil Municipal de Bévenais, à l’unanimité des membres présents : ➢ VOTE le CFU 2025 du Budget annexe : Lot Bévenais OAP Centre Bourg ➢ VOTE l’affectation des résultats 20254/7

Chap Chap

002 002 Déficit reporté de 2025 37 784.88 € 042 71355 Variation stocks de terrains aménagés (titre fin année SGC

opérat°interne, règle budget lotisst

même montant DI 3555-040)

130 555.00 €

796

même montant

que 608-043

605 Travaux Voiries et réseaux 30 501.12 € 70 7015 Ventes de terrains

aménagés (5 lots : 9-10-11-

3-2)

321 433.00 €

608 Frais annexes 0.00 € 467 088.00 €

66 66111 Intérêts emprunts 15 100.00 €

042 71355 Co ntre-passatio n année N-1 (même montant RI 3555-040 règle budget lotissement) 426 174.00 € 75 757361 Subvent° de fonctionnt 57 572.00 €

043 608

Réintégratio n des intérêts des

emprunts au co ût de pro ductio n

(règle budget lotissement)

15 100.00 €

TOTAL 524 660.00 € TOTAL 524 660.00 €

Chap Chap

001 001 Déficit reporté de 2025 17 094.55 € 001 001 Excédent reporté 2025 0.00 €

040 3555

Stock de terrains aménagés

(règle budget lo tisst même

mo ntant RF 71355-042)

130 555.00 € 040 3555 Co ntre-passatio n année N-1 (même montant DF 71355-042 règle budget lotissement) 426 174.00 €

Emprunts 11 350.00 €

Rbt prêt rel a i s 100 000 € 100 000.00 €

258 999.55 €

16 1641 Monta nt s uréqui l i bre 167 174.45 €

TOTAL 426 174.00 € TOTAL 426 174.00 €

BUDGET 2026 - BEVENAIS OAP CENTRE BOURG

Dépenses de fonctionnement HT Recettes de fonctionnement HT

Dépenses d’investissement HT Recettes d’investissement HT

011

043 6045 Autres études 0.00 € Transferts de charges financières 15 100.00 €

1641 16

SOUS-TOTAL

SOUS-TOTAL

▪ Délibération 2026-10 : Budget 2026

Le Conseil Municipal de Bévenais, à l’unanimité des membres présents : ➢ VOTE le budget 2026 suivant : Budget annexe : Lot Bévenais OAP Centre Bourg

Budget communal

DEPENSES RECETTES REALISEES REALISEES

987 120.35 € 997 199.55 €

202 262.18 €

1 199 461.73 €

212 341.38 €

DEPENSES RECETTES

REALISEES REALISEES

170 158.17 € 74 553.02 €

- € 174 269.34 €

170 158.17 € 248 822.36 €

RAR DEPENSES 0.00 € - €

TOTAL 170 158.17 € 248 822.36 €

78 664.19 €

212 341.38 € → Affectation à l'excédent reporté au 002 au BP 2026 :

RESULTAT DE CLOTURE

78 664.19 €

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

Recettes de fonctionnement

Financement de l'investissement =

Résultats cumulés avec RAR

on reprend notre excédent de Fonctionnement

FONCTIONNEMENT

001-SOLDE EXECUT° DEFICIT REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES TOTAL

Report BP Dépenses et Recettes d'Investissement→ RAR RECETTES

TOTAL

au 001 BP 2026 en Recettes d'Investissement car

résultat négatif →

BUDGET COMMUNAL - CFU 2025- AFFECTATION DES RESULTATS

TOTAL

TOTAL RECETTES

RESULTAT DE CLOTURE

INVESTISSEMENT

002 - EXCEDENT REPORTE 2024

TOTAL

001-SOLDE EXECUT° EXCED

REPORTE 2024

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT5/7

▪ Délibération 2026-11-12

Le Conseil Municipal de Bévenais, à l’unanimité des membres présents : ➢ VOTE le Compte Financier Unique 2025 du Budget communal

➢ VOTE l’affectation des résultats 2025

Présentation :

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a imposé de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont concernées les communes, les EPCI, les départements et les régions. L’état récapitulatif annuel doit présenter les indemnités de toutes natures perçues par chaque élu, quel que soit : la collectivité (commune, intercommunalité, département, région),

l’organisme (syndicat mixte, SEM, SPL, pôle métropolitain…),

la fonction exercée (maire, adjoint, vice‑président, conseiller, représentant extérieur…).

COMMUNE DE BÉVENAIS

Indemnités des élus 2025 brut

Le maire, Pierre CARON : 25 452.24 €

1ère adjointe : Anna MENDOUSSE : 9 766.56 €

2ème adjoint : Guy DECHENAUD : 9 766.56 €

3ème adjointe : Annie BOUVIER-PATRON : 9 766.56 €

4ème adjoint : Badr BENTAYBI : 9 766.56 €

▪ Délibération 2026-13 : Taux des taxes directes locales 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Considérant que le budget communal 2026 s’équilibre, sans augmentation des taux des impôts directs locaux. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 35.79 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 60.62 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 10.79 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 35.79 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties

60.62 %

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale

10.79 %

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux

▪ Délibération 2026-14 : Fongibilité des crédits

M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et6/7

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-20 du conseil municipal en date du 04/07/2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal. Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Budget communal 2026

Budget N-1 2025 CA réalisé 2025 Budget 2026

523 120.00 € 522 183.22 € 537 400.00 €

289 700.00 € 278 254.17 € 293 200.00 €

2 500.00 € 2 340.00 € 2 500.00 €

1 938.00 € 47 348.00 € 4 290.00 €

124 091.36 € 120 578.68 € 206 079.98 €

16 000.00 € 14 498.24 € 12 500.00 €

3 300.00 € 1 918.04 € 41 000.00 €

1 096 969.98 €

160 248.82 € 40 588.40 €

1 120 898.18 € 987 120.35 € 1 137 558.38 €

Budget N-1 2025 CA réalisé 2025 Budget 2026

202 262.18 € 202 262.18 € 212 341.38 €

5 670.00 € 4 070.00 € 5 280.00 €

123 080.00 € 134 225.61 € 114 280.00 €

147 005.00 € 147 433.47 € 147 005.00 €

481 500.00 € 487 897.00 € 487 500.00 €

131 729.00 € 153 680.61 € 149 500.00 €

29 640.00 € 24 456.17 € 21 640.00 €

12.00 € 12.09 € 12.00 €

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 € 45 424.60 € 0.00 €

1 120 898.18 € 1 199 461.73 € 1 137 558.38 €

BUDGET COMMUNAL

PROJET : BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2026

VUE D'ENSEMBLE

DEPENSES

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 - CHARGES DE PERSONNEL

042 - OPERATION ORDRE ENTRE SECTIONS

731 - FISCALITE LOCALE

66 - CHARGES FINANCIERES

TOTAL DEPENSES

RECETTES

SOUS/TOTAL DEPENSES

75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE

73 - IMPOTS ET TAXES

TOTAL RECETTES

65 - AUTRES CHARGES GESTION COURANTE

014 - ATTENUATION DE PRODUITS (FPIC)

76 - PRODUITS FINANCIERS

74 - DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPAT

68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS

002 - EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE

013 - ATTENUATION DE CHARGES

023 - VIREMENT A L'INVESTISSEMENT

042 - OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTIONS

70 - PRODUITS DOMAINE / VTES DIVERSES7/7

RAR DEPENSES RAR RECETTES

RATIONS FINANCIERES

001 - DEFICIT OU EXCEDENT REPORTE DE 2025 78 664.19 € 1641 - REMBOURSEMENT CAPITAL DES EMPRUNTS 45 565.26 € 0.00 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 10222 - FCTVA 4 600.00 € 10226 - TAXE AMENAGEMENT 13 000.00 € 1068 - AFFECTATION RESULTAT 2025 0.00 € 1641 - EMPRUNT 0.00 € 040-2803 SGC Amortissements 1 938.00 € 040-2804182 SGC Amortissements 2 352.00 € 021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 40 588.40 €

20-DEPENSES-Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 600.00 € 203- Etudes eaux pluviales + autres 4 600.00 € 0.00 €

204182 - TE 38 0.00 € 21- DEPENSES-Immobilisations corporelles 0.00 € 60 062.33 € remplace dépenses imprévues 10 000.00 € 2111 -Achats terrains Cardot/Bodeau 6 100.00 € 2135 - Pompe chaleur Espace St Joseph 8 262.33 € 2135- Mairie bouton panique-carrillon 1 700.00 € 2135 - Installation climatisation 10 000.00 € 21538 - Réseaux eaux pluviales 10 000.00 € 2181- Laveuse / décapeuse 6 000.00 € 2183 - Matériel informatique 5 000.00 € 2184 - Mobilier 3 000.00 €

23- DEPENSES -Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €

231 - Travaux 0.00 € 231 - MO -Travaux 0.00 €

27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 € 34 715.00 €

27638 - EPFLD Portage Maison BOUVIER-PATRON 34 715.00 €

13-RECETTES -Subventions d'investissement 0.00 € 3 800.00 €

1321 - SUBV ACADEMIE GRENOBLE

1322 - SUBV REGION PPMS 0.00 € 3 800.00 € 1323 - SUBV DEPART 0.00 € 13461 - SUBVT DETR

0.00 € 144 942.59 € 0.00 € 144 942.59 €

204 - Subventions d'équipement versées

PROJET : BUDGET COMMUNAL INVESTISSEMENTS 2026

OBJET

VOIRIES / AMENAGEMENTS / MATERIELS / MOBILIERS

1641 - REMBOURSEMENT PRÊT

TOTAUX

BATIMENTS

144 942.59 € 144 942.59 €

▪ Délibération 2026-15 : Le Conseil Municipal de Bévenais, à l’unanimité des membres présents : ➢ VOTE le budget 2026 du Budget communal

Questions diverses :

▪ Rappel : Permanences des élections municipales du Dimanche 15 mars 2026 : 1er tour

Pierre CARON Pierre CARON

15 mars 2026

SECRETAIRE Nicolas ROMET

Présence obligatoire de :

A 8H00 OUVERTURE DU SCRUTIN ET A 18H00 CLOTURE DU SCRUTIN

ASSESSEURS TITULAIRES

Jean-Luc COUVERT

13h00 à 15h30

Anna MENDOUSSE

Guy DECHENAUD

8h00 à 10h30 10h30 à 13h00

Corentin CUZIN

Permanence / Fonction

Pascale VERGNES Assesseur Titulaire / Suppléant ou Secrétaire

PRESIDENT TITULAIRE Pierre CARON

(au moins 2 assesseurs)

Anna MENDOUSSE

Badr BENTAYBI

15h30 à 18h00

Anna MENDOUSSE

Assesseur Titulaire / Suppléant

ou Secrétaire

Marie-Claire CACHON Annie BOUVIER-PATRON

Nicolas ROMET Nicolas ROMET

Assesseur Titulaire / Suppléant

ou Secrétaire

Guillaume BERGER

DÉPOUILLEMENT : Rappel : Les membres du bureau de vote (qui sont souverains pour apprécier la validité des bulletins de vote) se trouvent autour des tables de dépouillement en surveillance.(Rappel : scrutateurs : Aucun membre du bureau de vote)

ELECTIONS MUNICIPALES

Président Titulaire / Suppléant

Badr BENTAYBI

Christine PROVOOST Christine COLLIN

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Séance levée à 20h45