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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 9 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 9)Thèmes du document : Transports, Logement, Mode, textile et habillement, Pas Grand QC Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 25 février 2015

DELIBERATION N° 2015/ 2/ 9 : ATTRIBUTION DE PRIMES DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN COEURS DE VILLE ET VILLAGES

L'an deux mille quinze, le mercredi 25 février à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la

grande Salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février

2015.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLEIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 9

Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Danielle AMOUROUX à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Pierre-Antoine LEVI, José GONZALEZ à Pauline BLANC, Monique VALAT à Brigitte BAREGES.

Absents Excusés : 5

Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Maxime BERAUDO, Aline HUARD, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.

Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 . 1

Www.montauban.com

mairiemontauban@montauban.com Imprimé

sur

papier

recyclé,Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique d'aide à la réhabilitation du parc privé, le Grand Montauban-

Communauté d'Agglomération contribue financièrement à divers programmes d'amélioration de Phabitat.

Le « Programme d'Action Territorial » dans lequel la collectivité s'engage à abonder les aides de l'ANAH selon les modalités financières d'intervention jointes en annexe.

Le Contrat Local d’Engagement dans le cadre du programme « Habiter mieux » définissant une

contribution spécifique de 500 € pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très

modestes réalisant des travaux d'économie d'énergie.

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU} "Cœurs de Ville et Villages”, pour lequel les aides spécifiques suivantes sont attribuées : abondement des aide de l'ANAH.

Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération est saisi de 24 demandes de subventions se

répartissant comme suit :

PROPRIÉTAIRE LIEU DES TRAVAUX TYPE DE PRIME COÛT MONTANT DES

TYPE D'OPÉRATION TRAVAUX HT PRIMES

BOTTEGA Jean-Charles Montauban Abondement des aides de 976 €

1003 chemin du Carreyrat - Travaux énergie PANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 19 522€

Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €

MARQUES Frédéric Montauban Abondement des aides de 573 €

579 avenue du Portugal — Travaux énergie P'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 11 452€

Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €

CAZAUTET Jacqueline Lamothe Capdeville Abondement des aides de 375€

2 rue du Moulin - Travaux énergie l’'ANAH à hauteur de 5% des

82130 Lamothe Capdeville travaux

PO Travaux éligibles : 7 493€

Secteur OPAH-RU

Abondement de l'ASE 500 €

BUSY Ghislain Montauban Abondement des aides de 763 €

4035 Route du Nord — Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 15 250€ Secteur diffus

Abondement de l’ASE 500 €

ISSANCHOU Florence Montauban Abondement des aides de 535 € 240 rue du 19 mars 1962 — Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 10695€ Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €BOILLAT Rodolphe Montauban Abondement des aides de 706 €

87 grand rue Sapiac — Travaux énergie PANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 14116€

Secteur diffus

Abondement de ASE 500 €

FRITSH - DESAIVRE Montauban Abondement des aides de 414€

5 rue Charles Baudelaire — Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 8288€

Secteur diffus

Abondement de FASE 500 €

LAGARDE Sandrine Montauban Abondement des aides de 871 € 325 chemin de Canto Merle — Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 17 416€

Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €

ARTUS Guy Montauban Abondement des aides de 1000 €

23 rue Jean Bouin Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 20 000€

Secteur diffus

Abondement de FASE 500 €

LACROIX Jacqueline Lamothe Capdeville Abondement des aides de 665 €

4 rue du Moulin - Travaux énergie PANAH à hauteur de 5% des

82130 Lamothe Capdeville travaux

PO Travaux éligibles : 13 299€

Secteur OPAR-RU

Abondement de l’ASE 500 €

DEL PINO Carine Montauban Abondement des aides de 755 €

26 rue Jules Guesde Travaux énergie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Trévaux éligibles : 15 107€ Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €

SABRI Kaïjin Montauban Abondement des aides de 2178€

10 rue du Docteur Labat Travaux lourds l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 43 562€ Secteur diffus

Abondement de l'ASE 500 €

SCHWING Gustave Montauban Abondement des aides de 647 € 1180 chemin du Quart Travaux énergie P'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban (engagement travaux

PO

Secteur diffus

complémentaire) Travaux éligibles : 12 946€MALECKI Denise

Res. Castillane — Apt 36 Montauban Abondement des aides de 351 Route de la Vitarelle Travaux autonomie lANAH à hauteur de 5% des 291 €

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 5 810€

Secteur diffus

ABRATE Noel Bressols Abondement des aides de 1005 €

2, rue du Touron Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 15% des

82710 Bressols travaux

PO Travaux éligibles : 6 700€

Secteur OPAH-RU

DELGADO Domingo Montauban Abondement des aides de 848 €

3 rue du 8 mai 1945 Travaux autonomie P'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 16 950€

Secteur diffus

DELLA SIEGA Corbarieu Abondement des aides de 1000 €

133 Impasse du Rivalet Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 5% des

82370 Corbarieu travaux

PO Travaux éligibles : 20 000€

Secteur diffus

BLATGE Pierre Montauban Abondement des aides de 293 €

35 rue Jean Mace Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 5863€

Secteur diffus

VIDAILLAC Raymond Montauban Abondement des aides de 87€

56 rue des Cèdres Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 5% des 82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 1736€ Secteur diffus

FOURNIER Lucette Montauban Abondement des aides de 388 €

43 rue Jules Guesde Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 5% des

82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 7761€ Secteur diffus

VIDAL Simon Montauban Abondement des aides de 90 €

2200 Vignarnaud Haut Travaux autonomie P'ANAH à hauteur de 5% des 82000 Montauban travaux

PO Travaux éligibles : 1801€ Secteur diffus

DOLZAN Paulette Montauban Abondement des aides de 412€ 161 chemin de rivière Travaux autonomie l'ANAH à hauteur de 5% des82000 Montauban

PO

Secteur diffus

travaux

Travaux éligibles : 8 240€

DELBREIL André Montauban Abondement des aides de 240 € 27 rue Henri Desgranges Travaux autonomie l’'ANAH à hauteur de 5% des 82000 Montauban travaux PO Travaux éligibles : 4 802€ Secteur diffus

LOBEL Georgette Lamothe Capdeville Abondement des aides de 247 €

485 route de Joly

82130 Lamothe Capdeville

PO

Secteur diffus

Travaux autonomie P'ANAH à hauteur de 5% des

travaux

Travaux éligibles : 4 930€

Subventions totales octroyées : 21 359 €

Au vu de ces éléments et de l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2015,

je vous propose,

& D'accepter de verser les primes accordées dans le cadre l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) "Cœurs de Ville et Villages",

% De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

& D'accepter de verser les primes accordées dans le cadre l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RUÜ) "Cœurs de Ville et Villages",

& De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 7 FEV. 2015

Montauban,ile 26 février 2015

La Présidente,

Brigitte BAREG

De sa publication le : 2 il FEV. 2015

et/ou notification le :sides financières de l'OPAH RU Grand Montaut le ville et vi

Pour les Propriétaires Bailleurs :

Taux ANAH GMCA total

35% LHI ID 2 0,55 os

7 ee plafond 1000€/m° {dans limite 15% 50% LTD Ou coef insalubrité z 0,4 80 m“/logt)

Er Insalubrité 35%

Salubrité ou péril ponctuel plafond 750€/m’ (dans limite 15% 50% autonomie ou coef insalubrité z 0,3 et<0,4. 80 m’/logt

LD

où Mae en eu __ 035< ID<0,55 25% plafond 750€/m° (dans 10% 35% RSD

/ décence grille RSD (3 manquements) limite 80m7logt) °

Tvx d'amélioration

des performances Gain 2 à 35 % 25% plafond 750€/m’{dans 5% 30%

énergétiques et ID < à 0,35 limite 80mYlogt) ° °

Prime ASE lors de

travaux améliorant M3

ë nernéteu D eau « Gain z à 35 % 2 000 € par logement 2000€

transformation

d'usagé)

Ménages Plafonds de travaux

Pour les Propriétaires Occupants : éli De Taux ANAH | GMCA total subventionnables g Montant HT

EHI et LTD À

ID z 0,55 Très modestes, 59% 20% | 70% 50 000 €

Ou coef insalubrité 2 0,4 Modestes

Petite LHI x

Insalubrité ou péril ponctuel ou coef Très modestes 50% 10% 60% 20 000 €

insalubrité z 0,3 et<0,4 Modestes

Ti l'auto ie de | ë 50% 65% ravaux pour l'aufonomie de la Très modestes 15% 20 000 € personne 35% 50%

Modestes °

Tvx de lutte contre la précarité . 55%

électrique éligibles à l'octroi de l'ASE [Très modestes 50% 5% ? 20 000 €

(gain de performance énergétique + à 35% ° 40%

25 %) Modestes

Très 35% 40% . : on modestes Autres situations / travaux éligibles

5% 20 000 €

Modestes 20% 25%

Prime ASE lors de travaux améliorant|Très modestes Forfait Forfait | 4000 € la performance énergétique de +25%1. Modéstes 3 500€ 500 €

RANSHIS EN PREFECTURE LE

2 2 FEV, 2065

bmeeneemmnennn… rmPRI IFI GRAN AUB

Prime de 40% des travaux Hors taxe plafonnée à 6 000 €

Prime de 2000 € par façade dès que les travaux sont accompagnés d'une opératio de réhabilitation subventionnée par l’Anah

Primes façades d ateli

Prime de 1500 € en contrepartie d'un engagement à utilisation effective du local pour le

stationnement d’un ou plusieurs véhicules

Pri lon à L us

Prime de 3 000 € sans condition de ressource pour ménages accédant à la propriété dans un logement vacant depuis plus de 1 an.aides fi 2 ff

Pour les Propriétaires Bailleurs :

Taux ANAH GMCA total

35% LHI ID > 0,55 ne 10° LTD Ou coef insalubrité > 0,4 plafond 1000€/m° (dans limite 0% 45% To” 80 m°’/logt)

Rene HI Insalubrité 35% 5% Salubrité ou péril ponctuel plafond 750€/m°(dans limite ° 40% autonomie ou coef insalubrité 2 0,3 et<0,4 80 m’/logt

LD

hangt où manquement au 0,35 < ID < 0,55

25% plafond 750€/m° (dans 0% 25% RSD / décence | 2'ile RSD (3 manquements) limite 80m7logt) °

Tvx d'amélioration

des performances Gain > à 35% 25% plafond 750€/m’(dans 0% 25% énergétiques et ID < à 0,35 limite 80m7iogt) °

Prime ASE lors de

travaux améliorant la

in>ou=à 359 en Ee (ous Gein > ou = à 35 % 2 000 € par logement 2 000 €

transformation

d'usage)

Pour les Propriétaires Occupants :

a Plafonds de travaux Ménages Taux ANAH | GMCA total subventionnables éligibles Montant HT

LHI et LTD | 0

ID z 0,55 Très modestes 50% 5% 55% 50 000 € Ou coef insalubrité z 0,4

Modestes

Petite LHI à o

Insalubrité ou péril ponctuel ou coef |-Très modestes 50% 5% 55% 20 000 € insalubrité z 0,3 et<0,4 M odestes

| 50% 5% 55%

Travaux pour l'autonomie de la personne L-Très modestes ° 20 000 €

Modestes 35% 40%

Tvx de lutte contre la précarité électrique = o 55% éligibles à l'octroi de l'ASE (gain de es modestes 50% s% 20 000 € A La Ÿ 0 performance énergétique > à 25 %) Modestes 35% 40%

Très modestes 35% 0% 35%

Autres situations / travaux éligibles ° 20 000 € Modestes 20% 20%

Prime ASE lors de travaux améliorant la | Très modestes Forfait Forfait | Forfait perfonmance énergétique de +25% Modestes 3 500€ 500 € 4 000€