Conseil Municipal - cms Municipal du 04 avril 2014

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Conseil Municipal - cms Municipal du 04 avril 2014 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Montrouge. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 04 avril 2014)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 avril 2014

à 19h00 en Mairie

Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur convocation adressée le 29/03/14 le Conseil Municipal de la Ville de Montrouge s'est réuni, en séance publique, à la Mairie, le 04/04/14 à 19h00, sous la présidence de M. Jean- Loup METTON, Maire.

Présents (35): M. Jean-Loup METTON, Mme Claude FAVRA, M. Thierry VIROL, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Mme Nicole GIBERT, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Madame Françoise DECORDE, Mme Odile CABANNA-GRAVIER, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur Etienne LENGEREAU, Monsieur David CAMUS, Madame Gwenola RABIER, Monsieur Benoît SABBAGH, Monsieur Vincent FLEURY, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Monsieur Clément FORESTIER, Madame Charlotte BAELDE, Monsieur Pierre PERROCHEAU, Madame Marie-Cécile MARSONE, Mme Carmelina DE PABLO, Mme Anne BELHEUR, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET

Donnant pouvoir (3):

Monsieur Patrice ONDOUA à Mme Dominique GASTAUD

Madame Caroline ESTEVENON à Monsieur Clément

FORESTIER

Madame Dominique ARMANO-PELLAN à M. Joaquim TIMOTEO

Absents (0) :

Excusés (5) : Madame Gabrielle FLEURY-CARALP, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, Mme Bénédicte LORSIN-CADORET

Assistaient également :

Fonctionnaires : M. BIN, M. PRAMOTTON, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. MAGRO, M. BOUSQUET, Mme HENRI.

Cabinet du Maire : Mme AUSTIN.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée secrétaire de séance Madame MARSONE.

LE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 29/03/14

Adopté à la majorité – Ne prennent pas part au vote le groupe socialistes, Europe écologie les verts, communiste et indépendant et M. GILLET2

ASSEMBLEE

1 - Installation d'un nouveau conseiller municipal et fixation du tableau

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibérations n°2014-49 à 2014 – 2014- 53

Madame Gabrielle Cécile AUSTIN m’a fait part de sa démission de son mandat de conseiller municipal au sein de notre assemblée à compter du 31 mars dernier.

Il convient donc de procéder à l’installation, dans le siège laissé vacant, du candidat figurant immédiatement après le dernier élu de la liste « Avec vous pour Montrouge ».

J’ai donc demandé à Monsieur Vincent FLEURY qui figurait sur cette liste d’être présent aujourd’hui parmi nous, afin de procéder à son installation.

Il se substituera à Madame AUSTIN dans les organismes et commissions dans lesquels elle avait été désignée pour siéger.

Par ailleurs nous devons fixer le nouveau tableau du Conseil Municipal comme suit :

Monsieur Jean-Loup METTON Maire Madame Claude FAVRA 1er adjoint Monsieur Thierry VIROL 2éme adjoint Madame Dominique GASTAUD 3éme adjoint Monsieur Antoine BOUCHEZ 4éme adjoint Madame Gabrielle FLEURY-CARALP 5éme adjoint Monsieur Joël GIRAULT 6éme adjoint Madame Carole HIRIGOYEN 7éme adjoint Monsieur Patrice CARRE 8éme adjoint Madame Nicole GIBERT 9éme adjoint Monsieur Pascal HUREAU 10éme adjoint Madame Marie-Line COLAVITA 11éme adjoint Monsieur Jean LAURENT 12éme adjoint Monsieur Alain MILLOTTE Conseiller(e) Muncipal(e) Monsieur Jacques DUCHESNAY d° Madame Marie-José RAMBEAU d° Monsieur Jean-Yves VERZEELE d° Madame Liliane GRAINE d° Madame Françoise DECORDE d° Madame Odile CABANNA d° Monsieur Eric CASTIGNOLI d° Monsieur Karim TAKI d° Madame Laurence CHARREYRE d° Monsieur Patrice ONDOUA d° Monsieur Etienne LENGEREAU d° Monsieur David CAMUS d° Madame Bénédicte LORSIN-CADORET d° Madame Gwenola RABIER d° Monsieur Benoit SABBAGH d° Monsieur Vincent FLEURY d° Madame Caroline ESTEVENON d° Madame Marie-Sophie LESUEUR d° Monsieur Clément FORESTIER d°3

Madame Charlotte BAELDE d° Monsieur Pierre PERROCHEAU d° Madame Marie-Cécile MARSONE d° Madame Carmelina DE PABLO d° Madame Anne BELHEUR d° Madame Dominique ARMANO d° Monsieur Claude DROUET d° Monsieur Joaquim TIMOTEO d° Monsieur Paul-André MOULY d° Monsieur Boris GILLET d°

Remplacement de Mme AUSTIN par M. FLEURY dans les commissions municipales

Adopté à l'unanimité

Abstention de M. GILLET

Remplacement de Mme AUSTIN par M. FLEURY dans la commission de délégation de service public

Adopté à la majorité

Abstention de M. GILLET

Remplacement de Mme AUSTIN par M. FLEURY aux conseils d'écoles

Adopté à la majorité

Ne prennent pas part au vote : groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant, et M. GILLET

Remplacement de Mme AUSTIN par M. FLEURY dans la commission d’indemnisation amiable Tramway T6

Adopté à la majorité

Ne prennent pas part au vote : groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant, et M. GILLET

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1 - Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2014 - budget annexe d'assainissement

Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2014-54

Chaque élu est destinataire d’un rapport de présentation de M. le Maire qui peut se résumer ainsi :4

Cette présentation a été simplifiée, et se résumera à l’étude des grands chapitres budgétaires.

Voici donc les grandes lignes de nos orientations budgétaires (DOB 2014), avec systématiquement un rappel, pour comparaison, des données du budget primitif 2013 (BP 2013), du budget total 2013 (BT 2013), c’est à dire en incluant les décisions modificatives et surtout le budget supplémentaire avec les reports de l’année précédente, ainsi que de la clôture 2012.

I - Analyse des dépenses réelles de fonctionnement :

La hausse observée sur cette section est due à l’augmentation de notre provision pour l’entretien du réseau.

Chapitre 011 – Charges à caractère général : Il s’agit essentiellement de frais d’entretien du réseau, on y trouve également la commission de recouvrement de la redevance d’assainissement, versée à Véolia.

II- Analyse des recettes réelles de fonctionnement :

Les produits de fonctionnement sont constitués de la redevance d’assainissement et de la contribution de la Ville. Ils sont proposés à niveau très proche de celui de 2013, à hauteur de 570 K€.

III- Analyse des dépenses réelles d’investissement :

Nous devons, au sein de ce chapitre, distinguer deux types d’inscriptions :

 Le remboursement du capital de notre dette à long terme, pour un montant global de 358 K€.

 Le remboursement de l’emprunt d’équilibre de fin d’exercice 2013, pour un montant de 290 K€ en 2014 (contre 406 K€ l’an passé).

Chapitres 20 / 21 / 23 – Equipement brut : Comme chacun sait, notre programme de rénovation du réseau d’assainissement s’est achevé en 2011. Nous avions toutefois inscrit au budget 2013 un crédit de 31 K€ pour d’éventuels travaux de confortation du réseau, qui n’a pas donné lieu à réalisation. Cette enveloppe sera reconduite à titre de provision sur 2014, à hauteur de seulement 11 K€.

Chapitre 001 – Résultat reporté : Il s’agit du résultat de la section d’investissement reporté d’une année sur l’autre, que nous avons coutume de reprendre au Budget Supplémentaire.

IV- Analyse des recettes réelles d’investissement :

Nos recettes d’investissement ne comprennent plus de FCTVA. Elles sont désormais constituées par la ligne d’emprunt au Budget Primitif, à hauteur de 191 K€, ainsi que, comme nous venons de l’évoquer, par l’affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068.5

Données synthétiques du DOB 2014

du Budget Annexe de l’Assainissement (en €uros)

BP 2013 BT 2013 Clôture 2013 DOB 2014

011 Charges générales 39 300,00 39 300,00 35 523,33 59 300,00

66 Charges financières 79 538,73 79 538,73 54 006,38 70 000,00

Total DRF 118 838,73 118 838,73 89 529,71 129 300,00

70 Produits des services 567 000,00 567 000,00 565 578,03 570 000,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 1 033,01 0,00 Total RRF 567 000,00 567 000,00 566 611,04 570 000,00

Solde Fct 448 161,27 448 161,27 477 081,33 440 700,00

Dette (amortissement

normal) 369 820,00 369 820,00 369 805,21 358 050,00 16 Remboursement

revolving 406 000,00 406 000,00 406 000,00 290 000,00

20+23

investissements hors

dette et immobilier 30 800,00 30 800,00 0,00 10 800,00

001 résultat reporté 0,00 227 715,67 227 715,67 282 513,26 Total DRI 806 620,00 1 034 335,67 1 003 520,88 941 363,26

16 Emprunt (revolving) 358 458,73 322 068,39 290 000,00 190 483,54

10

Dotations, fonds divers

et réserves 0,00 264 106,01 264 106,01 310 179,72 Total RRI 358 458,73 586 174,40 554 106,01 500 663,26

Solde Inv -448 161,27 -448 161,27 -449 414,87 -440 700,00

Solde 0,00 0,00 27 666,46 0,00

Reports D 0,00

Reports R 0,00 Résultat

CA 27 666,46

Monsieur le Maire précise à M. CAMUS que le taux moyen d'emprunt de la dette est de 1,6%.

2 - Débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2014

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2014-55

Chaque élu est destinataire d’un rapport de présentation de M. le Maire qui peut se résumer ainsi :

Les précédents débats d’orientation budgétaires ont déjà été l’occasion de présenter les effets des réformes fiscales, mais aussi les principaux dispositifs de péréquation mis en place au niveau intercommunal. Nous verrons que la montée en puissance du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) commence dès cette année à avoir de fortes répercussions sur notre équilibre, d’autant que celle-ci se conjugue à une baisse importante de notre principale dotation de l’Etat, à savoir la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). De nouvelles contributions, dont je vous présenterai le détail plus avant, nous sont également imposées sur cet exercice, portant à près de 2,3 M€ les ponctions effectuées sur nos produits de fonctionnement. Et ceci n’est qu’un avant-goût des volumes de prélèvements6

auxquels nous seront soumis d’ici à 2016, puisque les évolutions programmées du FPIC et de la DGF ne sont encore qu’à mi-chemin de leurs niveaux cibles.

Nous verrons que nos produits fiscaux resteront relativement atones au cours de cet exercice, alors même que nos charges de fonctionnement, proportionnelles au volume de nos équipements et de nos services à la population, ont atteint un niveau difficilement réductible à qualité de service égale. Pour autant, nous n’envisageons pas de relever nos taux de fiscalité. D’une part, les réformes fiscales mises en place au cours des dernières années ont sur ce plan réduit nos marges de manœuvre, à un point tel que le gain d’un éventuel relèvement serait faible par rapport aux enjeux budgétaires en œuvre. D’autre part, préserver l’attractivité de notre territoire et le pouvoir d’achat de nos administrés pourrait s’avérer un bien meilleur investissement dans la situation économique actuelle.

Je vous rappelle en outre que des réformes structurelles dépassant le cadre de notre commune sont actuellement en cours de développement. La métropole du Grand Paris, qui sera créée au 1er janvier 2016, devrait ainsi reprendre un certain nombre de nos compétences, notamment en matière d’aménagement urbain et de développement économique, selon des modalités financières et administratives qui restent à préciser. Ces mesures auront bien entendu des conséquences sur la répartition des ressource locales, et donc sur l’articulation de notre budget, qu’il est aujourd’hui malaisé d’évaluer.

Comme vous pouvez le constater, de nombreux défis devront être relevés au cours du mandat qui s’annonce. Nous verrons toutefois que nous disposons encore d’atouts de poids, et notamment le fruit de la gestion économe du précédent mandat, durant lequel l’équipe municipale s’est employée à cumuler les résultats excédentaires en prévision de la maigre période actuelle, telle qu’elle avait été anticipée. Nous vous proposerons donc de mettre à profit cette stratégie, en reprenant dès le Budget Primitif les excellents résultats de clôture de notre exercice 2013. Ceci nous permettra d’équilibrer notre budget 2014, et même de financer la totalité de nos investissements sans nouveau recours à l’emprunt.

1. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MONTROUGE

A la date de rédaction de ce rapport, les opérations de report en investissement et de rattachement en section de fonctionnement ont été menées à terme. Les chiffres présentés pour la clôture de l’exercice 2013 sont donc très proches de ceux que vous retrouverez lors de l’établissement du compte de résultat, et traduisent fidèlement les réalisations effectuées au cours de cet exercice.

1.1 La section de fonctionnement

Charges réelles de fonctionnement

Introduit à partir de l’exercice 2011, le dispositif du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) vous est déjà connu. Son montant a été une nouvelle fois revalorisé en 2012, avec la prise en compte de rôles supplémentaires comptabilisés par l’administration fiscale sur la période antérieure à 2011.

Depuis 2012, nous comptons également le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale), autre mécanisme de péréquation destiné à réduire les inégalités de ressources des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des communes. Ce dernier a pour particularité de monter progressivement en puissance. Nous verrons que cette contribution est amenée à peser de façon très marquée sur notre équilibre de fonctionnement au cours des années à venir.7

Au total, nos frais de fonctionnement hors péréquation ont augmenté de 3,5% entre 2012 et 2013, et de 4,16% si l’on inclut la charge du FPIC et du FNGIR. Ces pourcentages d’évolution sont tout à fait conformes aux anticipations que nous avions faites lors de la préparation du budget 2013 (4,2% prévus au rapport du BP 2013). Ils intègrent en effet le coût du fonctionnement du Beffroi sur une année pleine, soit un semestre de plus qu’en 2012, la participation à la SOGEB pour l’entretien du bâtiment et la gestion des locations de salles à hauteur de 675 K€ (contre 275 K€ en 2012), ainsi que les frais d’organisation de la biennale du salon des jeunes créateurs européens, pour environ 200 K€. Par ailleurs, l’augmentation des dépenses de fluides (gaz + électricité) s’est confirmée en 2013, sous l’effet d’un hiver particulièrement rigoureux (la plupart de nos bâtiments ont dû être chauffés jusqu’à la mi-juin), générant une charge supplémentaire de près de 300 K€. Seuls nos frais financiers sont en baisse, grâce à l’évolution positive des taux variables, sur lesquels notre encours est adossé pour moitié.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement :

Je vous rappelle que les chiffres correspondant aux impôts et taxes doivent être corrigés du prélèvement du FNGIR, puisque ce dernier vient effacer l’excédent de recettes entrainé par la réforme de la fiscalité locale à partir de 2011. En tenant compte de cette ponction, le montant des recettes fiscales perçues au titre de 2013 s’élèverait à 40 661 K€, contre 39 232 K€ en 2012, soit une progression d’un peu plus de 3,6%.

Cette hausse est essentiellement localisée sur la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), qui affiche, avec 10 223 K€, une très forte progression par rapport à 2012, générant plus de 2 300 K€ de recettes supplémentaires, alors que ce même poste était en net recul sur 2012. Une telle évolution en dents de scie illustre le caractère particulièrement volatil de cet impôt, adossé sur le résultat des entreprises, et donc fortement dépendant de la bonne santé de l’économie locale comme nationale. Même si nous pouvons saluer la bonne performance des entreprises situées sur notre territoire, il faut avoir conscience qu’une ressource aussi imprévisible complique l’exercice de prospective, et peut tout autant s’avérer providentielle que dangereuse pour notre budget.

Les taxes ménages (Taxes d’Habitation et Foncières) connaissent également une évolution positive, avec +2,4% par rapport à 2012, quand bien même les recettes perçues se sont avérées légèrement inférieures aux notifications reçues début 2013 (anticipations faites par les services fiscaux).

D’autres recettes affichent en revanche une baisse, à commencer par la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), en recul de près de 16%. Il faut toutefois savoir que l’année 2012 a été marquée par la perception de très conséquents rôles supplémentaires de CFE (régularisations effectuées par les services fiscaux sur l’ensemble des années antérieures à l’exercice considéré), à hauteur de plus de 1,6 M€. Abstraction faite de ces rôles supplémentaires exceptionnels, le montant de CFE se rattachant à 2012 serait ramené à seulement 5 473 K€. En prenant ce dernier chiffre comme base de comparaison, c’est donc en réalité une progression de cette ressource que nous constatons en 2013, avec une hausse d’environ 8,7%.

Les droits de mutation, pour leur part, rapportent également moins en 2013 qu’en 2012, avec une baisse d’un peu moins de 15%, soit -478 K€. Il faut toutefois rappeler que les niveaux atteints au cours des trois derniers exercices, en particulier en 2010 et 2011, sont exceptionnels. Ils n’ont en effet pu être réalisés que grâce à la conclusion d’opérations immobilières de grande envergure (achat des anciennes infrastructures Schlumberger par le Crédit Agricole en 2010, rachat important d’immeubles de bureau rue Barbès en 2011), qui n’ont pas vocation à se répéter chaque année. Avec 2 734 K€, la réalisation de 2013 se situe dans la moyenne des résultats constatés au cours des exercices antérieurs à 2010 (entre 2 et 3 M€ selon les années).8

Le chapitre « dotations et participations » présente également une légère baisse (-0,23%), sous l’effet de la diminution des dotations de l’Etat, et en particulier de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Celle-ci présente en effet une décote assez marquée sur ses composantes « dotation de garantie » (-6%, soit une perte de 146 K€), et « compensation part salaire de la TP » (-1,8%, soit -166 K€). Nous verrons que les mesures d’économie entérinées en loi de finances vont sensiblement accentuer cette chute au cours des prochains exercices. En contrepartie, les financements versés par la CAF pour le fonctionnement de nos structures petite enfance et de loisirs sont en forte progression, avec 5 133 K€ en 2013 contre 4 671 K€ en 2012, ce qui permet de compenser en partie les pertes liées au désengagement de l’Etat.

Enfin, le chapitre « Produits des services » s’avère en hausse de 3,3% par rapport à 2012, une évolution conforme à nos anticipations compte tenu, d’une part, du taux d’augmentation de nos tarifs en 2013 (+1,9%, correspondant au niveau d’inflation relevé sur les 12 mois connus à la date du vote), et d’autre part l’enregistrement des abonnements et droits d’entrées au théâtre du Beffroi sur une année entière.

1.2 Capacité d’épargne de fonctionnement

Avec 10 093 K€ le tassement de notre épargne brute, déjà constaté en 2012, se confirme sur l’exercice 2013. Bien que celle-ci conserve encore un niveau respectable, la tendance baissière que nous redoutions se dessine de plus en plus clairement, sous l’effet de l’érosion de nos dotations et de l’augmentation incompressible de la plupart de nos charges. Il convient en particulier de noter que la pression exercée par les prélèvements de péréquation (FPIC en tête) ne fait que s’accroître, tandis que la CVAE confirme son caractère fluctuant. Comme nous le verrons plus loin, rien ne nous incite à parier sur une évolution favorable de nos marges de fonctionnement, compte tenu de la montée en puissance programmée des dispositifs financiers prévus en loi de finances qui nous sont défavorables.

Au total, après déduction de la charge en capital de notre dette, notre épargne nette s’établit à hauteur de 7 133 K€. Ce résultat nous a permis d’autofinancer un montant équivalent de dépenses d’investissement sans recourir à l’emprunt.

1.3 La fiscalité

Les taux des contributions directes ont subi à compter de 2011 l’impact de la réforme de la fiscalité territoriale. Celle-ci s’est traduite par :

- Le transfert du taux départemental de TH vers la commune sur la Taxe d’Habitation (ainsi que des frais de gestion autrefois perçus par l’Etat, pour une part plus résiduelle), portant notre taux de TH à 17,13%.

- Le transfert vers la commune d’une partie des frais de gestion autrefois perçus par l’Etat sur la Taxe sur le Foncier Non Bâti, portant notre taux de FNB à 7,72%.

- La suppression du taux de Taxe Professionnelle, auquel s’est substitué le taux de Cotisation Foncière des Entreprise. Ce taux correspond au taux de TP antérieurement voté par la Ville, auquel se sont ajoutés les ex-taux de TP départementaux et régionaux. A la suite de ces réaffectations, notre taux de CFE s’est établi à 17,92%.

Dans tous les cas, ces variations de taux correspondent à des transferts de fiscalité vers la commune, et n’ont généré aucune charge nouvelle pour le contribuable. Les niveaux de taux votés sont donc restés inchangés entre 2010 et 2011. Je vous rappelle en effet que nous n’avons pas augmenté nos taux depuis 2009, et que nous ne prévoyons aucune nouvelle hausse sur 2014.9

Bases nettes d’imposition

2010 2011 2012 2013

base nette TH 80 512 566 85 577 157 92 762 929 93 842 387 base nette FB 94 609 793 99 392 089 99 965 989 104 477 301 base nette FNB 144 723 145 366 187 236 246 967 base nette TP relais 106 566 000 - - - base nette CFE - 27 470 209 30 539 157 33 204 218

Produits de la fiscalité locale

En € 2010 2011 2012 2013

produit TH 8 824 177 14 659 367 15 890 289 16 075 201

produit FB 7 909 378 8 309 179 8 357 157 8 734 302

produit FNB 10 652 11 222 14 455 19 066

produit TP relais 10 795 136 - - -

produit CFE - 4 922 661 5 472 617 5 950 196 produit 4 taxes strict 27 539 343 27 902 429 29 734 518 30 778 765

produit rôles supplémentaires 398 141 1 479 124 1 765 277 187 306 total produit 4 taxes 27 937 484 29 381 553 31 499 795 30 966 071

produit CVAE - 8 555 597 7 907 226 10 222 668

produit IFER - 33 662 31 622 31 661

produit TASCOM - 165 116 151 084 199 393

produit TAFNB - 15 194 19 586 25 856 total produit fiscalité directe 27 937 484 38 151 122 39 609 313 41 445 649

prélèvement FNGIR - -8 558 270 -8 725 224 -8 808 714 total produit après péréquation 27 937 484 29 592 852 30 884 089 32 636 935

ELEMENTS DE COMPARAISON NATIONALE

Communes de plus de 10 000 habitants – comparaison nationale 2010 2011 2012 2013

taux TH commune 10,96% 17,13% 17,13% 17,13%

taux TH strate 17,00% 21,97% 19,47% 19,37%

taux FB commune 8,36% 8,36% 8,36% 8,36%

taux FB strate 23,31% 23,35% 23,93% 23,92%

taux FNB commune 7,36% 7,72% 7,72% 7,72%

taux FNB strate 59,03% 59,35% 59,81% 59,86%

taux TP commune 11,10% - - -

taux TP relais strate 16,10% - - -

taux CFE commune - 17,92% 17,92% 17,92%

taux CFE strate - 25,66% 24,91% 24,79% Source : DGCL

Ces chiffres témoignent une nouvelle fois de la faiblesse des taux d’impôts locaux sur notre Ville. A ce jour, Montrouge est la cinquième ville la moins imposée du département des Hauts-de-Seine sur le Foncier Bâti, et la deuxième sur la Cotisation Foncière des Entreprises. En ce qui concerne la Taxe d’Habitation, nous sommes également la deuxième ville la moins imposée du département dans notre catégorie fiscale (communes isolées ou à fiscalité additionnelle, soit onze communes au total - les autres villes ont en effet vu une grande partie de leur TH transférée sur les communautés d’agglomération auxquelles elles appartiennent, ce qui rend la comparaison malaisée).10

1.4 La dette

L’exercice 2013 n’a été marqué par aucune mobilisation d’emprunt. C’est donc le deuxième exercice après 2012 (si l’on excepte le prêt sans intérêts de 164 K€ souscris auprès de la CAF des Hauts-de-Seine pour l’aménagement de l’espace jeunes Michel Saint-Martin), à être financé sans aucun recours à l’emprunt. Une fois comptabilisé le remboursement en capital effectué au cours de 2013, l’encours de dette de la Ville est descendu à 803 € par habitant, ce qui en fait toujours l’un des ratios les plus faibles du département.

Notre stock de dette est composé pour moitié de taux fixes, et pour l’autre moitié de taux variables (Euribor et TAM), ce qui nous permet de bénéficier de la performance de ces index, en forte baisse depuis la crise financière de 2008. Grâce à ce ratio, et à des marges bancaires faibles, le taux moyen de notre dette s’élève à cette date à seulement 1,97%, ce qui est bien inférieur au taux moyen constaté pour les communes et EPCI de notre strate (3,45% au 31/12/2013). Aucun produit structuré ne pèse par ailleurs sur notre encours, celui- ci étant constitué à 100% de produits à risques faibles, classés en catégorie A1 en vertu des critères de la charte Gissler instaurée fin 2009, dite « de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ». La durée de vie moyenne résiduelle de cette dette est à peine supérieure à 14 ans, et celle-ci s’éteint en totalité à l’horizon 2031.

La dégradation de notre épargne brute que nous avons mentionnée plus haut a toutefois eu pour conséquence d’augmenter notre ratio « encours sur épargne brute » (mesure du nombre d’années qui serait nécessaire au remboursement de la dette si l’ensemble de l’épargne brute y était affectée). Celui-ci passe en effet de 2,8 à 4,1 années, sachant qu’il doit toujours rester inférieur à la durée de souscription des emprunts (en moyenne 15 ans), et qu’il est de coutume de le considérer comme préoccupant au-delà d’une valeur de 12 années. Quand bien même ce chiffre peut paraître encore confortable, cette évolution défavorable illustre à quel point nos marges sont fragiles, et peuvent être très rapidement entamées en cas de dégradation importante de notre niveau d’épargne.

De ce point de vue, force est de reconnaître que les perspectives ne nous sont pas favorables. La lenteur de la reprise économique, les dispositifs fiscaux ou de péréquation récemment mis en place, ainsi que les mesures d’économies décidées par l’Etat au détriment des collectivités territoriales, vont avoir au cours des exercices à venir un impact négatif de plus en plus marqué sur nos ressources. Je vous rappelle en outre que le montant de l’annuité en capital de notre dette, tel que figurant sur le tableau ci-dessus, soit aux alentours de 3 M€, restera au minimum à ce même niveau jusqu’en 2019, en dehors de toute autre mobilisation d’emprunt ou d’éventuel remboursement anticipé. C’est pourquoi il est indispensable de limiter au maximum notre recours à l’emprunt, afin de garantir l’équilibre réel même de notre budget au cours des prochains exercices, menacé par l’effet ciseau entre nos dépenses et nos recettes de fonctionnement. Nous ferons donc en sorte, comme nous l’avons fait en 2012 et 2013, de viser l’équilibre du budget 2014 en évitant toute nouvelle inscription d’emprunt.

1.5 L’investissement et son financement

Avec un total de 14 223 K€, les recettes de la section d’investissement ont atteint un niveau particulièrement élevé en 2013, nettement supérieur aux moyennes constatées au cours des trois derniers exercices. Ce résultat est essentiellement dû à la performance des taxes d’urbanisme, qui ont comptabilisé cette année une opération de grande envergure pour l’aménagement d’immeubles de bureaux et de commerces au 88/118 avenue Verdier. Ce seul permis de construire nous aura en effet rapporté 4 908 K€ au titre du Versement pour Dépassement du plafond Légal de Densité, et 547 K€ sur la Taxe d’Aménagement. On notera également la perception de quelques subventions d’investissement émanant du Conseil Général (notamment 437 K€ pour la rénovation du centre culturel et des congrès), du Conseil Régional (274 K€ pour le même objet), et du CNC (143 K€ pour les travaux au Cinéma Racine).11

Comme nous l’avons fait l’an passé, l’excédent d’exécution de 2013 (12 908 K€) sera repris au budget 2014, et affecté majoritairement au financement de nos dépenses d’investissement, en vue de réduire au maximum le recours à l’emprunt.

2. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET INFORMATIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014

Après une période de marasme prolongé, la situation économique mondiale semble globalement s’améliorer, portée par les économies des pays développés, Chine et Etats- Unis en tête, dont la croissance a atteint respectivement 7,7% et 1,8% du PIB en 2013. La zone euro, pour sa part, sort de l’année 2013 sur une contraction de son PIB (-0,4%), mais il convient de souligner que celle-ci est désormais sortie de la récession, tandis que le FMI prévoit une croissance européenne de l’ordre de 1% en 2014. En ce qui concerne la France, les prévisions restent relativement mitigées, avec une croissance attendue entre 0,6% et 1,1% (le budget de l’Etat a été construit sur une hypothèse de 0,9%), contre 0,3% en 2013. La croissance resterait donc modeste, car ralentie par une consommation faible, du fait d’un taux de chômage toujours élevé (10,5% en France au troisième trimestre 2013, anticipé par l’INSEE à 11% d’ici l’été 2014) et du matraquage fiscal sans précédent des classes actives, dont chacun a pu mesurer le peu de résultat sur l’économie de notre pays. C’est donc essentiellement sur les exportations, tirées par la reprise mondiale, que reposerait l’essentiel de la maigre croissance attendue.

Ce scénario reste toutefois fragile, compte tenu des risques qui planent encore sur la reprise de l’activité. L’absence de crédit au secteur privé (-2,3% en novembre 2013) a de quoi inquiéter, car il reflète un pessimisme des entrepreneurs toujours visible dans les enquêtes de confiance. Par ailleurs, l’inflation, attendue selon les prévisionnistes entre 0,6% et 1,1% en 2014, est en baisse constante depuis fin 2011, ce qui entraîne un renchérissement des taux d’intérêts réels décourageant l’investissement. Cette situation d’un report des plans de consommation et d’investissement qui s’auto-entretient fait prendre au sérieux le risque de déflation qui menace la zone euro.

Sous la pression des marchés financiers, et afin de contrecarrer cette menace de déflation, la BCE pourrait être amenée à baisser encore son taux directeur, alors même que celui-ci a été ramené au niveau de 0,25% depuis novembre 2013. Les marchés des taux d’intérêt évoluent donc encore dans un environnement historiquement bas, quand bien même la normalisation progressive des politiques monétaires des banques (fin des émissions de liquidité et de rachats d’actions par la FED et la BCE) réintroduit quelques tensions. C’est surtout le cas sur les taux longs, avec un retour des obligations américaines aux alentours de 3%, et une anticipation du taux à 10 ans sur 2014 à 2% en Allemagne et à 2,5% en France. En ce qui concerne les taux courts, aucune hausse marquée n’est envisagée par les marchés avant 2015, la BCE continuant à garantir au minimum un maintien des taux directeurs à leur niveau actuel pendant une période de temps prolongée.

La dette publique (incluant l’Etat, les collectivités territoriales, l’ensemble des administrations publiques en général), qui représentait 89,9% du PIB en 2012, s’établit à 92,7% fin 2013, mais a légèrement diminuée entre le deuxième et le troisième trimestre 2013, sous l’effet d’une contraction de la trésorerie de l’Etat. Le budget 2014 prévoit toutefois une dette record à 95,1% du PIB. La dette des administrations locales est pour sa part quasi stable. Par ailleurs, le déficit public atteint 4,1% du PIB en 2013. Le gouvernement l’estime à 3,6% en 2014, et s’est engagé à le redescendre sous 3% en 2015.

Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat a une nouvelle fois reconduit la norme d’évolution « zéro valeur » (stabilisation en euros courants) aux dépenses de son budget général, hors charge de la dette et pensions, ce qui correspond à une baisse en volume de 1,65%. Cette diminution est essentiellement réalisée sur les collectivités territoriales, par le bais de la12

baisse de l’enveloppe normée de leurs concours financiers, à un rythme bien plus soutenu que ce qui avait été initialement envisagé lors de la précédente loi de finances. C’est ainsi 1,5 milliard d’Euros qui sera ponctionné en 2014 sur le montant mis en répartition pour la Dotation Globale de Fonctionnement (en lieu et place des 750 M€ envisagés l’an passé), ponction qui sera renouvelée l’année prochaine, portant donc à 3 milliard d’Euros la réfaction de cette enveloppe en 2015. Au total, la baisse des dotations pour le bloc communal s’élèvera en 2014 à 840 M€, supportée par une minoration de la dotation forfaitaire.

Nous anticipons de ce fait une baisse conséquente de notre DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), déjà en lente érosion depuis 2011 sous l’effet de l’écrêtement de ses composantes « dotation de garantie » et « compensation part salaire de la TP ». Comme nous le verrons dans nos propositions d’orientation budgétaire, nous estimons cette perte de recettes à environ 800 K€.

Pour sa part, le dispositif du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) poursuit sa pente ascendante, telle que planifiée dès la loi de finances pour 2011. Pour mémoire, l’objectif de ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l’ensemble du bloc communal, a été fixé en 2013, 2014 et 2015 à respectivement 360 M€, 570 M€ puis 780 M€. A partir de 2016, en régime de croisière, ce volume atteindra 2% des ressources fiscales perçues par le bloc communal, soit près de 1 Milliard d’Euros. Celui-ci pèse d’autant plus dans notre budget que son mode de répartition entre communes et EPCI a été révisé au détriment des communes membres. Son seuil, plafonné à 11% des recettes fiscales du territoire en 2012, a également été relevé à 13% à compter de 2014. Concrètement, nous estimons son montant pour 2014 à environ 1 600 K€ (contre 916 K€ en 2013), puis à 2 300 K€ en 2015, et finalement à 3 350 K€ en 2016. Un pareil volume est de nature à effacer totalement notre capacité d’épargne de fonctionnement, et l’on peut légitimement s’interroger sur la soutenabilité d’un tel dispositif, d’autant que nos marges de manœuvre en matière fiscale ont été drastiquement réduites à la suite de la réforme de la Taxe professionnelle.

Par ailleurs, de nouvelles contributions sont à prévoir dès 2014, à commencer par le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France), auquel nous n’étions jusqu’à présent pas assujetti. Selon nos projections, compte tenu de l’importante hausse de CVAE perçue au titre de 2013, nous pourrions en effet répondre en 2014 aux critères de participation à ce fonds. Bien qu’aucune notification ne nous ait encore été adressée, nous avons par mesure de précaution inscrit une provision à hauteur de 460 K€. Il en va de même en ce qui concerne le prélèvement en faveur du logement locatif social, appliqué aux communes n’atteignant pas le taux légal de logements locatifs sociaux, relevé de 20% à 25% des résidences principales à compter de cette année. Pour rappel, ce taux est à Montrouge supérieur à 21%, ce qui est déjà conséquent compte tenu de la densité urbaine de notre territoire. Le prélèvement qui nous sera appliqué en 2014 s’élève à 235 K€.

En ce qui concerne la fiscalité locale, les valeurs locatives servant de base aux impôts locaux sont revalorisées de 0,9% en 2014.

3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2014

Je vous propose d’aborder dans cette section les grandes lignes de nos orientations budgétaires pour 2014, en intégrant dans cette prospective les données issues de nos budgets précédents et les informations du projet de loi de finances.

3.1 Les produits de fonctionnement

Dotations et participations13

En recul régulier depuis 2011, ce chapitre présente en 2014 une baisse encore plus marquée que les années précédentes, s’élevant à 750 K€ par rapport à 2013. C’est essentiellement sur la DGF que porte cette diminution, ce seul poste étant anticipé en recul de 724 K€. Comme expliqué précédemment, cette décote est la conséquence du prélèvement effectué par l’Etat à hauteur de 1,5 milliard d’Euros sur l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales. Cette ponction devrait provoquer une diminution moyenne de la DGF de l’ordre de -3,3%, toutes collectivités confondues. Nous redoutons toutefois une baisse plus importante sur Montrouge, compte tenu des minorations toujours en vigueur sur la dotation de garantie et la compensation part salaire.

La ligne « Dotations et participations de divers organismes », essentiellement constituée de la prestation de service versée par la CAF des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement des crèches et centres de loisirs, est attendue pour sa part en légère augmentation. Le seul poste en hausse marquée, mais pour de petits volumes, est celui des « Autres participations de l’Etat ». Celui-ci intègre en effet une subvention de 20 K€ pour l’organisation des élections, ainsi qu’une aide du ministère de la culture pour l’organisation du salon d’art contemporain, à hauteur de 15 K€.

Impôts et Taxes

En K€ BP 2011 BP 2012 BP 2013 DOB 2014 DOB 2014 / BP 2013

Contributions directes 36 543 36 973 41 474 41 483 0,02% dont taxes ménages

(Foncier +

Habitation) :

22 586

dont taxes ménages

(Foncier +

Habitation) :

23 397

dont taxes ménages

(Foncier +

Habitation) :

25 118

dont taxes ménages

(Foncier +

Habitation) :

25 662

dont Cotisation

Foncière des

Entreprises :

4 923

dont Cotisation

Foncière des

Entreprises :

5 472

dont Cotisation

Foncière des

Entreprises : 5 950

dont Cotisation

Foncière des

Entreprises : 5 620

dont CVAE : 8 825 dont CVAE : 7907 dont CVAE : 10 223 dont CVAE : 9 970

dont TASCOM : 178 dont TASCOM : 163 dont TASCOM : 151 dont TASCOM : 199

Détail du poste Contributions

directes

dont IFER : 31 dont IFER : 34 dont IFER : 32 dont IFER : 32

TEOM 3 041 3 066 3 221 3 244 0,71%

Droits de stationnement 500 500 570 590 3,51%

Taxe sur l'électricité 800 840 850 850 0,00%

Taxe de séjour 250 340 500 500 0,00%

Droits de mutation 3 000 2 800 2 200 2 500 13,64%

Autres impôts et taxes 14 17 65 61 -6,15%

Total compte 73 44 148 44 536 48 880 49 228 0,71%

Contribution au FNGIR

(dépense au chapitre 014) -8 828 -8 558 -8 725 -8 809

TOTAL après péréquation 35 320 35 978 40 155 40 419 0,66%

A la date de la rédaction de ce document, les bases prévisionnelles de fiscalité directe nous ont été transmises par les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Les sommes inscrites au présent DOB correspondent donc aux produits notifiés, sans augmentation des taux communaux votés en 2013. Avec un total de 49 228 K€ (hors FNGIR) en 2014, le produit de fiscalité est en faible progression par rapport à 2013 (+348 K€), voire en stagnation sur les impositions directes des ménages et des entreprises prises dans leur ensemble, avec des évolutions plus ou moins contrastées selon les postes :14

- En ce qui concerne les taxes ménages, celles-ci sont attendues en hausse de près de 544 K€, ce qui représente une progression globale de 2,17 % (le produit anticipé au titre de 2014 est ici comparé aux réalisations globales de 2013, rôles supplémentaires inclus). A taux égaux, ce résultat est la conséquence de l’accroissement de nos bases fiscales, sous l’effet de la revalorisation de +0,9% votée en loi de finances pour 2014, à laquelle s’ajoute une évolution physique en partie due à l’accroissement de la population montrougienne. Avec +3,71%, les bases de la Taxe d’Habitation affichent la plus forte hausse par rapport aux bases effectives de 2013 (hors rôles supplémentaires), tandis que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties affiche une progression de +2,37%.

- La Cotisation Foncière des Entreprises est en revanche attendue en baisse. Celle-ci voit en effet près de la moitié des bases foncières du Crédit Agricole soustraites de son calcul, compte tenu de la diminution provisoire de la surface de ses locaux consécutive aux travaux d’aménagements en cours (information tirée de l’étude des fichiers de rôles fiscaux de nos entreprises dominantes). Au total, la perte de produit sur la CFE par rapport à 2013 s’élèverait à environ 330 K€.

- La CVAE est par nature un poste volatil, sur lequel nous avons à la fois peu de visibilité et de prise directe. Selon les notifications adressées par la DGFIP, son niveau s’élèverait en 2014 à hauteur de 9 970 K€, ce qui représente donc un recul de l’ordre de 253 K€ par rapport à 2013. Rappelons toutefois que cet impôt était l’an passé en très nette hausse, et que cette baisse relative semble malgré tout traduire une assez bonne résistance des entreprises montrougiennes en période de crise.

- Pour ce qui est de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), celle-ci est attendue à hauteur de 199 K€ en 2014 (soit +48 K€), tandis que l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) conserve un niveau similaire à celui de l’an passé (32 K€).

En ce qui concerne les autres lignes, les seules augmentations attendues portent sur les Droits de Stationnement, anticipés en hausse de 20 K€, et les Droits de Mutations, ajustés à 2 500 K€ en 2014 contre une prévision de 2 200 K€ au budget primitif 2013. Cette dernière recette est certes difficile à anticiper, puisqu’elle est proportionnelle au nombre et au volume des transactions immobilières réalisées sur le territoire de la Ville, mais nous savons par expérience que nos inscriptions sont en règle générale sous-évaluées. Sachant que la moyenne des recettes de ces droits tourne régulièrement autour de 2 800 à 3 000 K€ en dehors de toute opération exceptionnelle, il paraît légitime d’en relever quelque peu le niveau attendu sur 2014.

Au total, nous observons une légère augmentation de produit sur le chapitre de la fiscalité directe, à hauteur de 0,66% après prise en compte du FNGIR. Cette hausse est toutefois insuffisante pour compenser la baisse des dotations et participations (-3,49%), entrainant une perte de produit d’environ -486 K€ qui n’est pas sans conséquence sur notre équilibre de fonctionnement.

Produits des services et du domaine

Avec un total prévisionnel de 9 585 K€, les produits des services et du domaine (voir le tableau d’équilibre général du DOB figurant à la fin de ce document) affichent une hausse de 7,2% par rapport au BP 2013. Il convient toutefois de relativiser cette hausse, car celle-ci intègre le remboursement des dépenses de gaz et d’électricité du Beffroi par la SOGEB (budgété l’an passé au Budget Supplémentaire), faisant l’objet d’une inscription similaire en dépenses, pour un montant de 250 K€. Abstraction faite de ce mouvement à somme nulle, l’augmentation du chapitre se trouve ramenée à seulement 4%, ce qui représente déjà en soi une hausse respectable.15

Cette évolution positive est localisée en majeure partie sur le Pôle Santé et Solidarité Claude Manonviller, dont l’activité a augmenté, et dont le produit devrait atteindre 1 M€ en 2014 (contre 820 K€ au BP 2013, et une réalisation effective de 895 K€). Les droits d’occupation du domaine public (bennes, échafaudages et équipements divers dans le cadre des chantiers) ont par ailleurs été revus à la hausse pour près de 200 K€, afin de les aligner sur la moyenne des réalisations constatées dans ce domaine. Pour le reste, notre prévision intègre le taux d’augmentation de nos tarifs votés au cours du Conseil Municipal de décembre dernier, soit +0,6 % (correspondant au niveau d’inflation relevé alors sur les 12 derniers mois connus à la date du vote).

Les autres produits (loyers du parc privé, redevances des DSP, atténuations de charges…) n’appellent pas d’observations particulières.

Globalement, nos produits de fonctionnement courant devraient donc se situer à hauteur de 80 051 K€ en 2014, contre 80 679 K€ au Budget Primitif 2013, soit un recul de 0,8%.

3.2 Les charges de fonctionnement

A périmètre constant, c'est-à-dire en faisant abstraction du versement du FNGIR, nos charges de fonctionnement augmentent globalement de 5,54%. Cette progression, rapportée à la stagnation de nos recettes (+0,15%, en déduisant également le montant du FNGIR), illustre bien l’effet ciseau souligné dans la partie rétrospective de ce rapport, accentué par l’augmentation substantielle des prélèvements auxquels nous sommes assujettis (FPIC, FSRIF…).

Le chapitre qui connait la plus forte augmentation est celui des frais de personnel, sous l’effet de mesures de revalorisation des rémunérations du personnel. On retrouve tout d’abord le traditionnel Glissement Vieillesse Technicité, ainsi que la revalorisation du SMIC de +1,1% au 1er janvier 2014, qui expliquent à eux seul plus de 3% de l’augmentation de la masse salariale (taux équivalent à la progression moyenne de ce chapitre, à périmètre constant, au cours des derniers exercices). A cette évolution habituelle s’ajoutent deux nouveaux dispositifs en faveur du personnel : d’une part, la réévaluation des grilles des agents relevant des catégories C et B à effet au 1er février, nécessitant une inscription supplémentaire de 395 K€, et d’autre part une revalorisation du régime indemnitaire, introduisant une prime annuelle de présentéisme à effet au 30 juin 2014, dont le coût est estimé à 300 K€. Notons également le reclassement au sein des frais de personnel des dépenses de recrutement de main d’œuvre extérieure (Initiative Emploi), jusque là comptabilisées au sein des charges à caractère général, pour environ 80 K€. Au total, ce chapitre augmente donc de 5,27% de BP à BP, soit une évolution de l’ordre de 2 M€.

Les « contingents et participations », pour leur part, intègrent les subventions de fonctionnement aux associations. Nous prévoyons globalement une hausse de l’ordre de 5,5% sur le reste de ce chapitre, sous l’effet de la revalorisation de certains contingents (participation à la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris, en hausse de 50 K€) et concours divers, dont la subvention au CCAS, portée à 750 K€, contre 724 K€ au BP 2013. D’une manière générale, les subventions aux associations ont été revalorisées à la même hauteur que nos tarifs, soit +0,6%.

Afin de limiter au maximum l’inflation des dépenses de fonctionnement, nous avons une nouvelle fois porté tous nos efforts sur la maîtrise de nos charges à caractère général. Grâce à un cadrage serré destiné à empêcher tout dérapage, hors dépenses concernant la sécurité publique ou engagements pris dans le cadre des délégations de service public, nous avons pu limiter la hausse de ce chapitre à hauteur de seulement 0,3%, soit un niveau inférieur l’inflation (le taux d’évolution de 1,21% indiqué dans le tableau ci-dessus nécessite en effet d’être retraité, en sortant du périmètre des dépenses 2014 les fluides du Beffroi faisant l’objet d’un remboursement en recettes, et en y réintégrant les frais de personnel extérieur transférés au chapitre des dépenses de personnel).16

A l’ensemble de ces charges, s’ajoutent les contributions à la péréquation intercommunale ou à l’Etat, dont certaines sont nouvelles dans notre budget, et que nous avons isolées afin de mettre en lumière leur impact sur notre équilibre budgétaire. Celles-ci vous ont été présentées dans la deuxième partie de ce rapport, relative aux perspectives économiques. Nous retrouvons tout d’abord notre contribution au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), qui prend en 2014 une importance particulière, avec un volume de 1 600 K€, et dont le montant est encore susceptible de doubler à l’issue des deux prochains exercices.

Le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France), s’applique quant à lui aux communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France. Nous étions jusqu’à présent en dessous de ce ratio, mais il est probable que nous dépassions cette valeur moyenne en 2014, compte tenu de la forte progression de notre CVAE en 2013. Cela nous a conduit à inscrire une provision de 460 K€, qui devrait correspondre au montant de notre participation en cas d’éligibilité. Il est à noter que cette éligibilité entrainerait une réfaction sur le montant de notre participation au FPIC, mais avec un exercice d’écart, soit seulement en 2015.

Le prélèvement en faveur du logement locatif social, enfin, est proportionnel au nombre de logements manquant pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux fixé aux articles L302-5 et suivants du Code de l’Urbanisme depuis le 18 janvier 2013. Pour mémoire, ce taux est actuellement sur Montrouge d’un peu plus de 21%. En pratique, cette différence entraine d’office l’application d’un prélèvement sur les ressources fiscales, dont le montant s’élève à 235 K€.

Notons, pour terminer, la revalorisation du FNGIR à hauteur de 8 809 K€, soit +84 K€, après intégration dans son calcul de rôles supplémentaires de fiscalité perçus au titre de la période antérieure à 2012. Au total, l’ensemble de ces contributions s’élèvera en 2014 à plus de 2,3 M€, soit une augmentation de presque 1,5 M€ par rapport au budget 2013. Il va sans dire que ces ponctions font peser sur notre budget une pression de moins en moins supportable, à tel point qu’elles effaceront en 2014 plus de 60% de notre épargne de fonctionnement, comme le montre le tableau ci-après.

3.3 Capacité d’épargne de fonctionnement

Une fois comptabilisé l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement se rapportant strictement à l’exercice 2014, le solde de notre section de fonctionnement atteindrait tout juste 1 325 K€. Il s’agit là d’un montant quatre fois inférieur à celui dégagé au Budget Primitif 2013, traduisant une baisse qui peut à première vue paraître spectaculaire, mais dont les causes sont connues et vous ont été présentées plus avant. Baisse des dotations de l’Etat, augmentation marquée des prélèvements fiscaux, atonie de la fiscalité et hausse incompressible de certains de nos frais généraux se conjuguent pour saper progressivement nos fondamentaux. En d’autres termes, le degré de péréquation qui nous est imposé semble totalement découplé de la réalité du terrain et du périmètre de nos interventions, si bien que l’on peut s’interroger sur la viabilité à court terme de ces dispositifs.

Notre niveau d’épargne de fonctionnement est ainsi, bien entendu, insuffisant pour couvrir le remboursement en capital de la dette (toutefois déjà assuré par nos recettes propres d’investissement), mais aussi l’amortissement de notre actif, qui se traduit chaque année par une opération d’ordre de transfert de recettes de fonctionnement vers la section d’investissement, pour près de 3 M€. Un volume d’épargne d’au moins 5 M€ étant souhaitable pour préserver la qualité de nos ratios, l’équilibre réel de notre budget sera assuré par la reprise d’une partie de notre excédent de fonctionnement 2013 en section de fonctionnement sur 2014. Ceci implique que les opérations d’affectation du résultat de l’année N-1 soient effectuées avant le vote du Budget Primitif 2014, alors même que nous17

attendions traditionnellement le Budget Supplémentaire au mois de juin ou septembre pour effectuer cette reprise.

Le Compte Administratif 2013 vous sera donc présenté cette année au mois d’avril, à la même séance que le Budget Primitif. Comme vous avez pu le constater à la lecture de la première partie de ce document, l’exercice 2013 s’achève sur un résultat exceptionnel de presque 13 M€. Pour les besoins de l’équilibre budgétaire de 2014, nous reprendrons en section de fonctionnement un volume de 4 M€ permettant d’atteindre un solde de fonctionnement de l’ordre de 5,3 M€. Le reste sera affecté au financement de nos équipements, et s’additionnera à nos recettes propres d’investissement, de façon à éviter tout nouveau recours à l’emprunt.

3.4 Les mouvements immobiliers

L’enveloppe que nous estimons nécessaire pour les acquisitions immobilières sur 2014 s’élève à 1 157 K€ (incluant le report de l’acquisition au 2 rue Morel pour 557 K€), contre un total de 1 743 K€ pour les cessions (dont le 2 rue Morel revendu pour un montant identique de 557 K€, ainsi que la copropriété 43/45 Verdun/174 Ginoux, cédée à la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne de métro pour 718 K€). Le solde des mouvements immobiliers est donc positif, et s’élève à 586 K€.

3.5 Le financement de l’investissement

Une partie du solde de l’exercice 2013 ayant été repris en fonctionnement, la différence sera logiquement affectée à la section d’investissement. Celle-ci se compose de l’excédent d’investissement reporté, pour 21 427 K€, et de l’affectation de l’excédent de fonctionnement de 2013 à hauteur de 3 203 K€, desquels il convient de déduire le solde des reports de dépenses et de recettes d’investissement N-1, soit 15 723 K€. Au total, l’autofinancement dégagé par ce biais s’élève à 8 908 K€.

A cette somme, s’ajoute l’épargne brute dégagée par notre section de fonctionnement (5 325 K€), ainsi que nos traditionnelles recettes d’investissement.

Ces recettes s’annoncent en léger repli par rapport à 2013, mais conservent un excellent niveau, encore une fois principalement grâce au dynamisme de nos taxes d’urbanisme. La Taxe d’Aménagement serait ainsi en hausse de plus de 200 K€, tandis que le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité est anticipé à hauteur de 3 603 K€, soit un niveau légèrement supérieur à celui prévu au BP 2013. A ce titre, il est important de souligner que le V.D.P.L.D est amené à disparaître l’année prochaine. Celui-ci représentant actuellement près de la moitié de nos recettes propres d’investissement, cette perte aura nécessairement de fortes répercussions sur notre capacité d’investissement.

Le FCTVA est pour sa part en recul de 700 K€ par rapport à 2013. Je vous rappelle que celui-ci est adossé au montant des travaux d’investissement effectués l’année précédente, avec toutefois un décalage pour les travaux du Beffroi. Ces derniers ont en effet fait l’objet de versement d’avances à la SEM92 en 2010 et 2011, mais n’ont donné lieu à des reversements de FCTVA qu’en 2012 et 2013 au fur et à mesure de leur réalisation par la SEM92. Nous continuons à percevoir en 2014 le solde des reversements de FCTVA concernant cette opération, mais le principal nous a déjà été attribué au cours des deux derniers exercices.

On notera également l’inscription de quelques subventions d’investissement (dont 188 K€ de participation de Montrouge Habitat pour le remplacement de l’ascenseur du parking du marché Victor Hugo, et 65 K€ de l’Etat dans le cadre du FISAC), ainsi qu’une légère baisse du produit des amendes de police, ajusté aux réalisations constatées en 2013.18

Au final, le montant total affecté à notre section d’investissement en 2014 (épargne brute + résultat affecté + solde des cessions immobilière + recettes propres d’investissement) s’élève à 21 672 K€.

Une partie de ces ressources est affectée en priorité au remboursement de la dette. Nous avons vu que l’annuité en capital de nos emprunt s’élevait à 2 971 K€, sur un capital restant dû de plus de 42 M€. Plus que jamais, il apparait nécessaire d’assainir notre passif, en vue de ramener nos ratios d’endettement à un niveau supportable en période de disette budgétaire. Il faut en effet avoir à l’esprit que le doublement des prélèvements par rapport à leur niveau actuel, déjà difficilement supportable, ainsi que la disparition de près de la moitié de nos recettes d’investissement (avec la suppression du VDPLD), va diminuer drastiquement nos ressources propres au cours des prochains exercices. Or, je vous rappelle que le montant de ces ressources propres doit au minimum couvrir l’annuité en capital de la dette, à défaut de quoi notre budget serait déclaré en déséquilibre et rejeté au contrôle de légalité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire, en plus du remboursement de dette habituel, une provision pour remboursement d’emprunt par anticipation, à hauteur de 6,7 M€. Ce montant, même s’il parait important, correspond à une fraction encore modeste de notre capital restant dû, et représente un niveau minimum pour avoir un impact significatif sur notre annuité d’emprunt.

Une fois cette opération comptabilisée, le total disponible pour nos investissements s’élève à 12 M€. C’est le montant cible que nous vous proposons d’inscrire en dépenses d’investissements sur 2014, atteignable sans inscription d’emprunt. Celui-ci se situe dans la moyenne haute de nos investissements au cours des exercices précédents, une fois déduites les opérations d’envergure exceptionnelles comme l’aménagement du Beffroi (je vous renvoie vers les exercices 2010 à 2012 pour le constater). Cette enveloppe intègre d’ores et déjà les aménagements de la maternelle des portes de Montrouge et du gymnase rue de la Vanne, actuellement en cours de construction.

Voilà le résumé de notre situation financière pour 2014. A bien des égards, cet exercice fait objet de révélateur des pressions qui sont exercées sur nous, avec pour but de contraindre nos dépenses sans aucune prise en compte de notre environnement, du périmètre de nos services et des besoins de notre population. Pire encore, Montrouge se trouve pénalisée du fait même de sa bonne gestion et de son excellent bilan financier, ses résultats ponctionnés au-delà de toute proportion raisonnable et injectés au sein d’un appareil financier confus dont aucun bénéfice ne nous sera retourné.

Sur un autre plan, l’année 2014 est aussi l’occasion d’une prise de conscience. Elle nous offre l’opportunité de prendre les premières mesures qui nous permettront de faire face aux défis qui nous attendent, et nous invite à réfléchir au dimensionnement de notre action dans un périmètre de financement de plus en plus contraint. Pour l’heure, et parce que nous discernons clairement les enjeux de cette situation en regard de notre engagement en faveur de la population montrougienne, je ne doute pas que nous saurons traverser cette période en préservant l’acquis des derniers mandats, voire en nous appuyant dessus pour le conforter et le perpétuer au cours de prochains exercices.

Indéniablement, Montrouge fait partie des villes qui réussissent. Cela n’a certes pas échappé à une administration prompte à ramasser les fruits de la prospérité auprès de ceux qui savent les faire croître. Et c’est aussi la raison pour laquelle, conscient de nos capacités, je demeure serein et confiant dans notre avenir.

M. MOULY note que les orientations budgétaires pour 2014 restent dans la continuité des actions menées les années passées.

Il regrette que la gestion du Beffroi ait été déléguée à la SOGEB, une société qui relève du19

droit privée, il estime que cela restreint l’accès des associations locales aux salles de cet espace et que les coûts de fonctionnement de ce bâtiment sont lourds. Il considère que la prime de présentéisme existait déjà.

Il note l’augmentation de la subvention accordée au centre d’action sociale et souhaite qu’elle soit consacrée au soutien des personnes les plus en difficultés. En recettes de fonctionnement il déplore la réforme de la fiscalité locale qui fait perdre des recettes conséquentes à notre ville lesquelles sont compensées par une augmentation des tarifs municipaux supérieure à celle de l’inflation.

Il souhaiterait davantage d’investissements pour mieux répondre aux besoins d’une population en constante augmentation.

Il termine son intervention en s’interrogeant sur la destination des biens immobiliers acquis par la ville.

M. le Maire répond que les résultats des dernières élections démontrent que les électeurs sont satisfaits des actions menées et encouragent à persévérer en ce sens. Il précise que la SOGEB est une société publique locale (qui n’est constituée que d’administrateurs élus) même si elle utilise la souplesse du droit privé et que cette forme de gestion permet de financer une partie importante des frais de fonctionnement du Beffroi. Les demandes de salle des associations sont toujours satisfaites. La subvention qui est attribuée à la SOGEB diminue tous les ans et elle a vocation à décroitre jusqu’à disparaitre. La prime de présentéisme qui va être mise en place n’est pas celle à laquelle M. MOULY fait référence, d’ailleurs les partenaires sociaux interrogés sur le sujet en CTP ont voté positivement.

Concernant les recettes, la CVAE est effectivement une ressource fluctuante mais elle n’est pas la seule à l’être, et compte tenu de la politique d’implantation des entreprises qui est menée à Montrouge elle devrait bien se développer malgré une conjoncture difficile. L’augmentation des tarifs 2014 ne dépasse pas l’inflation puisqu’ elle se cale sur celle prévue dans le budget de l’Etat.

Les investissements prévus sont à peu près les mêmes chaque année (hors opération exceptionnelle), puisqu’ils correspondent à ceux qui sont techniquement réalisables sur une année.

Et enfin toutes les acquisitions immobilières réalisées par la Ville sont toujours motivées en conseil municipal.

M. CAMUS souhaiterait une formation pour s’initier aux finances publiques locales. M. le Maire le rassure, les conseillers municipaux ont droit à la formation.

M. DROUET positionne les finances locales dans le contexte économique national et insiste sur les répercutions de la réforme fiscale sur les budgets locaux.

Pour Montrouge il souhaiterait un budget social plus conséquent, une crèche et une école supplémentaires et surtout davantage de logements sociaux. Et il rappelle que les élus de gauche se sont opposés à l’augmentation des tarifs communaux pour 2014.

M. le Maire rappelle que les tarifs appliqués à Montrouge restent parmi les plus faibles du département.

M. GILLET interroge sur l’augmentation des frais de personnels. Monsieur le Maire lui explique que c’est essentiellement dû à l’augmentation du SMIC, à celle du GVT, ainsi qu’à la mise en place d’une prime de présentéisme et la revalorisation des catégories C et B. Il fournit également quelques explications sur les chiffres fournis.

M. GILLET évoque la somme que la ville est contrainte de versée car elle n’atteint pas 25% de logements sociaux et s’enquiert de ce qui prévu pour y remédier.

M. le Maire réplique que des opérations sont en cours, et que la ville a un certain laps de temps pour se mettre en conformité avec la loi en matière de logements sociaux. M. GILLET s’interroge sur le coût de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires20

sur Montrouge. Et M. le Maire fait remarquer que les consultations n’étant pas terminées il est difficile d’évaluer les coûts de ce qui sera mis en place.

Et enfin M. GILLET souhaite avoir des explications sur le report d’acquisition du 2 rue Morel. M. le Maire lui précise les conditions particulières de préemption de cet hôtel à vocation sociale, et les procédures spécifiques qui en sont la conséquence.

M. TIMOTEO rappelle les engagements de l’Etat pour une simplification des normes, le soutien à l’investissement local et le souhait de faire monter en puissance les mécanismes de péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités territoriales. Et il estime également que la métropole sera une chance pour notre ville.

Ensuite il revient sur l’investissement et notamment le dépassement du plafond légal de densité, et regrette la densification poussée de la ville.

Il aurait aimé plus d’éléments sur le contenu des investissements programmés. Il évoque le logement social et estime que le prélèvement obligatoire aurait pu être moindre. Et il s’étonne également de ne pas trouver d’estimation financière de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, en termes ni de dépenses ni de recettes.

M. le Maire n’a pas noté de changement en ce qui concerne les normes. Il trouve pour sa part que les collectivités locales sont la variable d’ajustement des finances du budget de l’Etat.

Il rappelle que les péréquations existaient déjà, même si elles étaient différentes, et s’il est favorable, sur le principe, pour aider des petites communes qui en ont réellement besoin, il est par contre plus réservé lorsqu’il s’agit de villes dont la situation actuelle est le résultat de choix de gestion.

Il préfère ne pas se prononcer sur « le grand Paris » et attend de connaitre les ordonnances qui vont le définir.

Le contenu de l’investissement sera connu lors du vote du budget.

La dernière loi sur logement social ne datant que de 2013, un minimum de temps est nécessaire pour se mettre en conformité et atteindre les 25%.

La séance s'achève à 20h45