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Compte-Rendu - conseil municipal du 23.07.2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Saint-Aybert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 23.07.2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de Saint Aybert
Arrondissement de Valenciennes CONSEIL MUNICIPAL
Sn du 23 juillet 2020
Canton de Marly
L'an deux mille vingt, le 23 juillet, les membres du Conseil municipal de la Commune de
SAINT-AYBERT, se sont réunis à 18 :40 à la salle de la Mairie rue de l'Eglise à SAINT-AYBERT, sur la
convocation qui leur a été adressée par le Maire le 16/07/2020, conformément à l’article L.2121.10
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : ANIÉRÉ Michaël, LUSZCZ Richard, DUBOIS Alain, PETIT Loïc, TORNES Frédérique,
JACQUEMIN Nicolas, Julien HUCLEUX.
Absents : BATARD Bruno, PAWLAK Philippe, HIGUINEN Alexandra, DELAMAIDE Amandine.
Pouvoir de BATARD Bruno à ANIÉRÉ Michaël.
Pouvoir de PAWLAK Philippe à DUBOIS Alain
Pouvoir de HIGUINEN Alexandra à LUSZCZ Richard
Secrétaire de séance : TORNES Frédérique.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme TORNES Frédérique est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02 juillet 2020
Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 02 juillet 2020 par 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre. 2. Décision modificative N° 1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 10 voix pour, 0 abstention et O contre approuve la décision
modificative suivante :
N° DATE ARTICLE | LIBELLE OPE. DEPENSES RECETTES
1 23/07/2020 6411 Personnel titulaire Réelle -3565.96 0.00
1 23/07/2020 739211 | Attribution de compensation Réelle 3565.96 0.00
1 23/07/2020 | 6574 Subvention fonct. aux asso. & autres organis. Réelle 823.00 0.00
1 23/07/2020 | 6531 Indemnités : Maire, adjoints, conseillés Réelle -823.00 0.00
1 23/07/2020 | 627 Services bancaires et assimilés Réelle 684.00 0.00
1 23/07/2020 6061 Fournitures non stockables Réelle -684.00 0.00
TOTAL DES DECISIONS MODIFICATIVES 0.00 0.00
3. OBJET : Décision modificative N° 2
Le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre approuve la décision
modificative suivante :
N° DATE ARTICLE | LIBELLE OPE. DEPENSES RECETTES
2 22/07/2020 2313 Immobilisation en cours : constructions | Réelle -3874.68 0.00
2 22/07/2020 2188 Autres immobilisations corporelles Réelle -1298.20 0.00
2 22/07/2020 | 2157 Matériel et outillage voirie Réelle 7400.00 0.00
2 22/07/2020 10222 F.C.T.V.A Réelle 0.00 2227.12
TOTAL DES DECISIONS MODIFICATIVES 2227.12 2227.12
4. Application de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Vu le décret n°56-151 du 27 Janvier 1956, portant règlement d'administration publique pour
l’application de la loi n°53661 du 1 août 1953 relative à la fixation du régime des redevances pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes en
canalisations particulières d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2002- 409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Considérant que la municipalité souhaite la mise en place de la redevance pour occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis le décret n°56-151 du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités
organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
De ce fait, le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 en est l’aboutissement car il porte modification des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité.
L'article R. 2333-105 et R. 3333-4du CGCT fixent le plafond des communes de moins de 2 000
habitants à 153 € pour l'année 2020.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du
domaine public au taux maximum avec la revalorisation prévue sur l'évolution de l'indice
d'ingénierie.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 abstention et O contre, la proposition
qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
5. Application de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz
Vu le décret n° 58-367 du 2 Avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application
de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relative à la fixation du régime des redevances pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières
de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et
de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles R 2333 -114 et 115 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la municipalité souhaite la mise en place de la redevance pour occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été
actualisé depuis le décret du 2 avril 1958.
L'action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique
d'électricité et de gaz a permis la revalorisation de cette redevance.
De ce fait, le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 en est l’aboutissement et porte modification du
régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par
les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. l'est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du
domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire
exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :
PR (plafond de la redevance) = (0,035€ x longueur de canalisations) + 100€ *1.26
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver que ce montant soit revalorisé automatiquement
chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie
mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette
correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;
Il est également proposé au Conseil Municipal d'approuver que la redevance due au titre de 2020
soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice ingénierie.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, par 10 voix pour, O0 abstention et O contre, les
propositions qui lui sont faites ci-dessus, concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les ouvrages du réseau public de transport de gaz.
6. Redevance d'occupation du domaine public sur les communications électroniques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des
redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir appliquer les tarifs ci-dessous
pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
télécommunications, à savoir, pour 2020 :
e 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain,
e 54,44€ par kilomètre et par artère en aérien,
e 27,71 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine
notamment).
l'est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en
pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, par 10 voix pour, O abstention et O contre, les
propositions qui lui sont faites ci-dessus, concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les communications électroniques.
7. Commission Communale des Impôts Directs - composition CCID
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu, conformément à l’article 1650 du Code
général des impôts directs, de procéder à l'installation de la nouvelle Commission communale des
impôts directs.
La liste de présentation est composée paritairement de Conseillers municipaux et de contribuables,
chacun pour 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Le Conseil municipal fixe à l’unanimité par 10 voix pour, 0 abstention et O contre la liste des
commissaires titulaires et suppléants relatifs aux conseillers municipaux par le tableau suivant :
1 DUBOIS Alain titulaire
2 HERMIGNIES Michel titulaire
3 CHERY Jacques titulaire
4 DUBRULLE José titulaire
5 SMIGIELSKI Jacky titulaire
6 HUCLEUX Julien titulaire
7 LECOEUVRE André suppléant
8 ROUSSEL Ludovic suppléant
9 PAWLAK Philippe suppléant
10 BATARD Bruno suppléant
11 HIGUINEN Alexandra suppléant
12 LUSZCZ Richard suppléant Arrivée de M.PAWLAK Philippe 18 :55
o Rreurieihinun mapralle nanlsects/£e 11 ONA
Monsieur le Maire explique à l'assemblée le souhait d'achat de la parcelle cadastrée U 894.
Cette parcelle jouxte l'école communale et l'acquisition permettrait de sécuriser celle-ci concernant
son accès, sans l'amputer sur sa superficie.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des
démarches nécessaires à cette acquisition (estimation des domaines, sollicitation des conditions
d'emprunt, recherches d'éventuelles subventions...)
Après discussion et observation, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à l'unanimité par 10 voix
pour, 0 abstention et O contre à mener à bien l'acquisition de la parcelle cadastrée U 894.
Arrivée de Mme DELAMAIDE Amandine 19 :15, elle est invitée à la demande de
Monsieur le Maire a quitter l'assemblée le temps de la discussion et du vote du point
N°8.
9, Achat d’un lave vaisselle
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'achat d'un lave vaisselle frontal avec socle en Inox
pour le rehausser, d'un montant de 2 701.80 € TTC.
Le Conseil Municipal, après discussion et échange d'observations, valide à l'unanimité par 11 voix
pour, O abstention et 0 contre cet achat et prévoit les crédits au budget.
10. Demande de subvention FSIC (Fonds de Soutien aux Investissements
Communaux) pour la réfection des plafonds de l’église
Vu la délibération du bureau communautaire portant attribution du Fonds de Soutien aux
Investissements Communaux appelés « FSIC » à la ville de Saint-Aybert
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser une opération portant sur la réfection
des plafonds des 2 coursives à l’église ;
Considérant que le projet remplit les conditions de mobilisation du FSIC ;
Monsieur le Maire rappelle que : Selon les critères d'éligibilité du projet et le plan de financement prévisionnel joint, la
Commune peut, sur cette opération, solliciter une subvention de Valenciennes Métropole au
titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux qui représente le solde de
l'enveloppe 2014-2020 FSIC attribuée à Saint Aybert.
De ce fait, la participation requise de la CAVM pour cette opération est de : 6 839.24 €.
Le montant exact de la participation de Valenciennes Métropole sera déterminé, in fine, en
fonction du coût réel des travaux entrepris et de l’obtention de subventions non prises en
compte initialement, ceci dans la limite du montant initialement validé.
Pour permettre l'obtention de fonds de concours, la CAVM proposera à la Commune la
conclusion d’une convention spéciale, à la condition que le Conseil municipal de Saint-Aybert
approuve la demande de subvention au titre du FSIC.
AU regard de ce qui précède, le Conseil Municipal, après discussion et échange
d'observations, à l'unanimité :
- APPROUVE par 11 voix pour, 0 abstention et O contre, le plan de financement de
l'opération relative aux travaux de la réfection des plafonds des 2 coursives à l’église
ci-après :
Dépenses Recettes
Travaux de réfection des plafonds FCTVA 2 684.12 € (16.404 %)
- Montant HT 13 635.50 € | Assiette FSIC : 13 678.4 6 839.24 €
TVA 2727.10 € | Autofinancement 6 839.24 €
MONTANT TTC 16 362.60 € TOTAL 16 362.60 €
- _ APPROUVE, par 11 voix pour, O0 abstention et O contre, la demande de subvention
au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux au profit de la
commune de Saint Aybert pour son projet ;
- AUTORISE, par 11 voix pour, O abstention et O contre, Monsieur le Maire à
solliciter la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole pour son obtention ;
- AUTORISE, par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre, Monsieur le Maire à signer
tous les documents afférents à cette dernière. 11. Questions diverses
-M. JACQUEMIN Nicolas soulève la question des nuisances sonores diurnes et nocturnes. Un arrêté
va être publié dans les prochaines semaines à ce sujet.
- Après des essais de mise en chauffe du four à pain, il a été constaté que le dôme n'est plus étanche
et laisse passer la fumée dans le local; Afin de garantir la sécurité du public, du logement et de la
crèche jouxtant la Boulangerie Pâtisserie du village « Gourmandise Aybertoise », le Conseil Municipal
a décidé à l’unanimité que le four à pain serait démonté lors de la fermeture pour congés d'été.
L'ouvrier communal a été missionné pour ces travaux.
Fin du Conseil Municipal à 20 :00
CRAN Le Maire,
2\ a mL 2
Michaël ANIÈRE.