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Procès Verbal - proces verbal 30 juin 2020 avec signatures
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 30 juin 2020 avec signatures)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
Koaporden : SÉANCE DU
30 JUIN 2020
DOVE EN TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJET 5.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9,
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12,
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET TS.
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE meme B
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 18 FEVRIER
2020 ET 26 MAI 2020 nee L
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019... rennes 5
ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
DOI rsrnrrerrcernrernrnersrceennsennenennnnennenenneeennennneennneennnnnenesenneenenennneennneeneenneenenenensennnennneennnnennener eee 6
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019... 7
AFFECTATION DU RESULTAT 2019 8
VOTE DES TAUX 2020 DE LA FISCALITE LOCALE sense 12
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 ET ACTUALISATION DU PLAN PLURIANNUEL
D'INVESTISSEMENTS (PP) 15
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE
POSTES rrmrrrnenennnennennenneenennenneenennnennnenenenenenneeneennnennee 16
INTEGRATION DES CORPS DE TECHNICIENS TERRITORIAUX ET DES INGENIEURS
TERRITORIAUX DANS LE DISPOSITIF DU RIFSEEP COMMUNAL... 21
PROLONGATION D'UNE CONVENTION ENTRE CCA ET LA COMMUNE DE ROSPORDEN
POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL nee 25
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE M. LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES AU
ADMISSIONS EN NON VALEURS nn 32
COVID-19: DISPOSITIONS BUDGETAIRES LIEES A LA GESTION DE L'EPISODE
EPIDEMIQUE .....ssmeneseonenemnnnnennnnnnnnnnenennnnnnnrennereties 33
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
D VS RUSSE s COUT PRES UNS ESS CRU RSS RER RS EUR RENE RTE SR RES AA LES RTS CUS NS EREAT RENE ENS REVIENT ARS ASS NN ENT ARR AR TARN NS PR A en OBJET 16.
OBJET 17.
OBJET 18.
OBJET 19.
OBJET 20.
OBJET 21.
OBJET 22.
OBJET 23.
TARIFS 2020 DE L'ANIMATION JEUNESSE « STARTI JEUNES » POUR LES SEJOURS AU SKI
ET ALSH nr nnrnrnnrrnnnnnnnnnnrennnnnnennennnnnnnnnennnnennennenneneennnennnse 39
DISPOSITIF PASS-LOISIRS : AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AYANT PARTICIPE AU DISPOSITIF AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 41
DELEGATION DE POUVOIR -— SIGNATURE DES CONVENTIONS FINANCIERES POUR LES
TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DU FINISTERE
DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT OÙ DE LA REPARATION DE MATERIELS
D'ECLAIRAGE PUBLIC ACCIDENTES OÙ EN PANNE nn rnernrrrnnrnnnnnnnese 42
CONVENTION AVEC LE SDEF POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
— AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA GARE nn nnerrnnreenrenennennennnnnennee 43 Extrait du registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 30 Juin 2020
L'an deux mille vingt
Le trente juin à dix huit-heures trente minutes
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 23 courant, s'est réuni au Centre Culturel sous la présidence de M.LOUSSOUARN Michel,
Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Aurélie COGREL, Énora DÉSIRÉ, Bernard FRENAY, Alexandra
GOURLET, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Jean-Michel LE BRETON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN,
Denis MAO, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT,
Jacques RANNOU, Quentin RANNOU, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Stéphane FAVIER (proc à Aurélie COGREL), Michel GUERNALEC (proc à Marie-Thérèse JAMET), Guénolé LE FESSON (proc à Michel LOUSSOUARN),
Marine MICOUT-PICARD (proc à Bernard FRENAY), Anita RICHARD (proc à Françoise NIOCHE).
1- Monsieur Jean-Marie CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
_ Vu l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur Jean-Marie CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 2. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX
DU 18 FÉVRIER 2020 ET 26 MAI 2020
RAPPORTEUR :
M. BANIEL fait remarquer que concernant l'objet 3, du CM du 18 février 2020, il avait signalé que la
subvention pour les activités pédagogiques des écoles maternelles publiques, reconduite pour 3315 € était
erronée. Le nombre d'enfants scolarisé (-24), nous oblige à modifier soit le montant de la subvention, soit le
montant de la somme attribuée pour chaque enfant.
M. le Maire indique que la modification sera portée sur le PV en prenant en compte le montant.
Le Conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 18 février 2020, ainsi que celui du
26 mai 2020. OBJET 3.
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
— Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et
fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de covid-19 décalant la date de vote de l'arrêté des comptes au 31
juillet 2020 ;
En année normale, avant le 1% juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un
compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Une ordonnance du 25 mars
a prolongé ce délai dans le cadre de l'épisode épidémique lié à la COVID-19.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater
ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Les comptes de gestion présentés par M. le receveur municipal font apparaître les éléments suivants :
Dépenses Recettes Résultats
PT : . Fonctionnement | 6 596 192,04] 7612975,21| 1016 783,17 Réalisations d'exercice 2019
Investissement | 4141768,72| 4 203 038,20 61 269,48 OBJET 4.
Le Conseil municipal :
— Arrête les comptes de gestion 2019;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
ELECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DES COMPTES
ADMINISTRATIFS 2019
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
_ Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans
les séances où les comptes administratifs sont débattus, le conseil municipal élit son
président, le maire devant se retirer au moment du vote ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Elit M. Jacques RANNOU président de séance pour les délibérations portant sur l'approbation des
comptes administratifs 2019 ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Total 29
Voix contre Abstentions OBJET 5.
RAPPORTEUR :
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
— Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ;
— Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 4 mai 2019:
— Vu le document annexé :
Les Comptes administratifs 2019 du budget général laissent apparaître les éléments suivants :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 6 730 703,75 7 747 486,92 1016 783,17
Réalisations de l'exercice 2019
Investissement 4 141 768,72 4 203 038,20 61 269,48
Fonctionnement 132 751,49 132 751,49
Report de l'exercice 2018
Investissement 1 000 265,71 1 000 265,71
Total (réalisations + reports) 10 872 472,47 13 083 542,32 2 211 069,85
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser Investissement 0,00 0,00 0,00
Total 10 872 472,47 13 083 542,32 2211069,85
Fonctionnement 6 730 703,75 7 880 238,41 1 149 534,64
Résultat cumulé
Investissement 4 141 768,72 5 203 303,91 1 061 535,21
Total cumulé 10 872 472,47 13083 542,32 2211 069,85
M. BANIEL commente les résultats. Pour lui, en fonctionnement. le résultat du compte administratif 2019
parait flatteur, 1 016 783 €, comparés aux 685 026 € de 2015, année qui est souvent prise en référence
par l'actuelle majorité.
M. BANIEL poursuit en indiquant « vous y avez intégré les budgets annexes de l'EHPAD, des Pompes funèbres
et de la Régie des Restaurants scolaires pour un résultat bénéficiaire global de 175 000 €. D'autre part, vous
ne financez plus les TAP (Temps d'Activités Périscolaires) qui ont été supprimés. Le coût estimé de ces TAP
est de 200 000 €.
Nous nous retrouvons donc avec un résultat inférieur à celui que nous avions en 2015. »
M. BANIEL poursuit sur les investissements en énonçant quelques exemples :
« Opération 10: Eglise de Rosporden. Vous aviez prévu 102 000 €, vous réalisez 31 300 € et ne prévoyez
que 10 000 € pour 2020).
Opération 20 : Ancienne Mairie. Vous aviez prévu 20 000 €, vous ne réalisez rien, et prévoyez pour 2020 la
seule participation de la CAF (160 000 €).
Opération 40 : Ecole des Etangs. Vous prévoyez 318 800 €, ne réalisez que 17 674 €. OBJET 6.
Présents 23 Exprimés 28
Opération 45 : Cantine de Rosporden : prévu 46 200 €, réalisé 3 485 €.
Opération 84 : EHPAD Kerlen : prévu 438 566 €, réalisé 35 500 €
Vous ne réalisez que 59% de votre programme d'investissement, et les restes à réaliser se montent à plus de
2 300 000 €. »
M. BANIEL conclut en indiquant « Nous vous avions dit que votre Budget Primitif était irréalisable, vous nous
aviez répondu qu'il était ambitieux.
Ambitieux certes, mais loin en réalité, loin de vos objectifs. »
M. le Maire prend acte de cette analyse qu'il ne partage pas. Il renvoie M. BANIEL à l'examen des exercices
antérieurs où il était en responsabilité, à titre de comparaison.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve les comptes administratifs 2019 ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Pouvoirs 5 Voix pour 24
Voix contre 4
Total 28 Abstentions
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur
les reprises du résultat ;
_ Vu l'article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes
de la section d'investissement ;
Selon les dispositions de l'article L. 2311-35 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
8 antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif
et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats 2019:
Résultats 2019
201S Résultat fonctionnement + 1016 783.17 €
Résultat investissement + 61 269.48 €
_—_. Report en fonctionnement +132 751.49 €
Report en investissement + 1 000 265.71 €
Résultats cumulés Résultat cumulé Fonctionnement + 1 149 534,64 €
2019 + 2018 Résultat cumulé Investissement +106153521€
NB : la différence de 2 centimes d'euros entre les résultats cumulés et les résultats d'exercice additionnés
aux reports provient d'une correction sur les amortissements 2019,
Fonctionnement :
Les résultats 2019 font apparaitre un excédent de fonctionnement de 1016 783.17 euros pour
l'exercice 2019. Pour rappel, le Budget Primitif 2019 avait été construit sur une hypothèse d'un
excédent de 630 000 euros (porté à 740 785 euros lors du Budget Supplémentaire).
La différence est principalement due :
» À la maitrise des dépenses de charges à caractère général (110 791.24 euros de crédits
annulés)
e À une maitrise de la masse salariale (50 835.53 euros de crédits annulés)
o Des charges financières inférieures, notamment du fait des taux d'intérêt bas sur lesquels
les emprunts 2019 ont pu être souscrits (57 756 euros de crédits annulés)
Investissement :
Après un déficit de 983 109.40 euros sur l'exercice de 2018, le résultat d'exercice 2019 est à nouveau
excédentaire de 61 269.48 euros. Le montant d'excédent, peu élevé, démontre une bonne réalisation
de l'exercice 2019.
Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel : le" besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement. Ce besoin de financement de la section d'investissement concerne l'année budgétaire écoulée (2019)
mais implique de définir précisément, aussi, le solde de l'année antérieure (2018).
Le besoin de financement prend donc en compte, outre le résultat 2019, le résultat d'exercice N-1
(2018) et les éventuels restes à réaliser (dépenses et recettes).
Articles R 2311-11 et D. 2342-11 CGCT : « Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en
compte pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de
financement de la section d'investissement de l'exercice n-1 que l'assemblée délibérante doit obligatoirement
couvrir par l'affectation du résultat de fonctionnement n-T >
Article R 2311-11 CGCT: «A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement
constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu
à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant »
Besoin de financement :
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
+132 751.49 euros de résultat reporté de + 1000 265.71 euros de résultat reporté de
2018 en 2019 2018 en 2019
+ 1 016 783.17 euros de résultat pour 2019 + 61 269.48 euros de résultat en 2019
Soit un total de + 1 149 534.64 euros Soit un total de + 1 061 535.21 euros
10 Aucun besoin de financement ne ressort. Le Conseil municipal est donc libre de décider des modalités
d'affectation du résultat de fonctionnement.
Toutefois, la section d'investissement du Budget Primitif a été bâtie en anticipant un résultat global
de 1 750 000 euros (résultat inscrit provisoirement en 1318).
Affectation du résultat :
convient donc, pour une bonne sincérité budgétaire, de reporter au moins le montant de 1 750 000
euros vers les recettes de la section d'investissement.
Deux inscriptions comptables sont nécessaires :
— L'une en 1068 « dotations, fonds divers, réserves » pour la recette émanant de la section de
fonctionnement,
— L'autre en R0O01 « solde d'exécution positif reporté » pour la recette émanant du report de la
section d'investissement).
conviendra, de plus, de supprimer la ligne 1318 « Autres » qui sert à inscrire provisoirement lors de
l'adoption du Budget Primitif un résultat global « anticipé ».
Il est proposé d'abonder la section d'investissement de 1 750 000 euros + 250 000 euros soit
2 000 000 euros provenant :
— Pour + 1061 535.21 euros de la section d'investissement (inscription en R 001 obligatoire)
— Pour +938 464.79 euros de la section de fonctionnement (inscription en 1068).
Le solde de l'excédent de la section de fonctionnement
Le solde restant de la section de fonctionnement, de 211 069.85 euros, pourrait être affecté en R 002
« Solde d'exécution positif reporté »
Bilan des nouvelles recettes de la section d'Investissement ...:
Les impacts sur le budget des affectations de résultat et du report en investissement sont :
Investissement :
— +1061535.21 euros de la section d'investissement (inscription en R 001 obligatoire)
— +938 464.79 euros de la section de fonctionnement (inscription en 1068)
Avec une suppression au Budget Supplémentaire de la ligne 1318 pour 1 750 000 euros soit 250 000
euros de recettes supplémentaires.
Fonctionnement :
— _+211069.85 euros, affectés en R 002 « Solde d'exécution positif reporté » :
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
11 OBJET 7.
_ Décide de l'affectation du résultat du budget général ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 | Abstentions
VOTE DES TAUX 2020 DE LA FISCALITÉ LOCALE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
_ Vu l'artide L. 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant les recettes
fiscales de la section de fonctionnement ;
_ Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
__ Vu les ordonnances n° 2020 -330, 326 et 391, publiées du 25 mars au 1er avril 2020,
prolongeant le délai de vote des taux au 3 juillet 2020 ;
_ Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 12 Novembre 2019;
— Vu le vote du Budget Primitif du 17 Décembre 2019;
— Vul'état 1259 annexé;
Lors du vote du Budget Primitif, en décembre 2019, le Conseil municipal avait voté les éléments
relatifs au produit de la fiscalité sur la base de taux de fiscalité inchangés et sur une estimation de
bases fiscales identiques à 2019.
L'Etat 1259, parvenu en Mars, reprend les bases fiscales prévisionnelles et fait apparaitre une
diminution importante des bases foncières de l'ordre de 300 000 euros. Cette baisse s'explique par
un contentieux entre la société BOUTET NICOLAS et la Direction Générale des Finances Publiques sur
les modalités d'évaluation des bases appliquée aux locaux de la société.
Produit fiscal
Bases (Prévisionnelles) 2017 2018 2019 2020 attendu
à taux
constant
Taxe d'habitation 10 174 194 10 337 000 11 205 000,00 11 241 000,00
Taxe foncière 8 925 554 9 096 000 9 378 000,00 9 107 000,00 12732310
Taxe sur le foncier non bâti 213875 278 900 283 500,00 284 500,00 128 708
12 OBJET 8.
l'est proposé de laisser les taux inchangés pour 2020 soit :
— Taux taxe foncière : 20.57 % (moyenne départementale : 21.75 %)
— Taux taxe foncier non bâti : 45.24 % (moyenne départementale : 46.36%)
À noter que, pour la première fois cette année, la réforme de la Taxe d'Habitation qui vise à sa
suppression progressive, entraîne le versement d'une compensation par l'Etat du montant de
produit équivalent à 2019.
En conséquence, le Conseil municipal n'a pas de taux de Taxe d'Habitation à voter.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
— Adopte un maintien des taux de la fiscalité directe locale :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre Total 29
Abstentions
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 ET ACTUALISATION DU PLAN
PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS (PPI)
RAPPORTEUR : Michel LOUSOUARN
— Vu le Débat d'Orientations Budgétaires en séance du Conseil municipal le 12 novembre
2019;
— Vule vote du Budget Primitif en séance du Conseil municipal du 17 décembre 2019 :
— Vule vote des recettes fiscales de la fiscalité directe en séance du présent Conseil
— Vu le vote de la délibération de la présente séance du Conseil municipal portant sur les
affectations des résultats du budget principal ;
— _Vule document annexé ;
Contexte
Le Budget Supplémentaire (BS) correspond au second moment important de la procédure budgétaire
de la commune.
13 Le Budget Primitif (BP) étant voté en Décembre N-1, le Conseil municipal ne dispose pas de la plupart
des informations fiscales, de dotation et du résultat budgétaire des années précédentes pouvant être
reporté. Dès lors, le BS est primordial pour :
— Ajuster les recettes fiscales après le vote des taux de la fiscalité directe locale
— Ajuster les recettes liées aux dotations de l'Etat (principalement la Dotation Globale de
Fonctionnement)
_ D'une façon générale, ajuster le budget en fonctionnement et investissement avec de
nouvelles de dépenses et recettes.
Cette année, le Budget Supplémentaire revêt une grande importance, les premiers mois de l'année
2020 ayant été marqués par l'épisode de la COVID-1S. L'exécution a donc été fortement perturbée.
La préparation du BS pouvait être réalisée suivant deux scénarios :
1. Un scénario de réajustement des écritures comptables au plus près de la réalité d'exécution
des dépenses et recettes, notamment en investissement. Cette solution conduit à envisager
une forte diminution de la section d'investissement puisque la plupart des travaux seront
reportés en fin d'année ou l'année prochaine. Le réajustement au plus près conduit, en outre,
à réinscrire les écritures comptables au Budget Primitif 2021.
2. Un scénario d'ajustements techniques, tel que la commune le pratique depuis 2 ans. Ce
scénario conduit à conserver les écritures en dépenses et recettes, même si leur réalisation
est reportée en 2021. Plus lisible en terme décisionnel, ce scénario implique un suivi strict
des dépenses et recettes par les services afin de ne pas déséquilibrer le budget (en faisant
plus de dépenses que de recettes par exemple).
C'est ce second scénario qui a été retenu: un simple réajustement technique et une vigilance des
services dans l'exécution.
Principales inscriptions :
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est proposée avec une évolution de + 66 882.83 euros, équilibrée en
dépenses et recettes.
Dépenses :
La plus forte variation concerne la dotation au CCAS augmentée de 50 000 euros passant à 130 000
euros.
Cette augmentation s'explique par un écart entre les recettes attendues par le CCAS lors du vote de
son budget en février 2020 et ce que la commune avait prévu de lui verser en décembre 2019 (30 000
euros sur les 50 000 euros supplémentaires inscrits).
Par ailleurs, fortement sollicité, notamment avec la banque alimentaire, le CCAS doit pouvoir disposer
d'une marge budgétaire suffisante pour répondre aux éventuels besoins de la population dans une
période très marquée par le recours au chômage partiel. D'ores et déjà des demandes de famille
parviennent au CCAS pour des aides exceptionnelles, y compris pour des aides au paiement de services
publics comme la restauration scolaire. Ces demandes s'ajoutent à une préoccupation récente liée aux
14 difficultés que rencontrent des familles face aux augmentations des tarifs de l'eau et de
l'assainissement.
20 000 euros (sur les 50 000 euros) sont affectés au CCAS pour faire face aux nouvelles demandes.
L'autre poste budgétaire en augmentation concerne les activités culturelles. Dans un contexte
épidémique qui a impacté fortement les acteurs culturels et fragilisé l'industrie du spectacle vivant, la
commune propose un soutien financier significatif par une programmation plus ambitieuse alors
même que le respect des jauges concernant le nombre d'usagers des spectacles laisse envisager une
diminution des recettes. Le montant supplémentaire est de 34 200 euros ventilé dans le chapitre 011.
Recettes :
Les recettes font l'objet d'un ajustement concernant aussi bien les tarifs que la fiscalité ou les
dotations.
Ainsi, les recettes liées à la restauration scolaire sont attendues en forte diminution du fait de la
COVID-19 (- 125 000 euros).
Les recettes fiscales, aussi en baisse, du fait de la revalorisation des bases foncières de BOUTET
NICOLAS principalement. Globalement les recettes fiscales sont en diminution de 18 817 euros.
Les dotations de l'Etat sont aussi en diminution avec — 24 495 euros. Le chapitre R 74 est, de façon
apparente, réajustée avec une recette exceptionnelle de 40 000 euros qui concerne le remboursement
de l'achat des masques en tissus par les autres communes de CCA, Rosporden avant fait l'avance.
Section d'investissement
La section d'investissement est proposée en augmentation de 171 062 euros, équilibrée en dépenses
et recettes.
Dépenses :
Quelques dépenses d'équipements ont été rajoutées qui devraient être réalisées avant la fin de
l'année, notamment en voirie (+26 850 euros) et d'aménagements du stade de la Boissière (+ 14 000
euros). Le matériel de transport est augmenté pour l'acquisition de deux véhicules (service des sports
et ISEKI) à hauteur de + 57 900 euros.
Recettes :
Les recettes d'Investissementne varient pas à l'exception d'une baisse de subvention du Département
qui sera reportée en 2021 pour — 44 938 euros.
M. BANIEL indique que la proposition d'augmenter fortement les dépenses concernant les activités culturelles
ne lui parait pas judicieuse.
15 OBJET 9.
I! poursuit en indiquant que selon lui la diminution des recettes de restauration aurait dû s'accompagner
d'une diminution des dépenses.
M. le Maire précise que de nouvelles dépenses liées à l'introduction de plus en plus importante du Bio dans
les repas et aux circuits courts pourraient potentiellement avoir une incidence sur le prix d'achat des denrées.
I ne lui semble pas judicieux de diminuer ce poste de dépenses. Il évoque néanmoins l'existence de charges
fixes, en rappelant que, de toute façon, si les crédits ne sont pas dépensés sur l'exercice, ils ne seront pas
perdus pour autant.
M. BANIEL souligne que « dans le coût d'un repas facturé aux familles, le prix de la main-d'œuvre n'est pas
pris en compte, seul le coût des produits alimentaires est réellement facturé. Le prix de revient d'un repas est
de l'ordre de 7.50 €, alors que le prix facturé avoisine les 2.50 €. »
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve le budget supplémentaire ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 ; Abstentions
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CRÉATIONS ET
SUPPRESSIONS DE POSTES
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
- Vu l'Article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
16 - Vule tableau figurant en annexe ;
Le tableau des effectifs correspond à un état du personnel de la collectivité. || constitue une liste
exhaustive des emplois ouverts budgétairement qu'ils soient pourvus où non, classés par filière,
cadres d'emplois et grades.
Le présent tableau prend en compte :
- La création d'un poste d'attaché territorial ainsi qu'un poste d'ingénieur territorial suite au
recrutement prévu le 1% septembre 2020 du chargé de développement local, poste ouvert sur les
2 grades ;
- La création d'un poste d'ASVP (agent de surveillance de la voie publique) afin de permettre à un
agent de la Commune, Adjoint Technique Territorial, ayant demandé à être détaché sur le service
de police municipale d'effectuer ces fonctions durant la période estivale en lieu et place du
recrutement prévu d'un contractuel ;
- La création de postes de contractuels occasionnels, saisonniers, en cas d'accroissement d'activités
ou de remplacement (article 3 1°, 3 2° et 3-1) en prévision des besoins annuels, tels que le
recrutement d'animateurs d'été, d'adjoints techniques sur le camping. sur les éventuels
remplacements du personnel titulaire en cas d'indisponibilité, ou en cas d'accroissement d'activités
dans les services, soit :
e _2postes d'adjoint administratif contractuel ;
e _11postes d'adjoint technique contractuel :
e _19postes d'animateur contractuel ;
e 1poste d'adjoint d'animation contractuel ;
- La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe contractuel (agent
stagiairisé au 01.01.2020);
- Îlest également proposé d'approuver le changement d'affectation et de fiche de poste d'un emploi
d'adjoint administratif principal de 1ère Classe, qui après avoir intégré les effectifs de la Mairie de
ROSPORDEN après reclassement, prendra ses nouvelles fonctions administratives aux Services
Techniques Municipaux ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve le tableau des effectifs présenté ci-dessous, tenant compte des modifications
énumérées ci-dessus ;
— Approuve le changement d'affectation du poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe tel
que présenté ci-dessus ;
— Approuve l'inscription budgétaire des dépenses de personnel correspondante :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
17
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
3
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
18 COMMUNE DE ROSPORDEN TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/06/2020
classe
EFFECTIF EFFECTIF LIBELLE DES EMPLOIS THEORIQUE POURVU
EMPLOIS DE TITULAIRES OÙ STAGIAIRES
Filière Administrative
Directeur Général des Services de 2000 à 10 000 habitants 1 1
Attaché Principal 2 1
Attaché 2 1
Rédacteur Principal de 1°"® classe 1 1
Rédacteur 1 0
Adjoint Administratif Principal de 1°"® classe 5 4
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe 4 3
Adjoint Administratif 8 6
Filière Technique
Ingénieur 2 1
Technicien Principal de 1°"® classe 1 1
Technicien Principal de 2°" classe 2 2
Technicien 1 0
Agent de Maîtrise Principal i à 1
Agent de Maîtrise 4 4
Adjoint Technique Principal de 1°"° classe 18 16
Adjoint Technique Principal de 2°" classe 9 9
Adjoint Technique 16 13
Filière Sociale
ATSEM Principal de 1°" classe 8 8
Filière Culturelle
Bibliothécaire 1 1
Assistant de Conservation Principal de 2°"° classe 1 1
Adjoint du Patrimoine Principal de 2°"® Classe 1 1
Adjoint du Patrimoine 2 1
Filière Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2°" classe 1 0
Chef de Service de Police Municipale 1 1
Filière Animation
Animateur Principal de 1°" classe 2 2
Animateur Principal de 2°" classe 1 0
Animateur Territorial 1 0
Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe 3 3
Adjoint d'Animation 7 6
Filière Sportive
Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1°'° 1 1
19
Autre
Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) 1 0
TOTAL 109 89
COMMUNE DE ROSPORDEN
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/06/2020
LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF EFFECTIF
THEORIQUE POURVU
EMPLOIS DE NON TITULAIRES
1) CDD : Articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-3-2°
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine 1 1
Filière Administrative
Chargée de mission — catégorie À 1 1
Adjoint Administratif 3 0
Filière Technique
Adjoint Technique 18 6
Filière Animation
Animateur 20 1
Adjoint d'Animation 10 8
TOTAL 53 17
Filière Culturelle
2) CDI : Article L1224.3 du code du travail
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe — 3 3
temps non complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe — 4 4
temps non complet
Assistant d'enseignement artistique — CDI — Article L1224.3 — À 2
temps non complet
TOTAL 9 9
20 OBJET 10. INTÉGRATION DES CORPS DE TECHNICIENS TERRITORIAUX ET DES
INGÉNIEURS TERRITORIAUX DANS LE DISPOSITIF DU RIFSEEP
COMMUNAL
RAPPORTEUR : MARINE MICOUT-PICARD
— Vu, la délibération en date du 24 septembre 2019 approuvant le régime indemnitaire en fonction
des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) ;
— Vu, le décret 2020-182 du 27 février 2020 publié le 29 février 2020 modifiant le décret n°91-875,
relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité ;
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que
des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du
RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci
seront à nouveau les corps de référence.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle
délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif.
Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSÉEP à compter du 1° mars 2020:
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
Tableau de correspondance (fonctions techniques)
Fonction publique territoriale Fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois Corps équivalents
Ingénieurs territoriaux Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Techniciens territoriaux Techniciens supérieurs du développement durable
21 Le tableau récapitulant le montant annuel d'IFSE en fonction du cadre d'emploi et du groupe
voté le 24 septembre 2019 se trouve ainsi modifié (apport en rouge) :
Montant maximum
Groupe Montant minimum annuel Cadre d'emplois annuel
règlementaire
Attaché 36 210
A1 11904 Ingénieur 36 210
Bibliothécaire 29 750
Attaché 32 130
A2 6000 Ingénieur 32 130
Bibliothécaire 27 200
Rédacteur territorial 17 480
Assistant territorial de
16 720 conservation du patrimoine
BI 4800 Educateur des activités 17 480
physiques et sportives
Animateur territorial 17 480
Technicien territorial 17 480
Rédacteur territorial 16 015
Assistant territorial de
_ 14 960 conservation du patrimoine
B2 2892 Educateur des activités 16015
physiques et sportives
Animateur territorial 16015
Technicien territorial 16015
Adjoint administratif 11 340
Agent de maîtrise 11 340
Adjoint technique 11 340
CI 1704
ATSEM 11 340
Adjoint territorial du patrimoine 11 340
Adjoint d'animation 11 340
22
Adjoint administratif 10 800
Agent de maîtrise 10 800
C2 Adjoint technique 10 800
840
ATSEM 10 800
Adjoint territorial du patrimoine 10 800
Adjoint d'animation 10 800
Et
Le tableau récapitulant le montant annuel du CI.A. (complément indemnitaire annuel) en
fonction du cadre d'emploi et du groupe voté le 24 septembre 2019 se trouve ainsi modifié
(apport en rouge) :
Cadre d'emplois Montant maximum annuel
Groupe réglementaire CIA
A7 Attaché 6390
Ingénieur 6390
Bibliothécaire 5250
Attaché 5670
A2 Ingénieur 5670
Bibliothécaire 4800
Rédacteur territorial 2380
Assistant territorial de conservation du patrimoine 2280
B1 Educateur des activités physiques et sportives 2380
Animateur territorial 2380
Technicien territorial 2380
Rédacteur territorial 2185
B2 Assistant territorial de conservation du patrimoine 2040
Educateur des activités physiques et sportives 2185
Animateur territorial 2185
Technicien territorial 2185
23
Adjoint administratif 1260
C1 Agent de maîtrise 1260
Adjoint technique 1260
ATSEM 1260
Adjoint territorial du patrimoine 1260
Adjoint d'animation 1260
Adjoint administratif 1200
Agent de maîtrise 1200
C2 Adjoint technique 1200
ATSEM 1200
Adjoint territorial du patrimoine 1200
Adjoint d'animation 1200
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Approuve l'intégration des cadres d'emplois d'ingénieurs et de techniciens territoriaux au RIFSEEP ;
Approuve les tableaux annuels d'IFSE et de CIA en fonction du cadre d'emploi et du groupe modifiés ;
Attribue la RIFSEEP aux cadres d'emploi d'ingénieurs et de techniciens territoriaux à compter du 1%
mars 2020;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
23 (départ de Mme. _
Présents \GÉPArL ee TE Exprimés 29 MOREAU Isabelle)
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
24 OBJET 11. PROLONGATION D'UNE CONVENTION ENTRE CCA ET LA COMMUNE
DE ROSPORDEN POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN PERSONNEL
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vule document ci annexé ;
— Vularticle L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
— _Vulaloi N° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
— Vüulaloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63:
— Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
La commune de Rosporden adhère au service commun d'instruction du droit des sols de CCA. Ce
service est constitué notamment d'agents de l'EPCI qui étaient employés initialement au sein des
communes.
Un agent de Rosporden a été transféré au titre de la création du service commun d'instruction du droit
des sols. Cet agent, remplissant les fonctions d'instructeur du droit des sols à hauteur de 50 %, est mis
à disposition de la commune de Rosporden pour le reste de son temps de travail.
Une convention entre la commune et CCA établit les conditions de cette mise à disposition (les
missions, les modalités financières ....).
La précédente convention arrivant à échéance le 30 juin 2020, le Conseil municipal est invité à se
prononcer sur une nouvelle convention prévue pour une durée de 12 mois.
Cette durée est nécessaire afin de finaliser un projet d'organisation du service d'urbanisme et le délai
de finalisation du PLU, actuellement en cours d'élaboration.
Le Conseil municipal :
— Approuve la convention telle présentée ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
mo
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
25 OBJET 12. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DES SERVICES AU CCAS
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
- Vu l'article 1 du décret du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
Conformément à l'article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,
l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie des
effectifs de la commune de Rosporden pour assurer les fonctions de Directeur du CCAS de Rosporden.
Monsieur PAGANO Olivier, Directeur Général des Services de la commune de Rosporden, fonctionnaire
titulaire, est mis à disposition du CCAS de Rosporden à compter du 1er juin 2020 pour une durée de 3
ans renouvelables, pour y exercer à temps partiel, soit 20%, les fonctions de Directeur du CCAS et y
apporter un soutien technique.
Par ailleurs, en application de l'article 61 11! de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 Il du
décret n°2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire
ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise
à disposition intervient :
__ Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est
membre ou qui lui est rattaché ;
— Auprès du CNFPT ;
— Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale auprès d'un Etat étranger ;
Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique (CT) pour
information.
Afin de ne pas grever la situation financière du CCAS, la mise à disposition sera faite à titre gracieux, le
CCAS sera exonéré totalement du remboursement des rémunération et charges sociales afférentes à
la mise à disposition du fonctionnaire titulaire du grade d'attaché principal, pour la totalité de la période
de mise à disposition soit 3 ans.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune
de Rosporden et le CCAS de Rosporden.
Le Conseil municipal :
— Approuve la convention telle présentée ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
26 Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
27
Uille de
f£osporden
— CONVENTION
de mise à disposition de personnel
entre
La Mairie de Rosporden représentée par Michel LOUSSOUARN, Maire, d'une part
et
le Centre Communal d'Action Sociale représenté par... , Vice-Président, habilité
par délibération du 29 juin 2020, d'autre part
— Vule code général des collectivités territoriales,
_ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
_ Vulaloin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
_ Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de Rosporden, met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale, un agent
titulaire du cadre d'emplois des Attachés pour exercer les fonctions de Directeur à compter
du 1° Juin 2020, pour une durée de 3 ans.
28 Article 2 : Conditions d'emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale
dans les conditions suivantes : Direction du CCAS et appui technique pour un temps partiel
de 20%.
L'employeur d'origine sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des
justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc...
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés
maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc.) de cet agent
relèvent de la collectivité d'origine après avis de l'organisme d'accueil.
Article 3 : Rémunération
La Mairie de Rosporden versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade
d'origine traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes
liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'administration d'origine.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le Centre Communal d'Action Sociale sera exonéré du montant de la rémunération et des
charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition comme indiqué dans la délibération
de mise à disposition du Conseil Municipal de la Mairie de Rosporden en date du 30 juin 2020.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l'activité
L'agent mis à disposition bénéficie d'un entretien individuel annuel, au cours du 4e trimestre
de chaque année à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir de l'intéressé est établi
par le Centre Communal d'Action Sociale et transmis à La Mairie de Rosporden qui établit
l'évaluation.
En cas de faute disciplinaire l'administration d'origine est saisie par l'établissement d'accueil.
29 Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en
informe la collectivité d'origine.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 relèvent de
l'employeur d'origine.
La Mairie de Rosporden verse les prestations servies en cas d'indisponibilité physique, et
supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d'accident de service, de maladie
professionnelle et l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 7 : Formation
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
L'administration d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la
formation (DIF), après avis de la collectivité d'accueil.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 7 de la présente
convention, à l'initiative de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'agent
moyennant un préavis de 2 mois.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal
Administratif de Rennes.
Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels
pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des
conditions lui permettant d'exprimer son accord.
30 Fait à Rosporden, Fait à Rosporden,
Le... , Le
Pour le CCAS de Rosporden Pour la Mairie de Rosporden
Vice-Président(e) du CCAS Michel LOUSSOUSARN, Maire
* La mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants où il peut être dérogé à cette règle : - Entreune collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Auprès d'un état étranger
- Conservateurs généraux et des bibliothèques fonctionnaires d'Etat mis à disposition auprès des collectivités territoriales pour
exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées
- Personnels scientifiques et de documentation de l'Etat mis à disposition des départements pour exercer leurs fonctions
- Exonération temporaire et partielle pour les fonctionnaires d'Etat
31 OBJET 13. ADMISSIONS EN NON VALEURS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
A la dernande du Trésor Public, il est proposé d'admettre en non-valeur des créances éteintes et
irrécouvrables suite à des problèmes de surendettement, liquidation judiciaire ou de procès-verbaux
de carence.
| est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les créances mentionnées dans le
tableau suivant :
BUDGET CREANCES ETEINTES CREANCES IRRECOUVRABLES
COMMUNE L 433,83 € 3 424,17 €
Pour rappel, le terme de « créances éteintes » recouvre les créances pour lesquelles il n'existe plus
aucune action possible y compris judiciaire pour les recouvrer.
Le terme de « créances irrécouvrables » recouvre les créances qui peuvent encore faire l'objet de
poursuites tant que la dette n'est pas prescrite.
I faut ici rappeler que les créances qui émanent de factures d'eau et d'assainissement nonrecouvrées,
feront l'objet d'un titre de recettes émis à l'encontre de CCA qui a la compétence communautaire en
ce domaine.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve les admissions en non-valeur telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
23 Exprimés 29
Présents
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 : Abstentions
32 OBJET 14. COVID-19 : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES LIÉES À LA GESTION DE
L'ÉPISODE ÉPIDÉMIQUE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
L'épisode épidémique lié à la COVID-19 à entraîné un bouleversement dans le fonctionnement de
notre société. Le confinement des enfants annoncé le 12 mars puis celui de la population, annoncé le
16 mars, ont engendré des adaptations dans le fonctionnement des services municipaux :
— Mise en place d'un accueil scolaire et périscolaire, y compris ALSH, pour les enfants des
personnels de gestion de crise
— Arrêt des services afin de respecter les règles de confinement puis de respecter les protocoles
sanitaires
— Adaptation de certains services afin de garantir leur continuité
Ces changements dans l'organisation nécessitent des régularisations comptables et financières. Deux
décisions sont particulièrement importantes :
— Une décision d'abandon de recettes liées aux services périscolaires
— Le remboursement et/ou la mise en place d'avoirs pour les usagers pour lesquels les
prestations ou les services ont été annulés et qui avaient procédé à un règlement en avance.
Tarif des repas des enfants des personnels affectés à des missions prioritaires :
Les familles qui ont pu faire l'objet d'une participation à des missions prioritaires (santé, sécurité, etc...)
ont pu bénéficier d'un service d'accueil de leurs enfants durant la période. Les enfants pouvaient
profiter des services de la restauration scolaire et de la garderie qui engendrent normalement une
facturation.
l'est proposé de renoncer aux recettes liées à la facturation des services garderie et restauration
scolaire durant la période de confinement, soit du 16 mars au 11 mai.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une solidarité de la commune à l'égard des familles
concernées.
Montant estimatif des factures en attente pour la période du 16 mars au 11 mai 2020 pour la
restauration scolaire et la garderie :
35
Repas | Garderie | Total
Kérnével
Maternelle 127,89 € 47,12 € 175,01 €
Elémentaire 157,62 € 54,56 € 212,18 €
Ecoles
Rosporden
Maternelle 58,87 € 53,32 € 112,19 €
Elémentaire 124,62 € 124,62 €
Total écoles 624,00 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
__ Décide de l'abandon de recettes des services périscolaire de la garderie et de la restauration
scolaire pour la période du 16 mars au 11 mai 2020;
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
mr Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
Le remboursement et/ou la mise en place d'avoirs
Le respect des protocoles sanitaires et le confinement de la population n'a pas permis de réaliser
certaines prestations liées à des services municipaux (spectacles, accueil sportif etc... Si la plupart
des services donnent lieu à une facturation une fois les prestations réalisées, certains demandent un
paiement à l'avance.
Ilest proposé de permette la mise en place d'un remboursement ou d'un avoir pour les familles qui en
feront la demande sur l'ensemble des services ayant généré des paiements à l'avance pour des
prestations non réalisées sur la période du 16 mars au 31 aout 2020.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
34 OBJET 15.
— Approuve la mise en place d'un remboursement ou d'avoirs à hauteur des montants payés par les
usagers en avance pour les prestations non réalisées du 16 mars au 31 aout 2020:
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents _| Exprimés 2
Pouvoirs | Voix pour 2:
Voix contre Total
Abstentions
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPÔTS DIRECTS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
- Vu l'article 1650 du Code général des impôts ;
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGl), une commission communale
des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée
— Du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission :
— De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune
est inférieure à 2 000 habitants ;
— De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle
majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations
des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des
finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la
commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur
délibération du conseil municipal.
35 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
__ Soumet au directeur des services fiscaux une liste de trente-deux contribuables ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
è
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
OBJET 16. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Principe
Chaque commune désigne, par délibération du conseil municipal, un élu référent sécurité routière.
Objectifs du réseau
Faire en sorte que soient organisés, pour l'ensemble des communes du Finistère :
— Des échanges d'information sur la sécurité routière (les évolutions, les enjeux, et les causes
de l'insécurité routière),
— Des échanges d'expériences relatives à des actions menées, telles que des aménagements
urbains, des actions de prévention pour les jeunes scolaires et collégiens, pour les seniors,
pour les associations de la commune.
— Des stratégies d'actions coordonnées et répondant aux enjeux de notre département.
Rôle de l'élu référent sécurité routières
_ Être l'interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière,
Diffuser la culture « sécurité routière » dans la commune,
— Animer une politique sécurité routière au niveau local,
Mobiliser les acteurs locaux,
Participer à la vie du réseau des élus référents « sécurité routière ».
Mode de fonctionnement du réseaus
— Une assemblée générale annuelle,
36 OBJET 17.
— La mise en place d'un comité de pilotage,
— Une journée de sensibilisation à la culture sécurité routière (la 1ère année),
— Des journées thématiques sur les enjeux de la sécurité routière sur des thèmes souhaités par
les élus référents sécurité routière,
— Des échanges d'informations réguliers (baromètre mensuel de l'accidentalité, campagne de
communication...),
— Un accompagnement spécialisé sur la mise en place d'actions de prévention (proposition
d'actions, prêt de matériel de prévention, interventions d'experts.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Désigne Jean-Michel PROTAT référent « sécurité routière » :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE |
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29
Abstentions
AVANCE DE TRÉSORERIE AU PROFIT DU SYNDICAT DE VOIRIE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Syndicat Intercommunal de Voirie a enregistré une très forte diminution de son activité pendant la
crise sanitaire du Covid-19,
Le Syndicat sollicite une avance de trésorerie sur travaux à réaliser sur la base de 1,50 € par habitant
ce, afin de pouvoir faire face aux charges incompressibles (personnel, emprunts notamment).
Cette demande est faite à chaque commune membre du Syndicat de Voirie et a fait l'objet d'un arrêté
en date du 23 avril 2020.
Cela correspond à la somme de 7791 * 1, 50 € soit 11 686,5 Euros.
37 Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve la demande d'avance de trésorerie formulée par le Syndicat Intercommunal de Voirie ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
OBJET 18. TARIFS DES SPECTACLES DU CENTRE CULTUREL POUR LE DÉBUT DE
SAISON 2020-2021
RAPPORTEUR: Jean-Marie CLOAREC
- Vu l'Article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- Vu le tableau figurant en annexe ;
Le contexte actuel contraint les lieux de spectacle à appliquer un protocole sanitaire stricte et des
jauges restreintes. Le programme de septembre à décembre tente de répondre à ces contraintes en
proposant des spectacles adaptés à de petites jauges (entre 63 et 85 places maximum en position
statique pour la grande salle et pas plus de 34 en position active) et à un tarif attractif.
Spectacle Date Tarif
Jo, ouvrier spécialisé Dim. 27/09 à 14h et 17h Gratuité
Jo Coop Cie // Ouverture de
saison
La sieste cosmique // Marc | Dim.11/10 à 17h Réduit : 5€/ Plein : 7 €
de Blanchard
Si lentement / Cie du Grand | Dim.06/12 à 17h Réduit : 5€/ Plein : 7 €
tout
Mèche courte / Cie le vent du | Sam.19/12 à 18h30 Gratuité
Riatt
Résidence Dates Tarif
38 Projet jeune public ++ restitution |Du 19 au 23/10 / Ouvert au public | Gratuité
ven.23/10 à 11h et 16h
OBJET 19.
Projet musical Vince Lahay + Du 12 au 13/11 / Ouverture au Gratuite
restitution public ven. 13/11 à 19h
Les enjeux :
Relancer la vie sociale et culturelle de la commune en proposant des rendez-vous gratuits ou à un tarif
très accessible, notamment pour un public familial.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Approuve les tarifs ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 28
Voix contre
Total 29
Abstentions 1
TARIFS 2020 DE L'ANIMATION JEUNESSE « STARTI JEUNES » POUR
LES SÉJOURS AU SKI ET ALSH
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vu la Délibération du 18 Décembre 2018, approuvant les tarifs 2019 des prestations et activités
diverses proposées par les ALSH Enfants et Ados ;
Les tarifs votés en décembre 2019 devaient être complétés par délibération. L'épisode épidémique a
retardé l'adoption de nouveaux tarifs.
Ceux-ci ont été adaptés en fonction des protocoles sanitaires en vigueur qui ont une incidence sur le
contenu des activités proposées.
39
Familles Tarifs 5 Tarifs 4 Tarifs 3 Tarifs 2 Tarifs 1
extérieurs
>1450€ 1051€à 1450€ | 651€à1050€ | 451€à650€ < 450€
Garderie du soir 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€ 1.24€
STAGES ETE 2020 (3 jours autour d'une thématique)
Vélo/Equitation du 6 au 92€ 50 € Ll.LLE 35.18€ 25.92€ 16.66€
8/07
Activités nautiques 148 € 50 € Ll.LLE 35.18€ 25.92€ 16.66€
du 15 au 17/07
Accrobranche
97€ 50 € Lb.LLE 35.18€ 25.92€ 16.66€
du 20 au 22/07
Equitation
127.41€ 50 € Ll.LLE 35.18€ 25.92€ 16.66€
Du 27 au 29/07
Bord de mer du 3 au 98 € 50 € Ll.LLE 35,18€ 25.92€ 16.66€
5/08
Starti Jeunes
Ce tarif correspond à un tarif qui aurait dû être voté en début d'année.
Les paiements ont déjà été effectués par les familles mais sur la base d'un tarif non voté.
Il convient donc de régulariser cette situation par une délibération.
Séjours au ski 2020 :
— Quotient familial - 450 = 385€
— Quotient familial - 650 = 430€
— Quotient familial - 1050 = 470€
— Quotient familial -1450=510€
— Tarif plein Rosporden = 550€
— Tarif Extérieur = 750€
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
40 - Approuve les tarifs ;
— Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29
Abstentions
OBJET 20. DISPOSITIF PASS-LOISIRS : AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPÉ AU DISPOSITIF AU COURS DE
L'ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET
— Vu la commission cohésion sociale du O5 février 2020 ;
Afin de favoriser l'accès aux loisirs pour les enfants, dont les familles ont un quotient familial inférieur
à 650, le Conseil Municipal a décidé à travers le PASS’ LOISIRS d'attribuer une aide financière aux
associations ayant adhéré au dispositif.
13 PASS ont été délivrés cette année. Seuls, 5 ont été utilisés.
À titre de comparaison pour 2018/2019, 24 PASS délivrés — 12 utilisés pour un montant total de
618,75€.
En conséquence, le conseil Municipal est invité à délibérer sur le vote des subventions
« PASS'LOISIRS » au titre de l'année scolaire 2019/2020:
1) Football Club Rosporden 30,00 € (2 bénéficiaires)
2) Tennis Club Rosporden 92,25 € (2 bénéficiaires)
3) Dojo des Etangs 54,30 € (1 bénéficiaire)
Soit un total de 176,30 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
47 OBJET 21.
— Approuve les subventions « PASS'LOISIRS » au titre de l'année scolaire 2019/2020;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 : Abstentions
DÉLÉGATION DE POUVOIR - SIGNATURE DES CONVENTIONS
FINANCIÈRES POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DU FINISTÈRE DANS LE CADRE DU
REMPLACEMENT OÙ DE LA RÉPARATION DE MATÉRIELS
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ACCIDENTÉS OÙ EN PANNE
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
Dans le domaine de l'éclairage public, certaines situations demandent l'intervention rapide du Syndicat
départemental d'énergie et d'équipement du Finistère, notamment pour des questions de sécurité.
IL s'agit d'intervenir rapidement et de réaliser les travaux au plus vite en cas de vétusté du matériel ou
bien de détériorations dues à des accidents ou actes de vandalisme.
Cette prestation est réalisée par une entreprise mandatée par le SDEF et est prise en charge par la
commune selon les modalités financières définies par le comité syndical du SDEF dans son règlement
financier.
Dans ce cadre, une convention financière est signée entre le SDEF et la commune pour chaque
opération, afin de préciser l'objet des travaux et le montant de la participation communale.
Afin de permettre une intervention rapide par le SDEF, M. le Maire propose au conseil municipal, que
lui soit donné le pouvoir de signer les conventions financières pour un montant de participation
cumulée sur l'année civile ne dépassant pas 8 000 euros par an.
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
42 — Approuve et autorise M. le Maire à signer les conventions financières dont l'objet est la demande
de participations financière pour des travaux liés à des remplacements ou réparation de matériels
d'éclairage public pour un montant de 8000 euros par an (préciser année civile, année
budgétaire...) ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré :
Présents 23 Exprimés 25
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29
Abstentions
OBJET 22. CONVENTION AVEC LE SDEF POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA GARE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— _Vules documents en annexes :
Dans le cadre de la réalisation des travaux du Pôle d'Echange Multimodal, une convention doit être
signée entre le SDEF et la commune de ROSPORDEN afin de fixer le montant du fond de concours qui
sera versé par la commune au SDEF.
L'estimation des dépenses se monte à:
-Rénovation point lumineux 14 333,00 € HT
-Rénovation mât + lanterne 14 333,00 € HT
Soit un total de 28 666,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement
s'établit comme suit :
Financement du SDEF :....... crue 2 850,00 €
43 Financement de la commune :
- Rénovation point lumineux rrerrneeennnnenennnennemnnrnss 13 733,00 €
- Rénovation mât + lanterne erreurs 12 083,00 €
Soit un total de nn nn rnn M 2 LES GS ge enr meneeene 2) 816,00 €
Après en avoir débattu,
Le Conseil municipal :
— Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage public - Aménagement place de la gare ;
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 25 816,00 €;
_ Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 2
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 Abstentions
OBJET 23. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
_ Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Rosporden du 19 Juillet 2016 portant délégation au
Maire modifiée par la délibération du Conseil municipal du 29 mai 2018;
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal sont les suivantes :
- AVENANT aménagement rue de Quimper (avenant < 5%) :
Modifications des prestations comprises dans le marché initial :
_ modification du réseau d'eaux pluviales car présence d'un réseau gaz;
- suppression d'arbres en bordures de voirie suite modification du réseau d'eaux pluviales ;
LL - remplacement des ilots en résine pépite par des ilots espaces verts (arbres) :
> - 1202.30 €HT
Prestations supplémentaires :
-pose de potelets ;
-installation d'îlots bombés granités pour les cyclistes suivant la recommandation du département
aux abords du rond-point de Pont-Verzeres :
> +7 744 EHT
Soit un total de 6541.70 €HT (7 850.04 €TTC) équivalent à 1.29% du montant du marché initial
(513 517.40 €HT soit 616 220.88 € TTC).
- Choix de l'entreprise pour les prestations d'hydrocurage de réseaux d'eaux pluviales :
Consultation pour des prestations d'hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales
pour 1 an renouvelable 2 fois. Sept entreprises ont fait une offre. Le choix s'est porté sur l'entreprise
SARL TANNEAU pour un montant annuel de 3 400 € HT soit 4 080 € TTC.
- Choix du prestataire pour une étude de faisabilité d'un réseau de chaleur bois à Kernével :
Consultation pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un réseau de
chaleur bois à Kernével dans le cadre de la dynamisation du centre-bourg. Ce marché comporte une
tranche ferme (étude de faisabilité) et des tranches optionnelles (si le projet est mené à son terme).
Trois entreprises ont fait une offre. Le choix s'est porté sur le bureau d'études EXOCETH pour un
montant de la tranche ferme de 7 975 € HT soit 9 570€ TTC.
— Convention gendarmerie :
Convention entre la commune de Rosporden et la Gendarmerie pour la mise à disposition à titre
gratuit d'un logement à deux gendarmes pour le renfort estival. Les logements sont situés sur la
commune de Kernével, au-dessus de l'école élémentaire.
Le Conseil municipal :
— Apris connaissance des décisions présentées ;
QUESTIONS DIVERSES :
M. BANIEL s'étonne du bilan de camping. Il constate que les salaires diminuent tandis que les charges augmentent.
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