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unknown - DCM2025 09 15 515 conv AR
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - DCM2025 09 15 515 conv AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
É
République Française VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE Département des Hauts-de-Seine
CONTRAT
DE
DON
D'ARCHIVES
PRIVÉES
Entre les soussignés :
“Ier
jon du
donateur
:
AL nS
...
... Anita
Va
rat
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et
La Ville de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire, Conseiller régional
d'Ile-de-France,
Conseiller délégué de la
Métropole
du
Grand
Paris, M. Pascal PELAIN 28, Avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
Ci-après dénommé le donataire
Il a été convenu ce qui suit : Article
1
:
déclare
donner
aux
Archives
municipales
de
Villeneuve-la-Garenne,
sous
forme d’originaux, les archives dont il est propriétaire et dont un état succinct est annexé au présent contrat. Article 2 : Le don est consenti réciproquement et accepté par les parties aux conditions énoncées ci-dessous. Article 3 : Triet éliminations Le
tri
des
documents
se
fera
en
collaboration
entre
le
donateur
et
les
Archives
municipales.
Les Archives
municipales établiront une
liste des
documents
proposés à
l'élimination
et
la
soumettront
au
visa
du
donateur.
Si
le
donateur
s'oppose
à
l'élimination de
documents alors
que celle-ci est justifiée pour le service des Archives
(absence
d'utilité administrative
et juridique,
absence
d'intérêt historique),
il
pourra
reprendre les documents dont l'élimination est proposée. Cette faculté pourra s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel le donataire sera habilité à procéder à l'élimination
par
autorisation
tacitement
obtenue.
Article 4 : Le but de ce don est la conservation, à perpétuité, aux Archives municipales de
Villeneuve-la-Garenne de ce
fonds,
afin
qu'il
soit sauvegardé
pour l'avenir. Aucune
rétrocession ne pourra être effectuée. Article 5 : Régime de communicabilité Les conditions de communication sont applicables aux documents de toute nature, qu’il s'agisse des originaux ou de leur reproduction photographique.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250915-DCM515-AI Date de télétransmission : 15/09/2025 Date de réception préfecture : 15/09/2025 É_
K
Republique Française VILLE DE Vi LENEUVE-LA-GARENNE Département des Hauts-de-Seine
V
(Le
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3<
nm
Les
documents
faisant
l’objet
du
présent
don
seront
communicables
selon
les
lois,
décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. Article 6 : Cession des droits Le donateur cède gracieusement au profit de la Ville de Villeneuve-la-Garenne les droits suivants, à savoir
-
les droits d'exploitation sur les documents sur le territoire français comme à l'étranger durant toute la durée d’existence des droits (art. L123-1 du Code de la propriété intellectuelle) à savoir :
-
les droits de reproduction des documents (ouvrages, articles de magazine, site Internet,
CD-Rom,
DVD,
etc.)
que
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne/Archives
municipales sera amenée à
réaliser, par tout moyen connu ou inconnu, tant actuel
que futur, utilisé par les Archives municipales.
-
les
droits
de
représentation
des
documents
(expositions,
ateliers
pédagogiques, animations dans le cadre des journées du patrimoine, etc.) que la Ville de Villeneuve-la-Garenne/Archives municipales sera amenée à réaliser, par tout
moyen
connu
ou
inconnu,
tant
actuel
que
futur,
utilisé
par
les
Archives
municipales.
Toute réutilisation commerciale est soumise aux conditions définies dans le code de la propriété intellectuelle. Article 7 : Les documents ne pourront être utilisés que dans un contexte et/ou avec une légende qui ne comportent aucun terme que la Justice trouverait préjudiciable à l'égard de toute personne morale ou physique reconnaissable. Article 8 : Les répertoires et inventaires des documents donnés seront établis en deux exemplaires
minimum
par
les
Archives
municipales.
L'un
d'entre
eux
sera
remis
au
donataire. Article 9 : En aucun cas, ce don ne pourra entraîner une responsabilité pécuniaire à la Ville. Article 10 : Règlement des litiges Si un différend devait survenir entre le donateur et le donataire à propos de la présente convention, les deux parties s'engagent à se concerter préalablement à l'introduction de toute action contentieuse devant le tribunal administratif. Article
11:
La
présente
convention
prend
effet à
la
date
de
remise
du
fonds
par le
donateur. Fait
à Villeneuve-la-Garenne,le
94/03/25
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250915-DCM515-AI Date de télétransmission : 15/09/2025 Date de réception préfecture : 15/09/2025 ER
République Française VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département des Hauts-de-Seine
VIL
or ENEUVE
renne
Le donateur,
Le de Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250915-DCM515-AI Date de télétransmission : 15/09/2025 Date de réception préfecture : 15/09/2025