Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 99 Convention relative au dispositif Tranquil
Déliberation - 14 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Convention de rac
Déliberation - 2024 56 Deux Fleuves Loire Habitat Convention de r
Déliberation - DE DCM 20260203 26PA convention HM Tranquillite re
Arrêté - 2024 16 Ouverture au public LE CENTRE DHEBERGEMENT
Déliberation - 08 Convention COF Le Nelumbo 2024 2026
Déliberation - 2025 054 DEC CONVENTION 2 FLEUVES LOIRE HABITAT ES
Déliberation - 2024 55 Deux Fleuves Loire Habitat Convention doff
Déliberation - 2024 54 Deux Fleuves Loire Habitat Convention doff
Déliberation - 2024 26 SIEL TE LOIRE Installation de systemes de
Déliberation - 16 Convention Loire Habitat tranquillite mediation 2024 2026
Document publié le Mercredi 26 juillet 2017 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Convention Loire Habitat tranquillite mediation 2024 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Convention relative au renouvellement du dispositif
« Tranquillité et Médiation » à Andrézieux-Bouthéon
Entre :
la commune d’Andrézieux-Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur François Driol, en application d’une délibération du Conseil Municipal du……………….2023,
d’une part,
et
LOIRE HABITAT, OPH du département de la Loire, représenté par M. Pascal Nayme Directeur Général, en application d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 26 juillet 2017.
d’autre part.
Après avoir rappelé que :
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon particulièrement attentive au traitement et à la prévention de la délinquance, est dotée depuis l l’année 2003 d’un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
LOIRE HABITAT a pris l’initiative, après avis favorables des locataires concernés, de mettre en place sur certains groupes d’habitations situés sur le territoire de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon un dispositif dénommé « Tranquillité et Médiation », destiné à prolonger le service de proximité tous les jours de la semaine de 16h à 00 h00, 7jours sur 7 depuis 2015.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Mission et finalités du service
Le dispositif « Tranquillité et Médiation » a pour objet de :
contrôler l’accès aux parties privatives et communes des immeubles de LOIRE HABITAT, en prévenant les occupations illicites de toute personne non habilitée à y séjourner,
faire respecter le règlement intérieur des immeubles établi à l’attention des locataires, de leurs familles, de tous les occupants, à quelque titre que ce soit, et le cas échéant de leurs visiteurs, et ayant pour objet la bonne tenue de l’immeuble et l’information des locataires et de leur famille sur les règles à respecter en matière de tranquillité, d’hygiène et de civisme,
collecter toutes informations de nature à permettre aux responsables des bailleurs concernés par le dispositif de prendre les mesures adéquates, porter aide et assistance aux locataires de LOIRE HABITAT et solliciter une intervention rapide des services compétents (service de secours, police…).
En aucun cas, ces missions qui ont une finalité préventive et informative ne revêtiront un caractère répressif.
Article 2 - Fonctionnement et organisation
Le dispositif « Tranquillité et Médiation » est coordonné par le chargé de mission sécurité de LOIRE HABITAT, en charge des questions relatives à la tranquillité résidentielle et à la sécurité des locataires, sous l’autorité du Directeur Général.
Sur le terrain, une équipe composée de deux personnes, assure sept jours sur sept, une surveillance des parties communes et des espaces extérieurs, propriété de LOIRE HABITAT.
« Tranquillité et Médiation » est contactable par téléphone pendant les heures de fonctionnement du dispositif, directement par les locataires pour toutes les questions relatives à leur tranquillité et à leur sécurité.
Les agents de médiation sont identifiables par un uniforme et équipés de moyens de radiocommunication pour des interventions rapides.
« Tranquillité et Médiation» assure trois types de présence ou d’intervention :
statique : permanence sur un site donné au cours d’une même soirée, mobile : déplacements selon un itinéraire donné mais aléatoire de résidence en résidence,
ciblée : au coup par coup, par exemple suite à un appel arrivant au poste fixe (logement fourni par LOIRE HABITAT).
Le chargé de mission sécurité de LOIRE HABITAT relève tous les matins les informations enregistrées au poste fixe pour une exploitation et un traitement rapide.
Article 3 - Coût du dispositif :
Sur les bases décrites ci-dessus, le coût annuel du service s’élève à environ à 530 000 €.
Article 4 - Participation de la commune d’Andrézieux-Bouthéon:
Au-delà des financements annuels sollicités (Conseil Général ; Etat; contribution des locataires) la commune d’Andrézieux-Bouthéon s’engage à apporter un soutien financier au dispositif par une subvention annuelle de 10 000 €, versée en deux fois ; 5 000 euros au cours du premier trimestre, et 5 000 euros au cours du deuxième semestre.et ce pendant une période de 3 ans. Article 5
LOIRE HABITAT établira un bilan annuel quantitatif et qualitatif du dispositif qu’il adressera à la commune d’Andrézieux-Bouthéon et proposera les éventuelles adaptations qui pourraient en améliorer le fonctionnement.
Article 6
LOIRE HABITAT ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles carences de la société prestataire ainsi que des dysfonctionnements qui pourraient survenir en cours d’exécution de la mission.
Article 7 :
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans pour les années 2024/2025/2026.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 2023
Pour la Commune d’Andrézieux-Bouthéon Pour LOIRE HABITAT
Monsieur le Maire Le Directeur Général
François Driol Pascal Nayme