Déliberation - 030922

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Déliberation - 030922 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Coise. Lien du pdf (Déliberation - 030922)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DEPARTEMENT : Du RHÔNE

ARRONDISSEMENT DE : LYON

CANTON DE : VAUGNERAY

COMMUNE DE : COISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 08/09/2022

Date de convocation : 02/09/2022

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Président : Philippe BONNIER, Maire

Secrétaire élu : Joël GUINAND

Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Delphine CHILLET, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Yoan MAMMERI, Pierre Emmanuel GRANGE

Étaient excusés : Lionel RICHARD, Marie Agnès FAYOLLE

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N° 03.09.22

OBJET: Convention de reversement de la taxe d'aménagement pour les zones d'activités économiques

Approuvée le 30 décembre 2021, la loi de finances 2022 (loi n°2021-1900) modifie via son article 109, l'article L331-2 du code de l'urbanisme relatif au versement de la taxe d'aménagement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le code de l'urbanisme prévoit que lorsque la taxe d'aménagement est instituée et perçue par les communes, tout ou partie de cette taxe est reversée à l'EPCI dont elle est membre pour permettre le financement des équipements publics dont elle a la charge de par ses propres compétences.

À ce titre, la TA perçue sur les bâtiments construits dans les zones d'activités économiques (ZAËE) aménagées et/ou entretenues par la CCMDL rentre dans le cadre de l'obligation instaurée par la loi de finances pour 2022 ; et il a été convenu qu'elle correspond globalement, au prorata des dépenses d'équipements publics constatées de la commune et l'EPCI.

De ce fait, il convient de mettre en place un mécanisme de reversement de la TA de la Commune vers la CCMDL pour l'ensemble des autorisations d’urbanismes délivrées sur les zones d'activités économiques.

Il'est proposé un reversement de la totalité de la TA perçue sur ces ZAE. Pour permettre de formaliser les modalités de ce reversement (taux, opérations concernées ou exclues, périodicité des reversements, etc...), un projet de convention a été élaboré. L’annexe à cette convention définit les zones concernées par ce reversement.Le reversement de la TA concerne tous les montants perçus par la commune au titre

des recettes de TA enregistrées à compter du 1er janvier 2023 et obtenus sur les

zones d'activités économiques.

Le taux qui s'applique est celui défini par délibération du conseil municipal avant le 1er

juillet de l'année N-1. Il est proposé aux membres de travailler sur une harmonisation de ces taux à l'échelle du territoire de la CCMDL pour les zones d'activités avant le

1er juillet 2023 pour une application effective au 1er janvier 2024 selon le principe de

sectorisation des taux de TA.

Pour 2023, ce sera le taux actuel fixé par la commune lors de sa dernière délibération

en vigueur qui s’appliquera en l'attente d’une harmonisation.

Monsieur le Maire propose au conseil d'en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi de finances 2022 n°2021-1900,

Vu les articles L311-2 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement applicable aux zones d'activités économiques, définies en annexe 1 de la présente convention,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres votants

DECIDE

1- APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d'aménagement applicable aux zones d'activités économiques,

2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

3- DIT que Monsieur le Maire a délégation pour signer les avenants à intervenir modifiant le périmètre concerné par le reversement (Annexe 1)

4- CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.

@ werekae &

ES | Pour extrait conforme, ABeL GORNENLD . Le Maire;-

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