Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 9

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 9 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 9)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau du Conseil et du Contrôle

Budgétaire,

Dotations de l’État, Intercommunalité

Affaire suivie par Gilles LEPRON

Tél. : 04.70.48,33.69.

Fax : 04,70.48.31.16.

Email : gillesfepron@allier.gouvfr

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Moulins, le 20 janvier 2014

Le Préfet de PAllier

N° À /2014 à

- Monsieut le Président du Conseil Général

- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du département

- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale

- Monsieur le Président du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

- Monsieur le Président du Service Dépattemental d’Incendie et de Secours

- Monsieur le Président du Centre National du Costume de Scène

Messieurs les Sous-Préfets (en communication)

OBJET: Dates de vote du budget 2014

Débat d'orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants et les

groupements comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus

Dates de vote des budgets primitifs pour 2014 :

Conformément à Particle L 1612-2 du CGCT, la date limite de vote des budgets locaux est

fixée au 15 avril. L'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30

avtil.

Pour 2014, la date limite d'adoption du budget primitif est fixée au :

- 15 avril pout le département,

- 30 avtil pour le bloc communal.

Préalablement au vote du budget, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants

et les groupements comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont tenus de préparer

le débat d'orientation budgétaire.

Le Débat d’orientation budgétaire :

1 — Objet :

Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les départements, les

communes de plus de 3 500 habitants, les groupements compottant au moins une commune de 3 500

habitants et plus (L 4311- L 2312-1 et L 5311-36).

Il'a vocation à éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son otganisation

constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux conseillers

municipaux, en temps utile, les informations nécessaires pour les mettre à même d'exercer effectivement

leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang

c/commune de Mouans-Sartoux, requête n°0201628).

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex

Tél: 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

+2 — Débat d'orientation budgétaire et budgets annexes :

Les obligations relatives au DOB s'appliquent également aux budgets annexes dans la mesure

où, conformément au principe de l'unité budgétaire, les budgets annexes ne sont qu’une composante du

budget de l'entité concernée et ne sauraient être votés indépendamment du budget principal de cette

entité.

Le DOB doit porter tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Néanmoins, il n’y a pas fieu de tenir des DOB spécifiques pour les budgets annexes.

3 — Délais d'organisation du DOB :

Le DOB doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Les années de renouvellement de l’assemblée délibérante, les délais relatifs à Potganisation du

DOB demeurent inchangés.

Ces délais, qui rapprochent le DOB du vote du budget, doivent permettre aux exécutifs

locaux de tenir compte des discussions des élus afin d'élaborer les propositions qui figureront dans le

budget primitif. Pour cette raison, le juge a également estimé que la tenue du DOB ne pouvait avoir lieu à

une échéance trop proche du vote du budget (TA de Versailles, 16 mars 2001, M. Lafon c/commune de

Lisses).

4— Informations à communiquer aux élus préalablement à la tenue du DOB :

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de

lotgane délibérant doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet,

conformément aux dispositions des article L 2121-12 et L 3121-19 du code général des collectivités

territoriales, les membres de l’otgane délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au

couts de laquelle se tiendra le DOB, d’un rapport dans les départements et d’une note explicative de

synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs groupements.

L'absence de communication aux membres de l'assemblée délibérante d’une note explicative

de synthèse ou d’un rapport telatif au DOB constitue un vice de forme revêtant un caractère substantiel et

justifie Pannulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à

Fissue d'une procédure irrégulière (TA Lyon 9 décembre 2004, Nardone).

5 — Les conditions de déroulement du DOB :

Le DOB doit se dérouler dans les conditions applicables à toutes les séances de l’assemble

délibérante (articles L 2120-20 et L3121-14 et L 3121-15 du CGCT) et conformément aux dispositions du

règlement intérieur de l'assemblée délibérante.

Le DOB doit être retracé dans le compte rendu de la séance qui lui a été consacrée afin de

prendre acte de sa tenue voite donner lieu à une délibération de lassemblée délibérante même si le DOB

constitue une mesure non décisionnelle ne donnant pas lieu à un vote (FA Nice, 19 janvier 2007, M.

Bruno Lange c/commune de Moulans-Sartoux).

Pour qu’il puisse être établi que la tenue du DOB 2 eu lieu et que la loi a été respectée, je

demanderais aux collectivités concernées de faite patvenir un extrait de délibération en attestant, à la

Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

ARE

Je vous remercie de prendre note, chacun en ce qui vous concerne, des dispositions

susmentionnées.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général, ut