Procès Verbal - PV du 20 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 20 novembre 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Dausse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 novembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

COMMUNE DE DAUSSE

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024

Le mercredi 20 novembre 2024

L’An deux mille vingt-quatre le vingt novembre à 20h, le Conseil MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni pour une réunion ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr GUERIN Gilbert, Maire de Dausse.

Présents : Mmes ANDRIEU Huguette, LAPORTE Patricia, GILLES Chantal, VIALLAT Marie- | Hélène, Mrs BORIE Sébastien, BROUAT Michel, CAZETTE Fabrice, DEVROUX Éric, GUERIN Gilbert.

Absent(s) et excusé(s) : Mmes MARCHIPONT Yolande, POMMIES Martine, Mr DELMAS Jean-

Pierre, PASQUIER Jean-Pierre

ORDRE DU JOUR:

Ÿ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d'EAU47-Exercice 2023

Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses consequences sur les collectivités Détermination du mode de participation à la « Prévoyance »et du montant de la participation Instauration d’un droit de préemption « La petite auberge »

Nomination de l’agent coordinateur et de l’agent recenseur

Travaux salle des fêtes « installation vidéo et sonorisation »

Installation camion de toilettage

Subvention de Noël pour l’école

Prime de fin d’année des agents de la collectivité

Questions diverses :

Avancement des travaux de la salle des fêtes

Avancement des travaux de la boulangerie

Ecole maternelle et réponses aux maires

Décoration du village pour Noël

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

EIIILTILITTILILITT

Monsieur BORIE Sébastien est désigné pour remplir cette fonction.

Secrétaire de séance : BORIE Sébastien

| Mr le maire ouvre la séance et propose l’ajout de quatre sujets :

- Travaux salle des fêtes « installation vidéo et sonorisation » et « restructuration cuisine » - Lancement d’une consultation de marché public pour la tranche 2 des travaux de la salle des fêtes. - Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement. - Location appartement-approbation du choix de la commission communale-Appartements “84 Route de

Villeneuve” et “91 Route de Villeneuve”.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024

Le compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 20242024-36

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable

et de l’assainissement d’eau47 - exercice 2023

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi notre) et

notamment l’article 129:

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier:

- Particle L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné

notamment à l'information des usagers;

- Particle L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement:

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement;

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune / l’EPCI àfiscalité propre au Syndicat EAU47:

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 4 juillet 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être

ensuite tenu à la disposition du public:

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal:

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et

de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2023 :

2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant

savoir par voie d’affichage papier ou électronique dans les 15 jours qui suivent sa présentation

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-37

Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses consequences sur les collectivités

Mr le maire présente le courrier reçu début novembre de la présidente du Conseil Départemental Mme Sophie BORDERIE. Il est demandé de faire adopter par le Conseil une motion de soutien afin de porter les voix de nos concitoyens et de notre ruralité.

Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités.

Alors que la dette de l’État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l’État a atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :

e La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités,

e Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,

e _L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour l’année 2025.

Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d’investissement du Département, compromettant des projets essentiels pour les

services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.

Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s’ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fond Vert, aura un impact direct

sur le budget et sur leurs projets d’investissement.

CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départemental et le poids

des dépenses non pilotables, notamment sociales ;

CONSIDERANT pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les départements (environ 2,2

milliards d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;

CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les français et le monde économique (politiques sociales, aides aux communes, investissement notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne.….)

Les conseillers municipaux de Dausse, réunis en conseil municipal le 20/11/2024 :

AFFIRMENT leur attachement au couple commune-département ;

DEMANDE que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité

territoriale, afin de leur garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-38

Détermination du mode de participation à la «prévovance» et du montant de la

participation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des

employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24juillet 2024Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024

approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le

risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/02/2024 validant l’accord local du

17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance;

Vu la délibération en date du 21/02/2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance:

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/01/2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le

risque Prévoyance

Le Maire expose:

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022

redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses

engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de

participation:

- La convention de participation proposée par le CDG 47;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur;

- La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin

de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

À l'issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1* janvier 2025.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en

application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de

l'employeur.

Le Maire précise que par la Saisine en date du 17/10/2024, la collectivité de Dausse a mis en

place une participation d’un montant de 7€/agent/mois, via une convention de participation.

L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7€/agent/mois.

L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 7€/agent/mois.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide:

Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le

CDG 47 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° janvier 2025.

Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 7€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47.

Article 3:

La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire. Article 4: d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 47 et RELYENS / MNT. Article 5: d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-39

Instauration d’un droit de préemption

Monsieur le Maire propose d’instaurer le droit de préemption sur la parcelle AC86 sur laquelle se situe la « SCI ERIKA » situé au 70 route de Villeneuve 47140 Dausse, dont l’acquisition foncière

serait nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt communal.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Monsieur le Maire rappelle que la SCI ERIKA héberge un fond de commerce qui exploite la

licence IV qui appartient à la mairie.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-40

Nomination de l’agent coordonnateur et de l’agent recenseur pour le recensement de la

population 2025.

Monsieur le Maire expose que la commune de Dausse doit faire le recensement de la population 2025, il convient de désigner l’agent coordonnateur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

Considérant qu’il convient d’organiser les opérations de recensement de la population 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Désigne comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener pour 2025, Madame Sandrine ROBERT

Précise que le coordonnateur:

-est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

-est chargé, sous la responsabilité du Maire, d’organiser les opérations de recensement, de préparer et d’assurer, en liaison avec les services de INSEE, la formation de l’agent recenseur et d’assurer l’encadrement et le suivi de l’agent recenseur. Il organisera également l’information des habitants sur les opérations de recensement.

S’il est un agent de la collectivité, il bénéfira:

-d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle; OU

-d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à l’exercice de sa

nouvelle responsabilité; OU

-du paiement d’heures complémentaire (pour les agents à temps non complet);

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n°51-711 et n°78-17 susvivisées.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

Monsieur le Maire expose que la commune de Dausse doit faire le recensement de la population 2025, il convient de désigner l’agent recenseur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-653 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaire relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité de ses membres présents, Décide:

1)-La création d’un emploi de non titulaire en application de l’alinéa2, article 3 de la loi du 26

janvier1984 pour faire face à des besoins occasionnels à raison:

-D’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant du 16 janvier au 15 février2025

-L’agent assistera aux formations spécifiques préalables aux opérations sur le terrain et portant sur les conditions d'exécution des enquêtes de recensement.

-L’agent percevra une indemnisation forfaitaire de 1 100€ net. Que le montant de la dépense relative à l’indemnité de l’agent seront inscrits au budget communal, 2)- De désigner comme agent recenseur de l’enquête INSEE à mener pour 2025, Madame Marie- France BOUCQ.

3)-D’autoriser Monsieur le Maire afin de signer toutes pièces relatives à cette mission.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-41

Travaux salle des fêtes « installation vidéo et sonorisation » et « restructuration de la cuisine »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’installer dans la salle des fêtes un vidéo

projecteur avec son écran et la sonorisation et de la restructuration de la cuisine.

L’objectif de cette modernisation devrait permettre d’accentuer la location de cette salle (mariage, réunions publiques, réunion syndicales, etc...) et donc d’amortir cet investissement en apportant

des ressources complémentaires à la commune.

H donne lecture des devis de l’entreprise BIASIORI & FILS et de l’entreprise FONTANIÉ.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

D’autoriser Monsieur le Maire de signer les devis de l’entreprise BIASIORI & FILS pour l'installation vidéo et la sonorisation pour un montant maximum de 4 000€. D’autoriser Monsieur le Maire de signer les devis de l’entreprise FONTANIÉ pour un montant maximum de 24 500€.

Charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-42

Installation d’un camion de toilettage

Le Maire de la commune de Dausse

VU le Code Général des collectivités territoriales, articles L2212-1et L2213-6;

VU le code de la voirie routière et notamment son article 1.113-2,

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024VU la demande de Mme. Sonia CARDINAL souscrivant à toutes les modalités de la

règlementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaite bénéficier d’un permis de

stationnement,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité de passage sur la voie publique que la liberté du commerce et de l’industrie,

ARRETE

Article 1: Mme. Sonia CARDINAL est autorisée à occuper partiellement privativement les portions du domaine public communal situés Place du 08 mai 1945 afin d’y pratiquer son activité de commerce ambulant.

Il est expressément entendu qu’elle pourra occuper un emplacement pour son seul véhicule et son matériel.

Article 2: L’implantation du véhicule de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à d’autres commerces. Mme. Sonia CARDINAL pour la pratique de son activité est autorisée à se brancher sur le réseau d’électricité de la commune pendant les

horaires indiqués à l’article 4.

Article 3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Article 4: Cette autorisation est accordée les mardis de 09h à 12h à compter du 07 janvier

2025 les semaines paires soit deux fois par mois pour une durée de 1 an.

Une contribution forfaitaire (à définir) sera demandée pour le raccordement à l’électricité de la commune.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 5: Les lieux seront laissés en bon état de propreté, les déchets enlevés, y compris ceux

éventuellement laissés aux abords des aires de parking.

Article 6: Le non-respect du présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal dressé aux fins de

poursuite.

Article 7: Le Maire et le représentant es forces de gendarmerie sont chargés de l’exécution du

présent arrêté.

Article 8: Ampliation de cet arrêté sera transmise à:

e Monsieur le Sous-Préfet

e Monsieur le Commandant de gendarmerie de Fumel

. Madame Sonia CARDINAL, commerçante ambulant

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, et après en avoir délibéré:

Approuve l’arrêté;

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-43

Subvention de Noël pour l’école

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame la directrice de l’école Pierre Merly concernant l’octroi d’une subvention pour le Noël des enfants de l’école

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024comme les années précédentes.

En effet, l’achat de jouets était pris en charge par la commune jusqu’en 2011, pour un montant de 250€.

Depuis 2012, le Conseil d’école a décidé de s’occuper lui-même de ces achats et demande donc

une subvention en compensation.

Monsieur le maire propose, comme l’année précédente, d’indexer la subvention par rapport au nombre d’enfants scolarisés, sachant que 25 enfants sont scolarisés à l’école primaire de Dausse.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

-Propose une subvention de 7.00€ par enfants,

-Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 7.00X25 soit 175€ majoré de 25€,et donc d’octroyé une subvention de 200€,

-Prévoit cette somme au budget primitif 2024 au fonctionnement des écoles,

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-44

Prime de fin d’année des agents de la collectivité

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de son souhait attribuer une prime de fin

d’année aux agents communaux.

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) n'ayant pas été mis en place, il propose comme les années

précédentes de remplacer l’IFSE et le CIA par des cartes cadeaux.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire, et après en avoir délibéré:

Décide d’octroyer la prime de fin d’année sous forme de carte cadeaux comme précisé ci-dessous:

Bénéficiaires:

+ Agent d'animation transports scolaire: Mme DELMOULY, pour un montant de 50€

+ Adjoint d’animation territorial 2% classe: Mme HAAS, pour un montant de 220€

+ Adjoint technique territorial 2% classe: Mme MACIALECK, pour un montant de 250€

+ Adjoint administratif territorial 2% classe: Mme MARTIN, pour un montant de 150€ e Adjoint administratif et du patrimoine territorial 2% classe: Mme PINEL, pour un

montant de 150€

Adjoint administratif territorial 2% classe: Mme ROBERT, pour un montant de 230€

e Agent de maîtrise: Mr ROQUES, pour un montant de 230€

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Constate que la somme nécessaire est prévue au budget 2024.

2024-45

Lancement d’une consultation de marché public pour la tranche 2 des travaux de la salle

des fêtes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le lancement d’une consultation de marché

public pour la Tranche 2 des travaux de la salle des fêtes.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Informations principales

Entité publique : MAIRIE 47 42 - Commune de Dausse

Entité d'achat : MAIRIE 47 42 - Commune de Dausse

Référence : 804 1-DAUSSE-tranche2

Intitulé de la consultation : DAUSSE - Rénovation de la salle des fêtes - Tranche 2 Objet de la consultation : DAUSSE - Rénovation de la salle des fêtes - Tranche 2

Type d'annonce : Annonce de consultation

Type de procédure : Procédure adaptée > 90 k EUR HT

Date et heure limite de remise des plis : 05/12/2024 12 :00

Catégorie principale : Travaux

Code CPV : 45000000(Code principal)

Informations complémentaires

Date de mise en ligne : 14/11/2024 15 :36

Allotissement : Non

Accès public / Accès restreint : Accès public

Modalités de réponse

Réponse électronique : Obligatoire

Signature électronique requise : Non requise

Mode d'ouverture : Par réponse

Chiffrement des plis : Non

Constitution des dossiers de réponses :

Enveloppe d'offre - Enveloppe unique

À la suite de cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal,

Décide :

-De lancer une consultation de marché public pour la Tranche 2 des travaux de la salle des

fêtes.

-De donner pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes.

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-46

Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement.

Vu l’arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation

des dépenses du secteur public local,

Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur

dont le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire,

Considérant l'intérêt d'optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d’investissement du budget communal, financer de nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget.

Monsieur le Maire expose qu’en matière d’imputation des dépenses en section d’investissement, c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire:

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire

n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;

- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.

Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en

fonction de son montant. Ainsi, les biens, dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont

considérés comme des dépenses d’investissement.

Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer afin d’établir une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal. La délibération cadre peut-être complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse, c'est-à-dire une délibération qui intervient en cours d’année.

Il est donc proposé de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles

d'imputation des dépenses du secteur public local de la manière suivante :

I) - Administration et services généraux:

Il) - Enseignement et formation:

I) - Culture:

IV) - Secours, incendie et police:

V) - Social et médico-social:

VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration:

VID) - Voirie, réseaux divers:

VIIT) -Services techniques —ateliers et garages:

IX) - Agriculture et environnement:

X) - Sport, loisirs et tourisme:

XI) - Matériel de transport:

XII) - Analyses et mesures:

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à:

- Accepte de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en

annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles

d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-dessus.

Autorise les services communaux à imputer ces dépenses en section d’investissement

Constate que la délibération est approuvée à 09 voix pour, zéro contre et zéro abstention

2024-47

Location appartement-approbation du choix de la commission communale-A ppartement

“10 Route de Villeneuve”

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la locataire du logements situés « 10 Route

de Villeneuve” » a mis fin à son bail de location.

De fait ce logement sera vacant à compter du 01/01/2025

Il laisse la parole à Monsieur BORIE Sébastien délégué au logement.

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Procès-verbal Conseil Municipal du 24 juillet 2024Monsieur BORIE Sébastien expose le fait que ce logement appartenant à la commune a été mis en ligne en vue de sa location.

Après analyses des candidatures, la commission communale propose pour l’attribution du logements situé “10 Route de Villeneuve”, Mme Mathilde ARROUZÉ.

Il convient de valider cette propositions par le Conseil Municipal par délibération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur BORIE et après en avoir délibéré,

? APPROUVE 09 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSENTION:

L'attribution du logement sis « 10 route de Villeneuve » à Mme Mathilde ARROUZÉ

pour un loyer de 450 euros mensuel, basé sur l'indice de référence des loyers du 4ième

trimestre de l’année antérieure,

D’autoriser le Maire à signer le bail de location à intervenir et à établir les états des lieux.

Questions diverses :

Avancement des travaux de la salle des fêtes :

Le Hangard technique : La toiture a été désamiantée et recouverte avec des bacs en acier La semaine 48 début des travaux du plafond de la salle des fêtes, désamiantage.

Avancement des travaux de la boulangerie:

Les travaux avancent bien, l’installation du matériel et l’aménagement de la boutique sont

terminés, reste le carrelage à poser dans le laboratoire. La puissance du compteur électrique a été

modifiée.

Inauguration de la boulangerie le vendredi 06 décembre à 16h30 et ouverture le 11 décembre.

Ecole maternelle et réponse aux maires:

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal des courriers des mairies de Trémons et de

Massoulès indiquant leur non-participation au projet de la maternelle.

En l’état le projet est abandonné.

Décoration du village pour Noël:

En l’absence de Yolande MARCHIPON, la mise en place des sapins et la décoration du village

seront assurées par l’agent technique et deux élus (Huguette et Chantal). Concernant les

illuminations, elles seront installées après le rétablissement de Jean-Pierre PASQUIER.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

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