Compte-Rendu - download du 31 03 16

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Compte-Rendu - download du 31 03 16 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download du 31 03 16)Thèmes du document : Banque, Transports, Économie et finances, Compte-rendu

Conseil Municipal du 31 mars 2016 à 18 h 30

Date de convocation : 23/03/2016

Affichage ordre du jour : 23/03/2016

Présents : COT André ; AGUT-LE GOFF Françoise ; BADAROUX Virginie ; BOURGERON-DUPRAT Agnès ; CAPELIER Céline ; DEJEAN Bernard ; DE SALVADOR Yannick ; IDOUX Alain ; MALDES Jean-Michel ; MATEO Nadine ; PUJOLS Olivier ; REZZOUG Fanchon ; TOURRIER Philippe ;

Excusée : DURAND-RAMBIER Martine ;

absent : FOURGEAUD Jean ;

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 11 février 2016

12-1 Renouvellement ligne de trésorerie Crédit agricole

13-2 Renouvellement ligne de trésorerie Caisse d’épargne

14-3 Restes à réaliser

15-4 Révision loyers

16-5 Indemnités du trésorier

17-6 Déclassement domaine public

18-7 Bornes électriques

19-8 Renouvellement convention balayeuse CDC

Information

modification du PLU : suppression emplacement réservé les capellières

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal désigne Mme Virginie BADAROUX comme secrétaire de séance.

M. le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le procès-verbal de la dernière séance du 11 février 2016.

M. Philippe Tourrier propose d’apporter la modification suivante à la délibération référencée 8-8 relative à la cession d’une parcelle communale, Hameau de Sauviac :

La délibération prévoyait un détachement de parcelle pour préserver un accès à la parcelle C 778. D’un commun accord avec les parties (commune et acquéreur) il a été convenu que la commune cédait la parcelle C 779 en totalité à l’acquéreur de la parcelle communale.

Il est demandé que figure dans l’acte de vente :

- l’accès à la parcelle C 778 sera préservé dans le cadre d’une servitude de passage consentie par le propriétaire de la parcelle C779.

Doit figurer également dans l’acte de vente la servitude d’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle C 779 puisqu’une buse traverse la parcelle via la rivière.

Le procès-verbal ainsi modifié est approuvé à l’unanimité.

31.03.2016 / N° 12-1 / 7 Finances / 7.3.2 ligne de trésorerie

Prorogation ligne de trésorerie Crédit Agricole

Travaux des Mattes

M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 21 mai 2015, le conseil municipal a autorisé la reconduction d’une ligne de trésorerie d’un montant de 80 000 €uros afin de préfinancer l’avance les travaux de viabilité du lotissement des Mattes 2ème tranche dans l’attente de l’encaissement de la vente des lots et des participations privées au PAE.

Les travaux de la deuxième tranche ne sont toujours pas réalisés à ce jour, il est donc nécessaire de reconduire cette ligne de Trésorerie.

Cependant, en raison de la baisse des taux bancaires et du délai prévisionnel de réalisation de l’opération, le Crédit Agricole propose un prêt court terme en lieu et place de la ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant : 80 000 €

Durée : 24 mois

Taux fixe : 1.03 %

Frais dossier : 0.20 % du montant emprunté.

Ce court terme viendra en remboursement de la ligne de trésorerie actuellement en place pour 80 000 €.

En conséquence, M. le Maire sollicite l’autorisation de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, ce prêt court terme d’un montant de 80 000 € aux conditions stipulées ci-dessus.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée ;

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées (éventuellement réactualisées à la date de signature du contrat) et aux conditions générales des contrats du prêteur.

31.03.2016 / N° 13-2 / 7 Finances / 7.3.2 ligne de trésorerie

Prorogation ligne de trésorerie caisse d’Epargne contrat A 17150AG

Investissement 2016

M. le Maire rappelle que la commune de Claret a contracté en 2015 une ligne de trésorerie d’un montant de 215 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour couvrir l’avance faite par la commune pour les travaux d’investissement 2015.

Aujourd’hui, certaines opérations sont achevées. Cependant, les travaux d’aménagement de gîtes dans la Maison du parc, la création d’un nouveau bloc sanitaire à l’école élémentaire et d’un atelier technique sont programmés courant 2016.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de reconduire cette ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon pour permettre à la commune d’engager ces travaux et régler les premières situations dans l’attente de l’encaissement des subventions et de l’emprunt long terme qui finance la part communale de ces projets communaux.

Cette ligne de trésorerie est d’une durée d’un an.

Elle est productive d’intérêts au taux variable indexé sur :

- l’EURIBOR 3 mois moyenné augmenté d’une marge de 1.60 %.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée ;

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées (éventuellement réactualisées à la date de signature du contrat) et aux conditions générales des contrats du prêteur.

31.03.2016 / N° 14-3 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibérations locations Vote des restes à réaliser

Délibération modificative à la délibération en date du 17/12/2015 n° 106-9

Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal a voté l’état des restes à réaliser en investissement.

Par ailleurs, afin de permettre au trésorier de payer les factures d’investissement courant (équipement informatique, travaux de bâtiments...) en l’absence ou en raison de l’insuffisance de crédits restant à réaliser,

Vu l'article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

il est proposé d’autoriser l’ordonnateur jusqu'à l'adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée ;

Les autres dispositions de la délibération 2015 106-9 restent inchangées. 31.03.2016 / N° 15-4 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibérations locations Révision des loyers

Bureau traductrice – atelier et appartement verrier

M. André COT, étant sorti de la séance

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 12

Il est proposé de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers à compter du 1er avril 2016 :

IRL du 4ème trimestre 2015 = 125.28

pour mémoire 4ème trimestre 2014 = 125.29

2015 2016

Budget principal

appartement artisan d’art

sis av. des Embruscalles 399 € 399 €

Budget annexe TVA

- bureau traductrice

av. du Nouveau Monde 138 € 50 138.50 €

- atelier artisan verrier

sis Av. du Nouveau Monde 244 € 244 €

En raison de la stabilité de l’Irl du 4ème trimestre, la révision n’entraîne pas d’augmentation du prix des loyers.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

31.03.2016 / N° 16-5 / 7 Finances / 7.1.5 autres

Indemnités 2015 de conseil du trésorier

Il est proposé de verser à Mme la trésorière des Matelles, l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes soit pour l’année 2015, 534.71 € pour une gestion de 12 mois.

M. le Maire précise que le travail du trésorier consiste essentiellement en l’encaissement des recettes, le mandatement des dépenses et le contrôle de la bonne exécution budgétaire. Cette prime indemnise la mission de conseil apportée par le trésorier à l’ordonnateur en matière de marché public, de montage budgétaire des projets communaux et d’analyse financière... Le trésorier est aussi le lien entre la commune et les services préfectoraux.

Considérant que Mme la trésorière des Matelles remplit ce rôle, il est proposé de voter cette indemnité.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- CHARGE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre les dispositions et signer tous documents liés à l’exécution de cette délibération.

31.03.2016 / N° 17-6 / 3 Domaine et patrimoine / 3.5.1 déclassement Déclassement domaine public

Hameau des Embruscalles

Hameau de Dolgue

M. le Maire rappelle que la commission d’urbanisme a listé les parties du domaine public enclavées au milieu d’un habitat appartenant à un propriétaire unique. Il a été proposé de déclasser et de céder ces terrains inutilisés à la demande des propriétaires intéressés.

Ainsi, deux propriétaires se sont portés candidats à l’acquisition d’une partie du domaine public desservant exclusivement leur propriété :

Le premier espace se situe au hameau des Embruscalles. Le propriétaire de la parcelle cadastrée A 190 souhaite acquérir la partie du chemin desservant son habitation d’une superficie de 61 m².

Le second espace se situe au hameau de Dolgue. Les propriétaires des parcelles bâties constituant le hameau souhaitent acquérir la partie du chemin desservant leur propriété ainsi que l’espace sis devant leurs habitations d’une superficie estimée à 946 m² dont 283 m² constituant l’espace situé près du bâti.

Considérant que la circulation générale ne sera pas altérée par ce déclassement en raison du positionnement de ces espaces,

Considérant que ces espaces ne sont plus affectés depuis des années à un usage public, Il est proposé de déclasser ces deux parties du domaine public en vue de les céder dans un deuxième temps. Un document d’arpentage définira précisément la superficie des terrains cédés et permettra de numéroter les parcelles en vue de leur cession.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE le déclassement du domaine public dans le domaine privé de la commune  de la partie du chemin desservant exclusivement la parcelle A 190 sise au hameau des Embruscalles  de la partie du chemin desservant les bâtis du hameau des Embruscalles

- CHARGE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre les dispositions et signer tous documents liés à l’exécution de cette délibération.

31.03.2016 / N° 18-7 / 8 Domaine de compétences / 8.8 Environnement Transfert de l’exercice de la compétence « maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à Hérault Energies

Il est rappelé qu’un projet de délibération avait été soumis à l’approbation du conseil municipal en date du 17 décembre 2015 concernant notamment le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.

Après en avoir débattu,

Malgré l’intérêt que présente ce projet pour le développement et l’avenir du village, Considérant que ce projet ne revêtait pas un caractère d’urgence,

Et afin d’évaluer au plus juste les besoins réels locaux, de s’informer sur le choix le plus adéquat d’une borne rapide ou accélérée et surtout d’apprécier le bon fonctionnement de cet équipement, Le conseil municipal avait décidé de reporter la décision relative à la mise en place d’une borne de rechargement de véhicules électriques.

Aujourd’hui, le syndicat Hérault Energies insiste sur l’urgence à adhérer au dispositif en raison de la suppression des financements de l’Etat après le 30 avril 2016.

Dans l’objectif

- de soutenir l’évolution de ce dispositif et le développement sur le territoire des véhicules électriques en faveur des économies d’énergies et de la réduction de la pollution,

- de soutenir l’économie locale et favorisant l’accueil de consommateurs de cette énergie qui auront l’occasion de découvrir notre village,

Considérant l’intérêt de positionner la commune de Claret dans ce dispositif dès le début,

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur la question du transfert de la compétence IRVE et donc de la mise en place d’une borne de rechargement de véhicules électriques sur la commune de Claret.

« Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts

Vu l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies :

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

 Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l’objet d’une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d’intervention du Syndicat.

Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers

un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts d’Hérault Energies, le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de dépliement d’Hérault Energies et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.

Après en avoir à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Hérault Energies pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence - S’engage à accorder pendant 3 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

- S’engage à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies. - S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d’intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. »

31.03.2016 / N° 19-8 / 5 Institutions et vie politique / 5.7.4 intercommunalité Convention prestations de services pour l’utilisation de la balayeuse

M. le Maire rappelle que la commune utilise depuis quelques années le service de la balayeuse (véhicule + personnel) mise à disposition par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup dans le cadre d’une prestation de service par voie de convention.

Considérant le gain de temps pour le personnel technique qui peut se consacrer à d’autres tâches sur le village, il est proposé de renouveler la convention dans les mêmes conditions que l’année passée soit 6 journées pour un montant annuel de 2 137.80 € pour l’année 2016.

La convention a pour objet dans un souci de bonne organisation et rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service de la balayeuse pour l’année 2016.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée,

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la dite convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.