Compte-Rendu - download 2021 1304

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Compte-Rendu - download 2021 1304 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Claret. Lien du pdf (Compte-Rendu - download 2021 1304)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 13 avril 2021 à 16 h 30

Date de convocation : 07/04/2021

Affichage ordre du jour : 07/04/2021

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Philippe GERBIER ; Alain IDOUX ; Olivier PUJOLS ; Jérôme THONNAT

Pouvoirs : Valérie ROFIDAL à Elisette BASTOS GOMES ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Virginie BADAROUX à Yannick DE SALVADOR ;

Absents : Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Victorine FRAISSE ; Estefania JEAN ; Philippe MARTIN ;

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 14

Désignation du secrétaire de séance : Martine DURAND

ORDRE DU JOUR

32-1 Gites Maison du parc 2ème tranche : demande de subvention au Département

33-2 Gites Maison du parc 2ème tranche : demande de subvention à la Région

34-3 Approbation du compte de gestion / Vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat - budget principal

35-4 Approbation du compte de gestion / Vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat - budget annexe TVA

36-5 Vote du budget primitif 2021 budget principal

37-6 Vote du budget primitif 2021 budget annexe TVA

38-7 Vote des taux communaux 2021

39-8 Tarifs concessions cimetière et colombarium 2021

40-9 Droits de place occupation du domaine public 2021

41-10 Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

42-11 Avenant jardins familiaux

43-12 Acquisition foncière au Département : parcelles situées au Mas Neuf

44-13 Facturation recharge de voiture électrique sans autorisation

45-14 Modificatif tableau des effectifs

46-15 Convention Mise à disposition d’un agent au Sivom du patrimoine de l’Orthus

47-16 Convention de rétrocession des réseaux lotissement « les mûriers »

48-17 Dénomination de la rue du lotissement « les mûriers »

49-18 Location bâtiment communal

50-19 Révision des loyers

51-20 Cession foncière

52-21 Vœu suite au gel du 7 avril 13.04.2021 / N° 32-1 / 7 Finances locales / 7.5.1.2 demande de subventions Création de gîtes Maison du Parc 2ème tranche

Demande de subvention au Département de l’Hérault

Mr le Maire rappelle que la commune souhaite engager la deuxième tranche de réhabilitation de la Maison du Parc d’une part pour achever cette démarche de valorisation patrimoniale à vocation éco-touristique et, d’autre part, pour apporter une réponse rapide en matière de relance pour l’économie de notre territoire.

Ce projet consiste en la création de trois gîtes supplémentaires et d’un local à vocation artisanale et commerciale au cœur du village et achèvera la réhabilitation de ce bâtiment acquis en 2013.

Ces trois nouveaux gîtes complèteront l’offre de logements saisonniers à vocation touristique qui est aujourd’hui une des richesses économiques de notre territoire rural et étendra la capacité d’accueil à 32 places.

Pour cette opération d’envergure, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Département de l’Hérault. Il précise que cette opération sera inscrite dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Le coût du projet (travaux et honoraires) s’élève à la somme de 623 200 € ht.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Considérant le contexte de crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie locale, Considérant la volonté de la commune à participer au plan de relance national, Considérant l’importance du coût du projet pour la commune et l’importance de sa réalisation en termes de relance et de retombées économiques,

Considérant que la commune ne pourra pas engager cette opération sans un concours optimal de 80 % d’aides publiques,

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en voir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet de création de 3 gîtes et d’un local à vocation artisanale et commerciale ainsi que le plan de financement ainsi présentés.

SOLLICITE du Département de l’Hérault, une subvention la plus élevée possible pour réaliser cette opération. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 33-2 / 7 Finances locales / 7.5.1.1 demande de subventions Création de gîtes Maison du Parc 2ème tranche

Demande de subvention à la Région Occitanie

Mr le Maire rappelle que la commune souhaite engager la deuxième tranche de réhabilitation de la Maison du Parc d’une part pour achever cette démarche de valorisation patrimoniale à vocation éco-touristique et, d’autre part, pour apporter une réponse rapide en matière de relance pour l’économie de notre territoire.

Ce projet consiste en la création de trois gîtes supplémentaires et d’un local à vocation artisanale et commerciale au cœur du village et achèvera la réhabilitation de ce bâtiment acquis en 2013.

DEPENSES RECETTES

Montants Montants

Projet 557 000,00 € CD 34 (40 % sollicité) 249 280,00 €

Maîtrise d'œuvre 55 700,00 € CR (30 % sollicité) 186 960,00 €

Bureaux de contrôles 10 500,00 € DSIL (10 % sollicité) 62 320,00 €

Part communale 124 640,00 €

Total 623 200,00 € 623 200,00 € Ces trois nouveaux gîtes complèteront l’offre de logements saisonniers à vocation touristique qui est aujourd’hui une des richesses économiques de notre territoire rural et étendra la capacité d’accueil à 32 places.

Pour cette opération d’envergure, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de la Région Occitanie. Il précise que cette opération sera inscrite dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Le coût du projet (travaux et honoraires) s’élève à la somme de 623 200 € ht.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Considérant le contexte de crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie locale, Considérant la volonté de la commune à participer au plan de relance national, Considérant l’importance du coût du projet pour la commune et l’importance de sa réalisation en termes de relance et de retombées économiques,

Considérant que la commune ne pourra pas engager cette opération sans un concours optimal de 80 % d’aides publiques,

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en voir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet de création de 3 gîtes et d’un local à vocation artisanale et commerciale ainsi que le plan de financement ainsi présentés.

SOLLICITE de la Région Occitanie, une subvention la plus élevée possible pour réaliser cette opération. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conseillers en exercice : Elisete BASTOS GOMES ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Philippe GERBIER ; Alain IDOUX ; Olivier PUJOLS ; Jérôme THONNAT

Pouvoirs : Valérie ROFIDAL à Elisette BASTOS GOMES ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Virginie BADAROUX à Yannick DE SALVADOR ;

Absents : Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Victorine FRAISSE ; Estefania JEAN ; Philippe MARTIN ; Philippe TOURRIER

Philippe TOURRIER étant sorti de la séance avant le vote du compte administratif En exercice : 19

Présents : 10

Votants : 13

13.04.2021 / N° 34-3 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1.2documents budgétaires Approbation compte de gestion 2020 - Vote du compte administratif 2020 – Affectation du résultat

Budget principal 197-00

Vu le code des collectivités territoriales fixant les modalités du vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal désigne M. Yannick De SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance.

DEPENSES RECETTES

Montants Montants

Projet 557 000,00 € CD 34 (40 % sollicité) 249 280,00 €

Maîtrise d'œuvre 55 700,00 € CR (30 % sollicité) 186 960,00 €

Bureaux de contrôles 10 500,00 € DSIL (10 % sollicité) 62 320,00 €

Part communale 124 640,00 €

Total 623 200,00 € 623 200,00 €

M. le Maire présente le compte administratif 2020 du budget principal en concordance avec le compte de gestion édité par M. le Trésorier des Matelles.

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandatements et encaissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En fonctionnement, le taux de réalisation du budget (sur les opérations réelles) est de 99.46 % en dépenses et 100.44 % en recettes.

M. le Maire présente une analyse synthétique du compte administratif 2020.

1/Résultats de clôture d’investissement

La plupart du temps, les résultats de clôture en section d’investissement sont négatifs pour deux raisons :

D’une part, si les dépenses sont réalisées sur l’année, les recettes (subventions, cessions ou emprunts) sont encaissées pour tout ou partie l’année suivante.

D’autre part, chaque année au budget primitif, il est inscrit au compte 023 (virement à la section d’investissement), le montant

- prioritairement du capital des emprunts de l’année en cours

- de l’autofinancement pour partie des parts communales sur les travaux d’investissement de l’année en cours.

Cependant, l’affectation des résultats (transfert effectif à la section d’investissement par l’émission d’un titre) doit être réalisée l’année suivante au vu des réalisations de l’année passée. Elle couvre à minima le résultat de clôture négatif de la section d’investissement (2ème tableau ci-dessus).

Budget principal Fonctionnement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

1 487 910,00 1 150 354,67 1 326 109,08

Calcul du résultat de clôture 2020

recettes réalisées 1 326 109,08

. + 002 excédent 2019 168 312,15

total 1 494 421,23

. - dépenses réalisées 1 150 354,67

résultat de clôture 2020 344 066,56

Budget principal Investissement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

1 559 454,35 567 651,20 743 610,75

Calcul du résultat de clôture 2020

recettes réalisées 743 610,75

.- 001 résultat clôture 2019 -325 114,68

total 418 496,07

. - dépenses réalisées 567 651,20

résultat de clôture 2020 -149 155,13Ainsi en 2020, la commune avait inscrit au compte 023 la somme de 214 723.33 € correspondante à - 70 160.40 € capital des emprunts

- 144 562.93 € part communale pour le financement des travaux d’investissement

Au budget primitif 2021, on inscrira

- En fonctionnement l’excédent 2020 déduction faite de l’affectation des résultats Soit 344 066.56 – 214 723,33 = 129 343.23 € au compte 002

- En investissement, l’affectation des résultats soit 214 723.33 €uros au compte 1068

2/ Excédent brut et excédent net

L’excédent brut de clôture en fonctionnement est donc de 344 066.56 €. Pour connaître l’excédent net (soit le disponible), il y a lieu de déduire, outre l’affectation de résultat évoqué ci-dessus :

- les dépenses engagées en 2020 et payées en début d’année 2021

- les provisions 2020 notamment pour les annulations de recetteset les intérêts de ligne de trésorerie - les réserves permettant de garantir une trésorerie à minima pour le paiement des dépenses dans l’attente de l’encaissement des recettes et surtout les créances sur pertes irrécouvrables.

ETAT DES CREDITS NON MANDATES

PREVUS AU BUDDGET DE FONCTIONNEMENT 2020

DEPENSES RECETTES

6067 fournitures scolaires mat et élémentaires 1155,67 OO2 Excédent brut 2020 344 066,56

611 prestations de services Esat 8000,00

6135 locations mobilières (algéco) 1720,93

61551 matériel roulant (tractopelle) 9000,00

6226 honoraires conseil juridique 6087,00

6225 indemnité comptable régisseur police 600,00

627 services bancaires (frais à l'occasion d'emprunts) 512,00

6541 perte sur créances irrécouvrables 610,00

6618 int. Ligne de trésorerie CA 2020 1586,00

65888 pertes sur créances irrécouvrables 81457,00

673 annulation de titres 4000,00

023/ 2020 affectation du résultat 2021 en investissement c/1068 214723,33

329451,93 344066,56

Excédent net 2020 14614,63

INDICATEURS CLES DE L’ANALYSE FINANCIERE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Capacité d’autofinancement (CAF brute)

La CAF brute représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables : titres) par rapport aux charges de fonctionnement réelles (décaissables : mandats). Il doit permettre, à minima de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat de disposer de financements propres pour les investissements.

En 2020, la CAF était de 175 754 € et la CAF nette de 105 594 €.

Capacité de désendettement

En 2020, la capacité de désendettement de la commune est de l’ordre de 6 années. (Encours de dette / caf brute) : Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune remboursel’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement brut. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales (il doit être < 10ans).

Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance,

M. Yannick DE SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance soumet au vote de l’assemblée, le compte de gestion édité par M. le Trésorier des Matelles, le compte administratif de l’ordonnateur ainsi que l’affectation du résultat 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, par 13 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier des Matelles ; VOTE le compte administratif 2020 du budget principal ainsi présenté ; DECIDE d’affecter la somme de 214 723.33 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

13.04.2021 / N° 35-4 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1.2 documents budgétaires Approbation compte de gestion 2020 - Vote du compte administratif 2020 – Affectation du résultat

Budget annexe TVA 197-05

Vu le code des collectivités territoriales fixant les modalités du vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal désigne M. Yannick De SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance.

M. le Maire présente le compte administratif 2020 du budget annexe TVA en concordance avec le compte de gestion édité par M. le Trésorier des Matelles.

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandatements et encaissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En fonctionnement, le taux de réalisation du budget (sur les opérations réelles) est de 96.71 % en dépenses et 112.18 % en recettes.

M. le Maire précise que sont inscrits au budget annexe TVA, les dépenses et recettes relatives aux gîtes et bâtiments communaux.

Ce budget permet de récupérer la TVA des travaux d’investissement sur l’année en cours au lieu du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) l’année suivante.

Cela évite une avance de trésorerie.

Budget annexe TVA Fonctionnement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

55 953,54 26 580,70 35 236,86

Calcul du résultat de clôture 2020

recettes réalisées 35 236,86

. + 002 excédent 2019 23 583,93

total 58 820,79

. - dépenses réalisées 26 580,70

résultat de clôture 2020 32 240,09

De la même façon, en 2020, sur le budget annexe TVA, il est proposé d’affecter la somme de 27 531.52 € au compte 1068 correspondant au capital des emprunts 2020 et des parts communales d’investissement. Capital des emprunts 2020 9360.77

Part communale investissement 2020 18 170.75

Monsieur le Maire s’étant retiré de la séance,

M. Yannick DE SALVADOR, doyen d’âge, Président de séance soumet au vote de l’assemblée, le compte de gestion édité par M. le Trésorier des Matelles, le compte administratif de l’ordonnateur ainsi que l’affectation du résultat 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, par 13 voix pour :

APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe TVA établi par Monsieur le Trésorier des Matelles ; VOTE le compte administratif 2020 du budget principal ainsi présenté ; DECIDE d’affecter la somme de 27 531.52 €uros à la section d’investissement au compte 1068.

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Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Nadine BEURROIES MATEO ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Martine DURAND-RAMBIER ; Philippe GERBIER ; Alain IDOUX ; Olivier PUJOLS ; Jérôme THONNAT

Pouvoirs : Valérie ROFIDAL à Elisette BASTOS GOMES ; Cloé PAUL-VICTOR à Yannick DE SALVADOR ; Virginie BADAROUX à Yannick DE SALVADOR ;

Absents : Romuald KLEIN ; Laurent MARSEAULT ; Victorine FRAISSE ; Estefania JEAN ; Philippe MARTIN ;

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 14

13.04.2021 / N° 36-5 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1.2 documents budgétaires vote du budget primitif principal 2021 197-00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311- 1 à L. 2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte, Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 15 avril de chaque année, Vu la circulaire en date du 6 avril 2021 portant la date limite de vote des budgets primtifs 2021 au 17 avril inclus,

Budget annexe TVA Investissement

inscrit dépenses réalisées recettes réalisées

60 401,81 11 660,77 31 639,46

Calcul du résultat de clôture 2020

recettes réalisées 31 639,46

.- 001 résultat de clôture 2019 -38 973,21

total -7 333,75

. - dépenses réalisées 11 660,77

résultat de clôture 2020 -18 994,52Monsieur le Maire expose le contenu et les orientations générales du budget principal.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 499 553.72 €uros.

Les dépenses sont estimées de la façon suivante : comme chaque année, il est appliqué une augmentation de 1 % sur les dépenses courantes réalisées en 2020.

Les autres dépenses (personnel, indemnités, participations, prestations de service, contingent, dépenses à caractère exceptionnel (covid), annuité d’emprunts...) sont évaluées au plus juste en fonction des besoins et des données connues au moment de l’élaboration du budget.

Globalement, on constate une augmentation prévisionnelle de

- + 9.83 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement, dépenses imprévues, réserves et écritures d’ordre non budgétaires..) par rapport aux dépenses réalisées en 2020. - + 6.38 % par rapport aux dépenses prévisionnelles 2020

Cette augmentation s’explique essentiellement par l’inscription de nouvelles dépenses :

➢ Cette année encore, les dépenses exceptionnelles liées au Covid : estimation 15 000 € Cela comprend les masques pour l’ensemble du personnel, le gel hydroalcoolique, les produits d’entretien virucide et matériel de nettoyage, les heures de personnel supplémentaires dans le cadre du protocole sanitaire renforcé aux écoles.

Possibilité était donnée aux communes de procéder à un étalement des charges « covid » sur 3 exercices.

La commune n’a pas retenu cette option pour 2 raisons.

1/ A la suite du dernier entretien avec M. le Sous-Préfet, les 2 projets importants d’investissement prévus initialement en 2021 sont différés :

- Aménagement de l’école maternelle : soumis à la suppression du RPI Sauteyrarges-Vacquières et à l’enlèvement de l’algéco (4ème classe maternelle) situé à l’emplacement des travaux, le projet sera retenu au titre de la DETR 2022

- 2ème tranche des gîtes de la Maison du parc : le projet n’est pas éligible à la DSIL 2021. Dans le cadre du plan de relance national, et considérant l’afflux des demandes présentées par les collectivités, priorité a été donnée aux projets scolaires. La commune va donc présenter ce projet auprès du Département et de la Région en espérant obtenir les financements en fin d’année, début 2022.

2/ Un étalement des charges implique 3 années supplémentaires où le budget doit inscrire des charges exceptionnelles qui influent sur l’analyse financière et la capacité de faire. Le choix a donc été de faire l’effort encore cette année d’absorber ces dépenses exceptionnelles ce qui permettra l’an prochain de voter un budget constitué uniquement des charges courantes.

➢ charges de personnel supplémentaires : 32 000 €

• Avancement échelon et grade des agents

• Augmentation des charges patronales

• Recrutement d’un agent à temps plein avec mise à disposition pour partie sur une autre collectivité • Recrutement de 2 agents aux écoles suite à un congé maternité et aux renforcements des équipes en raison de la crise sanitaire.

• Enveloppe frais de formation personnel communal

➢ Nomination d’un 5ème adjoint et frais de formation des élus : 13 000 €

➢ Maintenance et prestations de services

• Contrat avec l’Esat pour l’entretien des espaces verts : 19 000 € (pour répondre notamment à la charge supplémentaire des obligations zéro phyto)

• Refonte du site internet et identité visuelle de Claret, Echo de Claret : 8 800 € (pour répondre à l’engagement du programme municipal de développer la communication aux habitants) • Maintenance des climatisations : 2 500 €

• Maintenance corrective des jeux des jardins d’enfants suite au contrôle technique : 6 000 €• Maintenance gazon synthétique terrain de tennis : 1 200 €

➢ Gros entretiens ponctuels

• Réfection des façades des bâtiments commerciaux 9 000 €

• Réparation du tractopelle 8 000 €

L’ensemble de ces dépenses ponctuelles ou pérennes d’un montant total de l’ordre de 110 000 € induisent cette année une diminution sensible de l’épargne nette permettant de financer pour partie les travaux d’investissement.

I – FONCTIONNEMENT

Focus sur les dépenses réelles de fonctionnement

➢ Charges à caractère général (chapitre 011 –356 086 €)

Les charges courantes sont stables. Cependant, on retrouve dans ce chapitre, les charges supplémentaires développées ci-dessus : dépenses Covid, prestation de l’Esat pour l’entretien des espaces verts, maintenances, prestations de services et gros entretiens des bâtiment et réparation véhicule.

24%

48%

15%

2%

11%

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

charges à caractère général (fournitures, entretien, frais divers, fêtes et

cérémonies...)

charges de personnel

charges de gestion courante (élus, incendie, subventions associations,

participations intercommunales

charges financières (emprunts)

virement à l a section d'investissement➢ Charges de personnel (chapitre 012 – 717 572 €)

1/ le coût par habitant concernant le montant des charges de personnel est plus élevé en comparaison avec les communes de même strate :

Dernière situation financière trésorerie connue : 2020 pour une population de 1598 habitants Claret en 2020 : 426 €/hab

Moyenne départementale en 2020 : 333 €/hab

Cependant, cet écart mérite d’être affiné au plus près de la réalité communale. En effet, l’analyse financière de la Trésorerie ne tient pas compte des recettes ou participations pérennes qui atténuent la charge salariale : les aides de la CAF pour les services périscolaires, l’aide de l’Etat pour les passeports, le reversement des communes pour les mises à dispositions du personnel, le reversement des communes de Sauteyrargues et de Vacquières pour la 4ème classe maternelle soit un total de 152 880 €. En réalité, ces atténuations de charges porte le ratio communal en 2021 sur les charges de personnel prévisionnelles à 342 € par habitant pour une population Insee au 1er janvier de 1653 habitants.

Il est également important de préciser que le dernier recensement de 2019 a comptabilisé 1703 habitants. Si la population réelle était prise en compte, le ratio serait réduit d’autant.

2/ Le nombre d’agents dans les communes de même strate s’établit à 9/10 agents équivalent temps plein. La commune compte 19 agents EQTP.

Ces écarts s’expliquent pour diverses raisons

▪ Il y a peu de temps encore, Claret était chef-lieu de canton et joue encore aujourd’hui un rôle de

commune bourg centre. Elle compte des services de proximité (La Poste, la MFS, le DAB, ...) et assure de nombreux services que l’on retrouve dans des communes plus grandes : bibliothèque, maison des associations, Maison des jeunes, ALSH...

▪ la commune fait partie du Regroupement Pédagogique Intercommunal « Claret Sauteyrargues

Vacquières » pour la scolarisation des enfants de maternelle. L’accueil des enfants de Sauteyrargues et Vacquières (de l’ordre de 30) implique l’ouverture d’une 4ème classe et le recrutement de personnel (Atsem, agent d’entretien, fournitures). A moyen terme, cette classe sera transférée sur la commune de Sauteyrargues ou Vacquières et cette nouvelle organisation devrait permettre de réduire les charges de personnels scolaires et périscolaires.

▪ la commune a été dans l’obligation de recruter du personnel pour répondre aux taux d’encadrement

imposés par la CAF sur les temps périscolaires (cantine, garderie, ALSH), et pour répondre à la crise sanitaire dans le cadre des protocoles renforcés.

▪ dans le souci de développer un service public de proximité, la commune accueille au secrétariat de

mairie, une station passeports/cartes d’identité qui occupe un agent administratif à plus de 70 %.

30%

16%

44%

5%

5%

administratif/urbanisme/biblioth

èque/passeport

technique/entretien bâtiments

scolaire et périscolaire (cantine

garderie ALSH)

police municipale

jeunesse Maison des Jeunes

➢ autres charges de gestion courante (chapitre 65 – 187 500 €)

Les charges sont globalement stables. On retrouve en dépenses supplémentaires, l’inscription des indemnités du 5ème adjoint et de la formation des élus.

Le chapitre intègre également l’enveloppe pour les associations sur la base des subventions versées en 2019. La répartition de l’enveloppe 2021 sera proposée par la commission « vie associative » au vu des dossiers de demande de subvention adressés par les associations. L’enveloppe sera soit maintenue soit revue à la baisse comme en 2020 en raison de la crise sanitaire et des manifestations annulées notamment celles du 14 juillet et la fête votive.

Enfin, au compte 65888, on reprend en partie la réserve 2020 pour un montant de de 30 000 € qui permet de préserver un niveau minimum de trésorerie pour le paiement des dépenses dans l’attente de l’encaissement des recettes, et surtout de provisionner les créances irrécouvrables. Le solde de cette réserve d’un montant de 30 000 € est inscrit cette année en dépenses imprévues au compte 022.

➢ Charges financières (chapitre 66 - 30 134 €)

Sont inscrits essentiellement

- les intérêts des emprunts long terme 2021

- une provision pour les frais de ligne de trésorerie. La commune dispose d’une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse d’épargne qui permet de faire l’avance dans l’attente de l’encaissement des subventions mais aussi des dotations de l’Etat versés en grande partie en juin/juillet, de la réalisation de l’emprunt long terme sur les travaux réellement engagés et de l’encaissement de la TVA de l’année N-1.

A ce jour, la commune a mobilisé 150 000 €.

Analyse de l’endettement :

Annuité d’emprunt (capital et intérêts)

Depuis plus de 30 ans, la commune se fixe un objectif en début de mandat : préserver à minima une annuité moyenne/habitant identique en début et en fin de mandat et si possible au terme du mandat, la réduire. C’est ainsi que lors de la réalisation des nombreux équipements qui ont structuré le village, l’annuité était de l’ordre de 100 €/hab. Au dernier mandat en 2014, elle était de 77 €/habitant en début de mandat et à 65 € à la fin notamment en raison d’une renégociation des emprunts en 2019. Elle est de 61 € en 2021 pour une population INSEE de 1653 habitants au 1er janvier.

Afin de garantir une capacité de faire et d’investir pour réaliser les engagements du programme municipal, la nouvelle équipe municipale s’est fixé l’an passé, le même objectif qu’en 2014 à savoir une annuité moyenne/habitant de 77 € au maximum. Ainsi, en tenant compte des emprunts qui se terminent pendant le mandat, la commune dispose d’une capacité d’emprunt de l’ordre de 700 000 € pour financer la part communale des travaux d’investissement.

Si cette capacité d’emprunt n’est pas utilisée en totalité, l’annuité/hab diminuera en conséquence.

Il est à noter qu’en 2019 (dernière source connue),l’annuité moyenne/habitant dans les communes de même strate était

- de 77 € au niveau départemental

- de 107 € au niveau régional

- de 87 € au niveau national

Encours de la dette

L’encours de la dette par habitant (capital restant dû de tous les emprunts contractés) est au 1er janvier 2021 de 681.30 € /hab (pour 1653 hab) ou 661.30 €/hab (pour 1703 hab – recensement 2019) En 2019 (dernier ratio connu, source Trésorerie), la moyenne départementale pour les communes de même strate était de 607 €, la moyenne régionale de 741 et la moyenne nationale 612.

Enfin, en parallèle à la dette, il est important de souligner que la commune dispose d’un patrimoine communal privé important (bâtiments commerciaux, Maison du parc, Mas Neuf sans compter près de 500 hectares de terrains et bois), dont l’évaluation est très largement supérieure au capital de la dette restant dû en 2021.Focus sur les recettes réelles de fonctionnement

➢ Produits des services du domaine (chapitre 70 – 12 757 €)

On retrouve les redevances d’occupation du domaine public notamment la location des salles communales et les loyers reversés par les opérateurs pour les antennes-relais SFR et Free.

➢ Les impôts et taxes (chapitre 73 – 685 257 €)

(impôts locaux, taxe sur l’électricité et taxe additionnelle aux droits de mutation)

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la période allant de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production ont modifié la présentation de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

Ainsi, les éléments notifiés sont fortement impactés par ces 2 réformes : 1/ la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) avec 2 conséquences : - Affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties départementales. La TF départementale ne correspondant pas exactement à la perte de la THp des communes, un dispositif d’équilibrage est prévu sous la forme d’un coefficient correcteur.

2/ mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes.

En 2021, le taux de référence communal est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020.

Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales.

Le produit fiscal attendu pour 2021 à taux constants s’établit à 518 756 €.

1%

46%

42%

2%

1%

8%

RECET TES DE FONCTIONNEMEN T

Produits des services (redevances...)

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

Locations

Remboursements sur rémunérations

excédent antérieur

Dans le comparatif, on constate que, comme les années précédentes, en raison de la faiblesse des bases d’imposition, globalement, le produit /Hab encaissé par la commune est inférieur à celui des communes de même strate, même si les taux sont plus élevés notamment pour le foncier bâti.

Au produit attendu de 518 756 €, et pour répondre au dispositif mis en œuvre dans le cadre des 2 réformes détaillées ci-dessus, la commune encaissera

- 29 326 € correspondant au produit de TH sur les résidences autres que principales - 5 670 € correspondant aux allocations compensatrices sur le foncier bâti et non bâti : pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, exonération, abattement... - 39 792 € correspondant au produit résultant de l’application du coefficient correcteur.

La commune encaissera un total de ressources fiscales prévisionnelles de 593 544 €.

Variation des bases

Il est rappelé que les valeurs locatives varient chaque année selon 2 critères :

1 – les variations nominales : Depuis 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives est réalisée en fonction du dernier taux d’inflation constaté (et non taux d’inflation prévisionnel). Ce taux est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La revalorisation est prévue à la loi de finances de l’année.

Appllication d’un coefficient - en 2021

- 0.2 % pour les taxes foncières (bâti et non bâti).

2 – les variations physiques : les bases évoluent également avec les nouvelles constructions imposées

➢ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74 – 629 396 €)

On constate une augmentation des dotations de l’Etat mais beaucoup moins importante que l’an passé ➢ DGF + 2.02 % (dotation globale de fonctionnement) (+2.63 % en 2020) ➢ DSR + 10.26 % (dotation de solidarité rurale) (+14.07 % en 2020)

➢ Fonds national de péréquation + 3.72 % (+13.67 % en 2020)

Soit + 29 533 €

Les dotations cumulées représentent 482 805 € soit 292 €/habitants. A titre de comparaison, la moyenne/hab départementale était de 160 € en 2019 et de 169.50 € en 2020 (moyenne nationale 165 €).

taxes

ménages Taux 2021

Bases

prévisionnelles

2021

Produit attendu

2021 national départemental

taux

Claret

Bases

Claret en

€/hab

produit en

€/hab

Claret

taux moyen

départ

bases en

€/hab moy.

Départ

produit en

€/hab moy.

Départ

FB

Dép 21,45+ com19,90

taux 2021 = 41,35 % 1 197 000 494 960 43,07 49,15 19,90 726 145 18,78 895 168

FNB .53,96% 44 100 23 796 49,79 84,27 53,96 28 15 72,23 40 29

produit attendu à taux constants 518 756

Taux moyens communaux

2020 au niveau

Données 2019 comparatif taux / bases / produit

Claret / communes de même strate au niveau de l'Hérault Ressources fiscales à taux constants

Evolution des bases d'imposition de 2020 à 2021 à pression fiscale constante

augm en % Augm entation variations nominales

.2020-2021 des bases augm entation augm entation

.2020-2021 loi de finances richesse nouvelle

augm . base en % augm . base en %

Foncier bâti 2,672 31147 2332 1,002 28815 1,670

Foncier non bâti 5,510 2395 83 1,002 2312 4,508

variations physiquesL’importance de ces dotations s’expliquent également par le fait que Claret ancien chef-lieu de canton a conservé la fraction bourg centre. Elles permettent notamment de couvrir les frais de fonctionnement engendrés par les services et équipements communaux que l’on retrouve dans des communes de plus 2000 habitants.

➢ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75 – 24 800 €)

On retrouve dans ce chapitre, le montant des loyers perçus sur le budget principal et le reversement ( 4 500 €) d’une partie des loyers encaissés sur le budget annexe TVA pour les gîtes.

Les années passées, le reversement était plus important, de l’ordre de 20 000 €. En raison de la crise sanitaire, la commune a subi des pertes patrimoniales avec une nette diminution des locations saisonnières. Les pertes de recettes n’ont pas permis de dégager un excédent suffisant permettant d’abonder plus, le reversement au budget général.

II – INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 252 347.10 €uros.

Pour rappel, les restes à réaliser 2020 votés en janvier (opérations inscrites en 2020 non achevées) s’élèvent à 670 627.11 € en dépenses et 580 402.39 € en recettes.

Les principales opérations inscrites au budget 2021 sont :

Principales opérations 2020 restant à réaliser

➢ Jardins familiaux : en cours

➢ Parking et aménagement place de l’Eglise

➢ Réfection de la Maison des associations

projets 2021

➢ Traversée de Claret, sécurisation de la place de l’Hermet au niveau de la fontaine

➢ Continuation des travaux de réfection de la voirie rurale

➢ Etude de l’aménagement des abords de la Maison du Parc

➢ Equipements et travaux divers à l’école

En investissement, le besoin en autofinancement brut s’élève à 171 078.28 € dont - 72 237.28 € : capital des emprunts 2021

- 98 841 € constituant l’épargne nette : financement pour partie de la part communale des opérations 2021

Le besoin en emprunt long terme est de 187 000 € (en chiffre arrondi).

A l’issue de ces investissements, la capacité d’emprunt de la commune sur le prochain mandat sera de l’ordre de 510 000 € à annuité constante par habitant (en intégrant l’évolution de population au dernier recensement 1 703 habitants).

M. le Maire propose de voter le budget primitif 2021 ainsi présenté.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité par 14 voix pour :

- VOTE le budget primitif de l’exercice 2021 ainsi présenté :

- PRECISE que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M14. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

13.04.2021 / N° 37-6 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1.2documents budgétaires vote du budget primitif annexe TVA 2021 197-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311- 1 à L. 2343-2,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte, Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 15 avril de chaque année, Vu la circulaire en date du 6 avril 2021 portant la date limite de vote des budgets primtifs 2021 au 17 avril inclus,

Monsieur le Maire expose le contenu et les orientations générales du budget annexe TVA qui reprend en fonctionnement essentiellement

- en recettes, l’encaissement des loyers des locaux à caractère commercial et des gîtes - en dépenses, l’entretien et l’équipement courant des bâtiments

En investissement, on retrouve l’inscription du capital de l’emprunt et des provisions pour l’équipement des gîtes ainsi que l’opération relative à la création de 3 gîtes et d’un local artisanal et commercial.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 47 783.47 €uros et la section d’investissement à la somme de 702 083.76 €uros.

Le besoin en autofinancement s’élève à 19 121.41 € correspondant au montant - du capital des emprunts 2021 soit 7 839.92 €

- le solde étant pour financer pour partie la part communale des projets d’investissement

Le besoin en emprunt long terme est de 156 000 € (en chiffre arrondi).

M. le Maire propose de voter le budget primitif 2021 ainsi présenté.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité par 14 voix pour :

- VOTE le budget primitif annexe TVA de l’exercice 2021 ainsi présenté : - PRECISE que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M14. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération

13.04.2021 / N° 38-7 / 7 Finances / 7.2 fiscalité /7.2.1 vote des taux des contributions directes Impôts locaux - Vote des taux communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312.1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 COM portant notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales revenant à la commune pour l’exercice 2021,

Ressources fiscales à taux constants

taxes

ménages Taux 2021

Bases

prévisionnelle

s 2021

Produit attendu

2021

FB

Dép.t 21,45+ com19,90

taux 2021 = 41,35 % 1 197 000 494 960

FNB .53,96% 44 100 23 796

produit attendu à taux constants 518 756

M. le Maire propose au conseil municipal de reconduire les taux 2020.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, par 14 voix pour,

VOTE les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

taux 2020

taux communal

reconduit

taux départemental

transféré

taux 2021

voté

FB 19,90 19,90 21,45 41,35

FNB 53,96 53,96 53,96

13.04.2021 / N° 39-8 / 7 Finances //7.1.4 tarifs des services publics Tarifs concessions cimetière et colombarium

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de réviser le montant des concessions (emplacements dans le cimetière et colombarium) pour l’année 2021.

Il rappelle que l’an passé, il avait été appliqué une augmentation de 1.5 %. Il propose de reconduire ce taux pour l’année 2021 soit :

2020 2021

concession cimetière 2 018 € 2 048 €

concession colombarium 537 € 545 €

Monsieur le Maire précise que les deux tiers du prix des concessions sont encaissés au budget principal et le dernier tiers au budget du CCAS et rappelle que les concessions sont à caractère perpétuel.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 40-9 / 7 Finances //7.1.4 tarifs des services publics Redevance d’occupation du domaine public

Vu la délibération en date du 16 avril 2015,

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’indexer le montant des droits de place pour l’année 2021 relatifs aux espaces pouvant être utilisés à des fins commerciales (installation de tables et de chaises...) : − Place de l’Hermet, côté bar

Il rappelle qu’en 2020, le droit de place avait été fixé à :

Droit de place Domaine public

➢ Terrasse de 0 à 50 m² : 508€

puis 7.28€ par m² supplémentaire

Il est proposé de réévaluer en 2021 le montant de la redevance d’occupation du domaine public en appliquant une augmentation de 1.5 % soit

➢ Terrasse de 0 à 50 m² : 516 €

puis 7.39 € par m² supplémentaire

Considérant la crise sanitaire induisant une crise économique sans précédent notamment pour les petits commerces depuis 2020,Considérant qu’il est nécessaire de soutenir l’activité économique locale pour préserver les commerces de proximité,

Considérant l’obligation de fermeture du bar ou des commerces,

A titre exceptionnel, il propose de reconduire en 2021, l’annulation de la redevance d’occupation du domaine public pour le bar de Claret.

Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie à la délivrance d’un titre et au paiement d’une redevance,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

FIXE le droit de place pour les terrasses à 516 € (0 à 50 m²) + 7.39 € par m² supplémentaire pour l’année 2021 ;

ANNULE à titre exceptionnel, la redevance pour la terrasse due par le bar de Claret pour l’année 2021 ; AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention avec le propriétaire du bar et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 41-10 / 5 Institutions et vie politique / 5.6.1 indemnités des élus Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux en application du nouvel indice brut terminal (IB1027),

Vu l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 portant revalorisation du montant maximal des indemnités de fonctions du maire et des adjoints

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 fixant 5 postes d’adjoints au Maire, Vu les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions pour 5 adjoints, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : taux en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - maire : 100 %.

- adjoints : 100 %.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

A compter du 1er janvier 2021, les indemnités seront versées à :

M. Philippe TOURRIER, Maire

M. Olivier PUJOLS, 1er adjoint

Mme Nadine BEURROIES MATEO 2ème adjoint

M. Jannick DE SALVADOR, 3ème adjoint

Mme Soizic CHARLES, 4ème adjoint

Mme Franck BRITTO, 5ème adjoint

Cette délibération est établie de manière durable et ne sera modifiée qu’à l’occasion du changement du régime indemnitaire des élus.

13.04.2021 / N° 42-11 / 1 Commande publique / 1.1.1 Avenant au marché Jardins familiaux

Avenant 1

M. le Maire rappelle que par délibération n° 9-9 en date 4 février 2021, le conseil municipal a approuvé le choix des entreprises pour la réalisation des jardins familiaux.

Il a été demandé en fin de chantier à l’entreprise DAUDET Paysages, titulaire du lot 1 de réaliser des bacs en bois. Cette prestation n’était pas inscrite au marché. Considérant les plus et moins values calculées à la fin des travaux, il est proposé d’approuver l’avenant n°1 pour un montant de 1 012.76 € ht.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE l’avenant n°1 au lot 1 avec l’entreprise DAUDET ainsi présenté. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 43-12 / 3 Domaine et patrimoine / 3.1.1 acquisitions Echange et acquisition Commune / Département

Domaine du Mas Neuf

M. le Maire rappelle que la commune avait donné un accord de principe en 2011 dans le cadre d’un protocole d’accord relatif à une cession et un échange de parcelles appartenant au Département sur le domaine du Mas neuf soit :

- cession du Département au profit de la commune de Claret

parcelles D 89 92 78 situées à proximité du Mas neuf du bas et D 53 57 et 58 au prix de 0.15 €/m²

- Cession de la commune au profit du Département

Une partie de la parcelle D 80 selon bornage

Pour diverses raisons, cet échange avait été mis en suspens.

Il propose d’approuver les termes du protocole définitif

- qui définit les modalités d’échange

- qui prévoit un passage indépendant pour l’accès au mas neuf d’en haut exploité par un privé - qui concède une servitude de passage au bénéfice exclusif des services du Département pour emprunter les parcelles communales afin d’accéder à l’observatoire et à la lavogne pour en assurer leur entretien.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE la proposition ainsi présentée.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de cession et d’échange avec le Département et tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 44-13 / 3 domaine et patrimoine/ 3.6.1 gestion du domaine privé Facturation recharge électrique

POINT AJOURNE

13.04.2021 / N° 45-14 / 4 Fonction publique/ 4.2. Personnels contractuels de la FPT Modification tableau du personnel

Délibération modificative à la délibération du 26 janvier 2021

M. le Maire rappelle qu’un adjoint administratif titulaire a été recruté sur la commune de Claret à temps incomplet : 23h/35.

Parallèlement, cet agent exerce les fonctions d’adjoint administratif contractuel au Sivom du Patrimoine de l’Orthus pour une durée hebdomadaire de 12 heures.

Considérant la loi de transformation de la fonction publique territoriale de 2019 qui encadre strictement le recours à des contractuels,

Considérant les perspectives d’évolution de carrière de l’agent,

A compter du 1er mai 2021, M. le Maire propose de recruter cet agent à temps complet sur la commune de Claret et de la mettre à disposition du Sivom du Patrimoine de l’Orthus par voie de convention, pour une durée hebdomadaire de 12 h.

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’adjoint administratif à temps complet et en supprimant le poste d’adjoint administratif à temps incomplet (23h/35) comme suit :

EMPLOIS TITULAIRES

Filière Administrative

1 attaché à TC

1 emploi de rédacteur titulaire à temps complet

1 rédacteur principal 2ème classe titulaire à TC

1 emploi d’adjoint administratif 2ème classe titulaire à temps complet 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire TC

1 adjoint administratif principal 2ème classe TC

1 adjoint administratif à temps complet

Filière Technique

1 adjoint technique principal 2ème classe à TC

1 adjoint technique principal 1ère classe à TC

2 adjoints techniques à TC

1 adjoint technique principal 2ème classe à temps incomplet : 30h

1 adjoint technique à temps incomplet : 29 h

1 agent de maîtrise à temps complet

Filière Police municipale

1 emploi de brigadier titulaire à temps complet

1 brigadier-chef principal titulaire à TC

Filière animation

3 adjoints d’animation à TC

1 adjoint d’animation à temps incomplet

EMPLOIS CONTRACTUELS

1/ remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie C

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 16h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet

2/ dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C 1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30 h

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 21 h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 20h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 29h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 6h30/35

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 1er mai 2021 ci-dessus présenté.

La présente délibération annule et remplace la délibération 7-7 du 26 janvier 2021.

13.04.2021 / N° 46-15 / 5 Institutions et vie politique / 5.7 intercommunalité Mise à disposition personnel administratif

Sivom du patrimoine de l’Orthus

M. le Maire présente à l’assemblée la convention entre la commune de Claret et le Sivom du patrimoine de l’Orthus relative à la mise à disposition 12h/35 d’un adjoint administratif afin d’en réaliser le secrétariat.

Le Sivom du patrimoine de l’Orthus remboursera en fin d’année le coût de la prestation au vu d’un état détaillé (rémunération des agents, régime indemnitaire, charges sociales...).

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 47-16 / 3 Domaine et patrimoine / 3.5.1 actes de gestion du domaine public Lotissement « les Mûriers »

Rétrocession des voies et réseaux à la commune

M. le Maire informe l’assemblée que le lotissement « les Mûriers » est achevé. Il soumet à l’approbation du conseil la demande de l’aménageur « SAS FONCIERE BAMA » relative à la rétrocession à la commune, des espaces communs du lotissement énumérés dans la convention ci-annexée.

Considérant l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux de réseaux, Considérant que la commune a pour usage de récupérer les voies de lotissements dans le but d’en assurer le bon entretien pour préserver la qualité de vie du village,

M. le Maire propose d’approuver la rétrocession des équipements communs avec effet à l’achèvement des gros-œuvre de 75 % des constructions.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 48-17 / 3 Domaine et patrimoine / 3.5.2 autres actes domaine public Dénomination des voies

Lotissement « les Mûriers »

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de nommer la voie du lotissement « les Mûriers » afin de communiquer aux futurs habitants leur adresse administrative.

Le bureau municipal propose : RUE DES MURIERS

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

13.04.2021 / N° 49-18 / 3 Domaine et patrimoine / 3.6.1 délibérations baux Location local communal à un artisan d’art

Avenue du nouveau monde

M. le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 22 janvier 2021, un artisan luthier a fait part de son souhait de s’installer à Claret pour créer son atelier et de louer le local communal situé 55, avenue du nouveau monde à compter du 1er mai 2021.

Il convient de définir le montant du loyer.

Considérant le montant du loyer payé par le précédent locataire,

Considérant le prix au m² en RDC arrêté par la commission « Economie» de l’ordre de 7.50 € ht, Considérant la superficie du local évaluée à 22 m², La commission « Economie, agriculture, tourisme et environnement » propose de louer le local au tarif de 160 € ht soit 192 € ttc.

Le montant du loyer sera actualisé annuellement au vu de l’Indice de Référence des loyers (trimestre de référence à la date de signature du bail).

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 50-19 / 3 domaine et patrimoine/ 3.6.1 locations

Révision des loyers

Appartement à gauche au-dessus des écoles

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de réviser le loyer de l’appartement situé à droite au- dessus des écoles selon l’Indice de Référence des Loyers

BUDGET PRINCIPAL

loyer

actuel

trim

IRL IRL IRL n-1 loyer révisé

Appartement droite

au-dessus des écoles au 1er avril 414.86 4T 130,52 130.26 415.69

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 51-20 / 3 domaine et patrimoine/ 3.2.1 aliénations Cession foncière

M. le Maire expose à l’assemblée qu’un jeune agriculteur de la commune de Claret, s’est porté acquéreur d’une partie (2500 m²) de la parcelle communale A 52 d’une superficie totale de 4 570 m².

La Safer a évalué les parcelles en nature de landes à défricher à un prix de l’ordre de 1.50 m².

Vu l’évaluation de la Safer estimée à 2 000 € en raison de l’état de la parcelle,

Compte tenu du fait que la commune prendra en charge les frais de bornage,

La commission « Economie, agriculture, tourisme et environnement » propose de céder 2500 m² issue de la parcelle communale A 52 au prix de 3 500 €.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE la proposition ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

13.04.2021 / N° 52-21 / 9 autres domaines de compétence / 9.4 Vœux et motions Voeu suite au gel du 7 avril

Les élus du conseil municipal réunis ce jour

CONSIDERANT

- toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 7 avril qui a impacté l’économie agricole sur le territoire national,- qu’un grand nombre d’agriculteurs et de vignerons ne pourront pas faire face, ni à leurs besoins en trésorerie, ni à leurs frais d’exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains dispositifs,

- que cette situation est inédite par son ampleur nationale,

- que l’agriculture est le deuxième PIB de l’Hérault avec 809 millions d’euros, dont 80 % proviennent de la viticulture,

- que cette économie départementale concernant 7.547 chefs d’exploitation et plus de 15.400 emplois salariés,

- que large partie des terres agricoles et arboricoles et notamment les 84.900 hectares de vignobles subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes,

En regard des multiples milliards du plan de relance consacrés aux autres secteurs économiques et qui étaient nécessaires ;

le conseil municipal à l’unanimité

DEMANDE au gouvernement la mise en place d’un véritable PLAN DE SAUVETAGE de l’agriculture avec des règles adaptées s’écartant de la complexité de certains dispositifs existants annihilant toute éligibilité.