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Déliberation - DCM2018 29 Bail TDF za 181
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 29 Bail TDF za 181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Alpes de Haute Provence
Commune d'AUBIGNOSC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Présents 10 Séance du 23 MAI 2018 Votants : 14
Pour : vinrent 14 - L'an deux mille DIX-HUIT
Bbstenton ©" 0 e 23 MAI à 18H15 le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
| DeMNe2920s --- Date de la convocation : 17 mai 2018
| Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT Patrice, WALLON Muriel LATIL Yves, WEBER Hélène, VILLETTE Christelle et BERTOU .hristel. |
5 Absent(s) excusé(s) : TURCAN Nicole, MACCARIO Fabrice, ALBERT JUESTZ Françoise, FAURE Michel et WALCZAK Franck,
4_ Pouvoir(s) : TURCAN Nicole à ROBERT Frédéric, MACCARIO Fabrice à ALBERT Patrice, FAURE Michel à DELMAERE Christian et WALCZAK Franck à AVINENS René
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
OBJET: CONVENTION DE LOCATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 181 à la société TDF
& CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE / ANTENNE RELAIS
-- Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la démarche de la société TDF, en vue de la location de sites radioélectriques en vue de la fourniture notamment de services de communications électroniques.
-- TDF est intéressée par la location éventuelle d'une partie de la parcelle ZA N°181 (lieu dit « Les petits Crouzourets ») afin d'installer un relais de communication électronique et souhaiterait pouvoir disposer d’une superficie de 160 m2. La durée de la convention serait de 12 ans et le loyer annuel serait de 2000 euros nets (indexé sur l'ICC). La création d'une servitude de passage serait également nécessaire sur les parcelles ZA 181 et ZA 183.
----Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
+ ACCEPTE le principe d'installation d'une antenne relais
% DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans, expressément reconductible, à la société
TDF, une partie de la parcelle cadastrée ZA N°181 pour une superficie de 160 m2 + ACCEPTE le montant du loyer annuel de 2000 € (deux mille euros nets) indexés sur l’ICC + AUTORISE le maire à signer le bail de location à intervenir avec TDF et tous documents se rapportant à cette affaire
+ ACCEPTE la création d'une servitude de passage sur les parcelles ZA N°181 & 183, en tenant compte de la piste existante.
+ AUTORISE le maire à signer la convention de servitude de passage, valable le temps de la location.
=. Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORM
Le maire
René AVINE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
004-210400131-20180523-DE201829BAILTDF-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2018
Publication : 28/05/2018
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation