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Compte-Rendu - cr 20231215 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20231215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Séance ordinaire du 15 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON, Maire.

Présents: BESANÇON Thierry, ARRIGHI Pascal, PASQUIER Virginie, BALON Donat, SARR Isabelle,

ROBERT Cécile, HARDOUIN Yves

Excusés: MONTILLOT Aurélie (proc. à T. BESANCON) NGUYEN DAI Luc (proc. à V. PASQUIER), SIBRE

Ludivine (proc. à P. ARRIGHI)

Absent : FROIDEVAUX Guillaume, SCHEUBEL Baptiste

Monsieur Yves HARDOUIN a été nommé secrétaire.

Ordre du jour :

- Contrat d’assurance statutaire- augmentation des taux

- Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus CITEO

- Projet de voie verte : déclaration de projet

- Projet de voie verte : déclassement zone EBC,

- Projet de voie verte : lancement du marché

- Projet de voie verte : demande de subvention au titre de la DETR DSIL - Ré-adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

- Budget communal Décision Modificative

- Divers

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 novembre 2023.

Le Maire expose :

Par délibération du 17/11/2022 citée ci-dessus, la commune adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2025. Elle retenait à cette occasion une garantie pour:

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :

❏ 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ;

❏ les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de : ❏ 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.2

Le Maire précise encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit du Centre de Gestion.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix. Ayant entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération n° 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci- dessus définis

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 10.04%

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). *

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente BESSONCOURT pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citéo.

Objet de la délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’autoriser le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo.

Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, pour la période du 1/01/2023 au 31 décembre 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BESSONCOURT : Création d’une voie verte le long du Fort du Sénarmont

Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Définition des objectifs poursuivis par la procédure et définition des modalités de la concertation3

Objectifs poursuivis et Intérêt général du projet

Monsieur le Maire expose le projet et la volonté communale de développer des liaisons douces dans le village.

Il indique que le positionnement géographique de Bessoncourt, au sein d’un bassin de vie important, entre la zone d’activités de l’Aéroparc de Fontaine et la zone d’activités d’intérêt communautaire (ZAIC) de la Porte des Vosges, engendre un flux routier conséquent à l’intérieur du village. De plus, la commune se situe à la dernière sortie d’autoroute gratuite avant l’Alsace.

À l’heure où l’État encourage les mobilités actives, notamment grâce à l’engagement de plusieurs appels à projets, il convient toutefois de constater que la commune n’est reliée à aucun réseau cyclable direct, qui permettrait aux habitants de se déplacer vers Belfort/Chèvremont ou encore Denney ou Offemont pour les trajets travail/écoles/activités ou tout simplement faire des courses quotidiennes.

Bessoncourt souhaite donc s’engager dans le développement de ces mobilités à l’échelle de son territoire et créer une voie verte.

Ce projet consiste en la création d’un itinéraire sécurisé par un aménagement en site propre (dénommée ‘voie verte’) d’une longueur inférieure à 15 kms.

En matière de droit des sols

M. le Maire précise que le projet de voie verte se situe en zone naturelle, et plus précisément dans le secteur N-mh du plan local d’urbanisme (PLU) de Bessoncourt approuvé le 9 juillet 2010 et modifié le 10 novembre 2023.

Le foncier concerné recouvre la parcelle n°A 645, d’une superficie de 106°519 m², au lieu-dit « Le Fort ». Cette parcelle est en partie boisée sur ses franges et appartient à la commune de Bessoncourt.4

La partie boisée (à gauche sur le plan ci-contre) concernée par le projet, représente 13°094 m² soumis au régime forestier et protégés au titre des « espaces boisés classés » (EBC). Cette protection « EBC » empêche juridiquement la réalisation dudit projet et doit donc être levée. Le classement en EBC a en effet pour effet de soumettre les espaces boisés concernés à un régime juridique protecteur, qui interdit tout changement dans l’affectation des terrains et tout mode d’occupation des sols de nature à « compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

En particulier, aucune autorisation de défrichement ne peut en principe être accordée.

Pour permettre ce projet, il convient donc de faire évoluer le PLU de Bessoncourt, en supprimant la trame espace boisé classé située sur le tracé de la future voie verte. La surface à supprimer s’élève à 13°094 m².

A cette fin, il est envisagé d’engager une procédure, de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet, qui sera conduite par le maire, compétent en la matière. Dans le cadre de cette procédure, un dossier comportant deux volets devra clairement faire apparaitre : - l’intérêt général du projet,

- et présenter les modifications réglementaires à apporter au PLU.

Dans un second temps, en application du code l’urbanisme, la Commune se prononcera, après enquête publique, sur l’intérêt général du projet, en approuvant par délibération la procédure de mise en compatibilité de son document d’urbanisme.

Evaluation environnementale du dossier

Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier de mise en compatibilité du PLU est soumis à évaluation environnementale, afin que les conséquences du projet vis-à-vis de l’environnement soient bien prises en compte, et éventuellement compensées.

En effet, à la lecture de l’article R.104-11 du code de l’urbanisme la procédure de mise en compatibilité du PLU de Bessoncourt entre dans le champ de l’évaluation environnementale car la surface de l’espace boisé classé à supprimer est de 1,3094 hectare et dépasse le millième (1 ‰) du territoire communal (971 hectares), soit 0,971 hectare.

Les modalités de la concertation

Au-delà de la nécessité d’associer les services de l’État et autres personnes publiques, la procédure de mise en compatibilité du PLU doit, en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées.

Conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, « les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »

Les modalités de la concertation doivent permettre au public :

- d’avoir accès à l’information,

- de partager les éléments du dossier au fur et à mesure de sa constitution et de l’avancement de la procédure,

- d’alimenter la réflexion et d’enrichir le projet,

- de s’approprier au mieux celui-ci,

- de mesurer les impacts significatifs que ce projet est susceptible de générer sur l'environnement et l'aménagement du territoire.

Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique (Article L.103-6 du code de l’urbanisme).5

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel adopter les termes de la délibération suivante :

Vu

- le code général des collectivités territoriales (CGCT),

- le code rural et de la pêche maritime,

- le code de l’environnement,

- le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-2 et suivants, et L.153-54 à L.153-59 et R.153-15,2° ;

- le Schéma de cohérence territoriale du Territoire de Belfort approuvé le 27 février 2014 ; - le projet le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bessoncourt, approuvé le 9 juillet 2010, en cours de modification par délibération du 30/06/2023 (modification simplifiée) ;

Considérant :

- l’intérêt général de développer des modes alternatifs à l’usage de la voiture, notamment en créant une voie verte,

- que le PLU en vigueur à Bessoncourt nécessite d’évoluer pour permettre la réalisation de ce projet,

qu’il y a lieu de définir des modalités de concertation telles qu’énoncées ci-dessous.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les modalités de concertation, relatives au projet de création d’une voie verte., telles que listées ci-dessous :

o Mise à disposition du dossier de mise en compatibilité du PLU en mairie de Bessoncourt, aux heures d’ouverture du secrétariat, et ouverture d’un registre destiné à recueillir les observations du public ;

o Mise en ligne d’éléments relatifs au projet sur le site internet de la commune pour consultation ;

o Présentation du projet dans la revue municipale, « le petit Bessoncourtois » ou « Info Express » ;

o Publication d’un article dans la presse locale décrivant le projet et permettant d’informer le public et d’expliquer les démarches et la procédure.

o Des courriers pourront être adressés à M. le maire de Bessoncourt, à l’adresse suivante : Mairie – 19 rue des Magnolias – 90160 Bessoncourt.

- Porte à la connaissance du public les modalités de concertation ;

- Autorise M. le maire à effectuer les démarches relatives à la réalisation du projet, et notamment à signer toutes conventions ou documents afférents à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Un avis publié en annonces légales d’un journal permettra d’informer le public sur la procédure engagée.

Une copie de la délibération sera transmise aux organismes visés aux articles R.153-20 à R.153-21 du code de l’urbanisme.

Voie verte : lancement du marché

Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de Voie Verte rue des Magnolias et rue du Fort Sénarmont est en cours.

Le projet se décline en 2 sections. La section « ouest » reliera le quasi centre village au tronçon de la piste cyclable préexistante située à l’entrée de la ZAIC de la porte des Vosges. Il s’agit de réaliser le raccordement de notre commune au maillage existant.6

La seconde section « nord » permettra de relier le centre village (lorsque cette section sera créée) à la rue du fort du Sénarmont. Cette section permet d’enclencher une voie verte jusqu’à quasiment la sortie du village sachant qu’une réflexion est déjà portée dans le cadre du schéma directeur cyclable d’agglomération avec notamment la réalisation d’études de préfiguration concernant le projet d’aménagement d’une liaison entre Bessoncourt, Denney et l’étang des Forges. Une réunion avec tous les acteurs potentiels du projet a été organisée (Conseil Départemental, Grand Belfort Communauté d’Agglomération, Direction Départementale des Territoires…) Des engagements financiers ont été pris et le projet va pouvoir aboutir.

Le programme complet représente un budget de 415000 € ht soit 4980000 € TTC qui pourra être réalisé en 2 tranches :

- Une tranche ferme rue des Magnolias

- Une tranche optionnelle rue du Fort Sénarmont

Le Maire propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide à l’unanimité de lancer le Marché pour la réalisation de la Voie Verte rue des Magnolias et rue du Fort Sénarmont pour un montant estimé de 415 000 € HT soit 498 000 € TTC Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

Voie Verte demande de subvention au titre de la DETR Monsieur le Maire expose que le projet de voie verte le long de la RD 419 et rue du Fort

Sénarmont, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base, d’un estimatif au stade

études, à 415000 € HT soit 498000 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 147 386 35.51 %

Région Fonds Mobilité

actives 6° appel

à projet

134 614 32.44 %

Département Aide aux

communes

50 000 12.05%

Auto-financement

Fonds propres 83 000 20 %

Total HT 415 000 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : janvier 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : mars 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : mars 20257

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 415 000€ HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et

des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que COMMUNE DE BESSONCOURT est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° 000472 du Conseil municipal du 16 décembre 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE BESSONCOURT est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité. Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE BESSONCOURT d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Apres en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés,

- D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE BESSONCOURT en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE BESSONCOURT et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Territoire de Belfort pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte COMMUNE DE BESSONCOURT dans le cadre de la convention constitutive.

Budget Communal : Décision Modificative n°06

Le Maire informe le Conseil que suite au pointage des opérations en cours, des dépenses sont engagées et il faut inscrire des crédits aux comptes correspondants : Frais d’études pour la voie verte, étude de sols au cimetière et aux ateliers ainsi que8

l’acquisition de mobiliers pour le cabinet médical.

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2031 : Frais d’études 7100 €

Total D 20 :

Immobilisations corporelles

7100 €

D 2111 : terrains nus 10500 € D 21311 : bâtiments

administratifs

21100 €

D 21848 : autres matériels de

bureau et mobiliers

3500 €

Total D 21 : immobilisations

corporelles

21100 € 21100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le Décision Modificative N°6 présentée.

DIVERS

- Le Brasseur installé à Bessoncourt, le Barbu sollicite la Mairie pour trouver un local pour s’implanter et agrandir son activité. Le Conseil Municipal pourrait le recevoir lors d’un futur conseil afin qu’il présente son projet. - Des subventions pour les terrains de foot synthétiques sont proposées par GBCA et le Département. Il est alors évoqué la possibilité de choisir Bessoncourt pour porter un tel projet. A suivre…

- Piscine d’Etueffont : dans le cadre du souhait de la commune et d’autres communes du secteur de sortir du Syndicat , Grand Belfort a voté la prise en charge des cotisations dues par ces communes jusqu’à juin 2024. A suivre… - Echanges entre les conseillers à propos du projet de modification simplifié du PLU en cours avant approbation.

- Cabinet médical : le projet de cabinet éphémère avance, une information plus précise sera faite dès que le dossier sera plus abouti.

Séance levée à 23 h30

Prochain Conseil le vendredi 26/01/2024