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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 03 19 service g e9n e9ral adoption du r e8glement i iso 8859 1 q nt e9rieur du personnel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 03 19 service g e9n e9ral adoption du r e8glement i iso 8859 1 q nt e9rieur du personnel)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2017
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2017
Affiché te
EETER
|
ID : 090-249000241-20170413-2017_03_19-DE
<
TERRITOIRE
=
-
=
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
13
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Monique
DINET,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean
LOCATELLI
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Chantal
MENIGOT
et
Bernard
CERF,
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Fatima
KHELIFT,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON. Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Daniel
FRERY
à
Roger
SCHERRER,
Fatima
KHELIFI
à
Robert
NATALE,
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Bernard
LIAIS
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à
André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Christine
DEL
PIE,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
6 avril
Le
6 avril
En
exercice
41
Présents
30
Votants
38
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Claude
SCHWANDER
est
désigné. 2017-03-19
Service
Général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
délibération
n°2015-06-13
prise
en
date
du
17
septembre
2015
pour
l'adoption
du
Règlement
Intérieur Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
08
mars
2017
pour
l'approbation
des
modifications
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel
2017-03-19
Service
général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2017
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2017
Affiché le
EM
Le
Règlement
Intérieur
du
Personnel
de
la
CCST
permet
une
organishtiof
éparale
Que
%20i
es
fe
précise
et
complète
les
règles
fixées
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Au
regard
des
textes
qui
régissent
les
agents
territoriaux,
il
est
nécessaire
d’effectuer
des
mises
à
jour
pour
les
articles
suivants
:
Article
33
: Véhicule
de
service
Article
43
: Conduite
à
tenir
en
cas
de
troubles
de
comportement
liés
à
la
consommation
de
produits
psycho-actifs
(alcool,
drogues,
médicaments)
Article
63
: Conduites
Addictives
Lors
de
sa
dernière
séance,
le
08
mars
2017,
le
Comité
Technique
a
examiné
et
approuvé
les
modifications
de
ces
articles
qui
figurent
au
Règlement
Intérieur
du
Personnel.
Ces
articles
seront
modifiés
comme
suit
:(modifications
en
gras
surligné
gris)
Article
33
: Véhicule
de
service
Seuls
sont
admis
à
utiliser
les
véhicules
ou
engins
collectifs
(ceux
du
pôle
auquel
l'agent
appartient
:
Delle,
Grandvillars
ou
Beaucourt)
appartenant
en
propre
à
la
collectivité
ou
mis
à
disposition
à quelque
titre
que
ce
soit,
les
agents
en
possession
d’un
ordre
de
mission
permanent
ou
temporaire
précisant
le
cadre
général
des
missions,
les
véhicules
que
l’agent
sera
amené
à conduire
et le périmètre
dans
lequel
il peut
intervenir.
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
son
travail,
est
amené
à conduire
un
véhicule
ou
engin
spécialisé,
doit
être
titulaire
d’un
permis
de
conduire
valide
ou
d’une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
formateur
et
la
collectivité
correspondant
à la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l’engin
qu’il'conduit.
Une
copie
du
permis
de
conduire
est
à transmettre
au
service
ressources
humaines.
Un
carnet
de
bord
est
mis
à
disposition
dans
chaque
véhicule.
Il
sera
complété
à
chaque
déplacement,
par
l’agent
utilisant
le
véhicule.
En
cas
de
retrait
de
permis,
l’agent
doit
en
informer
immédiatement
l’autorité
territoriale,
sans
qu’il
ne
puisse
lui
être
demandé
la
raison
de
ce
retrait.
Si
l’infraction
au
code
de
la
route
est
commise
pendant
le
temps
de
travail
avec
un
véhicule
de
service,
une
sanction
aura
lieu,
pouvant
aller
jusqu’au
licenciement
uniquement
si
l’emploi
du
salarié
requiert
un
permis
de
conduire
et
si
le
contrat
de
travail
précise
expressément
que
le
permis
de
conduire
est
indispensable.
En
cas
d’accident
ou
de
sinistre,
s’il
y
a
suspicion
de
conduite
addictive
il
doit
être
appliqué
les
dispositions
de
Particle
43:
Dans
le
cadre
administratif
l’agent
doit
dans
les
24
heures
(sauf
cas
de
force
majeure)
alerter
son
responsable
hiérarchique
après
avoir
pris
les
mesures
conservatoires
de
première
urgence.
L’agent
doit
faire
parvenir
un
constat
amiable
dûment
rempli
ou
une
déclaration
d’accident
pour
visa
au
responsable
hiérarchique.
Il
est
rappelé
que
les
amendes,
découlant
des
procès-verbaux
et
contraventions
liés
à Putilisation
et
la
conduite
du
véhicule
ou
pour
défaut
de
détention
de
permis
de
conduire,
carte
grise,
attestation
d'assurance,
sont
à la
charge
des
utilisateurs
contrevenants.
Tant
pour
l’intérêt
personnel
des
agents
que
pour
l’image
de
la
collectivité,
le
respect
des
règles
de
circulation
doit
être
une
préoccupation
quotidienne. Il
est
rappelé
que
l’utilisation
du
téléphone
portable,
sans
équipement
adapté,
est
rigoureusement
interdite. 2017-03-19
Service
général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2017
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2017
Affiché le
Er
ID
: 090-249000241-20170413-2017_03_19-DE
Article
43
: Conduite
à
tenir
en
cas
de
troubles
de
comportement
liés
à
la
consommation
de
produits
psycho-actifs
(alcool,
drogues,
médicaments)
Tout
agent
constatant
qu’un
collègue
présente
un
état apparent
d’ébriété,
se doit
de
l’éloigner
de
son
poste
de
travail.
Selon
l’état de
la personne,
elle
pourra
se voir
proposer
un
alcootest
ou
autres
tests
(dépistages
de
drogues).
Le
taux
d’alcoolémie
au-delà
duquel
l’agent
est
retiré
de
son
poste
de
travail
est
le
taux
légal
en
vigueur
prévu
par
le Code
de
la Route.
Les
personnes
autorisées
par
l'autorité
territoriale
à pratiquer
l’alcootest
sont
:
e
Le
DGS
e
Le
DGA
e
Les
responsables
de
chaque
service
e
L'agent
a la faculté
d’exiger
la présence
d’un
tiers
lors
de
la pratique
de
l’alcootest
et de
contester
sur
le
champ
les
résultats
du
contrôle
ainsi
effectué
au
moyen
d’une
contre-expertise
(vérification
du
taux
d’alcoolémie
par prise
de
sang)
prise
en
charge
par
la collectivité.
2017-03-19
Service
général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel Contrôle
d'alcoolémie
où de
drogue
procédure
mise
en place
:
Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2017
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2017
Affiché
le
ID
: 090-249000241-20170413-2017_03_19-DE
EM
Etat
apparent
d'ébriété
ou
d'absorption
de
certains
médicaments,
stupéfiants,
de
l'inhalation
de
produit
chimiques
nocifs.
Postes
dangereux
:
Conduite
de
véhicules
Manipulation
de
produits
dangereux
Utilisation
de
machines
dangereuses
Postes
dangereux
autres:
Voirie
Travail
en
hauteur
Risque
de
noyade
Travail
avec
les
enfants,
Information
de
la
hiérarchie
Proposition
de
dépistage
————
Postes
non
dangereux
Test
d'alcoolémie
accepté
RE
Autres
Tests
ou
OSiti
test d'alcoolémie
l'a
Inférieur
à
la
limite
réglementaire
Supérieur
à
la
limite
réglementaire
L'agent
est-il capable
de
faire
son
travail
?
Présomption
d'état
d'ébriété
ou
suspicion
d'état
sous
l'emprise
de
substances
oui
NON
L'agent
doit
arrêter
son
travail
Retour
au
travail
Recours
à
un
médecin
pour
avis
médical
=
L'agent
est
pris
en
charge
par
un parent ou un proche
de
l'agent
celui-ci
devra
signer
une
prise
en
charge.
de St
L'agent
est
pris
en
charge
par
un
service
d'urgence.
Article
63
Tabac :
: Conduites
Addictives
Décret
n°2006-1386
du
15 novembre
2006
Le
retrait
de
l'agent
est
possible,
mais
pas
l'alcootest.
Sanctions
envisageables
selon
le
comportement
fautif
(retards,
incapacité
d'assurer
son
travail,
comportement.)
Tous
les
locaux
de
l’administration,
qu’ils
soient
à
usage
collectif
ou
individuel
sont
entièrement
non-fumeur,
y
compris
les
bureaux
à usage
individuel.
2017-03-19
Service
général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2017
Reçu
en
préfecture
le 03/05/2017
Affiché le 17; 990-249000241-20170413-2017
03
19-DE
AVES
A3
SOFÈE
es
OCAUX
En
l'absence
d’emplacements
fumeurs,
les
agents
sont
donc
administratifs
pour
fumer
en
limitant
la fréquence
et
la durée
tout
en
utilisant
un
espace
approprié
(cendrier,
à l’écart
des
espaces
publiques
ou
de
circulation).
Alcool
et produits
stupéfiants
:
Art
L232-2
et
suivant
du
Code
du
Travail
Il
est
formellement
interdit
d’accéder
sur
le
lieu
de
travail
en
état
d’ivresse
et
d’introduire
ou
de
distribuer
des
boissons
alcoolisées
ou
autres
produits
stupéfiants
dont
l’usage
est
interdit
par
la
loi
sur
le lieu
de
travail.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l’autorité
territoriale
pourra
procéder
à des
contrôles
d’alcoolémie
ou
de
drogue
pendant
le
temps
de
service
pour
suspendre
une
situation
de
danger
manifeste
cf
procédure
article 43.
Après
validation
par
le Conseil
Communautaire,
ces
modifications
deviendront
force
réglementaire
dans
la
collectivité
au
même
titre
que
les
autres
articles
du
Règlement
Intérieur
qui
restent
inchangés. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
e
D’adopter
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
CCST
avec
une
entrée
en
vigueur
au
1°" mai
2017,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
les
modifications
qui
seront
insérées
au
règlement
intérieur
du
personnel
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
son
application.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
Tèsislation
en
vigueur. Et
publication
ou
not
oui RU DET
AI 2017
Le
Président,
2017-03-19
Service
général-Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Personnel