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Déliberation - z7x8kg8x3grtex8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - z7x8kg8x3grtex8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
10
Janvier
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt
cinq
et
le dix janvier
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
AFFERENTS |
EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
AU
CONSEIL
PART
A
LA
Mairie,
sous
la présidence
de
MUNICIPAL
DELIBERATION
Madame
NELTAS
Agnès,
Maire.
15
10
08
Etaient
présents:
Agnès
NELIAS
-
Yves
BELTRAN
-
Christian
RULLTAT
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fabrice
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
FOURDIN
-
Fanny
CHABRAN
-
Guy
LHOPITAL
06
Janvier
2025
Etaient
absents
:
Pierre
DURAND
- Virginie
BLUM
- Olivier
AIGLON
(pouvoir
donné
à Fabrice
FOURDIN)
Secrétaire
de
séance
: Yves
BELTRAN
D/2025-20 Objet
de
la
délibération
:
Autorisation
à
Madame
le
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
à
intervenir
avec
le
recteur
d'Académie,
relative
à
l'intervention
d'accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH),
sur
le
temps
de
pause
méridienne
dans
le
premier
degré
public
Madame
la Maire
expose
qu'il
appartient
à l'Etat,
au
titre
de
sa mission
d'organisation
générale
du
service
public
de
l'éducation,
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le
droit
à l'éducation
ait,
pour
les enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi
di
27
mai
2024,
lorsqu'une
commune
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
p
q
g
périscolaires
sur
le temps
de
la
pause
méridienne,
l'Etat
prend
en
charge
la rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
ce
temps,
qu'il
emploie.
g
q
Une
convention
est
proposée
afin
de
déterminer
la nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties,
lorsque
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sont
affectés,
sur
décision
du
recteur,
à
l'accompagnement
d'élèves
nécessitant
une
aide
humaine
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
afin
de
participer
au
service
de
restauration
scolaire,
organisé
par
la commune.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
8
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION,
EMET
un
avis
favorable
pour
la
convention
à
intervenir
avec
le
recteur
d'Académie,
relative
à
l'intervention
d'accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le premier
degré
public, AUTORISE
Madame
la Maire
à la signature
de
cette
convention,
CHARGE
Madame
la
Maire
de
l'application
de
la
présente
délibération,
et
notamment
pour
la
signature
de
tout
Yves
BELTRAN
7
Secrétaire
FoCer
adame
la
Maire Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
16
JAN
2025
Publication
ou
notification
du :
16
JAN.
2075
Publication
site
internet
le :
1 6
JAN
2075
Affichage
liste des délibérations
le :
4 4
JAN,
2025