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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - ComplementsobjectifspoursuivisSCOTpays
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - ComplementsobjectifspoursuivisSCOTpays)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
Nombre de Voix
en exercice : 322
présentes : 61
votantes : 165
CSc5
Compléments sur
les objectifs
poursuivis dans le
cadre du SCOT du
Pays du Haut-Jura
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
1 9 DEC. 2073
Publié ou notifié
le :
1 9 DEC. 2023
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
rase {9 DEC, 2023 UE ID : 039-253901664-20231216-DELIB23CSC5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mil vingt trois
le 16 décembre à 9h30, le Comité Syndical du Parc naturel régional du
Haut-Jura dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
Remoray-Boujeons (25) sous la présidence de Madame Françoise
VESPA, Présidente du Parc naturel régional du Haut-Jura
Date de convocation : 8 décembre 2023
COMPLÉMENTS SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS
LE CADRE DU SCOT DU PAYS DU HAUT-JURA
1 — Contexte
La révision n°1 du SCoT du Pays du Haut-Jura a été prescrite par
délibération lors du Comité syndical du 17 décembre 2022.Cette
délibération a défini les objectifs poursuivis par cette procédure, à
savoir:
- La prise en compte de l'évolution des contextes règlementaires
et territoriaux et en particulier :
o Le renforcement du rôle des SCOT par la loi dite ELAN
du 23 novembre 2018 ;
o La loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021 qui
fixe un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols
avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à
terme et impose notamment aux documents
d'urbanisme de fixer des objectifs visant à atteindre le
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici 2050 ;
o L'adoption du SRADDET en 2020 et la procédure en
cours du SRADDET visant à intégrer les objectifs ZAN ;
o L'adoption le 2 juillet 2022 de la nouvelle Charte du Parc
Naturel du Haut-Jura pour une période de 15 ans.
- Le requestionnement des objectifs du SCoT actuel, avec par
exemple un nouvel équilibre et une répartition nouvelle des
surfaces économiques suite au départ de Jura Sud,
- La reconnaissance des spécificités de la moyenne montagne du
Haut-Jura, d'autant plus dans un contexte exacerbé de
transition écologique et de croissance démographique
frontalière,
- Le confortement de certaines options à affiner, en phase avec
les conclusions des réflexions sur la mobilité, le tourisme, le
logement, et des documents-cadres en cours d'évolution
comme la Charte du Parc et le SRADDET Bourgogne-Franche-
Comté. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le { Q DEC, 2023
ID : 039-253901664-20231216-DELIB23CSC5-DE
Depuis la prescription de cette révision du SCoT, l'évaluation du SCoT n° 1 a été menée
entre mars et juillet 2023 conformément à l’article L 143-28 du code de l'urbanisme. Cette
analyse a porté sur différents champs d'application, notamment l’environnement, les transports et déplacements, la maîtrise de la consommation de l'espace, les implantations
commerciales, le tourisme et les loisirs. Les résultats d'application du SCoT du Pays du Haut-
Jura montre que le SCoT a bien joué son rôle de document cadre et produit des effets positifs
sur le territoire depuis 2017. Néanmoins, au vu des résultats de l'évaluation de l'application
du SCoT, d’autres objectifs peuvent être définis dans le cadre de la procédure de révision du
SCoT.
2 — Définition des compléments sur les objectif poursuivis dans le cadre du SCOT du Pays du Haut-Jura
Conformément aux dispositions de l’article L.101-1 à L101-3 du code de l'urbanisme, les réflexions relatives à la révision du schéma de cohérence territoriale seront menées sur le territoire en prenant en partie compte des résultats d'analyse de l'évaluation. Des objectifs complémentaires sont poursuivis par la révision du SCoT, à savoir principalement la transition écologique du territoire et notamment :
- _ Amplifier la sobriété et le mix énergétiques en contribuant à la trajectoire fixée par la Région Bourgogne Franche-Comté,
- Prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau et le lien avec la renaturation des sols.
3 — Proposition de délibération
- Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L101-3 ;
- Vu la délibération n°CSd8 du Comité syndical du Parc naturel régional du Haut-Jura du 17 décembre 2022 prescrivant la révision du SCoT du Haut-Jura et définissant les objectifs et les modalités de concertation ;
- Vu la délibération n°CSb3 du Comité syndical du Parc naturel régional du Haut-Jura du 8 juillet 2023 relative à l'évaluation de la mise en œuvre du SCOT du Pays du Haut-Jura ;
Considérant l'exposé en séance de la présente note par sa Présidente ;
+ Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus mentionnés et après en avoir délibéré, le Comité Syndical :
+ Approuve les objectifs complémentaires poursuivis par la procédure de révision du
SCoT prescrite par délibération du 17 décembre 2022, tels qu'exposés ci-dessus :
+ Notifie les services de l'État et autres personnes publiques mentionnées aux
L.132-7 et suivants, et L.132-12 et suivants. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le Î 9 DEC. 2023 Em
ID : 039-253901664-20231216-DÉLIB23CSC5-DE
Conformément à l'article R.143-7 du code de l'urbanisme, la présente délibération. sera
affichée pendant un mois au siège du Pays et dans les EPCI et les mairies des communes membres concernées. Par ailleurs, la mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, elle sera publiée au Recueil des actes administratifs.