Compte-Rendu - cr 03102016

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Compte-Rendu - cr 03102016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03102016)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize, le trois octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. DEROUET, Maire. Etaient présents : M. BETTON, M. DENUAULT, Mme SALMON, Adjoints Mme PETIT, Mme. MAUGERE, M. BERTRON, M. GUILLOUX, M. CARTIER, Mme FOURNIER, Mme COTTIER, M. DAVID

Absents excusés : Mme LOISON, M. TRIDON, M. COUTANSON

Date de convocation : 23 septembre 2016

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Secrétaire de séance : Mme. SALMON

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 25 juillet 2016

Ordre du jour :

1 - Lotissement de La Prairie : acquéreurs de parcelles et aménagement carrefour 2 - Acquisition emprise sur RD : conditions financières du Département

3 - Redevance France Télécom année 2016

4 - Nouvel adressage postal

5 - Approbation modification des statuts communauté de communes de Craon

01 – 03.10.2016 LOTISSEMENT DE LA PRAIRIE

• Vente de parcelles

M. Le Maire présente au conseil municipal le nom des acquéreurs suivants :

Parcelle N° 9 cadastrée section D N° 736 d’une superficie de 619 m2 : M. GUILMIN Fabien 17 rue des Tisserands à Louverné

Parcelle N° 10 cadastrée section D N° 737 d’une superficie de 405 m2 : M. OGER Thierry 17 rue de La Mairie à Astillé

Parcelle N° 22 cadastrée section D N° 749 d’une superficie de 716 m2 : M. et Mme BLIN Ludovic 1 Impasse des Pommiers à Astillé

Parcelle N° 24 cadastrée section D N° 751 d’une superficie de 595 m2: Mme BOULIDARD Elodie et M. HERVE Damien 10 rue Flandre Dunkerque à Laval

Après délibération, le conseil municipal autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer les actes de cessions avec les acquéreurs susnommés chez Maître olivier GUITTIER, notaire à Laval.

• Aménagement carrefour de sortie des lotissements sur RD 553

M. Le Maire présente au conseil un plan de l’aménagement du carrefour réalisé par La Gorronnaise de jardins. Ce plan prévoit la plantation de vivaces et de petits arbustes afin de ne pas gêner la visibilité à ce croisement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le plan ainsi présenté.

02 – 03.10.2016 ACQUISITION EMPRISE SUR RD

Par délibération en date du 25 juillet 2016, le conseil municipal a validé le nouveau tracé de la RD en incorporant 28 m2 à la parcelle 5 et 11 m2 à la parcelle 4 du lotissement.

M. Le Maire présente au conseil les conditions financières du Département pour cette transaction à savoir :

- 2 € le m2 et les frais notariés et de géomètre à la charge de la commune.Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les conditions d’acquisition fixées par le Département et autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer l’acte administratif avec M. Le Président du Conseil Départemental pour valider cette cession.

03 – 03.10.2016 REDEVANCE France TELECOM ANNEE 2016

M. Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2016 selon le barème suivant :

- Réseau aérien : 25,443 km x 51,65 € = 1314,13 €

- Réseau souterrain : 4,509 km x 38,74 € = 174,68 €

- Emprise au sol : 1,5 m2 x 2,87 € = 38,81 €

Soit un total de : 1 527,62 €

Le titre de recette correspondant sera adressé à France Télécom.

04 – 03.10.2016 NOUVEL ADRESSAGE POSTAL

Lors de sa séance du 25 juillet dernier, le conseil municipal avait souhaité des précisions sur le nouvel adressage postal amorcé par la convention signée le 4 octobre 2011 avec la poste. M. Le Maire redonne lecture des modalités de cette convention et rappelle que M. DAGUER de la poste est venu apporter les précisions demandées lors d’une réunion avec le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, la majorité du conseil municipal émet un avis défavorable à la mise en place du nouvel adressage postal aux motifs suivants :

- Les nombreuses démarches à faire par les administrés et particulièrement les agriculteurs pour informer les différents services des nouvelles adresses.

- La perte d’identité avec la suppression du nom des lieudits même si cette précision pourra persister dans un premier temps ;

- Et, enfin le manque de clarté du nouvel adressage.

05 – 03.10.2016 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

LOI NOTRE DU 7 AOUT 2015 – MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA CCPC AU 1ER JANVIER 2017

M. Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 12 septembre 2016, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :

« M. Patrick GAULTIER, Président, indique que la loi NOTRé du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République et définissant une nouvelle liste de compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les EPCI à fiscalité propre, implique une mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2017.

Il précise, de façon synthétique, les modifications à effectuer :

2016 2017

Développement économique

(ensemble des zones d’activités) * Compétence obligatoire Compétence obligatoire Collecte et traitement des ordures

ménagères

Compétence optionnelle Compétence obligatoire

Accueil et hébergement des Gens

du Voyage

Compétence

supplémentaire

Compétence obligatoireTourisme Compétence

supplémentaire

Compétence obligatoire

Création et gestion de Maison de

services au public (Msap) Compétence optionnelle

* Si le cadre général d’intervention de la CCPC est posé par la loi, il est précisé qu’un travail va être conduit en parallèle pour préciser la « teneur » des compétences de la CCPC, notamment en matière économique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1, L5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l’article 68-I de la Loi NOTRé du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2015 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : Le conseil communautaire confirme les statuts modifiés, comme suit :

11 Cpte ces bigatires

1.1.1 En matière de développement économique

• La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

• Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionnement du Musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

• Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

• Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

• Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) : - actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement des services de santé ; - favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie locale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.

• Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé le Vivien – RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention de fonds de concours.1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : - aire d’accueil de Craon

- aire de grand passage de Craon

1.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

12 Cpte ces pti ees

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

1.2.1.1 Energies renouvelables

• Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes ;

• Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux problématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

• Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

• La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Gestion des baux et logements actuels ;

• La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) ;

• Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Equipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. 1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

• La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale. 1.2.6 Assainissement

• Mise en place et gestion du service public de l'assainissement non collectif ; • Diagnostic et contrôle du bon fonctionnement des installations existantes, neuves et réhabilitées, hors entretien, la définition du zonage d'assainissement non collectif restant de compétence communale ;

1.2.7 Maison de services au public (Msap)

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

13 Cpte ces suppe taires1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale 1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales communautaires

• Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.

1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

• Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques

• Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants

• Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles, aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partenariats avec les acteurs locaux et départementaux. 1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire • Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé ;

• Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment ; • Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire. 1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

• Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communautaires ;

• Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles primaires et les collèges ;

• Prise en charge des entrées et transports de la Rincerie pour les écoles primaires. 1.3.1.7 Sentiers de randonnées

• Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un schéma communautaire ;

• Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires en partenariat avec le conseil général ;

• Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté du Pays du Craonnais. 1.3.2 Service funéraire

• Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

• Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Régional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

• Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des communautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

• Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statutaire.

ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département et aux Maires des communes membres concernées.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que présentée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

• Courrier de M. PIED

M. DENUAULT, responsable voirie donne lecture d’un courrier de M. PIED, sollicitant la pose de buses sur le chemin communal devant son portail pour faciliter le demi-tour des facteurs. Il est rappelé que la communauté de communes a décidé, dans ce cas de figure, que les particuliers achèteraient les matériaux et qu’elle se chargerait de la pose. Ce courrier sera transmis à la communauté de communes qui a la compétence voirie

• Courrier de Maître Vétillard pour M. Dupré

M. Le Maire donne lecture d’un courrier de Maître Vétillard qui évoque le sentier pédestre qui longe le terrain de football, le city stade et le terrain de tennis et qui appartiendrait à M. Dupré. Le conseil municipal n’est pas opposé à régulariser cette situation, cette question sera donc mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

• Courrier de Jean Pierre Fléchais, Président du football club

M. Le Maire donne lecture d’un courrier du président du football club sollicitant divers travaux à réaliser au terrain de football.

Une commission rencontrera, courant novembre, des membres de cette association pour évoquer les travaux demandés.

• Invitation courses de Nuillé/ Vicoin

M. Le Maire présente l’invitation de l’association des courses de Nuillé qui souhaite associer les communes voisines à la célébration du 70ème anniversaire de cette manifestation.

• Règlement assainissement

M. Le Maire demande aux conseillers s’ils ont terminé la remise du règlement d’assainissement aux habitants reliés au poste de refoulement de la rue des Tilleuls.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.