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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1421140 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 1421140)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 2 54

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de Communes du Plateau du Russey

Cosmunau le ".

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su MS] %

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 05 juillet 2023 20h00

Le mercredi 5 juillet 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR s'est réuni à la salle des fêtes de Noël-Cerneux, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président, pour une session ordinaire.

Membre.s en exercice : 35

Mermbre.s présent.s : 20

Membre.s absent.s, excusé.s : 12

Membre.s suppléé.s: 0

Membre.s représenté.s: 3

Membre.s présent.s non votant.s : 0

Sont présent.e.s: BURNEQUEZ Pierre, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean- Louis, GAIFFE Florian, GELION Charles, JACOULOT Ludovic, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PETIT Catherine, PRETOT Bernard, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, VANHEE Michèle

Sont absent.e.s, excusé.e.s: BOUVERESSE Thomas, CLÉMENCE Eric, ERNST Jocelyne, HOUSER Thierry, HUMBERT Eric, JEANGUYOT Thomas, JOURNOT Hervé, LEMOINE Christophe, LERAT Jean- Marc, RAMBAUD Manuela, SIMON Marc, VUILLEMIN Jean-Luc

Sont suppléé.e.s: BERTRAND Aline, DUPAS Mickaël, GAUTHEY Valentin, GUILLEMIN Stéphane, JACOULOT Julien, MOUGIN Patrice, PERSONENI Christian, PRETOT Jérôme, VUILLEMIN Thierry

Sont représenté.e.s: RUSSO Samuel par RONDOT Dominique, VERMOT-DESROCHES Charlène par PAGNOT Valérie, VIENNET Hervé par PARATTE Corinne

Sont arrivé.e.s en cours de séance:Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal du 24 mai 2023.

3. Présentation par le PNR du Plan Doux Horloger pour validation.

4. Élection d'un membre du Bureau suite au décès de Mme LIGNEY.

5. Redevance Incitative :

* Refonte des grilles tarifaires.

+ Extinction de créance.

6. Compétence “organisation de la mobilité” : validation de la composition du comité des partenaires.

7. Développement économique :

* ZA des Butiques 2 : réservation d'une parcelle de 9 206 m° (projet ACTEMIUM). + Délibération concernant les logements de fonction sur les zones d'activités intercommunales (tarifs).

+ Actualités des zones d'activités.

8. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Doubs pour l'entretien des sentiers de randonnée en 2023.

9. Contrat de coopération « Sport, culture, jeunesse » avec le Conseil Départemental du Doubs pour l'année 2023.

10. Bilan intermédiaire de l'atteinte des objectifs assignés à la CCPR pour l’année 2023.

11. Compte-rendu des décisions du Président.

12. Actualités / État d'avancement des projets et démarches intercommunaux.

13. Agenda.

A la demande du Président, un point d'ordre du jour est ajouté dans les points divers au sujet de la démarche « Territoire d'industrie ».CR 1 — Délibération 2023-070 / Désignation d’un secrétaire de séance :

Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame Corinne PARATTE secrétaire de séance.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

2 — Délibération 2023-071 / Approbation du Procès-Verbal de la séance du

24 mai 2023 :

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 24 mai 2023.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

3 — Présentation du Plan Doux Horloger pour validation :

Chargée de mission « Mobilités douces » au Parc Naturel Régional - PNR du Doubs Horloger, Madame Alizée BETSCH ne pouvant assurer la présentation de ce jour pour des raisons personnelles, il est décidé de surseoir à l'examen de ce point d'ordre du jour.

4 — Délibération 2023-072 / Élection d’un membre du Bureau :

Monsieur le Président informe l'assemblée que suite au décès officiellement constaté de Madame Brigitte LIGNEY, la commune de La Chenalotte a procédé à des élections complémentaires les 11 et 18 juin 2023 (élection de trois nouveaux conseillers municipaux). Monsieur Dimitri COULOUVRAT a été élu en suivant Maire de la Commune de La Chenalotte par le Conseil municipal lors de sa séance en date du vendredi 23 juin 2023. Madame Valérie EL NIESS a été élue 1*° Adjointe, Monsieur Florian GAIFFE 2°" Adjoint.

Il revient en conséquence à la CCPR d'élire un nouveau membre du Bureau, Monsieur Dimitri COULOUVRAT se substituant jusqu'à présent au sein du Bureau à Madame Brigitte LIGNEY Eu membre du Bureau le 20 juillet 2020) au titre de « Pour le Maire empêché ».

Monsieur le Président explique que le Bureau qui est constitué de 13 membres dont le Président, les 6 vice-Présidents et 6 autres conseillers communautaires, est une instance de travail qui a essentiellement pour objet de préparer les séances du Conseil communautaire. Il rappelle que les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité entre deux candidats au 3°" tour, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Dimitri COULOUVRAT, nouvellement élu Maire de La Chenalotte, se déclare candidat et indique qu'il souhaite par ailleurs poursuivre sa participation aux commissions communautaires « Tourisme », « Communication » et « Déchets ».

llest ensuite procédé à l'élection d'un membre du Bureau au scrutin secret.

Dépouillement et résultats du 1°’ tour :

- Nombre de votants : 23 (20 délégués titulaires présents, trois procurations). - Bulletin nul: 0.

-__ Suffrages exprimés : 25.- Majorité absolue : 12 voix.

- Monsieur Dimitri COULOUVRAT : 23 voix.

Monsieur Dimitri COULOUVRAT est élu membre du Bureau de la Communauté de Communes du Plateau

du Russey — CCPR.

Monsieur le Président conclut ce point d'ordre du jour en signalant qu'élue 1°"° Adjointe au Maire, Madame Valérie EL NIESS lui a fait part, par courrier en date du 23 juin, de sa décision de ne pas représenter la commune au sein du Conseil communautaire, Monsieur Florian GAIFFE (2°"° Adjoint) demeure par conséquent conseiller communautaire et 6°"® vice-Président de la CCPR.

5 — Redevance Incitative :

5-1. Délibération 2023-073 / Refonte des grilles tarifaires :

Ce point d'ordre du jour est présenté par Madame Pauline VERAIN-BRUOT, technicienne au sein des services de la CCPR. Celle-ci introduit sa présentation en rappelant que le service « Déchets ménagers » de la CCPR constitue un Service Public à caractère Industriel et Commercial — SPIC relevant de la norme comptable M4 qui doit impérativement être équilibré en recettes et dépenses (article L.2224-1 du CGCT) sans recourir pour ce faire au budget principal de l’intercommunalité. Les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent en effet être financés par les seules recettes liées à l'exploitation de leurs activités (redevance ; tarification des usagers.….).

Plusieurs constats sont ensuite dressés :

% Un budget annexe « Déchets ménagers » structurellement déficitaire (des déficits d'exploitation successifs depuis 5 ans « masqués » par une enveloppe découlant d'excédents antérieurs) confronté à des augmentations régulières des dépenses ;

+ Un budget sensible aux changements de comportement des usagers ;

2019 Pati) Plirt Ploprl Evolution

CP AIRE ET:

2022

Déchèterie 147 000€ 150 000€ 144 000€ 181 700€ + 23%

Collecte 180 COC€ 193 000€ 220 000€ 230 000€ + 28%

Traitement 136 000€ 150 090€ 156 700€ 159 000€ + 24%56

Evolution 2018 - 2022 des dépenses d'exploitation du service OM£) A

300000

254699.88

250000

196915.5

168975.97

150000 137377. 139319.84

100000

61410.4

50000 38147.93 ue SE 2118233

17668.750191,47 501 89959637.5 1882.63 ul 2950.09 24495 I in

: "5" CURE 55 _— [Ni

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Réalisé 2018: mRéaiisé 2019- mRéalisé 2020: mRéslisé 2021: mRéslisé 2022:

+ De nombreuses augmentations des dépenses, en particulier des dépenses dites « contraintes » (80,5% du total des dépenses) pour lesquelles la CCPR ne dispose pas de véritable marge de manœuvre (collecte ; traitement et valorisation des déchets ; participation à la déchetterie des Fins).

Répartition des dépenses d'exploitation réalisées en 2022 :

FRAIS SALARIAUX

DIRECTS & INDIRECTS | AUTRES DEPENSES CCPR :

CCPR : 6.09% 2.83%

COMMUNICATION CCPR :

0.03%

Non-valeurs - créances

éteintes CCPR : 5.09%

PARTICIPATION CCPR

CONFRIBUTION PREVAL

POUR COMMUNICATION :

FRAIS DE COLLECTE :

33.98%

+ FRAIS TRAITEMENT

FONCTIONNEMENT DECHETS : 22.34%

PARTENAIRES :

1.59%

BROYAGE DECHETS VERTS :

1.20%< Des recettes moins dynamiques :

Evolution 2018 - 2022 des recettes d'exploitation :

a Produit REOM : mCITEO: mn DEEE + déchets verts {professionnels remboursement PREVAL): mReprises dépréciations actifs circutant: e Autres recettes :

530456.68 534888.35

485291.1

458114.35

114965.21

81780.32 92603.6 83143.18 1534.61

Réalisé 20168: Réalisé 2019 : Réalisé 2020: Réalisé 2021: Réalisé 2022:

Il résulte de ces évolutions récentes le constat d’un déficit structurel de l'exploitation du service depuis 2018 en dépit des augmentations successives des tarifs actées en 2020 (+10%), 2021 (+7%), 2022 (+5%) et 2023 (+10%) qui a eu pour principal effet de réduire à néant les excédents cumulés entre la mise en place du service et 2018, excédent antérieur qui s’établissait fin 2018 à 156 826 €.

Déficit de fonctionnement

par exercice :

-13 921,40 € -102 296,50 € -23 238,07 € -22 492.71 € -33 769,08 €

Fin 2018 Fin 2019 Fin2020 | | Fin2o1 Fin 2022 js

156 826 € 54 530 € 31 299 € 8 799 € - 24 969 € - 42 000 €

Passage à la collecte des recyclables en pèp. Hausse des tarifs de 79%.

Hausse des tarifs de 5%.

* _ Hausse des tarifs de 10%.

Hausse des tarifs de 10%.

Constat d'un déficit structurel sur ce budget.Zk

Evolution 2018 - 2022 dépenses, recettes, résultat d'exploitation et excédent antérieur :

7495327.28

703268.15

675978.21 715763.2 680775.44

622519.79 6521740.14 651967.67

608597.89

54967117

15682

54529.5

31291.43

8798.72

Réalisé 2018 : Réalisé “| Réalisé 2020: Réalisé 2021 : MIN aéaisé 2022 : mn

-13921.4 -23238.07 -22492.71 YCYIEN De

31

-102296.5

Pauline VERAIN-BRUOT explique que ce constat d’un déficit structurel d'exploitation qui est partagé par l'ensemble des EPCI du périmètre d'intervention du syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets ménagers PREVAL a justifié la constitution par ce dernier en 2022 d'un cercle d'échanges et de réflexion sur le sujet du devenir de la Redevance Incitative — RI.

1er Facturation avec -

a nouvelle grille # -

Coordination et paramétrage avec 277

ies partenaires {ATPMG, Préval, etc.} _e #

“ Sensibilisation

ee" Communication

Décision 7 Défbération par le

conseil

Cercle d'écrange à Prévai

Cercie d'échange à Préval Une note technique de recommandations des agents

Étude menée par le BE CitexiaRelayés et approfondis en interne à la CCPR (techniciens, Président, vice-Président), les travaux de ce groupe de réflexion ont abouti à la proposition d’une refonte de la Redevance Incitative — RI dont les grands principes sont ce jour soumis à l'approbation de l'assemblée.

Celle-ci visera plus particulièrement à :

- Sécuriser les recettes du budget annexe « Déchets ménagers » en dépit de la baisse prévisible des tonnages globaux (ECT, Gprox, prévention...) ;

- Couvrir les déficits successifs ;

- Anticiper les dépenses liées au projet de construction d’un pôle de réemploi.

Afin de souligner l'urgence de la situation, une simulation budgétaire (sans refonte de la RI) pour l'année 2024 est présentée aux conseillers communautaires qui intègre une augmentation de 10% des tarifs de collecte et traitement des déchets et de la contribution financière de la CCPR au fonctionnement de la déchetterie des Fins ainsi que le remboursement d’un emprunt à contracter relatif à la contribution de la Communauté de Communes au projet de construction d'un Pôle de réemploi sur la commune du Bélieu (volet « déchetterie ») en partenariat avec le syndicat mixte PREVAL et la Communauté de Communes du Val de Morteau.

ll ressort de cette simulation un déficit prévisionnel d'exploitation 2024 du budget annexe « Déchets ménagers » évalué à hauteur de 144 700 €, montant auquel il conviendrait d'ajouter 21 000 € afin de financer sur deux ans le déficit prévisionnel attendu pour l'exercice 2023 à 42 000 €.

- œ

AAAAAAARAAAARAAENAANE Simulation 2024 VABEEEPEAIEEENEEEREUAEEEIETEN

| LR: || Receñtes

Deperses Prévisions

Prévisions 2024 2024

Collecte 128 700 [= | Prise en compte des oM [Traitement 124 090 71 | augmentations des dépenses : Personnel 49 00€ 1 |

(Coll 140 200 | . x Es 73 000 | + + 10% sur les tarifs Préval +

Refus de tri 11 000 u | COVED.

IC ication :

uen | Recyciabie lPREVAL 40 000 + __ Remboursement emprunt Collecte sélective: un RS 60 000 € => Pôle de réemploi.

amortissements + Le soutiens CITEO 85 000 jcontrib. PREVAL Enveloppe globale -

a Verre ue [= | 455 000 € déchèterie ;

Line 250 000 | DEEE 100 65 000 € parties communes; Autres déchets Déchets Re Te Ti Tom | 135 000 Sons MOE et broyage + personnel 5 900 études préalables ;

nee [ L OR D ie 5 300 |

Redevance incite fogicie ee) Déficit prévisionnel exercice

À

Reprise de subvention 10 200

Provisions pour } CASA) 2024 = 144 700 €. créances Reprise pour créances

Général irrécouvrables + 58 300 irécouvrables | 35000 . contrib. PREVAL et | et 42 000 € de déficit

OS | 22h 638 000 prévisionnel fin 2023.

919 700 hi 775 000 €

34

Il est expliqué en rapport à cette simulation que le produit de la Redevance Incitative — RI (REOM) pour l'année 2024 devrait atteindre, afin de couvrir les dépenses prévisionnelles, a minima 783 000 € (sans prise en compte du déficit d'exploitation attendu en 2023), 804 000 € en intégrant le financement sur deux ans du déficit 2023 soit une augmentation du produit de la REOM, dans l'hypothèse où les autres ressources demeureraient constantes, de 22% dans le premier cas, de 26% dans le second.1 58

| Produit REOM G [ |

prévisionnelle 2024 :

Produit REOM + 22% Produit REOM + moitié

prévisionnelle fin 2023 : (permet de couvrir déficit (21 000 €) : + 26% | l'augmentation des dépenses

+ emprunt 2024 pour le Pôle |

de réemploi) |

Madame VERAIN-BRUOT explique que la piste d’une réduction des coûts qui impliquerait un moindre effort financier de la part des usagers du service a été étudiée. Il est à ce sujet rapidement apparu que la CCPR ne disposait pas de réelle marge de manœuvre en la matière pour les raisons suivantes :

- Dépendance de l'intercommunalité s'agissant des tarifs des prestataires (collecte dans le cadre d’un groupement de commandes, fourniture des bacs.) et contributions financières sollicitées par les principaux partenaires (syndicat mixte PREVAL ; CCVM...) ;

- Une fréquence de la collecte d'ores et déjà au minimum.

Il découle de ce constat que la seule solution raisonnablement envisageable pour la Communauté de Communes afin de parvenir à équilibrer le budget annexe « Déchets ménagers » repose sur une augmentation substantielle des recettes issues de la Redevance Incitative — RI.

Il est proposé dans cette optique :

Y De renforcer la part « abonnement » de la tarification correspondant au droit d'accès au service, part déterminée à l'échelle du foyer déconnectée du volume de déchets produits, afin de réduire les risques liés aux comportements des usagers et au tonnage global des déchets, tous deux difficilement prévisibles. Il est expliqué à ce sujet que l'abonnement représente actuellement 53% des recettes totales de la RI alors que les charges fixes représentent 80% du total des dépenses.

Y D’assainir la logique financière afin de se diriger sereinement vers une baisse des tonnages du bac vert découlant en particulier de l'obligation faite aux ménages de valoriser les biodéchets à compter de janvier 2024.

Le principe d'une augmentation des recettes ayant été retenu, plusieurs hypothèses permettant d'atteindre cet objectif sont exposées aux participants :

1 — Facturation du bac jaune :

Il est rappelé que la facturation qui repose actuellement uniquement sur le bac vert est déterminée en fonction de la dotation des foyers en la matière (volume du bac) et du nombre de levées. Ce mécanisme a pu donner la fausse impression aux usagers d’une gratuité de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets recyclables. L'idée d'une facturation du bac jaune dont la collecte et le traitement représentent des coûts significatifs pour la collectivité semblait dès lors s'imposer et explique qu'elle ait été à plusieurs reprises présentée comme une solution évidente. L'examen de cette hypothèse démontre toutefois qu'il s’agit là d’une fausse bonne idée.

La mise en application de cette hypothèse soulève en effet de nombreuses interrogations et difficultés : - Obligation de réaliser d'importants investissements (achat de nouveaux bacs voire de nouveaux volumes) ;

- L'analyse des données de la collecte révèle une présentation du bac jaune plein ; pas de diminution des levées à attendre ;

- La facturation du bac vert a engendré une répartition des tonnages vers la déchetterie et le bac jaune et non une diminution. Quid des tonnages en bacs jaunes s'ils sont facturés ? - Une facturation du bac jaune qui affaiblit la part fixe et donc la sécurité du budget.

Les risques identifiés :

- Augmentation des dépenses: un nombre de levées qui risque d'augmenter, nécessité pour la CCPR d'acheter des bacs de plus grand volume pour les grandes familles ; - Baisse des recettes : risque d’une « course » des ménages vers le forfait le moins cher.Il apparaît au final que la facturation du bac jaune semble risquée et complexe à mettre en œuvre pour un résultat incertain et qu'un examen plus poussé de cette hypothèse nécessiterait inévitablement pour la CCPR de faire appel à un bureau d’études spécialisé.

2 — Revoir le mécanisme de facturation du bac vert :

2-1. Proposition 1 : hausse des recettes fixes donc sécurisées liées à l'abonnement à hauteur de 60% avec un forfait à 40% ; maintien du forfait à 12 levées ; un seul tarif pour les levées supplémentaires : Dans cette hypothèse, l'équilibre du budget reposerait sur l'abonnement et le forfait.

: vi respectef la re bacs verts et “__ Redonner du pouvoir à ‘bonnement : notre rémunération PO DE FENEN ESS TEURES En sûre {augmentation plus forte de l'abonnement). surnombre).

Permet d'année en année de 5e rapprocher de la réalité — Campagne de communication importante pour des-cotits Ékes et variables.

légitimer les augmentations. 28

2-2. Proposition 2 : augmentation « classique » des tarifs à hauteur de 26% (maintien du forfait à 12 levées ; un seul tarif « levées supplémentaires ») :

Dans cette hypothèse, l'équilibre du budget reposerait à la fois sur l'abonnement, le forfait 12 levées mais également sur les recettes résultant des levées supplémentaires.

— Statu quo sur la refonte de la grille. “Ne change pas les habitudes.

- incertitudes sur les recettes car l'équilibre du

budget repose sur les levées supplémentaires :

risqué avec la démocratisation du compostage.

— Ne montre pas la réelle proportion entre part

fixe et part variable.

Membre du Conseil municipal de Noël-Cerneux, Monsieur Alain CHAPOTTE souhaite connaitre l’évolution du tonnage que représentent les déchets.

Il lui est répondu que le tonnage est demeuré quasiment identique, le ratio par habitant n'a en effet pas changé seule la répartition des déchets a été modifiée dans le sens d’une diminution des ordures ménagères et d’une augmentation des déchets recyclables ainsi que du volume des déchets déposés en déchetterie.

Madame Lucine FAIVRE se demande si le coût de traitement est plus important pour le tri. Il lui est répondu par l’affirmative.

Madame Michèle VANHEE s'interroge sur le caractère non incitatif de la proposition retenue et sur le fait que les faibles producteurs de déchets ne sont pas encouragés.

Monsieur le Président lui répond que la proposition retenue sécurise les recettes et que les petits producteurs de déchets poursuivront leurs efforts car leur comportement « vertueux » repose sur une prise de conscience des aspects environnementaux de la question.

Suite à cette présentation, Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer sur une des propositions exposées. Il explique que le Bureau, saisi sur ce sujet à l'occasion de sa séance en date du 17 mai 2023, est favorable au principe d'une augmentation des recettes issues de la RI à même d’équilibrer à l'avenir un budget par essence « fragile » par application préférentielle de la proposition 1 (augmentation de la part « abonnement au service » à 60%; maintien du forfait OM à 12 levées ; conservation d'un seul tarif pour les levées supplémentaires ; fixation des tarifs de sorte à équilibrer les dépenses prévisionnelles en se basant uniquement sur l'abonnement et le forfait 12 levées OM). Il explique qu'il est demandé ce soir au Conseil non d’acter une augmentation des tarifs mais d'arrêter le principe retenu de refonte de la grille tarifaire de la RI étant entendu qu'il appartiendra au Conseil en fin d'année 2023, sur cette base, d’entériner les augmentations de tarifs applicables en 2024 au regard de prévisions en termes de dépenses qui auront alors été ajustées. Il ajoute qu’un important travail

1059

pédagogique de sensibilisation du public devra être entrepris afin d'accompagne Appict® de la refonte des grilles.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

-__ Retient la proposition de travail 1 à savoir l'abonnement au service porté à 60%, la part variable à 40%, le maintien du forfait OM à 12 levées, la conservation d'un seul tarif pour les levées supplémentaires.

Résultat du vote : Pour = 22, Contre = 0, Abstention = 1.

5-2. Délibération 2023-074 / Extinction de créances :

À la différence des non-valeurs qui n'empêchent nullement un recouvrement ultérieur si les redevables revenaient à une situation le permettant, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'accepter, sur demande du Service de Gestion Comptable — SGC de Morteau, les créances éteintes pour un montant total de 512,44 € HT.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- _ Accepte les créances éteintes pour la somme de 512,44 € HT.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstentions = 0.

116 — Délibération 2023-075 / Compétence « organisation de la mobilité » :

validation de la composition du comité des partenaires :

Promulguée le 24 décembre 2019, la loi n°2019-1428 d'Orientation des Mobilités — LOM visait, dans la continuité de la loi NOTRe, à rationaliser la gouvernance de la compétence « organisation de la mobilité » en réaffirmant le rôle de la Région comme cheffe de file et en incitant les intercommunalités à se saisir plus largement du sujet (une compétence obligatoirement exercée jusqu'àlors, de par la loi, par les seules Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines et Métropoles).

Dans cette perspective, la LOM faisait obligation aux Communautés de Communes de se prononcer sur la prise de compétence « organisation de la mobilité » avant le 31 mars 2021. il est rappelé que la prise de cette compétence par la CCPR fut actée à l’occasion du Conseil communautaire du 24 mars 2021.

Ÿ La LOM fait obligation à chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité —- AOM d'organiser un Comité des partenaires. Afin de ne pas démultiplier les instances et pour en faciliter l'organisation, la Région Bourgogne -— Franche-Comté propose de mutualiser les Comités de partenaires locaux afin de les réunir au sein d’un seul et même comité à l'échelle du bassin de mobilité (comité des partenaires du Pays Horloger en ce qui concerne la CCPR).

Ÿ Missions du Comité des partenaires : réuni a minima une fois par an, le Comité des partenaires a pour mission première le suivi du Contrat Opérationnel de Mobilité réalisé à l'échelle de chaque bassin de mobilité. Cette instance qui a pour vocation de garantir la mise en place d’un dialogue entre les AOM, les usagers et les habitants sera chargée plus précisément du suivi de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité des services ainsi que de l'information des usagers.

Désireuse d'organiser à l'automne 2023 un premier Comité des partenaires à l'échelle du bassin de mobilité du Pays Horloger, la Région a sollicité chaque Communauté de Communes organisatrice de la mobilité du périmètre afin que celle-ci délibère quant à la composition de ce comité.

Celui-ci sera obligatoirement composé de quatre collèges :

= Institutionnels : Région Bourgogne -— Franche-Comté ; Département du Doubs ; EPCI du bassin de mobilité ;

" Partenaires économiques : représentants des employeurs ;

=" Usagers et habitants : associations d'usagers et d'habitants ; habitants tirés au sort ; = Autres acteurs complémentaires en fonction des sujets à l’ordre du jour.

Il est proposé en concertation avec le PNR Doubs-Horloger, lequel est sur cette thématique de la mobilité l'interlocuteur privilégié du Conseil Régional et au regard des réflexions en cours qu'il porte (Plan Doux Horloger ; programme MOBY...), que celui-ci soit systématiquement convié aux réunions du Comité des partenaires du bassin de mobilité du Pays Horloger.

La proposition de composition du Comité des partenaires du bassin de mobilité est ensuite présentée :

12AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE

PARC NATUREL REGIONAL

Institutionnels

CELLULE France MOBILES

PREFECTURE

CONSEILS DÉPARTEMENTAUX

Monde économique

Représentants des

usagers et habitants:

$ CONSULAIRES DE BFC

TS EMPLOYES

TS EMPLOYEURS

ou réseau d'entreprises locales

OYEURS STRUCTURANTS

ASSOCIATION REGIONALE FERROVIAIRE ET TC

ASSOCIATION DES FRONTALIERS

CONSOMMATEURS

MODE S ACTIFS

FAMILLES

ETUDIANTS

PMR/HANDICAP/PERSONNES ÂGEES

HABITANTS TIRES AU SORT

/) 60

EOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE macGe) S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU DÙ AUSSEY

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE MORTEAU

PNR DOUBS HORLOGER

DREAL BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ

ADEME

CEREMA PRÉFECTURE DU DOUBS

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS er DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE(CCI) SAÔNE ET DOUBS

L'

(CFDT)

FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES

[TRANSPORTS {FNAUT) DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE

L'AMICALE DES FRONTALIERS_ (Groupement transfrontalier européen

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS {UFC) QUE CHOISIR ? DOUBS FÉDÉRATION FRANCAISE DES MOTARDS EN COLERE

FEDERATION NATIONALE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE (FUB} COMITE D'USAGERS - PLAN DOUBS HORLOGER = : UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU DOUBS #UDAF)

(GENERATION CAMPUS BFC

UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE {UNEF) FRANCHE-COMTE

ASSOCIAT ION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) DOUBS

ASSOCIATION « VOIR ENSEMBLE » GROUPE DOUBS

FÉDÉRATION NATIONALE DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL ET HANDICAPÉS

XFNATH) DOUBS

Autres acteurs de la

mobilité

OPERATEUR DE TRANSPORT NCF VOYAGEURS

: NCF RESEAU | GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURES RCE GARÉE ET CONNEXONE |

AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE OÙ

SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTDES BASSINS

VOISINS

RAND BESANCÇON METROPOLE

AYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION | PAYS DU DOUBS CENTRAL

Communauté ce communes des Pories du Haut-Doubs

SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS NORD FRANCHE-COMTE {SMTNFC; TOURISME

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

MOBILITES SOLIDAIRES

OFFICE DU TOURISME CU PAYS HORLOGER

Collège Saint-Joseph

Collège Hont-Muroir

Collège ol;mpe de Gouges

Collège Jean-Claude Bouquet |

Coliège Sainte Jeanne d'Arc

llège du Saut du Doubs

ollège Rene Ferro

Collège Immaculée Conception

liège Saint-Joseph

Lycée Edgar FAURE _ En CYCLERIE LE RE BON

À REMPLIR

CIAS (CCPM;

MISSION LOCALE HAUT-DOUBS

PÔLE EMPLOI! _ us. | AOB'IN EC BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE |Madame Valérie PAGNOT souhaite que soit rajouté à cette liste l'EHPAD de Bonnétage. Monsieur Denis LEROUX précise que pour une question d'équité et de représentation des territoires, l'ensemble des EHPAD du secteur devront être ajoutés.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Approuve la création, le mode d'organisation et la composition du comité des partenaires du bassin de mobilité du Pays Horloger ;

- Demande à ce que l'EHPAD de Bonnétage soit inclus dans la composition du comité des partenaires ;

- Demande l'intégration du PNR Doubs-Horloger à ce comité.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

14: 61

7 — Développement économique : L IN

7-1. Délibération 2023-076 / Zone d'activités des Butiques 2 (Le Russey) : réservation d’une parcelle :

Monsieur le Président informe les participants que des réunions ont été récemment organisées en présence de Monsieur François GSELL (Chef entreprise « ACTEMIUM ») le 17 mai et des représentants des sociétés « NOVELIGE » (constructeur ;filiale du groupe « VINCI Constructions »), « KROWN » (investisseur spécialisé dans la construction industrielle), l'architecte du projet et Madame Tania JALOCHA du PNR Doubs-Horloger le 21 juin qui ont confirmé le projet d'implantation de l’entreprise « ACTEMIUM » sur la Zone d'Activités des Butiques 2 au Russey.

Le projet prévoit l'acquisition d’une parcelle de 9 206 m? par l'intermédiaire d’une Société en Nom Collectif

— SNC (SNC « Compagnie de Bonnétage ») non encore constituée.

Calendrier prévisionnel :

- Réalisation de l'acquisition d’une parcelle de 9 206 m° dans les meilleurs délais (signature d’une promesse de vente au cours de l'été 2023 ; délibération sur la vente à l'automne 2023) ; - Mise hors d’eau avant l’hiver 2023-2024 ;

- Installation de l’entreprise « ACTEMIUM » à l'été 2024.

Le projet :

- Construction d'un bâtiment de 2 077 m? (surface plancher) comprenant un atelier de 1 549 m° (usinage ; montage ; soudure ; stockage...) ainsi que 528 m? de bureaux sur deux niveaux (bureaux, open-spaces, salle de réunion, réfectoire.….) ;

- Un bâtiment évolutif (possibilité d'une extension ultérieure) ;

- 55 places de stationnement ; installation de panneaux photovoltaïques ; - 40 salariés présents sur site dans un premier temps, un objectif de 50 salariés à terme.

Se félicitant de l'existence d'un tel projet pour le territoire, Monsieur le Président propose au Conseil de délibérer sur la réservation d'une parcelle de 9 206 m? de superficie de la Zone d'Activités des Butiques 2 (Le Russey) dans l'optique de l'installation de la société « ACTEMIUM » au tarif de 20 € HT / m°.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- __ Décide de réserver une parcelle de 9 206 m2 de superficie de la Zone d'Activités des Butiques 2 au prix de 20 € HT le m? (hors logement de fonction) dans l’optique de l'installation de la société « ACTEMIUM ».

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

7-2. Délibération 2023-077 / Règles concernant les logements de fonction intégrés dans les projets d'implantation des entreprises sur les Zones d’Activités intercommunales :

Ilest rappelé en préambule que les règlements des Zones d'Activités des Champs Lovy (Les Fontenelles) et des Charrières 2 (Noël-Cerneux) ainsi que le règlement du PLU du Russey applicable aux Zones d'Activités des Rondeys 2 et Butiques 2 autorisent la construction sur celles-ci de logements de fonction liés aux activités installées (pour la surveillance des lieux...) à la condition notamment qu'ils soient intégrés (et non accolés) aux bâtiments à usage d'activité.

Une seule délibération de la Communauté de Communes encadre à ce jour ces logements de fonction. En l'occurrence celle du 8 juin 2016 qui, en lien avec le projet alors porté par l'entreprise « GD Construction », modifiait le règlement de la zone des Champs Lovy afin d'autoriser la construction de logements de fonction. Cette délibération stipulait par ailleurs que la surface correspondant aux logements serait vendue, dans la limite de 100 m? par logement, au tarif de 100 € HT / m° et non au tarif habituellement appliqué pour l'installation d'activités.

Compte tenu de l'ambiguïté de certains porteurs de projets, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de prendre une nouvelle délibération qui permette d'appliquer le cas échéant un tarif spécifique aux logements de fonction sur l'ensemble des zones d'activités intercommunales (Rondeys 2 ; Butiques 2 ; Charrières 2 ; Champs Lovy) et non plus seulement sur la ZA des Champs Lovy.

15Proposition faite à l'assemblée :

- Généralisation aux quatre zones d'activités intercommunaies d’un maximum de surface plancher par logement de fonction fixé à 100 m°.

- Fixation d'un tarif spécifique pour les logements de fonction à hauteur de 100 € HT / m? sur l'ensemble des Zones d'Activités.

Exemple d'application : vente d’une parcelle de 2 000 m? avec projet de construction d’un logement de fonction de 100 m? intégré au bâtiment d'activité :

- Coût de vente du logement de fonction : 100 m° * 100 € HT soit 10 000 € HT ; - Coût de vente de la parcelle : 1 900 m°? * 20 € HT soit 38 000 € HT ; - Prix total de la parcelle : 48 000 € HT.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :

- De généraliser aux quatre Zones d'Activités intercommunales — ZA des Charrières 2 (Noël- Cerneux), ZA des Rondeys 2 et Butiques 2 (Le Russey), ZA des Champs Lovy (Les Fontenelles) — le principe d'une tarification spécifique des logements de fonction, logements qui devront de manière impérative être liés à l'activité implantée et intégrés (et non pas accolés) au bâtiment d'activité :

- De fixer un tarif spécifique pour les logements de fonction à hauteur de 100 € HT / m? sur l'ensemble des Zones d'Activités ;

- De fixer une surface plancher maximale par logement de fonction de 100 m? ;

- De soustraire, pour le calcul du prix de vente d'une parcelle, la surface du logement de la surface totale de la parcelle. La surface de la parcelle obtenue sera facturée à 20 € HT le m2, la surface du logement étant pour sa part facturée à 100 € HT le m2. Le coût total de la parcelle comprend l'addition de ces deux éléments.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

7-3. Actualités des zones d'activités :

7-3-1. Viabilisation de la Zone d’Activités des Butiques 2 (Le Russey) :

Constat d'un très important retard dans l'exécution des travaux (achèvement prévisionnel du chantier reporté à la mi-septembre) ;

Y__ Survenue de difficultés dans l'exécution des travaux : électricité (contact pris par le maître d'œuvre avec Enedis très tardivement ; puissance insuffisante...) ;

Avenant au marché relatif à la « voirie » suite au choix du Bureau du 17 mai de retenir l'option couche de roulement en enrobé mince (plus-value de 18 530 € HT) seulement signé le 30 juin ;

Des retards qui ont très sensiblement compliqué et différé la vente de la première parcelle de 2 950 m° à la SARL « Fernand HUGONIOT » (RDV chez le notaire programmé le 6 juillet) ;

Y Des retards et contretemps qui ont justifié l’organisation d’une rencontre avec le maître d'œuvre (cabinet ANDRE) le mardi 4 juillet ;

Ÿ_ Consultation en cours auprès des banques pour l'octroi d'une ligne de trésorerie de sorte à faire face au décalage dans le temps entre la réalisation des travaux de viabilisation et la vente des parcelles.

7-3-2. Travaux complémentaires de raccordement / ZA des Charrières 2 (Noël-Cerneux) :

Nécessité de réaliser des travaux complémentaires (raccordement aux réseaux) suite à la division de l'ancien lot 4 en deux parcelles de 2 423 et 2 801 m? vendues ou sur le point de l'être aux entreprises « DESMO BIKE » et « ID CARRELAGE »;

Ÿ Une préparation et un suivi des travaux confiés au cabinet « ANDRE » : devis de l’entreprise « CHOPARD LALLIER » signé le 4 juillet.

A noter : signature de la vente d’une parcelle de 5 508 m? à la SCI « XABI » (SERAC MATERIAUX) le jeudi 29 juin.

1662

8 — Délibération 2023-078 / Convention de partenariat avec le/Conseil Départemental du Doubs pour l’entretien des sentiers de randonn e en 2023 :

Le Département a élaboré une stratégie de développement de l’itinérance et de la randonnée pédestre qui a donné lieu à une hiérarchisation des itinéraires selon 3 niveaux (1 - Itinéraires structurants à l'échelle départementale : 2 — Itinéraires structurants à l'échelle intercommunale ; 3 — Itinéraires locaux) en fonction de leur degré d'’attractivité et de leur caractère structurant, hiérarchisation qui détermine l'appui financier du Conseil Départemental.

En ce qui concerne les sentiers de niveau 2 (itinéraires structurants à l’échelle intercommunale), le Département soutient financièrement leur entretien (élagage ; débroussaillage ; entretien léger de l'assiette du chemin ; balisage ; signalétique...) à hauteur de 11 € / km.

La convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Doubs ce jour soumise au vote détaille les modalités de cet appui ainsi que les engagements des parties prenantes.

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Valide la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Doubs pour l'entretien en 2023 des itinéraires de randonnée ;

-__ Autorise le Président à signer cette convention.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

9 — Délibération 2023-079 / Contrat de coopération « Sport - culture — jeunesse » avec le Conseil Départemental du Doubs pour l’année 2023 :

Dans le cadre de son projet C@P25, le Conseil Départemental du Doubs a souhaité territorialiser ses politiques sport, culture et jeunesse au travers des contrats de coopération avec les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération du Doubs.

Le contrat « sport — culture — jeunesse » offre un cadre de coopération entre les territoires et le Département du Doubs pour la mise en œuvre d’une stratégie de développement d'actions sportives, culturelles et d'animation jeunesse au plus proche des habitants en milieu rural. Les financements alloués par le Département aux intercommunalités concourent au soutien d’actions répondant à la fois aux enjeux identifiés sur chaque territoire et aux axes du projet C@P25 (réussite éducative ; vitalité et attractivité des

territoires ; inclusion sociale).

Monsieur le Président expose qu’un premier contrat de coopération de ce type a été mis en œuvre entre 2019 et 2021 qui était doté par le Département d'une enveloppe à hauteur de 16 000 €, contrat qui a fait l’objet d’une prorogation en 2022. Il poursuit en expliquant qu'en attente d’une nouvelle contractualisation à compter de 2024 actuellement en cours de définition, le Conseil Départemental a proposé à la CCPR un nouveau contrat de coopération « Sport — culture — jeunesse » pour l’année 2023 construit en continuité et sur la base des actions déjà soutenues entre 2019 et 2022, contrat doté d’une enveloppe de 6 000 € qui est présenté à l'assemblée :

17L érédits Aves CES |Dermaimals} Sport / Citer Budget da Factica sur| Partiipation |. pe 4 E Actros 023 Objectils Gpérationnels Plan d'action 2022 enCi sur 2025 ler

Proposer des animations Organisation d'un ou deux cinéma er pleis-air,

gratuites et variées pour - . _ Organisation d'un escape game. Cuture tous types de publes en [Poutenetpromotiondes | qi spectacie à destination des écoles de 7 000€ «00€ | 3000€ = . arts VIA

organisant une saison la CCPR,

culturelle Crganisation d'un spectacle musical

des iatè Soutien financier pour .

locales qui oeuvrent dans à ï s ie ati ’ Culture, Jeunesse l'organisation d'un La diffusion artistique et 20 000 € 19150 € 850 €

festival : T

[musicale

À pied, en VTT (mobilité douce} eu en raquette, e soresnet Vhalté et = É. É a 3h : 1000€ +

encadrement de sorties accompagnées at commentées, É Attractivkté Promotion

des par un Accompagnateur en Montagne : (sers) : 300€ +

territoires Sorties natures : Faire Les Faits Crapahuteurs explorateurs ; éhboration &

découvrir le territoire de -Towrbière mystérieuse : : d'en = La CCPR PNR Doubs -123.. Chamois ! ; En Sport et PPRSEE : se Horioger, appréhender - Enquête de nature ; gl ou patrimoine randonnées, son hiswoire. son App i géologue souvenir : 500€ trimo 5 cl histoire, 507 SE renti i us 4 = sensibilisation à Un | patrimoine, ses - Fl'êne dans la nature ; FRET 1150€ | L150€

l'environnement Ra ess FA caractéristiques - Baignade dans us océan de verdure ; éd a

see P {connaissance des milieux, - Sur les pas d'Isenbart ; {Dre des patrimoines naturel et - À la découverte du Cirque de Consolation ; u STE

cukurel) - Sur les pas des Contrebandiers ; SearsTh

- Petit braquet sur k Plateau du Russes. d'obs tion) :

Durant les vacances de février, juillet-août et à la na ns

demande pour les scolaires. je

Prise en charge d'une =: = Kéusite : É Favoriser la pratique de la Participation à tion à hautewr de 3,90€ néant ; Sport et Jeunesse Sn ou | ion articipa e pare 2500€ 500€ | 1009€

Favoriser l'enseignement

inchasion Culture et Soutien financier de |de la musique, les : 5 : 7390 Sociale Jeunesse l'école de musique [pratiques culturelles et . UGS is

[soutenir les associations

tatet 39 100 € 33100€ | 5000€

L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Valide le Contrat de coopération « sport — culture — jeunesse » mis en œuvre en 2023 avec le Conseil Départemental du Doubs ;

Autorise le Président à signer ce contrat.

Résultat du vote : Pour = 23, Contre = 0, Abstention = 0.

1810 — Bilan intermédiaire de l’atteinte des objectifs assignés à lLCCPR pour l’année 2023 :

Comme la CCPR en a désormais pris l'habitude, Monsieur

assignés à la Communauté de Communes pour l'année 2023.

Délai de

réalisation : Objectifs CCPR 2023 :

Suivi de l'étude financière rétrospective et prospective de la CCPR. 1“ trimestre

le Président effectue à l'intention des

Conseillers communautaires un bilan intermédiaire en fin de premier semestre de l'atteinte des objectifs

Retard dans l'exécution de l'étude : volet

rétrospectif réslisé (présentation au Bureau du

22 mars) ; volet prospectif à réaliser d'ici

l'automne {interventions en Bureau et Conseil à

lprogrammer].

ME {présentation le 24 mai).

IT PR LI D Définition d’une organisation et d'un ,

: . Début d'année ( calendrier de travail ne

Recrutement d'un prestataire en charge

de la réalisation des schémas directeurs En 1° semestre

manquants sur les quatre communes

concernées.

Préparation du transfert | Lancement de la consultation en vue du

des compétences « Eau » et| recrutement d’un Cabinet en charge de

« Assainissement ». l'étude préalable au transfert des

compétences {réalisation d’un diagnostic

exhaustif technique, humain et financier ; Fin d'année

élaboration d'un PPI ; préfiguration du

service et de la politique tarifaire —

définition d’un mécanisme de

___ convergence des tarifs).

Redevance Incitative - OM : participation au cercle d'échanges

constitué à l'échelle du périmètre d'intervention de PREVAL consacré

à la refonte des grilles tarifaires (application en 2624 des DS

préconisations arrêtées). |

Suivi du projet de construction d'un Pôle de réemploi en partenariet Année

avec PREVAL et {a CCVM : anticipation de l'impact financier du projet. | À Es — i

Réalisation des travaux de sécurisation des abords de la gendarmerie du Année Russey.

Réalisation du projet de valorisation de l'Espace Naturel Sensible - ENS Eté du Bizot-Mémont {sentier d'interprétation + livret pédagogique). |

Suites à donner au passage au référentiel comptable et budgétaire MS7 : Début étaboration d’un Règlement Budgétaïre et Financier — RBF. | d'année Mise en place d'une organisation de travail et

Mise en œuvre du nouveau! documents de synthèse et de suivi afin de

marché de maintenance du | faciliter le reporting et fluidifier la circulation réseau de chaleur du de l'information entre le prestataire, les AFF emene Russey. services technique et administratif de la

CCPR.

Lancement de la consultation pour l'approvisionnement en fioul des der trimestre deux chaufferies du Russey et Noël-Cermeux (accord-cadre).

Elaboration d'un Règlement d'intervention « Soutien à la culture et à la Début vie associative ». d'année

Finalisation de la refonte du site internet de la CCPR avec intégration

d’un module permettant aux usagers de prendre des RDV avec les 1° semestre animatrices de l'Espace France Services.

| Aménagement de trois bureaux dans le local |

auparavant loué à la DDT25. Eté

Agrandissement du PVS. Automne

Maison des services du

Russey. Réorganisation des locaux de l'Espace France |

Services afin d'améliorer les conditions de Eté

travail et de confidentialité.

Réorganisation du « Point info tourisme » | 1” trimestre

Retard ; délibération de la commune de Laval.

pe Pflauré (groupement de commandes) reçue

le jeudi 29 juin. Objectif : lancement

‘consultation en août.

D

| 1

Î

1

Début du travail sur le DCE à partir de

septembre.

Réalisé ; débat sur la refonte de la grille

tarifaire crganisé en Bureau le 17 mai; refonte)

lproposée pour validation au Conseil du 5 juillet!

en vue validation tarifs selon nouvelle grille en

fin d'année 2023. |

(En cours ; RDV programmé avec Peggy

JACQUARD (conseillère aux collectivités du sec

de Morteau) le 19 juillet. |

Projet en suspens ; une demande initiale de la

Gendarmerie Nationale ; aucune nouvelle depuis

mars 2022.

Retard ; travail sur les panneaux le 29 juin et 27

juillet; travaux repoussés à l'automne 2023?

Réalisé.

Marché notifié à la société EIMI en avril ;

documents synthétiques à réaliser.

Réalisé.

Projet de travail réalisé à examiner par élus +

commission pour suite à donner (délibération du

(Conseil? Modifications? Abandon ?).

Réalisé; nouveau site avec module permettant

aux usagers de prendre des RDV en ligne {cartes

d'identité et passeports) depuis le 26 juin ;

{informations à actualiser.

Réalisé en février et mars.

Programmé à l'automne ou fin d'année ; en

attente, suite à recrutement par l'ADMR d'une

nouvelle secrétaire, de la confirmation de t'intérêt

‘de l'association pour ce projet.

Réalisé {anciens locaux de l'EFS transformés en

bureaux dédiés aux permanences|.

Réalisé {installation d’un présentoir en bois + carte

murale du PNR).

19Définition des contours des partenariats |

avec F'AER et la CCI25 & 70 en fonction des,

Retard ; partenariat avec la CCI en cours de

définition ; validation de la convention de

: priorités retenues en matière de DE ESnnÉe partenariat (programme d’actions) par le développement économique. | Conseil communautaire en septembre. |

| | Réalisation de l'inventaire des zones | | | d'activités (évaluation de la vacance en | Année A réaliser. rapport à l'objectif ZAN). | Suivi des travaux de viabilisation de la ZA h des Butiques 2. | 1" semestre (Retard. |

Finalisation de la vente à la SARLF | Délibération sur la vente à l’occasion du Conseil, HUGONIOT de la parcelle AH34 de la ZA 1 semestre en date du 24 maï ; RDV pour signature de Développement des Butiques 2. J'acte de vente devant notaire le 6 juillet.

| économique. ZA des Charrières 2 : finalisation dela | SERAC MATERIAUX : acte de vente signé le 29 vente de trois parcelles correspondant aux iesemetre juin ; 1D CARRELAGE : signature acte de vente le| : lots 3 et 4 {ID CARRELAGE ; DESMO BIKE ; 6 juillet; DESMO BIKE : acte de vente signé le! ‘ SERAC MATERIAUX). | 29 juin. | | ZA des Champs Lowy: finalisation dela | Année Relance de Mme VERMOT-DESROCHES le 7 | |__ vente de la parcelle AC38 {(BATIMAN). | Imars demeurée sans réponse depuis lors. Travaux de finition de la ZA des Rondevs 2 | : . { : clarification du montage Juridique de Année ur à organiser avec la commune LE

l'opération. | | ° | | Réflexion sur les priorités de la CCPR en

matière d'aménagement des zones 1" semestre Réatisé à l’occasion du Bureau du 22 mars ; voir d'activités en rapport aux objectifs de avec la commune pour les « dents creuses ». consommation foncière du SCOT.

Aménagement du site des 3 Sapins / Année Retard; 1°" réunion de travail organisée le 29 | Sentier des Géants {Le Russey), | juin. | Arnénagement des points de départ des |

sentiers : définition du projet ; | :

hiérarchisation des équipements en | Année Eten

fonction des communes. |

Développement Aménagement de deux parcours |

touristique. d'apprentissage du VTT au Russey en | Année Retard partenariat avec la commune: faisabilité | L

{réalisation d’une étude de sol.) | | |

Travaux sur les sentiers: réouverture d’un! | sentier sur Grand’Combe-des-Bois. OR |

” Réalisation d'un livret sur les sentiers 28" semestre lA réaliser ; conditionné à la réalisation du

thématiques de la CCPR. Isentier d'interprétation de l'ENS Bizot-Mémont.| Suivi de la mise en œuvre du Contrat Année A réaliser avec CD2S ; point sur projets et si P@C25 2022 - 2028. | ‘besoin relance des communes. lActualisation des projets inscrits dans le | Réalisé en février; réunion en sous-Préfecture Contrat de Relance et de Transition | 1*trimestre le 22 février ; organisation d'un COPIL à Politiques contractuelles.| Ecologique - CRTE 21-26. : _N'automne 2023. |

Suivi des travaux et démarches engagés |

ne Do cer Re | Année Partiellement réalisé.

| $COT. | | Renforcement de l'Espace France Services | Recrutement lancé / dépôt des candidatures

et de l'équipe administrative de la CCPR | 1" semestre jusqu'au 7 juillet ; entretiens programmés le 13 {un ETP partagé). i juillet. | | | Non réalisé au regard des difficultés de mise en pe Renforcement ponctuel du service œuvre; recherche d’alternatives {travail sur une randonnée : recrutement d’uncontractuel| Printemps convention de mise à disposition avec la CCPM {3 mois). puis sur une convention de prestation de service...)

Monsieur le Président remercie les services et la direction générale pour le suivi quotidien des dossiers de la CCPR. Il ajoute que les retards constatés ont souvent une origine extérieure à l’intercommunalité.

2064

11 —- Compte-rendu des décisions du Président ( IN

Attribution du marché d’approvisionnement en fioul des chaufferies intercommunales Décisi °2023-008 :

SL du Russey et de Noël-Cerneux à l’entreprise « THEVENIN DUCROT SAS ».

Signature de l'avenant n°1 au marché public attribué à la société « CHOPARD LALLIER

TP » pour la réalisation des travaux de viabilisation de la Zone d'Activités des Butiques 2 {Le Russey}, un avenant ayant trait au choix d’un enrobé en lieu et place du bicouche

portant le montant total HT du marché de 144 480 € à 163 010 €.

Décision n°2023-009 :

12 — Actualités / État d'avancement des démarches et projets

intercommunaux / Divers :

12-1. Point sur la démarche « Territoire d'industrie » :

Monsieur le Président se propose d'effectuer, compte tenu de l’importance des sujets qui y furent évoqués, un retour au Conseil sur la réunion du Comité de Pilotage de la démarche « Territoire d'Industrie Haut-Doubs Horloger » à laquelle il lui a été donné de participer ce mercredi 5 juillet après-midi.

REGION

Territoires labellisés Démarche d'Industrie BOURCOCUE en Bourgogne-Franche-Comté FRANCNE COmTS

44e dorer tenta à 340

Cuenc ton de de Pour ges Eve

[Î

A retenir pour l'essentiel outre la nouvelle dénomination retenue pour le programme local (« Territoire d'industrie Alliances Précision ») le lancement, conformément à l'annonce effectuée par Monsieur le Président de la République le 9 juin 2023, d'une phase 2 de la démarche « Territoire d'industrie » ayant vocation à être mise en œuvre sur la période 2023 — 2027.

21Après avoir indiqué que le Comité de Pilotage ce jour réuni s’est positionné favorablement pour l'inscription du territoire dans cette phase 2 de la démarche « Territoire d'industrie », Monsieur le Président revient sur les attendus d’une telle candidature :

- Un périmètre représentant un bassin d'emploi industriel cohérent ;

- Une modification possible du périmètre pour les territoires déjà labellisés. Monsieur le Président précise à ce sujet que le « Grand Besançon Métropole » a fait part de son souhait de rejoindre la démarche ;

- Une gouvernance organisée autour d'un binôme élu-industriel soutenue par l'écosystème industriel local (acteurs économiques ; organisations professionnelles ; chambres consulaires...) ;

- Un plan d'actions synthétique porté par une « vision » industrielle comportant une dizaine d'actions concrètes en lien avec les quatre axes du programme (foncier; compétences ; transitions écologique et énergétique ; innovation).

Le calendrier est ensuite détaillé :

" Dépôt officiel du dossier de candidature d'ici le 22 septembre 2023 via le site « Démarches simplifiées » ;

= A partir du 22 septembre 2023, organisation d’une sélection régionalisée des candidatures (avis de la Région, du SGAR et de la DREETS) ;

“ Organisation en novembre 2023, d'une AG des territoires regroupant les nouveaux « Territoires d'industrie ».

Monsieur le Président explique que le calendrier ci-dessus exposé pour une candidature du territoire à la phase 2 de la démarche « Territoire d'industrie » ne permettant pas d'attendre que soit réalisée une présentation détaillée suivie d’un vote du Conseil communautaire à l’occasion de sa prochaine séance programmée le 20 septembre, il propose au Conseil de donner dès ce soir son avis.

Le Conseil communautaire se positionne favorablement quant à la participation de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR à une candidature, aux côtés des autres EPCI partenaires de la phase 1 (à savoir les Communautés de Communes Loue-Lison, du Val de Morteau, du Pays de Maïîche et des Portes du Haut-Doubs) à la phase 2 de la démarche « Territoire d'industrie ».

12-2. Mise en ligne du nouveau site internet de la CCPR :

Le Conseil est informé de la mise en ligne depuis le lundi 26 juin du nouveau site internet de la CCPR lequel inclut un module qui permet aux habitants de prendre des rendez-vous en ligne avec les animatrices de l'Espace France Services pour l'établissement des cartes d'identité et passeports. ll est précisé que les informations contenues sur ce nouveau site feront l'objet d'une actualisation au cours des prochains mois qui, si elle impliquera l'ensemble des agents de l’intercommunalité, constituera une des priorités du nouvel agent en cours de recrutement en renfort à l'Espace France Services et au service administratif de la CCPR.

12-3. Bâtiments communautaires :

1 — Complexe sportif du Russey / Présence d'infiltrations côté gymnase :

Le Président rappelle que depuis sa construction, le complexe sportif du Russey subit de manière récurrente des infiltrations d'eau sur le côté du gymnase le plus exposé aux intempéries. L'entreprise incriminée (SARL « ANTONIETTI ») est intervenue en 2016 afin de réaliser des réparations lesquelles n'ont pas remédié au problème. L'affaire est donc toujours en cours pour la CCPR qui a sollicité, en vue de la résorption définitive du problème, l'appui de son assureur (GROUPAMA).

llest ensuite fait état des dernières « avancées » de ce dossier :

“ Visite d'un expert mandaté par l'assurance de l’entreprise responsable des travaux incriminés (SARL « ANTONIETTI ») au cours du mois de février 2023 (M. Laurent DE CHECCHI) qui conclut que le désordre (entrée d'eau à l'intérieur du bâtiment lors de pluies ventées) compromet la destination de l’ouvrage et suggère de déclarer le sinistre auprès de notre assureur (GROUPAMA) dans le cadre de l’assurance « Dommages-ouvrage »

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(assurance qui prend effet à la fin de l’année de parfait achèvemegs, L pendant 10 ans après la réception des travaux, soit le cas présent jusqu’au 16 juin 2024).

" Une conclusion qui contredit l'expertise précédemment réalisée en 2018 dans le cadre de la « Dommages-ouvrage » par M. SAINTPERE du même cabinet d'expertise « 3C » laquelle concluait alors qu'en raison des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage en 2016, il ne s’agissait plus de l'ouvrage d'origine et qu'en conséquence l'assurance « Dommages-ouvrage » ne pouvait couvrir les dommages (du ressort donc de la garantie

décennale de l’entreprise).

” Mme MARTEL de la société « GROUPAMA » a pris contact, dans le cadre de la protection juridique dont bénéficie la CCPR, avec le directeur du cabinet d'expertise « 3C - Expertises » afin que ce dernier prenne position, lequel se range aux conclusions du premier expert (M. SAINTPERE) à savoir qu’en raison des travaux de réparation réalisés en 2016 par la société « ANTONIETTI », il n'y a pas lieu que l'assurance « Dommages- ouvrage » couvre les dégâts sur le bâtiment résultant de malfaçons.

” Mme MARTEL indique qu'il reviendra à la CCPR, pour le cas où la négociation à l'amiable n’aboutirait pas, d'aller en justice (des frais couverts par notre protection juridique).

" Contact pris le lundi 3 juillet avec notre assureur (GROUPAMA) par Mme Manuela RAMBAUD.

= Organisation d’une nouvelle visite pour expertise par la société « 3C — Expertises » dans le cadre de l'assurance « Dommages -— ouvrage » (possibilité au final confirmée de solliciter celle-ci dans la mesure où l'entreprise « ANTONIETTI » est intervenue en 2016 sur son propre ouvrage) le mercredi 26 juillet 2023 à 10h30.

2 — Gendarmerie du Russevy / Problème au niveau d'un balcon :

- _ Signalement par les gendarmes du décollement de la résine d’imperméabilisation au niveau d'un des balcons qui avait été apposée par la société « Les Peintures Réunies » lors des travaux de rénovation de la caserne réalisés en 2019 et 2020.

-__ Proposition d'envoi d'un courrier à l’entreprise ; une sollicitation d'intervention dans le cadre de la

garantie décennale de l'entreprise.

12-4. Création d’une Maison du Parc Naturel Régional —- PNR Doubs-Horloger :

Monsieur le Président expose au Conseil que le Parc occupe depuis 2020 des locaux situés sur la commune des Fontenelles qui appartiennent à une congrégation religieuse. Bien que fonctionnels, ces locaux trouvent aujourd'hui leurs limites quant à l'accueil dans de bonnes conditions des agents, du public, du matériel et l’organisation des différents rendez-vous, réunions et évènementiels. En raison de ces limites mais aussi pour une question d'image, le PNR est à la recherche de locaux amenés à héberger la future Maison du Parc. A cette fin, un recensement auprès des communes et des EPCI des lieux susceptibles d'accueillir une telle Maison du Parc a été lancé (envoi d’un courrier en ce sens le 25 mai 2023). Il était donné jusqu’à début juillet à ceux-ci pour faire part au PNR des potentialités en termes de bâtiments à réhabiliter. Or, force est de constater aujourd’hui la faiblesse des retours.

Président du PNR, Monsieur Denis LEROUX indique néanmoins qu'une très intéressante opportunité s’est récemment fait jour sur la commune des Fontenelles avec l’ancien collège Saint Joseph. Situé à proximité immédiate de l'actuel siège du Parc, ce bâtiment, qui était occupé jusqu'en 2022, appartient à la congrégation des « Sœurs de la Retraite Chrétienne » qui l’a proposé au PNR lequel pourrait l'occuper selon des modalités restant à déterminer (achat; bail emphytéotique...). Se développant sur quatre niveaux, ce bâtiment présente en effet de nombreux avantages outre son positionnement géographique central et son accessibilité aisée qui lui confèrent un réel potentiel en termes d'aménagements possibles au-delà du seul siège du Parc (logements ; tiers-lieu ; espaces administratifs...) : présence d'espaces verts ; occupation récente ; importance des surfaces disponibles.

L'ensemble des élus communautaires acceptent de proposer au PNR l’ancien collège Saint Joseph situé sur la commune des Fontenelles comme Maison du Parc. Il est convenu qu’un courrier en ce sens signé du Président soit envoyé au PNR Doubs-Horloger qui portera confirmation de cette position.

2312-5. Challenge mobilité B-FC :

Le Conseil est informé que la CCPR s'est inscrite en tant que territoire partenaire au Challenge de la mobilité en Bourgogne — Franche-Comté intitulé « Au travail, on s'y rend autrement » qui sera organisé au cours de la semaine du 18 au 24 septembre 2023.

Cette inscription permettra aux collectivités, associations, établissements et entreprises du territoire qui le désirent de participer au challenge.

Celui-ci se donne pour objectifs de promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements « domicile-travail » (marche, vélo, transports en commun, covoiturage, télétravail.) et d'encourager les changements durables de comportements en matière de mobilité. Seront comptabilisées les personnes qui au cours de la semaine du challenge s'organisent pour venir au travail autrement qu'en voiture. Les établissements ayant les plus forts taux de participation seront récompensés (une cérémonie régionale).

Ilest précisé qu'un kit de communication sera envoyé aux communes par la CCPR dès après confirmation de l'inscription du territoire, le PNR prenant contact de son côté avec des entreprises du territoire.

12-6. Développement de l’énergie solaire sur le territoire / Lancement par le PNR d’une étude sur le potentiel solaire :

Présentation de Vincent Trouche

Stagiaire sur l'étude Photovoltaïque

Objectifs du stage :

Aider le Parc à définir le potentiel solaire du territoire en priorisant les surfaces artificialisées, les grandes toitures et plus particulièrement sur les bâtiments publics pour définir une action collective pour développer les installations sur le territoire.

Contribuer à la réalisation du scénario TEPOS {territoire à énergie positive).

Contribution à la Loi d'accélération des ENR.

Missions du stage :

- Cartographie des espaces artificialisés et des bâtiments de grande envergure. identification du potentiel grossier et croisement avec le scénario TEPOS.

Ingénieur industriel qui complète sa - Définir une méthodologie pour identifier le potentiel des bâtiments publics et leur formation avec un Master Transition priorisation (cartographie, travail de terrain, analyse de données, etc.).

Energétique et Environnementale des = Définir l'accompagnement possible permettant de développer les installations pour les Territoires établissements publics. Travail partenarial important à développer (SYDED, la fruitière à énergie, ENEDIS, etc.).

-__ Fournir des éléments pour la prise de décisions des élus {cartographie par commune et Début du stage : juin pour une durée de 6 potentiel estimatif, organisation de réunions, etc.). mois

L'idée n'est pas de faire un cadastre solaire ni de faire des études de faisabilité. Le Parc vous a OÙ va vous contacter pour obtenir des informations sur les bâtiments.

Mission de stage sur le solaire - plannin

Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier

Es |

kxk | Formation SYDED Réalisation « Ailas solaire » toutes surfaces et

CASE NT TETE UT ;

ÉUHSNT

TOR Lee ER A ei ns US AL

Terrain avec ou sans le SYDED # s ROV avec les communes et les # Recherche et travail avec les partenaires EPCIS (portage, aspect financier et juridique}

* x 5 . Séminaire PV :

Temps fort sur le solaire PV : présentation des

partage d'expérience et dispositifs et lancement

présentation des premiers action collective (AMI 0 autre)

rendus du stage.

26 septembre

En parallèle, travail sur la Loi d'accélération des ENRs — liens communes &? EPCI & PARC

24ls 12-7. Lancement d’une campagne de communication par le PNR Doubs-Horloger :

Monsieur le Président conclut ce point « divers » en saluant la qualité, l'originalité et la pertinence de la campagne de communication récemment lancée par le PNR Doubs-Horloger et encourage les communes à en assurer la plus large diffusion possible :

1 — « Un autre tourisme s'invente ici » : réalisation de 5 vidéos valorisant des activités de

pleine nature proposées sur le territoire ;

2 — « Quand on arrive en parc » : sensibilisation du grand public sur un mode humoristique aux écogestes à adopter au quotidien ou lors d'activités de pleine nature dans des espaces protégés au travers de visuels associés à des chansons.

13 — AGENDA :

Evènement : Lieu : Date / Horaire

Réunion DGS PNR-CCPM-CCVM-CCPR Les Fontenelles Lundi 10 juillet 2023 / 11h

Pôle de réemploi du Bélieu / Réunion de travail V M

montage juridique (conventionnement) CCVM / Morteau

Mercredi 12 juillet 2023 / 10h

Rencontre Mme Peggy JACQUARD (CDL -— SGC

Morteau) / Réunion de travail (Pôle réemploi.) un ou 7 Salle de réunion CCPR en pen pe comp 1

Réunion de travail ENS Bizot-Mémont (panneaux) / Î éuni PR J i _ Ra Salle de réunion CC eudi 27 juillet 2023 / 9h — 14h

Conseil communautaire CCPR Montbéliardot Mercredi 20 septembre 2023 / 20h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les délibérations 2023-070 à 2023-079 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents BURNEQUEZ Pierre, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean-Louis, GAIFFE Florian, GELION Charles, JACOULOT Ludovic, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PETIT Catherine, PRETOT Bernard, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, VANHEE Michèle.

Monsieur ROBERT Gilles Madame PARATTE Corinne

Président de séance Secrétaire de séance F

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