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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2170524)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY
17, avenue de Lattre de Tassigny – 25 210 LE RUSSEY
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 08 avril 2026
mercredi 08 avril 2026, Maison des Services, salle de réunion - LE RUSSEY 19 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 02 avril 2026, de Monsieur Gilles ROBERT, Président.
MEMBRES :
En exercice : 34
Présents : 32
Ayant pris par au vote : 33
Absent.s Excusé.s : 3
Pouvoir(s) : 1
Supplé.e.s. : 2
Sont présent.e.s: ARNOUX Madeleine, BARTHOD Didier, BAULARD Anne, BRISEBARD Marie-Hélène, CAMENSULI Guillaume, CELEBI Cihan, CELEBI Elise, CERUTTI Charlène, CHAPOTTE Alain, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, FEUVRIER Annabelle, FEUVRIER Miriam, FEUVRIER Eric, GAUTHEY Valentin, GELION Charles, HARRY Sandrine, LIGIER Valérie, MAUGAIN Grégory, MILLESSE Nicolas, MOUGIN Patrice, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PARRENIN Bernard, PERROT André, PERROT Roland, PERSONENI Christian, PONCET Edith, ROGNON Céline, RONDOT Dominique, VIENNET Hervé, VIVOT Damien
Sont excusé.e.s: BIZE Sylvie suppléée par BRISEBARD Marie-Hélène, RENAUD Jérôme suppléé par PERSONENI Christian
Sont absent.es: VUILLEMIN Jean-Luc
Pouvoir.s: EL NIESS Valérie représentée par COULOUVRAT Dimitri
Secrétaire de séance: Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil Monsieur CELEBI Cihan, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions, qu’il (elle) a acceptées.
Délibération n° :
D_2026_021
OBJET :
Modalités de remboursement des frais de déplacement des élus communautaires
Les membres du conseil communautaire peuvent prétendre, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, au remboursement des frais engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de l’exercice de leur mandat communautaire.
Il est proposé de préciser que les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus communautaires sont alignées sur celles applicables aux agents de la CCPR.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu la délibération n° D_2025_070 du 2 juillet 2025 relative aux conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de la Communauté de communes du Plateau du Russey;
Considérant que les membres du conseil communautaire peuvent prétendre, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, au remboursement des frais engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de l’exercice de leur mandat communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de lisibilité, d’harmonisation interne et de bonne gestion, de préciser que les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus communautaires sont alignées sur celles applicables aux agents de la CCPR ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 – Objet et principe général
La présente délibération rappelle les conditions dans lesquelles les frais de déplacement engagés par les élus communautaires dans le cadre de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursés par la Communauté de communes du Plateau du Russey.
Pour l’application pratique de ces remboursements, la CCPR retient, pour les élus communautaires, les mêmes critères, conditions, barèmes et plafonds que ceux applicables à ses agents au titre de la délibération n° D_2025_070 du 2 juillet 2025, sous réserve des précisions apportées par la présente délibération.
Article 2 – Déplacements concernés
Peuvent donner lieu à remboursement, dans le respect des textes en vigueur, les déplacements effectués par les élus communautaires pour participer aux réunions du conseil communautaire, du bureau communautaire, des commissions instituées par délibération et, plus largement, à toute réunion, mission, représentation, rendez-vous, visite, formation ou manifestation intervenant dans le cadre du mandat communautaire.
Le lien avec le mandat communautaire doit être établi par tout document utile, notamment une convocation, une invitation, un ordre du jour, un courriel, une attestation de présence ou tout justificatif équivalent.
Article 3 – Nature des frais pris en charge
Peuvent être pris en charge, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et par renvoi aux règles applicables aux agents de la CCPR, les frais de transport, les frais de repas, les frais d’hébergement, ainsi que les frais annexes de péage et de stationnement.
Article 4 – Frais de transport et frais annexes Les frais de transport sont remboursés selon les mêmes règles que celles applicables aux agents de la CCPR.
Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel pour les besoins du mandat communautaire, le remboursement s’effectue sur la base du barème kilométrique réglementaire applicable aux agents.
Les frais de péage et de stationnement sont remboursés au réel, sur présentation des justificatifs correspondants.
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé doit être transmise lors de la première demande de remboursement, puis à chaque changement de véhicule.
Article 5 – Pièces à produire
Toute demande de remboursement doit être accompagnée d’une note de frais dûment complétée et signée.
Elle doit également être accompagnée du justificatif du déplacement ou de la réunion, tel qu’une convocation, une invitation, un ordre du jour, un courriel ou tout document équivalent.
Sont en outre produits, selon la nature des frais demandés, la copie de la carte grise du véhicule, les
justificatifs de péage et de stationnement ainsi que, le cas échéant, les justificatifs d’hébergement.
Article 6 – Frais de repas
Les frais de repas sont remboursés dans les mêmes conditions que pour les agents de la CCPR.
Le montant forfaitaire actuellement applicable en métropole est fixé à 20 euros par repas.
Ce remboursement est versé de manière forfaitaire, sans justificatif de repas, sous réserve que le déplacement soit lui-même justifié et qu’il ouvre droit à prise en charge au regard des textes en vigueur.
Article 7 – Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont remboursés selon les forfaits réglementaires applicables aux agents de la CCPR et dans les mêmes conditions que pour ces derniers.
À la date de la présente délibération, les montants forfaitaires applicables sont de 90 euros par nuit dans la majorité des cas, 120 euros dans les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris, 140 euros dans la commune de Paris et 150 euros pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Le remboursement des frais d’hébergement est subordonné à la production d’un justificatif.
Article 8 – Périodicité de transmission
Les notes de frais sont transmises pour validation de manière régulière, de préférence sur une base trimestrielle. Elles peuvent être regroupées sur une période plus longue, sans pouvoir excéder un semestre.
Résultat du vote: Pour :33, Contre : 0, Abstention : 0 Pour extrait conforme,
Le Présidente,
Valérie PAGNOT
En application de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée publiée sur le site internet de la CCPR le 13/04/2026.