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Acte - dca20221214 06 595
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20221214 06 595)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
GAE OMMUNAL D'ACTION
SOCUALE
EXTRAIT
O
ji
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
.
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
la
roche
sur
foron
|
Séance
du
MERCREDI
14
DECEMBRE
2022
à
18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2022-12-14/06
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
Sandrine
BUISSON
—
Sylvie
CHARNAUD
— Virginie
DANG
VAN
SUNG
—
Marie
FISCHER
—
Saïda
HADDOUR
—
Laurence
POTIER-GABRION
;
Alain
COSTA
—
Bénédicte
ESPINASSE
—
Sandrine
HUVENNE
—
Béatrice
MONTANT
—
Etienne
RIFFAULT
—
Lucienne
THABUIS.
Excusé
avec
procuration
: Claude
THABUIS
(procuration
à
Saïda
HADDOUR).
Excusés
: Marc
LOCATELLI
;
Jean
LACOMBE
— Estelle
MORAND.
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: quatorze
Obiet
: FIXATION
DES
EMPLOIS
DONT
LES
MISSIONS
IMPLIQUENT
LA
REALISATION
EFFECTIVE
D'HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet ;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires : Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Considérant
qu'il
convient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°91-875
susvisé,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité
:
Considérant
que
la
notion
d'heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef de
service
dès
qu'ily
a dépassement
des
bornes
définies
par
le cycle
de
travail :
Considérant
que
conformément
au
décret
n°2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
repos
compensation
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
;
Considérant
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2020-60
susvisé
:
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
au
sein
de
toutes
les
directions ;
Considérant
que
le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
souhaite
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service :
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
est
suivi
sous
forme
de
feuilles
d'heures
ou
de
relevés
de
pointage : il
est
proposé
à
l'assemblée
de
fixer
les
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
comme
suit
:
Article
1
: Modalités
de
recours
aux
heures
supplémentaires
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
suppiémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
maximum
de
25
heures
peut
être
dépassé
sur
décision
de
l'autorité
territoriale.
Article
2
: Les
personnels
concernés
Tous
les
agents,
toutes
filières
confondues,
sont
susceptibles
d’être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
par
nécessité
de
service.
Le
tableau
ci-après
récapitule
les
agents
et filières
concernés
:
,
FONCTIONS
OU
FILIERES
CATEGORIES
CADRES
D’EMPLOIS
SERVICE
B
Rédacteurs
territoriaux
ADMINISTRATIVE
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
B
Animateurs
territoriaux
ANIMATION
C
Adjoints
d'animation
territoriaux
CULTURELLE
B
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Enseignement
artistique
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
CULTURELLE
bibliothèques
Patrimoine
et
Bibliothèques
C
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Toutes
les fonctions
MEDICO-SOCIALE
B
Auxiliaires
territoriaux
de
puériculture
et tous
les
services
de
la filière
SOCIALE
C
Agents
sociaux
territoriaux
B
Chefs
de
service
de
police
municipale
POLICE
MUNICIPALE
C
Agents
de
police
municipale
SPORTIVE
B
Éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
B
Techniciens
territoriaux
TÉCHNIQUE
€
Agents
de
maîtrise
territoriaux
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Ces
indemnités
applicables
aux
fonctionnaires
pourront
être
étendues,
sur
les
mêmes
bases,
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Article
3
: Modalités
de
calcul
et
de
rémunération
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
— décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent,
sauf
dérogation. Les
heures
supplémentaires
sont
par
principe
récupérées.
Leur
paiement
est
alors
subordonné
à
l’accord
de
l'autorité
territoriale.
Le
paiement
des
heures
supplémentaires
est
effectué
le
mois
suivant
leur
réalisation.
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
la
fixation
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
et
de
rémunération
de
ces
heures
supplémentaires,
VALIDE
l'inscription
au
budget
des
crédits
correspondants,
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
y afférent.
Ainsi
fait et délibéré,
La
Roche-sur-Foron,
le
14
décembre
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Président
Le
Président,
Reçu
en
Sous-préfecture
Pierrick
DUCIMETIÈERE
de
Bonneville
le
?
9
DEC.
2027
Publié
le
?
0
DEC
Notifié
le
:
Le
Président,
2022
Pierrick
DUCIMETIERE