Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 06 10

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 06 10 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 06 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi six octobre, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Tony GERNY, Jean-François HELM, Michel KELLER, Thierry KETTERER, Jonathan LEMAIRE, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO et Mmes Aurore AGUANNO, Florence BERTHON, Sandrine BROCHET, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Chantal MARIÉ, Corinne MERLY, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

M. Valentin CAILTEAUX représenté par M. Michel KELLER

Mme Marie-Noëlle CORNU représentée par Hélène HONORÉ

M. Benjamin LECLÈRE représenté par M. Jonathan LEMAIRE M. Frédéric NICOLAS représenté par M. Joël DELATOUR

Mme Annie PÉROTIN représentée par M. Claude GALICHET

Excusé : M. Arnaud BONNAIRE

Absents: M. Christophe CUIF et Mmes Véronique CHAIRON-MIGNON et Caroline PIOTIN.

Secrétaire de séance : Mme Corinne MERLY.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er septembre 2022 qui est adopté à l’unanimité.

2022/49 : Autorisation au Maire à signer la convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents relevant des effectifs, quel que soit leur statut, s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Le dispositif doit également permettre de recueillir le signalement des témoins.

La mise en place de ce dispositif relève du pouvoir exclusif de l’autorité territoriale. Sa gestion peut être confiée aux Centres de Gestion qui désignent un référent « signalement », doté d’une adresse électronique, chargé d’orienter l’auteur du signalement vers les services et les professionnels compétents.

La commune souhaite déléguer cette mission au CDG de la Marne. La cellule de signalement est mise à disposition par le CDG à titre gracieux. Toutefois, les conditions tarifaires seront revues annuellement dans le cadre du vote des taux et des tarifs applicables aux collectivités. Elles sont susceptibles d’être modifiées par le conseil d’administration du CDG, au regard notamment du coût réellement constaté de la mission.

Dans ce cadre, le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer, pour la durée du mandat en cours, la convention de délégation au CDG de la Marne du dispositif2

de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation au Centre de

Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes.

La convention est signée par la commune de Witry-lès-Reims. Par conséquent, seuls les agents communaux peuvent saisir le référent « signalement » du CDG de la Marne. Les élus de la commune pourront également saisir le référent « signalement », en qualité de témoins.

Il est à noter qu’avant la fin de l’année, les managers de la Communauté Urbaine du Grand Reims, parmi eux les N+1 du Pôle Territorial Beine-Bourgogne, auront suivi une formation sur cette thématique, ce qui est salué par les élus.

2022/50 : Création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet

Le maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et donc de modifier le tableau des emplois si besoin.

Pour assurer les missions de Directeur/rice des Services Techniques de la commune, le maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er novembre 2022, un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2007-209, du 19 février 2007, relative à la Fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2022 ;

- CHARGE le maire de procéder aux formalités réglementaires en matière de création de poste ;3

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette modification du tableau des emplois.

Arrivée de Madame Villain à 19h15.

Il est rappelé qu’Aurore FOURNIER, Directrice des Services Techniques de la commune et responsable technique du Pôle Beine-Bourgogne jusqu’au 30 septembre 2022, était un agent de la Communauté Urbaine du Grand Reims mis à disposition de la commune. Pour cette raison, le poste d’ingénieur n’existait pas au sein de la commune.

Après réflexion, les collectivités ont décidé de redéfinir ce poste. Ainsi, 80% du temps de travail du futur agent au poste de Directeur/rice des Services Techniques sera affecté à la commune, les 20% restant seront dédiés aux travaux sur les bâtiments intercommunaux (travaux courants et programmation et suivi des travaux d’été).

Un point sur les recrutements en cours est fait :

✓ La date limite des candidatures pour le poste d’agent en charge de la maintenance des bâtiments est fixée au 14 octobre 2022.

✓ Les entretiens au poste d’adjoint à la Directrice Générale des Services de la commune et du Pôle Beine-Bourgogne sont programmés les 17 et 18 octobre prochains. ✓ Une nouvelle animatrice du Relais des Assistantes Maternelles sera recrutée avant la fin de l’année. Pour rappel, le RAM est un service du Grand Reims partagé entre le pôle Beine-Bourgogne et le pôle Vallée de la Suippe.

✓ Une nouvelle directrice de la crèche de Witry-lès-Reims a été recrutée : Madame Manon VELARD.

2022/51 : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ces emplois sont recensés dans un tableau dit « des emplois et des effectifs » qui recense la liste des emplois créés par délibération : emplois et grade(s) correspondant(s) ainsi que les agents occupants ces emplois.

Après avoir présenté le tableau des emplois et des effectifs de la commune et considérant la création du poste d’ingénieur territorial à temps complet lors de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2022, le maire propose d’arrêter le document.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Sur proposition du maire,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le tableau des emplois permanents proposé par le maire tel que joint à la présente délibération ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget général de la commune, chapitre 012.4

Madame Godmé s’interroge sur les raisons de la suppression des postes. Il est rappelé que le tableau des emplois et des effectifs doit être sincère. Alors que le personnel met en œuvre les démarches pour procéder aux recrutements, les élus décident de l’ouverture et de la fermeture des postes.

Certains postes ne peuvent être supprimés (cas des postes occupés par des agents stagiaires ou par des agents mis en disponibilité de la collectivité).

2022/52 : Autorisation à céder une parcelle communale située rue du Moulin Florent à la société ARTI PRODUCTION

Le Maire informe l’assemblée que la société ARTI PRODUCTION souhaite procéder à l’acquisition d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune, cadastré ZO145, situé derrière la parcelle de l’entreprise sise 14 rue du Moulin Florent à Witry-lès-Reims.

La société envisage d’agrandir sa surface de stockage au sol en enrobé sur la partie arrière de leur parcelle actuelle. L’acquisition de ce terrain communal, d’une superficie de 56 m², permettra à l’entreprise de créer un second accès à leur agence aux camions de livraison.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale a été saisi et a estimé à 1 680 € la valeur vénale de la parcelle à laquelle le Maire propose d’ajouter 10 % en vue de la vente.

Par courriel reçu en Mairie le 4 août 2022, la société a confirmé sa volonté d’acquérir cette parcelle.

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d’autoriser la cession de ce bien.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis du domaine en date du 24 juin 2022 ;

Vu l’avis favorable du bureau municipal ;

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée ZO145 à la société ARTI PRODUCTION au prix de 1 848 € ;

- DIT que les acquéreurs prendront à leur charge les frais relatifs à cette cession notamment de notaire ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente authentique et toute pièce afférente au dossier ;

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.5

2022/53 : Acquisition de deux parcelles appartenant à Monsieur et Madame GOBERT situées devant le 43 rue de Bétheny

Le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame GOBERT, domiciliés au 43 rue de Bétheny, souhaitent vendre à la commune les parcelles cadastrées AA510, d’une superficie d’1m², et AA514, d’une superficie de 87 m², situées devant leur propriété.

Ces parcelles sont quotidiennement empruntées par les riverains et les véhicules professionnels (ramassage des déchets notamment), sans contraintes à ce jour. De plus, la cession de ces parcelles permettra de rendre plus accessible juridiquement la vente de la parcelle voisine cadastrée ZN 525 en évitant la mise en place de servitude et d’un droit de passage pour le futur acquéreur.

Le montant de ces acquisitions s’élève à 3 080 €.

Par courriel reçu en Mairie le 30 septembre 2022, Monsieur et Madame GOBERT ont confirmé leur volonté de céder ces parcelles à ce prix.

Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d’autoriser l’acquisition de ces biens.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis favorable du bureau municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées AA510 et AA514 appartenant à Monsieur et Madame GOBERT au prix de 3 080 € ;

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais relatifs à cette acquisition notamment de notaire ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente authentique et toute pièce afférente au dossier ;

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.6

INFORMATIONS DIVERSES

- Les conséquences des hausses des prix de l’énergie pour la commune sont développées par

Monsieur Keller.

En ce qui concerne l’électricité, son prix devrait augmenter de 30% au 1er janvier 2023,

passant d’une dépense de 62 000 € en 2021 à 80 600 €. Le gaz verrait quant à lui son prix

être multiplié par 5 ou 6 pour atteindre un montant d’environ 253 000 € (contre 46 000 € en

2021).

A partir du 1er janvier 2023, un nouveau marché de fourniture de gaz sera conclu avec la

même société, Gaz de Bordeaux, seul candidat s’étant positionné.

Par conséquent, les charges de fonctionnement vont augmenter, réduisant de fait le résultat

de l’exercice et impliquant une diminution des investissements de la commune. Des efforts en

matière de consommation d’énergie, notamment en ce qui concerne les chauffages, seront

entrepris dans les bâtiments communaux. Ainsi, les températures seront limitées, dans la

mesure du possible, à 19°C dans les locaux de la mairie et de l’ESCAL (17°C entre 22h00 et

7h00), à 17 °C dans les vestiaires et 15 °C dans les circulations et les salles d’activité de

l’Espace Sportif Jean Boucton, et à 15°C aux ateliers municipaux, sauf dans la salle de pause

(19°C).

Monsieur Keller aborde les différentes propositions de la commune en matière d’éclairage

public qu’il conviendra d’intégrer à la prochaine Lettre de la Mairie pour informer l’ensemble

des administrés.

Tout d’abord, la commune souhaite réduire de manière permanente l’intensité de l’éclairage

public à 70 %. Pour les élus, il est important que l’ensemble de la population soit traité de

manière équitable. En effet, il ne semblerait pas opportun d’impacter un quartier en particulier

et pas un autre. Cette diminution de 30 % de l’éclairage ne sera pas très gênante pour la

visibilité.

En outre, l’extinction de l’éclairage est proposée de minuit à 6h00 du matin. Avec la présence

de nombreux commerces et la fin de certaines activités des associations witryates en soirée,

l’extinction à partir de 22h00, telle que proposée par la CUGR, semble en effet trop

prématurée.

En parallèle, la commune suggère l’extinction des panneaux d’information lumineux ainsi que

l’extinction de l’éclairage de la Mairie et de l’Eglise durant la même période.

Par ailleurs, la commune adhère à la proposition de la CUGR relative à la suppression totale

de l’éclairage public entre 22h00 et 5h00 du matin dans les zones d’activité.

A noter que la Communauté urbaine du Grand Reims privilégie la mise en place de luminaires

LED dans les communes, sources d’économies. Toutefois, des économies plus conséquentes

seront faites en réduisant l’intensité et en éteignant de plus en plus l’éclairage public.

Aujourd’hui, 40 % des communes du Grand Reims procède à l’extinction totale de l’éclairage

la nuit.

La commune a installé des petites lumières LED bleues pour matérialiser quelques passages piétons. Celles-ci ne seront pas éteintes, tout comme les futures caméras de vidéoprotection, alimentées par l’éclairage public et par batterie.7

Enfin, même si ces économies sont résiduelles (à titre d’exemple, la ville de Reims paie entre

7 000 et 8 000 euros à l’année au titre de la consommation d’énergie électrique pour ses

illuminations), la commune entend agir sur les illuminations de Noël. Ainsi, la période des

illuminations serait maintenue mais réduite de deux semaines par rapport aux années

précédentes. Leur allumage pourrait être envisagé en fin d’après-midi jusqu’à leur extinction à

minuit. Ces IFFA étant branchées sur l’éclairage public, leur extinction sera automatique.

A noter que les motifs décoratifs de Witry-lès-Reims sont loués pour une durée de trois ans,

2022 étant la dernière année de location.

L’ensemble de ces propositions sont approuvées par les élus. Monsieur Nouvelet rappelle

néanmoins que les unités de production d’électricité sont toujours existantes et que le stock

d’électricité devra s’écouler. Le devenir de cette production reste en suspens.

A une interrogation d’un élu, Monsieur Keller précise que ces propositions ont été lancées

avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Leur application dans la durée est

envisageable.

La communication de ces éléments auprès de la population est primordiale. Il conviendra donc

de les intégrer dans la prochaine Lettre de la Mairie afin d’anticiper les demandes des

habitants. De même, il est important d’informer la population que l’essentiel des systèmes

d’éclairage public utilisent des horloges astronomiques. Calqué sur cette horloge, l’éclairage

se déclenche et s’éteint automatiquement en fonction des heures de lever et de coucher du

soleil.

………………………………….

- Pour faire face à l’inflation, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 %

au 1er juillet 2022. La commission du personnel s’est réunie pour évoquer les diverses

demandes des agents. Plusieurs pistes sont en réflexion.

………………………………….

- Madame Berthon rappelle que la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants et de remise des

prix aux lauréats des maisons fleuries se déroulera le vendredi 14 octobre à la salle des fêtes.

Monsieur Keller invite les élus à se présenter auprès des nouveaux habitants de la commune.

A ce titre, les élus seront munis de badges indiquant leur nom pour être plus facilement

identifiables par les habitants. Madame Godmé estime qu’il serait également judicieux de

présenter et de mettre à l’honneur les différents services présents sur la commune comme la

Circonscription de Solidarité Départementale.

………………………………….

- Le pot de départ d’Aurore Fournier est fixé le mardi 18 octobre à la salle des fêtes.

………………………………….

- Monsieur Nicolas a souhaité faire part de l’installation d’un nouveau commerçant sur le

marché du samedi matin. Il s’agit de la SARL O Filles de l’eau, qui vend les produits de la mer8

de qualité. Leur première installation s’est bien déroulée. Leur prochaine venue est

programmée le samedi 5 novembre.

Séance levée à 20h15.