Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 09 06

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 09 06 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Witry-lès-Reims. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion 09 06)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi neuf juin, à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Michel KELLER, maire.

Etaient présents : MM. Valentin CAILTEAUX, Joël DELATOUR, Yves DÉTRAIGNE, Claude GALICHET, Jean-François HELM, Michel KELLER, Thierry KETTERER, Benjamin LECLÈRE, Jonathan LEMAIRE, Frédéric NICOLAS, Romuald NOUVELET, Guillaume PINTO et Mmes Aurore AGUANNO, Sandrine BROCHET, Véronique CHAIRON-MIGNON, Sylvette GODMÉ, Stella HANS, Hélène HONORÉ, Corinne MERLY, Annie PÉROTIN, Caroline PIOTIN, Sophie POUSSET, Fatima VILLAIN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés et représentés :

Mme Florence BERTHON représentée par M. Thierry KETTERER Mme Véronique CHAIRON-MIGNON représentée par Mme Stella HANS Puis Mme Stella HANS représentée par Mme Véronique CHAIRON-MIGNON Mme Marie-Noëlle CORNU représentée par M. Jean-François HELM M. Christophe CUIF représenté par M. Joël DELATOUR

Mme Chantal MARIÉ représentée par M. Claude GALICHET

Excusé : M. Tony GERNY.

Absent : M. Arnaud BONNAIRE.

Secrétaire de séance : Mme Sophie POUSSET.

Monsieur Keller met aux voix le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2023 qui est adopté à l’unanimité.

2023/26 : Désignation des délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Keller, maire, ouvre la séance.

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 26 conseillers présents ou représentés et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Il rappelle qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM. Claude GALICHET, Jean-François HELM et Guillaume PINTO et Madame Aurore AGUANNO.

2. Mode de scrutin

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.2

Le maire rappelle que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Il précise également que les membres du conseil municipal qui sont aussi députés, sénateurs, conseillers régionaux ou conseillers départementaux, peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire indique que, compte tenu de la strate démographique de la commune (entre 1000 et 8999 habitants), le conseil municipal doit élire 15 délégués et 5 suppléants.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire constate qu’une liste de candidats a été déposée. Un exemplaire est joint au procès-verbal.

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, fait constater au président qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin. Le conseiller municipal le dépose lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, le président déclare le scrutin clos et les membres du bureau électoral procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

4 Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1 Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 26

b. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) 0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

26

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

263

INDIQUER LE NOM DE LA

LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de

délégués

(ou délégués

supplémentair

es) obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Union Witryate 26 VOIX 15 5

4.2 Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus les délégués et les suppléants de la liste présentée.

5. Clôture du procès-verbal

Le procès-verbal, dressé en triple exemplaire, a été signé par le maire, les autres membres du bureau et la secrétaire.

Le maire propose aux élus de passer à l’examen des délibérations prévues à l’ordre du jour.

2023/27 : Mise à jour de la composition des commissions municipales

Le maire rappelle la nécessité de former des commissions internes de travail chargées d’étudier des questions intéressant la commune et notamment les dossiers qui seront soumis au bureau et au conseil municipal.

Ces commissions formulent des avis mais ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.

Le maire indique que suite à son élection, à celle des adjoints et aux délégations qui sont dévolues à ces derniers, les commissions internes de la commune ont été créées et leur composition a été arrêtée.

Aujourd’hui, il convient de toiletter cette composition.

Le maire propose d’acter le positionnement des membres des commissions communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L2121-21 et L2121-22,

Vu les arrêtés de délégations du maire aux adjoints,

Vu la délibération n°2021/27 portant mise à jour de la composition des commissions communales,

Considérant la possibilité et l’utilité de former des commissions de travail internes, Considérant la possibilité de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres,

Considérant les candidatures proposées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. MAINTIENT les commissions suivantes :

- Protection des Personnes et des Biens - Sûreté

- Associations, Sports, Loisirs et Culture4

- Communication, Fêtes et Cérémonies

- Bâtiments

- Voirie et Réseaux

- Environnement et Cadre de Vie

2. FIXE la composition de ces commissions selon la répartition indiquée sur la liste ci-

annexée.

La présente délibération remplace la délibération n°2021/27.

2023/28 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses principes déontologiques. Il est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte ouvert, et exercera ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ses missions sont exercées en toute indépendance et impartialité.

Les échanges entre le référent déontologue et l’élu sont confidentiels. En effet, ils sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Pour répondre à cette obligation, le Maire propose de désigner Monsieur Patrick DENIS comme référent déontologue pour les élus de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 A à D,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue de l’élu local,

Considérant les candidatures proposées par l’Association des Maires de la Marne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE en qualité de référent déontologue pour les élus locaux de la collectivité :

Monsieur DENIS Patrick, retraité depuis 2021- Ancien DGS de la commune de Vitry-le- François et de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, ancien élu municipal de Châlons en Champagne (1983-2001) ;

- PRECISE que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent

déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du

référent désigné par la présente délibération seront adressées à l’ensemble des élus de la

collectivité ;5

- PRECISE que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la

collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n°IOMB2224141A) ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

2023/29 : Modification de la Durée Hebdomadaire de Service d’un emploi à temps non complet

Le Maire informe l’assemblée qu’un agent d’entretien à l’ESCAL s’est également vu affecté l’entretien de l’Espace Sportif Jean Boucton. Par conséquent, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de cet emploi.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le Maire propose à l’assemblée de supprimer le poste dont la durée du temps de travail est de 18,25/35ème et de créer simultanément le nouveau poste à 29,25/35ème à compter du 1er juillet 2023.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- De supprimer le poste d’adjoint technique dont le temps de travail est de

18,25/35ème à compter du 1er juillet 2023 ;

- De créer le poste d’adjoint technique à 29,25/35ème à compter du 1er juillet 2023 ;

- De charger le Maire de procéder aux formalités réglementaires en matière de

création et de suppression de poste ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification dans le

tableau des emplois et des effectifs.

2023/30 : Création de deux postes d’adjoint administratif à temps complet

Le maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et donc de modifier le tableau des emplois si besoin.

La commune s’est engagée dans un projet d’ouverture d’une Maison France Services et dans

l’installation d’un dispositif de recueil permettant la délivrance des cartes nationales d’identité et

des passeports.

Dans ce cadre, et afin d’obtenir notamment la labellisation France Services, deux agents

polyvalents doivent être recrutés pour assurer ces missions.6

Ainsi, le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2023, deux postes

d’adjoint administratif à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2007-209, du 19 février 2007, relative à la Fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer deux postes d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ;

- CHARGE le maire de procéder aux formalités réglementaires en matière de création de poste ;

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette modification du tableau des emplois.

En vue de l’ouverture de la Maison France Services et de l’installation d’un dispositif de recueil permettant de délivrer des CNI et passeports, un réaménagement des bureaux de la mairie a dû être effectué.

Monsieur Keller présente le plan de réaménagement des locaux et les horaires d’ouverture de ces deux nouveaux services qui seront fermés le mercredi et ouverts le samedi matin. Lorsque la Maison France Services sera fermée au public, les agents France Services se chargeront des missions du CCAS, ce qui permettra à Céline Guénaire de se consacrer davantage à la communication de la commune.

Selon les élus, ces postes seront susceptibles d’intéresser bon nombre de candidats ayant une appétence pour l’aspect relationnel et la diversification des tâches. De plus, aucun diplôme spécifique n’est requis pour occuper ces postes.

Les premiers entretiens des candidats se dérouleront vers la fin du mois de juillet.

Départ de Madame Hans à 19h45.

2023/31 : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ces emplois sont recensés dans un tableau dit « des emplois et des effectifs ».

Après avoir présenté le tableau des emplois et des effectifs de la commune modifié à la suite de la suppression et des créations de postes décidées par le conseil municipal, le maire propose d’arrêter le document.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Sur proposition du maire,7

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le tableau des emplois permanents proposé par le maire tel que joint à la présente délibération ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget général de la commune, chapitre 012.

Arrivée de Madame Chairon-Mignon à 19h50.

2023/32 : Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la SPL-XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Witry-lès-Reims a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.8

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir : - le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- De donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

2023/33 : Avis sur l’ouverture de commerces le dimanche – Huguier et Frères

Il est rappelé qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, en principe le dimanche. Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Le maire et le préfet ont compétence pour autoriser l’ouverture des commerces de détail.

Pour l’année 2024, le maire peut le faire dans la limite de 12 dimanches par an par voie d’arrêté.

Cet arrêté est pris :

- après avis simple du conseil municipal et après avis simple des organisations d’employeurs et de salariés intéressées

- et au-delà de 5 dimanches, après avis conforme de l’assemblée délibérante de l’EPCI dont la commune est membre.

Considérant que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ;

Considérant qu’Huguier et Frères souhaite ouvrir sa boucherie les dimanches9

o 21 avril,

o 5 mai

o 12 mai

o 22 décembre et

o 29 décembre 2024,

soit au total 5 dimanches en 2024 ;

Il est demandé l’avis de l’assemblée sur ces projets.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L 3132-26 et R 3132-21 ;

Considérant la demande d’Huguier et Frères en date du 22 février 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à l’ouverture du magasin Huguier et Frères, sis à Witry-lès- Reims, les dimanches

o 21 avril,

o 5 mai

o 12 mai

o 22 décembre et

o 29 décembre 2024,

soit au total 5 dimanches en 2024.

2023/34 : Avis sur l’ouverture de commerces le dimanche – Carrefour Market

Il est rappelé qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, en principe le dimanche. Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Le maire et le préfet ont compétence pour autoriser l’ouverture des commerces de détail.

Pour l’année 2024, le maire peut le faire dans la limite de 12 dimanches par an, par voie d’arrêté.

Cet arrêté est pris :

- après avis simple du conseil municipal et après avis simple des organisations d’employeurs et de salariés intéressées

- et au-delà de 5 dimanches, après avis conforme de l’assemblée délibérante de l’EPCI dont la commune est membre.

Considérant que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ;

Considérant que Carrefour Market souhaite ouvrir son magasin les dimanches 22 et 29 décembre 2024, soit au total 2 dimanches en 2024 ;

Il est demandé l’avis de l’assemblée sur ces projets.10

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L 3132-26 et R 3132-21 ;

Considérant la demande de Carrefour Market en date du 20 février 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à l’ouverture du magasin Carrefour Market, sis à Witry-lès- Reims, les dimanches 22 et 29 décembre 2024,

soit au total 2 dimanches en 2024.

2023/35 : Avis sur l’ouverture de commerces le dimanche – Terres et Eaux

Il est rappelé qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, en principe le dimanche. Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Le maire et le préfet ont compétence pour autoriser l’ouverture des commerces de détail.

Pour l’année 2024, le maire peut le faire dans la limite de 12 dimanches par an, par voie d’arrêté.

Cet arrêté est pris :

- après avis simple du conseil municipal et après avis simple des organisations d’employeurs et de salariés intéressées

- et au-delà de 5 dimanches, après avis conforme de l’assemblée délibérante de l’EPCI dont la commune est membre.

Considérant que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ;

Considérant que Terres et Eaux souhaite ouvrir son magasin les dimanches

o 1er et 8 septembre,

o 8, 15 et 22 décembre 2024,

soit au total 5 dimanches en 2024 ;

Il est demandé l’avis de l’assemblée sur ces projets.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L 3132-26 et R 3132-21 ;

Considérant la demande de Terres et Eaux en date du 14 février 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à l’ouverture du magasin Terres et Eaux, sis à Witry-lès-Reims, les dimanches

o 1er et 8 septembre,11

o 8, 15 et 22 décembre 2024,

soit au total 5 dimanches en 2024.

2023/36 : Décision budgétaire modificative

Le Maire expose les raisons motivant les modifications à apporter au budget général de l’exercice 2023 :

En section de fonctionnement :

Les dotations ont été notifiées à la commune après le vote du budget. Le montant de celle-ci est supérieur à ce qui a été inscrit au budget.

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, il est donc procédé à l’augmentation des crédits inscrits au chapitre 011 à l’article 60612, « Energie ».

En effet, il était prévu au budget primitif 2023 la somme de 400 000 euros, il convient d’augmenter les crédits budgétaires pour un montant de 102 404 euros.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2023 de la commune de Witry-lès-Reims,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les ajustements évoqués ci-dessus ;

- DÉCIDE d’adopter la décision budgétaire modificative conformément au tableau ci- dessous :

chap. 74 R741121 244 500 92 858 337 358

chap.74 R741127 19 000 9 546 28 546

chap.011 D60612 400 000 102 404 502 404

total 102 404 102 404

Dotation nationale de péréquation : ajustement

Energie

Libellé - motif

Dotation de solidarité rurale bourg centre et de

péréquation : ajustement

SECTION de FONCTIONNEMENT

Imputation PRÉVU AU B.P. 2023 D R Nx crédits budgét. 202312

INFORMATIONS DIVERSES

- Depuis 2016, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes

d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être

inscrits sur les listes électorales. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un

contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La durée du

mandat des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE) est de trois ans.

Il convient cette année de procéder à son renouvellement. Les membres de cette commission ont été

conservés. La composition de cette commission est donc la suivante :

✓ Romuald NOUVELET (délégué de l’administration)

✓ Hervé DETRAIGNE (délégué de l’administration)

✓ Nadine LOILLIER (déléguée du Tribunal judiciaire).

- En raison du faible nombre d’inscrits, la manifestation « Corrida » a été annulée. L’ESA, association

organisatrice de l’évènement, recherche une formule et une date qui garantiraient davantage de

succès pour un nouvel objectif en 2024. Le kids cross organisé en mars dernier sur le stade Jean

Boucton a été une vraie réussite et l’association envisage de s’appuyer sur cette belle expérience

pour proposer dès mars 2024 un cross élargi à davantage de jeunes, voir à des adultes.

Séance levée à 20h00.