Arrêté - ARR2026 0162 ELU de Perm

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Arrêté - ARR2026 0162 ELU de Perm Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 0162 ELU de Perm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2026-62 DELEGATION AUX ADJOINTS AU MAIRE EN LEUR QUALITE D’ELU DE PERMANENCE

BG/SS

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 12 janvier 2026 portant fixation du nombre et élection des Adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, délégant au Maire le pouvoir d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et comprenant notamment les dépôts de plainte,

Vu l’arrêté municipal n° 2025-3155 en date du 6 mai 2025,

Considérant que la Ville de Courbevoie a fixé les mesures à prendre et les procédures à suivre en cas de danger pour les personnes, le calendrier des permanences et la désignation des Adjoints au Maire en charge d’assurer ces permanences,

Considérant qu’il convient d’assurer, 24 heures sur 24, la sécurité et la protection des personnes et des biens,

Considérant que l’élu de permanence doit être habilité à prendre toutes les mesures de police nécessaires pour assurer la sécurité et l’ordre public ; qu’il doit également être habilité, en cas de nécessité, à porter plainte au nom de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° 2025-3155 en date du 6 mai 2025 est abrogé.

ARTICLE 2 : A compter du 13 janvier 2026, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les Adjoints au Maire mentionnés à l’article 2 sont habilités :

1°) à prendre, en cas d’urgence, toute mesure utile visant à écarter tout danger et à assurer la sécurité de la population et à signer tout arrêté de police municipale pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tout autre document exigé par la situation ; 2°) en cas de commission d’une infraction à l’encontre de la Ville, à porter plainte au nom de la Ville. La délégation prévue au présent article n’est consentie à chaque Adjoint au Maire que pour la période pendant laquelle il est désigné élu de permanence dans le calendrier prévu.

ARTICLE 3 : La présente délégation est accordée à l’ensemble des Adjoints au Maire, à savoir :

- Madame Marie-Pierre LIMOGE

- Monsieur Michel GEORGET

- Madame Nathaly LEDERMAN

- Monsieur Arash DERAMBARSH

- Madame Laëtitia DEVILLARS

- Monsieur Patrick GIMONET

- Madame Sandrine PENEY

- Monsieur Hervé de COMPIEGNE

- Madame Stéphanie SOARES

- Monsieur Sébastien BEAUVAL- Madame Marie GEROUDET

- Monsieur Khalid AIT OMAR

- Madame Sybille d'ALIGNY

- Monsieur Cédric FLAVIEN

- Madame Catherine MORELLE

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au Préfet des Hauts-de- Seine. Il peut être contesté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé au 2/4 boulevard de Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois suivant sa date d’affichage en Mairie.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, affichée et transmise aux Adjoints au Maire.

Fait à Courbevoie, le (E JAN. 2026

Le Maire,

Arrêté transmis en Préfecture le À 3 JAN. ao

Arrêté affiché en mairie le 1 3 JAN. 2026

Arrêté notifié le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).