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Arrêté - ARR2026 3101
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 3101)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
2026 - 3101 DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JASON GRAINDEPICE, ADJOINT AU MAIRE
5-4 BG/SS
Le Maire de Courbevoie,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 29 mars 2026 portant fixation du nombre et élection des Adjoints au Maire,
Vu l’arrêté municipal n°2026-3058 en date du 9 avril 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Jason GRAINDEPICE,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jason GRAINDEPICE, Adjoint au Maire, est autorisé à signer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, les pièces concernant les mesures de police relatives à la voirie et au stationnement.
Il est autorisé à signer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, toutes les pièces concernant les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), ainsi que l’ensemble du contentieux relatif au stationnement payant et notamment la défense de la Ville en la matière.
Il est autorisé à procéder aux rappels à l’ordre.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, affichée et transmise à l’intéressé.
Fait à Courbevoie, le 10 avril 2026
Le Maire,
Jacques KOSSOWSKI
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le
Arrêté notifié le
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite).