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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 31. appel a projet cession batiment rue de Vinci Pompey)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française kkkKkX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkKkkÉR
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de Membres
Membres
en exercice | Présents Votants
+9
pouvoirs
Date de convocation
18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE- MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés: Laetitia ASCHBACHER par Sébastien POINT, Magali CLEMENT-DILLMANN par Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY par Béatrice BOCHNAK, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Ludovic LEGGERI par Laurent TROGRLIC, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Appel à projet pour la cession d'un bâtiment d’activités industrielles — Rue Léonard de Vinci à Pompey
N° de délibération : 31
Conseillers ue ; exprimés avec Pour Contre Abstention [Non participant présents : pouvoir
33 42 42 0 0 0
Rapporteur : M. POINT
Le Bassin de Pompey, dans le cadre de sa politique développement durable, avait décidé de mettre en place une filière de traitement de valorisation des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E) sur le Bassin de Pompey.
Par délibération en date du 30 juin 2005, le Bassin de Pompey s'était engagé dans la construction d’un bâtiment industriel sur le lotissement Cit Entreprises 11 pour le mettre à disposition d’un exploitant sous forme de bail emphytéotique administratif de 20 ans.
Par délibération en date du 17 décembre 2019, il a été acté la résiliation dudit bail à
compter du 1° janvier 2020 et confirmé par acte notarié en date du 30 mars 2021.
Ce bâtiment à vocation d'activités industrielles est situé 104 rue Léonard de Vinci à Pompey sur les parcelles AC 213 et AC 215 d'une surface totale de 5 240 m2. Le site se compose d'espaces bureaux et locaux sociaux de 168 m2, d’un hall de stockage de 1 447 m2 avec 4 grandes portes sectionnelles et 2 quais avec portes sectionnelles et de 99 m2 d'espaces vestiaires avec sanitaires.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-31-DE
Date de télétransmission : 13/07/2021
Date de réception préfecture : 13/07/2021 Lé Le our vuvurn uvpusS plusieurs mois et a fait l'objet de plusieurs sollicitations d'acquisition, de ja part d'entreprises du territoire et hors territoire, avec des activités très diverses.
Une évaluation par le service France Domaine a été réalisée et rendue par un avis en date du 24 novembre 2020.
Le recours à la procédure d'appel à projets vous est proposé afin de privilégier une mise en concurrence maximum des acquéreurs potentiels mais également afin d'exercer un droit de regard sur les projets et le devenir du bien cédé. Un cahier des charges détaillé vous est soumis en annexe de cette délibération et sera publié sur différentes journaux spécialisés et généralistes.
Les critères de sélection des candidats acquéreurs sont les suivants :
e Critère 1 : montant de l'offre —- 55%
e Critère 2 : projet envisagé — 35%
e Critère 3 : conditions suspensives, délai de signature de la vente, durée de validité de l'offre — 10%
Les services administratifs instructeurs composés de représentants de la Direction Générale, de la Direction Territoire Durable et de la Direction Infrastructures, Déplacement et Equipement seront chargés de présélectionner des projets déposés au vu des critères pondérés ci-dessus.
Le projet devra, d’une part, répondre aux orientations et objectifs définis par l'appel à projet qui sera lancé par le Bassin de Pompey, et d'autre part, répondre aux exigences réglementaires du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacement (PLUI HD), du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC et de tout document réglementaire.
La cession de ce site au candidat Lauréat sélectionné sera ensuite proposée au vote du Conseil Communautaire.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis de France Domaine en date du 24 novembre 2020,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre de cet appel à projets et le cahier des charges de cession en annexes afin d'identifier et de sélectionner un candidat acquéreur.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
c/
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-31-DE
Date de télétransmission : 13/07/2021
Date de réception préfecture : 13/07/2021