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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces verbal du 24 février 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 24 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 24 février à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 18 février 2026
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte rendu des décisions du Président,
Délibération – Attribution d’une subvention « Toiture »,
Délibération – Modification du plan de financement de la future crèche familiale à Lavoncourt, Délibération – Attribution des subventions « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »,
Délibération – Vente d’une parcelle sur la ZAE de Savoyeux,
Délibération – Avance de subvention au budget office du tourisme, Délibération – Attribution d’une subvention pour un projet de parcours de pêche labellisé Passion sur Autet,
Délibération – Devenir du port de Savoyeux,
Délibération – Prolongation du dispositif « Petites villes de demain », Délibération – Reconduction des conventions pour les agences postales intercommunales, Délibération – Modification de la délibération de création d’un emploi permanent pour le poste d’agent d’accueil, assistant administrative, assistant de direction,
Délibération – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Délibération – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Délibération – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget principal, Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean- Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Jean-Marc HENRIOT, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Dampierre-sur-Salon : Jennifer VASSENET, Régis VILLENEUVE, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Francourt : Françoise BUSSON, Lavoncourt : Marc ROLLET, Membrey : Eric TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Jean- Marie BOURDENET, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Volon : Jérôme FAVRET.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Champlitte Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUME
Champlitte Sandra DESGREZ Patrice COLINET
Dampierre-sur-Salon Frédéric MAUCLAIR Dimitri DOUSSOT
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Dylan DEMARCHE Michelle MALLEGOL
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Marc SARREY, Francourt : Denis MONNOT, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR.
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Brotte-lès- Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Jean-Christophe PINEAU, Sandra DESGREZ, Dampierre-sur- Salon : Frédéric MAUCLAIR, Laëtitia GOISET, Yannick GUICHARDAN, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint- Andoche : Philippe MAILLARD, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Membrey : Gérard LAMIDIEU, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Olivier MARCEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et- Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : Bruno TUPINIER, Frédéric MIGNEREY, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 42
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 46
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 6
Madame Jennifer VASSENET, Conseillère communautaire, a été désignée à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 27 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Vente de parcelles à SAS Bresson sur la ZAE des Theillières
Le Président
Considérant que les lots 6 et 7 correspondent aux parcelles ZP 155 d’une surface 3498 m², ZP 160 d’une surface 3960 m², ZP 148 d’une surface 2851m² soit un total de 10 309 m² ; A Décidé de vendre à la SAS Bresson les parcelles ZP 155, ZP 160, ZP 148 située à Champlitte d’une superficie totale de 10 309 m² au prix de 7 € HT/ m².
Vente de parcelles à Cemento BV sur la ZAE des Theillières
Le Président
Considérant que la partie du lot 1 située dans le prolongement de la ZP 136 correspondent aux parcelles ZP 153 d’une surface 994 m², ZP 164 d’une surface 980 m², soit un total de 1 974 m² ; A Décidé de vendre à l’entreprise Cemento BV les parcelles ZP 153, ZP 164, ZP 148 située à Champlitte d’une superficie totale de 1 974 m² au prix de 7 € HT/ m².Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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3. Délibération n°DCC2026_10 – Attribution d’une subvention « Toiture »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 10 février 2026 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
M. RICHARD Jean Michel
Autet
Nature des travaux : toiture
Montant des travaux : 10 683 ,18 €
Aide : 500€
4. Délibération n°DCC2026_11 – Modification du plan de financement de la future crèche familiale à Lavoncourt
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 lancant le projet de crèche familiale à Lavoncourt ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 modifiant le plan de financement de la crèche familale à Lavoncourt ;
Vu la délibération du 28 janvier 2025 modifiant le plan de financement de la crèche familale à Lavoncourt ;
Vu la délibération du 27 janvier 2026 modifiant le plan de financement de la crèche familale à Lavoncourt ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
La CC4R souhaite mettre en place un accueil collectif pour les jeunes enfants des familles du secteur de Lavoncourt, secteur déficitaire en termes d’accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire communautaire ;
La CC4R a répondu à un appel à projets relatif au fonds innovation petite enfance (FIPE) ;
Le projet d’accueil collectif de jeunes enfants se déroulerait dans les locaux du Pôle éducatif de Lavoncourt au 1, rue des écoles dans le cadre d'une crèche familiale de 12 places avec un lieu unique d'exercice ;
Le dernier plan de financement approuvé est le suivant :
Dépenses Montants (HT) Recettes Montants (HT) Taux de
financements
en %Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Etude, publication,
technique, contrôle 21 235.00 €
CAF - Plan d'investissement
pour I'Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
296 000.00 € 43.12
Honoraires d'œuvre 48 400.00 € Appel à projet FIPE - Part CAF 50 000.00 € 7.28
Travaux 547 672.17 €
Etat (30 % des dépenses
éligibles après déduction de la
participation de la CAF)
102 150.00 € 14.88
Imprévus (8.5%) 58 192.83 € Sous total 448 150.00 € 65.67
Mobilier 11 000.00 € Autofinancement 238 350.00 € 34.72
Total 686 500.00 € Total 686 500.00 € 100.00
il est proposé de solliciter une aide de la MSA, le nouveau plan de financement proposé est :
Dépenses Montants (HT) Recettes Montants (HT) Taux de
financement en
%
Etude, publication,
contrôle technique, 21 235.00 €
CAF - Plan d'investissement
pour l’Accueil des Jeunes
Enfants et fond locaux
296 000.00 € 43.12
Honoraires d'œuvre 48 400.00 € Appel à projet FIPE - Part CAF 50 000.00 € 7.28
Travaux 547 672.17 €
Etat (30 % des dépenses
éligibles après déduction de
la participation de la CAF)
102 150.00 € 14.88
MSA (Grandir en Milieu
Rural) 101 034.12 € 14.72
Imprévus 58 192.83 € Sous total 549 184.12 € 80.00
Mobilier 11 000.00 € Autofinancement 137 315.89 € 20.00
Total 686 500.00 € Total 686 500.00 € 100.00
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Valider le nouveau plan de financement,
Solliciter une subvention de la MSA pour le projet de crèche familiale à Lavoncourt, Autoriser le Président à modifier le plan de financement,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
5. Délibération n°DCC2026_12 – Attribution des subventions « Apprentissage au déplacement en milieu aquatique »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 20 octobre 2019 et du 30 janvier 2024 définissant le règlement d’intervention pour le dispositif apprentissage au déplacement aquatique ;
Vu l’avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 10 février 2026 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Maitre d’ouvrage Ecole Nombre
d’enfants
Budget
prévisionnel
Montant des
dépenses
éligibles
Subvention
prévisionnelle
Commune de Beaujeu-Saint-
Vallier-Pierrejux-et-Quitteur
Beaujeu 39 2 120 € 2 120 € 424 €
Commune de Champlitte Champlitte 51 2 735 € 2 735 € 547 € Commune de Vellexon-
Queutrey-et-Vaudey
Vellexon 50 4 140 € 4 140 € 828 €
Commune de Seveux-Motey Seveux 34 1 939 € 1 939 € 388 € RPI Fouvent-Roche Roche 20 2 150 € 2 150 € 430 € TOTAL 194 13 084 € 13 084 € 2 617 €
6. Délibération n°DCC2026_13 – Vente d’une parcelle sur la ZAE de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu le mail de Julien BATAILLE indiquant son intérêt pour l’achat de la parcelle n°ZB 85 à Savoyeux pour une surface d’environ 30 647 m² ;
Vu le courrier de Julien BATAILLE, représentant de la SARL Bataille Développement indiquant son intention d’achat de la parcelle n°ZB 85 à Savoyeux ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
Julien BATAILLE envisage d’acquérir la parcelle n°ZB 85 de la ZAE de Savoyeux pour y déplacer une partie de son activité (Bati Laser) car il n’a pas suffisamment de place à Seveux ;
Compte tenu que Savoyeux n’est pas couvert par un document d’urbanisme, un certificat d’urbanisme opérationnel a été sollicité et obtenu pour confirmer la constructibilité de cette partie de parcelle ;
Il souhaite acquérir l’ensemble de la parcelle, soit les 30 647 m² ;
Une ligne aérienne moyenne tension et une canalisation d’eau traverse la parcelle ;
Cette parcelle sera vendue en l’état et sans viabilisation ;
Actuellement, la parcelle est sous commodat d’un an reconductible tacitement au 1er juillet avec possibilité de dénonciation 4 mois avant l’échéance. Ce commodat avec le GAEC Grante est sans fermage. Il doit donc être dénoncé avant le 1er mars pour qu’il ne soit pas reconduit d’un an ;
Julien BATAILLE souhaite acquérir cette parcelle d’une surface d’environ 30 647 m² au prix de 100 000 € HT pour y construire plusieurs batiments industriels ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Vendre à la SARL Bataille Développement la parcelle issue du découpage de la parcelle n°ZB 85 à Savoyeux pour une surface d’environ 30 647 m² au prix de 100 000 € HT, Dénoncer le commodat existant,
Donner délégation au Président la finalisation de cette vente,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Autoriser le Président à signer tout document afférent.
7. Délibération n°DCC2026_14 – Avance de subvention au budget office du tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
La compétence office du tourisme est gérée sous la forme d’un service public administratif doté d’une régie avec seule autonomie financière et sans personnalité morale ;
La gestion financière de cette compétence s’effectue donc dans un budget annexe propre à l’office du tourisme ;
Afin de pouvoir assurer son fonctionnement, il est nécessaire de lui verser, dès le début de l'année, une subvention de fonctionnement ;
En attendant le vote du budget et afin de pouvoir régler les premières dépenses de l’année, il est nécessaire de verser une subvention de 20 000 € ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de verser une avance de subvention de 20 000 € au budget annexe de l’office du tourisme.
8. Délibération – Attribution d’une subvention pour un projet de parcours de pêche labellisé Passion sur Autet
Le dossier est retiré de l’ordre du jour car le Conseil municipal d’Autet s’est opposé à ce projet.
9. Délibération n°DCC2026_15 – Devenir du port de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
Après de nombreux échanges avec VNF et les exploitants actuels, les travaux projetés et leurs montants estimatifs ainsi que les maitrise d’ouvrage convenus sont rappelés dans le tableau ci- après :
RECAPITULATIF
N° POSTE TOTAL CC4R VNF Programmatio n non définie
I Prix généraux 142 411.00 € 79 011.00 € 11 700.00 € 51 700.00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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II Réaménagement du plan d'eau 258 810.00 € 258 810.00 € 0.00 € 0.00 €
100
Dépose et remise en place ou
évacuation des infrastructures
existantes
52 210.00 € 52 210.00 € 0.00 € 0.00 €
200 Appontements flottants 174 100.00 € 174 100.00 € 0.00 € 0.00 €
300 Equipements portuaires associés 1 940.00 € 1 940.00 € 0.00 € 0.00 €
400 Equipements de sécurité associés 12 500.00 € 12 500.00 € 0.00 € 0.00 €
500 Réseaux 18 060.00 € 18 060.00 € 0.00 € 0.00 €
III Réaménagement de la station d'avitaillement 91 700.00 € 91 700.00 € 0.00 € 0.00 €
100 Dépose de la station d'avitaillement existante 8 000.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
200 Création d'une nouvelle station d'avitaillement plus adaptée 83 500.00 € 83 500.00 € 0.00 € 0.00 €
300 Protection contre les pollutions 200.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
IV
Mise aux normes
environnementales chantier
naval
103 000.00 € 103 000.00 € 0.00 € 0.00 €
100 Remise en état du séparateur hydrocarbure 7 000.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €
200 Reprise de l'aire de carénage 96 000.00 € 96 000.00 € 0.00 € 0.00 €
V Développement du chantier naval 474 000.00 € 0.00 € 50 000.00 € 424 000.00 €
100 Reprise de la cale de mise à l'eau 50 000.00 € 0.00 € 50 000.00 € 0.00 €
200 Matérialisation du stockage à sec des bateaux 64 000.00 € 0.00 € 0.00 € 64 000.00 €
300 Extension de l'atelier en largeur 360 000.00 € 0.00 € 0.00 € 360 000.00 €
VI Développement de l'activité plaisance 318 100.00 € 318 100.00 € 0.00 € 0.00 €
100 Restructuration de la capitainerie 267 000.00 € 267 000.00 € 0.00 € 0.00 €
200 Borne de collecte eaux grise eaux noires 5 000.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
300 Aménagement du parking "location" 27 600.00 € 27 600.00 € 0.00 € 0.00 €
400 Aménagement du parking "résidents" 12 000.00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00 €
500 Gestion des circulations dans le port de plaisance 6 500.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €
VII Réaménagement de l'entrée de site 178 500.00 € 18 500.00 € 67 000.00 € 93 000.00 €
100 Services aux cyclotouristes 4 500.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €
200 Escale bateaux-promenade / péniches-hôtel 67 000.00 € 0.00 € 67 000.00 € 0.00 €
300 Borne recharge électrique VL 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
400 Requalification de l'entrée de site (à titre indicatif) 67 000.00 € 14 000.00 € 0.00 € 53 000.00 €
VIII Dragages 150 000.00 € 150 000.00 € Risque et aléas (15%) 257 478.15 € 130 368.15 € 41 805.00 € 85 305.00 €
TOTAL HT en euros € 1 973 999 € 999 489 € 320 505 € 654 005 €
TVA (20%) 394 800 €
TOTAL TTC 2 368 799 €
Etude réglementaire et maîtrise
d'oeuvre 118 439.95 € 59 969.35 € 19 230.30 € 39 240.30 € TOTAL HT avec MOE en euros € 2 092 439 € 1 059 458 € 339 735 € 693 245 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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VNF et la CC4R conviennent que les travaux programmés sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes ou de VNF soient engagés dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la charte, soit d’ici 2031.
VNF et la CC4R s’engagent à contribuer au financement du projet de développement du port de Savoyeux à hauteur de 20% pour la Communauté de communes et 20 % à 30 % pour VNF selon les cofinancements finalement mobilisés.
Les financeurs connus sont les suivants :
Partenaires financiers Taux d’intervention prévisionnel Région Bourgogne Franche-Comté jusqu’à 40% plafonné à 200 000 € Etat (FNADT et DETR) jusqu’à 30%
Département de la Haute-Saône jusqu’à 35% plafonné à 200 000 € si VNF autant que Département
FEDER AURA Non définis
Le reste à charge pour la CC4R serait estimé actuellement à 400 000 € soit environ 20 à 30 k€ par an. Pour conduire ce projet, VNF propose une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Fluvial (DPF) qui attribue à la Communauté de communes la gestion du port à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2041 soit 15 ans. Le montant de la redevance à verser à VNF est de 18 638.57 euros pour l’année 2026 soit équivalente à la redevance actuelle.
VNF propose également de conclure une charte de partenariat pour le projet de développement du port de plaisance de savoyeux ;
Pour mettre en place sereinement la mise en concurrence néessaire pour assurer l’exploitation du port de plaisance de Savoyeux, il a été convenu de prolonger d’un an la convention de délégation de service public avec l’exploitant actuel du Port de Savoyeux, l’entreprise Saône Plaisance ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Signer la convention d’occupation temporaire de 15 ans avec VNF pour le port de plaisance de Savoyeux ;
Signer la charte de partenariat avec VNF pour le projet de développement de plaisance du port de savoyeux ;
Signer l’avenant à la convention de délégation de service public avec Saone Plaisance pour le port de plaisance de Savoyeux prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2026 .
10. Délibération n°DCC2026_16 – Prolongation du dispositif « Petites villes de demain »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 6 juillet 2021, du 30 mai 2023 et du 26 mars 2024 décidant d’engager la Communauté de communes des 4 Rivières dans le programme « petites villes de demain » ;
Vu la convention d’adhésion du 27 août 2021 signée entre l’Etat, la Communauté de communes des 4 Rivières, la Commune de Champlitte et la Commune de Dampierre-sur-Salon au programme « Petites villes de demain » ;
Vu la convention cadre « petites villes de demain » du 14 septembre 2023 signée entre l’Etat, la Communauté de communes des 4 Rivières, la Commune de Champlitte et la Commune de Dampierre- sur-Salon ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Considérant que :
Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuse de l’environnement ;
Sur le territoire des 4 rivières, l’Etat a identifié Champlitte et Dampierre-sur-Salon comme petites villes de demain ;
Le programme prévoit la possibilité de bénéficier d’une subvention de l’Etat pour un poste de chef de projet jusqu’à 75%,
La convention est prévue pour la période 2023-2026 ;
ce chargé de mission consacre :
o La moitié de son temps de travail à développer les projets de la Commune de Champlitte,
o La moitié de son temps de travail à développer les projets de la Commune de Dampierre-sur-Salon,
ce chargé de mission peut ponctuellement intervenir sur les autres Communes de la CC4R qui en ferait la demande,
le reste à charge du coût de ce poste (après subvention de l’Etat) sera pris en charge de la façon suivante :
o La moitié par la Commune de Champlitte,
o La moitié par la Commune de Dampierre-sur-Salon,
La convention Petite ville de demain arrive à échéance le 30 mars 2026. L’Etat propose de prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Prolonger le dispositif jusqu’au 30 décembre 2026,
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
11. Délibération n°DCC2026_17 – Reconduction des conventions pour les agences postales intercommunales
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
Les conventions de la CC4R avec La Poste pour les Agences postales intercommunales s’achèvent :
o Le 8 avril 2026 pour Ray-sur-Saône ;
o Le 29 juin 2026 pour Vaite ;
o Le 29 juin 2026 pour Savoyeux ;
o Le 29 juin 2026 pour Vellexon-Queutrey-et-Vaudey ;
Par ailleurs, la convention pour Fouvent-Saint-Andoche reste en vigueur jusqu’en 2031 (création en 2013) ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Ces conventions peuvent être renouvelées pour une période de 1 à 9 ans ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Renouveler les conventions suivantes :
o Ray-sur-Saône pour une durée de 9 ans ;
o Vaite pour une durée de 9 ans ;
o Savoyeux pour une durée de 9 ans ;
o Vellexon-Queutrey-et-Vaudey pour une durée de 9 ans ;
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
12. Délibération n°DCC2026_18 – Modification de la délibération de création d’un emploi permanent pour le poste d’agent d’accueil, assistant administrative, assistant de direction
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération n°DCC2023-79 portant création d’un emploi permanement pour le poste d’agent d’accueil, assistant administrative, assistant de direction ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
Le conseil communautaire a décidé de créer un emploi permanent au grade d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif de 1ere classe ou de rédacteur à temps complet afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d'accueil, assistant administrative, assistant de direction, relevant de la catégorie hiérarchique B ou C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Le conseil communautaire a décidé de se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3' du code la fonction publique susvisé,
Le conseil communautaire a précisé qu’en cas de recrutement d'un agent contractuel, le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : Bac + 2 assistante de direction,
Le conseil communautaire a précisé qu’en cas de recrutement d'un agent contractuel, la rémunération est fixée, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 367 / indice majoré 340 et l'indice brut maximum 500 / indice majoré maximum 431,
Le niveau de recrutement, en cas d’agent contractuel a été déterminé comme suit : Bac + 2 assistante de direction.
Il est proposé d’être moins restrictif sur le type de diplôme
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : De modifier le niveau de recrutement pour ce poste en le remplacant par les critères suivants : Bac + 2.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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13. Délibération n°DCC2026_19 – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivant
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des APS territoriaux ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels ;
Vu la délibération du 11 juillet 2017 et 19 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Vu la délibération du 22 février 2022 et du 28 mars 2023 modifiant le RIFSEEP ;
Vu l’avis du comité social territorial du 27 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026 ;
Considérant que :
Il y a lieu de modifier la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) afin de l’étendre au cadre d’emplois des ingénieurs.
Il est proposé de modifier à compter du 1er mars 2026 l'application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes des 4 Rivières selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :
o L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
o Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
o Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents suivants exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :
Les agents titulaires ;
Les agents stagiaires;
Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (à l’exclusion d’agents de remplacement) ;
Les agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats de projet.
o Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les attachés ;
Les rédacteurs ;
Les éducateurs des APS ;
Les ingénieurs ;
Les techniciens ;
Les adjoints administratifs ;
Les adjoints techniques.
Détermination des groupes
o Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant. Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun. Ce classement et ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci-après.
o L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
o L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
de la participation à la définition du projet politique de la CC4R ; du pilotage de l’organisation de la CC4R en cohérence avec le projet politique ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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de la responsabilité d’encadrement et de la gestion directe du personnel ;
de la conduite et de la coordination des projets.
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard :
du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines ;
de la simultanéité des tâches et des missions ;
de la diversité des projets et/ou des dossiers ;
de la complexité des projets et/ou des dossiers.
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel notamment en tenant compte :
de la responsabilité financière dans l’élaboration et le suivi du budget de la CC4R ;
des échéances à respecter ;
des réunions en soirée ;
des échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes ; de l’exposition à des risques ;
de la responsabilité d’une régie de recette et/ou d’avances.
Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimum et maximum annuels, à savoir :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Direction 1 440,00 € 3 600,00 €
Groupe 3
Chargé de missions
Chargé de développement
Chargé de projets
Agent de développement
1 080,00 € 3 000,00 €
Cadre d'emploi des Rédacteurs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1
Coordonnateur enfance jeunesse
Agent de développement local
Conseiller en séjour
900,00 € 2 700,00 €
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Assistante administrative et/ou comptable Expert 540,00 € 2 100,00 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Groupe 2
Assistante administrative et/ou comptable
Agent d'accueil
Agent postal
360,00 € 1 500,00 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emploi des Educateurs des APS Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Coordonnateur enfance jeunesse 900,00 € 2 700,00 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1 Direction 1 440,00 € 3 600,00 €
Groupe 3
Chargé de missions
Chargé de développement
Chargé de projets
Agent de développement
1 080,00 € 3 000,00 €
Cadre d'emploi des Techniciens Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 1
Chargé de mission
Chargé de projet
Chargé d’études
900,00 € 2 700,00 €
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Montants annuels bruts
Groupe de
fonctions Emplois Montant mini Montant maxi
Groupe 2 Agent d'entretien Chauffeur de transport public 300,00 € 1 500,00 €
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :
o la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : mobilisation des compétences, force de propositions, diffusion de son savoir à autrui o la connaissance de l’environnement professionnel : connaissance du fonctionnement de la collectivité, suivi des évolutions réglementaires, connaissance du poste et des procédures
o l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences : ancienneté sur le poste, ancienneté sur un poste similaire, participation volontaire à des formations liées aux postes et/ou à des formations transversales
o L’élargissement des compétences et des savoirs : variété des missions, transversalité des missions, degré de complexité des missions
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
o L’IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement de l’IFSE :
o Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
o Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.
o En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.
o L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.
o En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel temps partiel.
Exclusivité :
o L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
o L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
o Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du service public, de sa manière de servir, de sa capacité à travailler en équipe et de sa contribution au travail collectif, appréciés lors de l’entretien professionnel ou au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.
o Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, notamment : L’implication dans le travail, la prise d’initiative, l’anticipation ;
L’aptitude à capter les informations / les données, à les exploiter et à les partager ;
La disponibilité par rapport aux autres agents de la collectivité ;
La gestion du temps et le respect des échéances.
Les compétences professionnelles et techniques, notamment :
Du respect des directives données, des normes, des procédures et des règlements ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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De la capacité à prendre en compte les nouveaux besoins, les nouvelles méthodologies, les nouvelles technologies et les évolutions du métier (adaptabilité) ;
De l’autonomie et la polyvalence.
Les qualités relationnelles avec les collègues la hiérarchie et les partenaires, notamment :
Capacité à travailler en équipe et/ou de manière transversale ;
La réserve, la discrétion professionnelle, l’intégrité et la neutralité ; Le sens de l’écoute et du dialogue ;
Les relations avec les élus, le public, les partenaires et les collègues.
o La capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
o Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, le Président propose de fixer les plafonds annuels du complément indemnitaire comme suit :
Groupes Montants annuels maximum CIA Montant susceptible d'être versé
Cadre d'emploi des Attachés
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 3 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 2 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Educateurs des APS
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Ingénieurs
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Groupe 3 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Techniciens
Groupe 1 850,00 € entre 0 % et 100 %
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Groupe 2 850,00 € entre 0 % et 100 %Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Périodicité du versement du complément indemnitaire :
o Le complément indemnitaire est versé annuellement en trois fois, en janvier, en août et en décembre, sur la base des entretiens professionnels de l’année écoulée ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel. o Le complément indemnitaire n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
o A cas de recrutement en cours d’année le complément indemnitaire sera versé au prorata temporis.
Modalités de versement :
o Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
o L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent.
o Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.
Exclusivité :
o Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
o L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité de : Modifier, à compter du 1er mars 2026 au profit des agents titulaires, des agents stagiaires, des agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (à l’exclusion des agents de remplacement), des agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats de projet :
o l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
o le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; Autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier.
14. Délibération n°DCC2026_20 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget principal ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget principal ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Les résultats du compte financier unique 2025 du budget principal sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 2 874 609.42 3 374 173.41
Investissement 946 553.35 1 034 037.99
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 1 986 701.47 +1 986 701.47
Investissement 270 106.37 -270 106.37
Totaux et soldes Fonctionnement 2 874 609.42 5 360 874.88 +2 486 265.46 Investissement 1 216 659.72 1 034 037.99 € -182 621.73
Restes à réaliser
2025 sur 2026 Investissement 1 339 604,00 956 307,68 -383 296,32
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget principal.
15. Délibération n°DCC2026_21 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe des ordures ménagères
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe des ordures ménagères ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe des ordures ménagères ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe des ordures ménagères sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 950 527,03 1 000 428,41 +49 901,38
Investissement 15 107,92 22 451,08 +7 343,16
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 245 964,06 +245 964,06
Investissement 88 967,87 +88 967,87
Totaux et soldes Fonctionnement 950 527,03 1 246 392,47 +295 865,44Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Investissement 15 107,92 111 418,95 +96 311,03
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe des ordures ménagères.
16. Délibération n°DCC2026_22 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe du SPANC
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe du SPANC;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe du SPANC;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe du SPANC sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 39 311,29 45 931,82 +6 620,53
Investissement 981,00 +981,00
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 27 565,26 +27 565,26
Investissement 3 927,00 -3 927,00
Totaux et soldes Fonctionnement 39 311,29 73 497,08 +34 185,79 Investissement 3 927,00 981,00 -2 946,00
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe du SPANC.
17. Délibération n°DCC2026_23 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe de l’Office du Tourisme ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 123 307,59 122 441,08 -866,51
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 2 676,12 +2 676,12
Investissement
Totaux et soldes Fonctionnement 123 307,59 125 117,20 +1 809,61 Investissement
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme.
18. Délibération n°DCC2026_24 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe du Port de Savoyeux ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux sont les suivants :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 50 218,12 61 979,72 +11 761,60
Investissement 2 382,35 25 076,22 +22 693,87
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 39 091,77 +39 091,77
Investissement 21 824,16 +21 824,16
Totaux et soldes Fonctionnement 50 218,12 101 071,49 +50 853,37 Investissement 2 382,35 46 900,38 +44 518,03
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux.
19. Délibération n°DCC2026_25 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre)
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre) ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre) ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre) sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 15 247,42 € -15 247,42 € Investissement 74 820,88 € +74 820,88 €
Totaux et soldes Fonctionnement 15 247,42 € 0,00 € -15 247,42 € Investissement 0,00 € 74 820,88 € +74 820,88 €
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre).
20. Délibération n°DCC2026_26 – Approbation du compte financier unique de l’année 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Vu la présentation du compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique du budget annexe de la ZAE des Theillières ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte financier unique ;
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Les résultats du compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2025
Fonctionnement 788 347,07 1 050 573,46 262 226,39 Investissement 767 669,67 724 765,10 -42 904,57
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 403,18 -403,18 Investissement 174 765,10 -174 765,10
Totaux et soldes Fonctionnement 788 750,25 1 050 573,46 261 823,21 Investissement 942 434,77 724 765,10 -217 669,67
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières.
21. Délibération n°DCC2026_27 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 10 février 2026;
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 CC4R
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Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 2 486 265.46 € ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil commmunautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A – Résultat de l’exercice
B – Résultats antérieurs reportés
C – Résultat à affecter (= A+B)
499 563.99 €
1 986 701.47 €
2 486 265.46 €
D – Solde d’exécution d’investissement -182 621.73 € E – Solde des restes à réaliser d’investissement -383 296,32 € F – Besoin de financement (=D+E) -565 918,05€ Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement (=F)
Report en fonctionnement R 002 (=C-F)
565 918,05€
1 920 347.41 €
22. Questions diverses
Joël BAUGEY demande pourquoi le dossier de la subvention pour le renforcement de réseau d’eau potable à Vaite n’est pas à l’ordre du jour. Le Président explique que la délibération ne précise pas de plafond de subvention, il n’y a donc pas lieu de délibérer à nouveau.
L’ensemble des élus, en particulier Alain BERTHET, remercie le Président et les vices-président de la CC4R ainsi que l’ensemble des agents de la CC4R pour leur travail.
Fin de séance : 21h27